B. LA QUESTION MIGRATOIRE, SOURCE PERMANENTE DE PRÉOCCUPATIONS
1. Le débat sur un détournement du système d'information de Schengen par des États membres du Conseil de l'Europe pour infliger des sanctions à motivation politique
Lors de la séance du 11 octobre 2022, l'APCE a exhorté les États à ne pas abuser du Système d'information Schengen, en effectuant des signalements injustifiés, ce qui entraînerait des refus d'entrée injustifiés.
Approuvant une résolution basée sur un rapport de M. Ziya Altunyaldiz (Turquie - Non inscrit), l'Assemblée a déclaré que, si les États ont le droit souverain, en vertu du droit international, de décider qui doit être autorisé à entrer sur leur territoire, ils doivent également respecter les droits des ressortissants de pays tiers qui tentent d'entrer dans l'espace Schengen, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme.
L'Assemblée a proposé que l'Union européenne et ses États membres prennent une série de mesures supplémentaires pour rendre le système plus équitable - comme l'introduction de recours efficaces pour toute personne estimant faire l'objet à tort d'une alerte injustifiée, la garantie de la transparence dans la manière dont les données sont enregistrées et utilisées, et la vérification que seules des données exactes et légales sont saisies.
M. Jacques Le Nay a rappelé la nécessité pour les membres du Conseil de l'Europe de respecter le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté d'expression et l'interdiction de la discrimination (5 ( * )) .
2. Le débat conjoint : Pays sûrs pour les demandeurs d'asile - Renvois en mer et sur terre :
Lors de la séance du 12 octobre après-midi, l'APCE a tenu un débat conjoint sur les thèmes des pays sûrs pour les demandeurs d'asile et des mesures illégales de refoulement à l'encontre des migrants.
L'APCE a constaté que les renvois aux frontières ont pris des proportions inquiétantes, tant sur terre qu'en mer, et que les refoulements ne font qu'aggraver une situation déjà critique pour les migrants et les réfugiés et les exposer davantage au risque de mourir au cours d'un voyage très périlleux.
Elle a donc appelé les États membres à « modifier leur législation et leur pratique pour mettre fin aux refoulements sur terre et en mer » et à « codifier le principe de non-refoulement dans la législation nationale ».
Dans une résolution adoptée ce même jour, sur la base du rapport de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC), l'Assemblée a proposé un ensemble de mesures pour prévenir les refoulements, protéger les victimes et poursuivre les responsables de ces refoulements, et améliorer la coopération et la coordination internationales entre les autorités de surveillance des frontières, la police et d'autres organes chargés de la protection des frontières.
Les parlementaires ont également souligné qu'il était important de disposer de mécanismes indépendants de surveillance des opérations aux frontières efficaces au niveau national et européen, tout en y associant la société civile.
Enfin, selon le texte adopté, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) devrait renforcer sa capacité à traiter les allégations de refoulement et diligenter des enquêtes approfondies pour que les responsables des refoulements répondent de leurs actes.
Mme Mireille Clapot a profondément regretté au cours du débat que des États membres aient pratiqué des refoulements inacceptables (6 ( * )) .
* ( 5 ) Annexes.
* ( 6 ) Annexes.