Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Quatrième partie de la session ordinaire 2022

Rapport d'information n° 258 (2022-2023) de M. Alain MILON , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 18 janvier 2023

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N° 258

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 janvier 2023

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours de la
quatrième partie de la session ordinaire 2022 ,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Sur le fondement de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale et de l'article 9 bis de celui du Sénat, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.

La partie de session qui s'est tenue à Strasbourg du 10 au 14 octobre 2022, dernière de l'année civile en cours, retient l'attention à plusieurs égards.

En premier lieu, elle a constitué pour de nombreux nouveaux membres de la délégation française, issus du renouvellement de l'Assemblée nationale lors des élections législatives des 12 et 19 juin derniers, la première participation aux travaux de l'APCE.

En second lieu, elle a été marquée par des débats importants. Les sujets débattus ont été marqués encore une fois par une grande diversité, qu'il s'agisse des « hostilités militaires entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie », des conséquences politiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, de la perspective européenne des Balkans occidentaux, de la notion de pays sûrs pour les demandeurs d'asile, des mesures illégales de gestion des migrations, du détournement du système d'information de Schengen, des conséquences du Brexit pour les droits humains en Irlande, de la « lutte contre l'islamophobie » ou de la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes dans le monde du sport.

Outre les échanges habituels avec la Secrétaire générale et la présidence en exercice du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, l'APCE a aussi entendu et questionné et quatre personnalités de premier plan, à savoir M. Ignazio Cassis, Président de la Confédération suisse ; M. Michael D. Higgins, Président de l'Irlande ; M. Edi Rama, Premier ministre de l'Albanie et, en visioconférence, M. Volodymyr Zelensky, Président de l'Ukraine.

Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé dans l'intervalle des parties de session de juin et d'octobre.

I. LA COMPOSITION ET LA RÉPARTITION DANS LES COMMISSIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

À l'issue des élections législatives, la désignation des nouveaux députés au sein de la délégation est intervenue début août 2022. La reconstitution officielle de la délégation, avec élection de son Bureau et affectation dans six des neuf commissions, a eu lieu le 20 septembre suivant ^{(1 ( * ))} .

1. La composition de la délégation française

La composition de la délégation française qui comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants) figure dans les tableaux ci-après.

	Chambre Parlement national			Groupe Parlement national			Groupe APCE
Membres titulaires
M. Bertrand BOUYX		Assemblée nationale		Renaissance			ADLE
M. François CALVET		Sénat		Les Républicains			PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ		Assemblée nationale		Les Républicains			PPE/DC
Mme Nicole DURANTON		Sénat		Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants			ADLE
M. Bernard FOURNIER		Sénat		Les Républicains			PPE/DC
M. Thibaut FRANÇOIS		Assemblée nationale		Rassemblement National			CE/AD
M. Joël GIRAUD		Assemblée nationale		Renaissance			ADLE
Mme Marietta KARAMANLI		Assemblée nationale		Socialistes et apparentés			SOC
M. Claude KERN		Sénat		Union Centriste			ADLE
Mme Stéphanie KOCHERT		Assemblée nationale		Horizons et apparentés			ADLE
Mme Hélène LAPORTE		Assemblée nationale		Rassemblement National			CE/AD
M. Frédéric MATHIEU		Assemblée nationale		La France Insoumise			GUE
M. Alain MILON		Sénat		Les Républicains			PPE/DC
Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR		Assemblée nationale		La France Insoumise			GUE
M. Bruno STUDER		Assemblée nationale		Renaissance			ALDE
Mme Liliana TANGUY		Assemblée nationale		Renaissance			ALDE
M. André VALLINI		Sénat		Socialiste, Écologiste et Républicain			SOC
M. Philippe VIGIER		Assemblée nationale		Démocrate (MoDEM et Indépendants)			ALDE
			Chambre Parlement national		Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres suppléants
Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE			Assemblée nationale		Renaissance	ADLE
Mme Nadine BELLUROT			Sénat		Les Républicains	PPE/DC
M. Roger CHUDEAU			Assemblée nationale		Rassemblement National	CE/AD
Mme Mireille CLAPOT			Assemblée nationale		Renaissance	ADLE
M. Emmanuel FERNANDES			Assemblée nationale		La France Insoumise	GUE
M. André GATTOLIN			Sénat		Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sophie GOY-CHAVENT			Sénat		Les Républicains	PPE/DC
M. Alexis IZARD			Assemblée nationale		Renaissance	ADLE
M. Laurent JACOBELLI			Assemblée nationale		Rassemblement National	CE/AD
M. Christian KLINGER			Sénat		Les Républicains	PPE/DC
Mme Brigitte KLINKERT			Assemblée nationale		Renaissance	ADLE
M. Antoine LÉAUMENT			Assemblée nationale		La France Insoumise	GUE
M. Jacques LE NAY			Sénat		Union Centriste	ADLE
M. Didier MARIE			Sénat		Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
Mme Maud PETIT			Assemblée nationale		Démocrate (MoDEM et Indépendants)	ALDE
Mme Isabelle SANTIAGO			Assemblée nationale		Socialistes et apparentés	SOC
Mme Nathalie SERRE			Assemblée nationale		Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric VALLETOUX			Assemblée nationale		Horizons et apparentés	ALDE

Le Bureau de la délégation française est composé comme suit :

- Président : M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance);

- Premier vice-président : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) ;

- Vice-présidents : Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Mme Stéphanie Kochert (Bas-Rhin - Horizons et apparentés), M. Frédéric Mathieu (Ille-et-Vilaine - La France Insoumise), Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance), M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain), M. Philippe Vigier (Eure-et-Loir - Démocrate (MoDEM et Indépendants).

Les pouvoirs de la délégation française ont été validés à l'ouverture de la séance plénière du lundi 10 octobre 2022. À cette occasion, M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance), président de la délégation, a été élu vice-président de l'APCE. L'Assemblée compte dix-neuf vice-présidents qui doivent être élus chaque année au début d'une session ordinaire et demeurer en fonction jusqu'à l'ouverture de la session suivante (toutefois, un vice-président issu d'une délégation qui est renouvelée en cours de session ne reste pas en fonction).

2. La répartition des parlementaires dans les commissions

Lors de sa réunion de reconstitution du 20 septembre 2022, la délégation française a affecté ses membres dans les six commissions pour lesquelles elle procède aux nominations. Le tableau ci-dessous donne, par ordre alphabétique, le détail de la répartition qui en a résulté.

Titulaires	Suppléants
Commission des questions politiques et de la démocratie
Bertrand Bouyx	Bernard Fournier
Marie-Christine Dalloz	Alexis Izard
Claude Kern	Marietta Karamanli
Alain Milon	Didier Marie
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
François Calvet	Sabrina Agresti-Roubache
Hélène Laporte	Nadine Bellurot
Frédéric Mathieu	André Gattolin
André Vallini	Stéphanie Kochert
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Alain Milon	Mireille Clapot
Isabelle Santiago	Christian Klinger
Anne Stambach-Terrenoir	Nathalie Serre
Philippe Vigier	Liliana Tanguy
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Roger Chudeau	Emmanuel Fernandes
Nicole Duranton	Sylvie Goy-Chavent
Thibaut François	Jacques Le Nay
Laurent Jacobelli	Bruno Studer
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Bernard Fournier	Nicole Duranton
Alexis Izard	Claude Kern
Antoine Léaument	Brigitte Klinkert
Bruno Studer	Frédéric Valletoux
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Mireille Clapot	François Calvet
Antoine Léaument	Joël Giraud
Didier Marie	Brigitte Klinkert
Maud Petit	Liliana Tanguy

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, hors membres siégeant ex officio. Seule la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles compte deux non-inscrits désignés par le Bureau de l'Assemblée parlementaire.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.

Mme Marie-Christine Dalloz avait été élue présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles le 22 mars 2022. Mme Marietta Karamanli avait été désignée en janvier 2022 membre suppléante de la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, tandis que M. François Calvet l'a été en septembre. Mme Liliana Tanguy a été désignée membre de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) en octobre 2022, rejoignant ainsi MM Bernard Fournier et Claude Kern qui y siègent depuis janvier 2020 et juin 2018, respectivement, Claude Kern étant par ailleurs été élu président de la sous-commission sur les conflits concernant les Etats membres du Conseil de l'Europe à compter de janvier 2022.

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Élection des juges à la CEDH (désignation par les groupes politiques)		M. François Calvet Mme Marietta Karamanli
	Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques)	Mme Marie-Christine Dalloz
	Respect des obligations et engagements (suivi) (désignation par les groupes politiques)	M. Bernard Fournier M. Claude Kern Liliana Tanguy

II. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LES SESSIONS D'ÉTÉ ET D'AUTOMNE

A. DES RÉUNIONS D'INSTANCES EN PRÉSENTIEL

1. Deux réunions du Bureau préparatoires à la session d'automne

Le Bureau de l'APCE s'est réuni le 12 septembre 2022 à Paris, afin d'établir en particulier le projet d'ordre du jour de la quatrième partie de la session 2022. Mme Marie Christine Dalloz y a participé en tant que présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

Il a notamment décidé d'accorder à l'Assemblée du Kosovo le droit de parole en séance plénière et le droit de participation aux réunions de la Commission permanente, sans droit de vote. Il a également pris en compte la déclaration de la mission pré-électorale en Bosnie-Herzégovine et approuvé la liste finale des membres pour observer ces élections générales prévues le 2 octobre. Il a également confirmé la tenue d'une mission d'observation électorale en Bulgarie, afin d'observer les élections législatives anticipées également organisées le 2 octobre.

Sur la base d'une proposition du groupe PPE/DC, il a décidé de nommer M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) membre suppléant de la commission sur l'élection des juges à la Cour europénne des droits de l'Homme.

Le Bureau de l'APCE s'est réuni pour une seconde réunion préparatoire à la partie de session le 10 octobre 2022, avant l'ouverture de la session. Au cours de cette réunion, à laquelle ont participé M. Bertrand Bouyx , président de la délégation française, en sa qualité de vice-président de l'APCE, et Mme Marie-Christine Dalloz , en sa qualité de présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, le Bureau a notamment mis à jour le projet d'ordre du jour de la session et pris note de la désignation de Mme Liliana Tanguy comme membre de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi).

2. Les réunions de commissions

Du 2 juillet au 24 septembre 2022, les commissions de l'APCE ont repris leurs travaux uniquement en mode présentiel. Le tableau ci-après retrace l'ensemble de ces activités :

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
5 septembre 2022	Berne (Suisse)	Présent : M. André Vallini ( Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain)
Rapport de mission de la sous-commission ad hoc chargée d'effectuer une visite d'information en Ukraine afin de recueillir des informations sur d'éventuels crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis pendant la guerre d'agression lancée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine		Échange et vues et déclassification du rapport.
Rappor t : Prévenir la discrimination vaccinale.	Rapporteure : Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande - SOC).	Examen d'un projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation.
Rapport : L'impact des restrictions imposées à l'occasion de la covid-19 sur l'espace et les activités de la société civile.	Rapporteure : Mme Margreet De Boer (Pays-Bas - SOC).	Examen d'un projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation.
Rapport : Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l'État.	Rapporteur : M. Pieter Omtzigt, Pays-Bas (PPE/DC)	Tenue d'une audition avec la participation de : - M. Tim Engelhardt, chargé des droits de l'homme, Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (Genève, Suisse) - Mr Lars Patrick Berg, député au Parlement européen, Commission d'enquête chargée d'enquêter sur l'utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents.
Rapport : Convention européenne des droits de l'homme et constitutions nationales.	Rapporteur : M. George Katrougalos (Grèce, GUE).	Tenue d'une audition avec la participation de : - Professeur Helen Keller, Chaire de droit public, droit européen et droit international public, Université de Zurich, (Suisse) ; - Mme Simona Granata-Menghini, Secrétaire de la Commission de Venise, Conseil de l'Europe.
Rapport : La répression transnationale, une menace croissante pour l'État de droit et les droits de l'homme.	Rapporteur : Sir Christopher Chope (Royaume-Uni - CE/AD).	Examen d'une note introductive.
Intervention de la Ministre de la justice et de la police, la conseillère fédérale Mme Karin Keller-Sutter puis échange de vues avec la Ministre.

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Sous-commission des droits de l'homme
6 septembre 2022	Berne (Suisse)	Présents : M. André Vallini ( Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain)
Rapport : L'impact de la pandémie de covid-19 sur la population carcérale en Europe.	Rapporteur : M. Givi Mikanadze (Géorgie - SOC).	Tenue d'une audition avec la participation : - Professeur Marcelo Aebi, École des sciences criminelles, Université de Lausanne (Suisse) ; - Professeur Hans Wolff, Vice-président du CPT (Conseil de l'Europe, Strasbourg, France), Professeur de médecine à l'Université de Genève et médecin-chef aux Hôpitaux Universitaires de Genève (Suisse) ; - Mme Triona Lenihan, Responsable de la politique et du plaidoyer international, Penal Reform International, Londres (Royaume-Uni).
Rapport : Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine	Rapporteur : M. Damien Cottier (Suisse, ADLE)	Tenue d'une audition sur la création d'un tribunal pénal ad hoc pour le crime d'agression avec la participation de : - M. James Goldston, Directeur exécutif, Open Society Foundations, Justice Initiative, New York (États-Unis d'Amérique) ; - Professeur Dapo Akande, professeur de droit international public, Blavatnik School of Government, Université d'Oxford (Royaume-Uni).

Commission des questions politiques et de la démocratie
12 et 13 septembre 2022	Paris	Présentes : Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) et Marietta  Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés)
Rappor t : Protéger les piliers de la démocratie en période de crises sanitaires.	Rapporteure : Mme Marietta  Karamanli ( Sarthe - Socialistes et apparentés).	Examen d'un avant-projet de rapport.
Rappor t : Soutenir une perspective européenne pour les Balkans occidentaux.	Rapporteur : M. George Papandreou (Grèce - SOC).	Examen d'un projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation.
Rappor t : Les conséquences du Brexit pour les droits de l'homme sur l'île d'Irlande.	Rapporteur : M. George Katrougalos, (Grèce - GUE)	Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution.
Rapport : La situation en Afghanistan: conséquences pour l'Europe et la région.	Rapporteur : Sir Tony Lloyd (Royaume-Uni - SOC).	Communication du Rapporteur dans le cadre du suivi de la Résolution 2403 (2021) et échange de vues.
Rappor t : Une démocratie plus participative pour faire face au changement climatique.	Rapporteur : M. George Papandreou (Grèce - SOC).	Communication du Rapporteur concernant la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 2212 (2021).
Les procédures de l'Assemblée et méthodes de travail lors des sessions et réunions en présence physique des membres: enseignements tirés du fonctionnement en mode hybride.	La commission a accepté les propositions de son président et l'a chargé de préparer une réponse en conséquence à la présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
Les défis du rétablissement de la paix en Syrie et en Libye.	La commission a entendu une communication de M. George Katrougalos, président de la Sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe et a tenu une audition avec la participation de M. Bernardo Mariani, Consultant, Plateforme de témoignages pour la paix et la résolution des conflits.

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)
14 septembre 2022	Paris (huis-clos)	Présents : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste)
Rapport : Le respect des obligations et engagements de la Turquie.	Rapporteurs : M. John Howell (Royaume-Uni - CE/AD) et M. Boriss Cileviès (Lettonie - SOC)	Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution amendé. Décision de demander un avis de la Commission de Venise sur les projets d'amendements au Code pénal turc concernant la disposition relative aux “informations trompeuses”. Indication du président de la délégation turque de son intention de soumettre un avis divergent.
Rappor t : Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Hongrie.	Rapporteurs : M. George Papandreou (Grèce - SOC) et M. Eerik-Niiles Kross (Estonie - ADLE).	Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution amendé.
Rapport : Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Roumanie.	Rapporteures : Mmes Edite Estrela (Portugal - SOC) et Krista Baumane (Lettonie - ADLE).	Compte rendu des rapporteures de leur visite d'information à Bucarest (4-5 juillet 2022). Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution amendé. Décision de demander un avis de la Commission de Venise sur les trois projets de lois sur la justice: sur le statut des magistrats, sur l'organisation du pouvoir judiciaire et sur le Conseil supérieur de la magistrature.
Rappor t : Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe des Pays-Bas.	Rapporteur : M. Antonio Gutiérrez Limones (Espagne - SOC).	Tenue d'une audition sur le fonctionnement des institutions démocratiques aux Pays-Bas avec la participation de M. Chris Van Dam, ancien président de la commission d'enquête parlementaire sur les allocations familiales (POK) de la Chambre des représentants des Pays-Bas, Mme Claire Bazy Malaurie, Présidente de la Commission de Venise et M. Ruard Ganzevoort, Chef de la commission d'enquête parlementaire sur l'efficacité de la législation anti-discrimination du Sénat néerlandais.
Rappor t : Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de Saint-Marin.	Rapporteurs : MM. Viorel-Riceard Badea (Roumanie - PPE) et M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE).	Compte rendu des rapporteurs de leur réunion à distance (27 juin 2022) avec des membres du secrétariat du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) et communication sur la préparation du rapport.
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) Sous-commission sur les conflits concernant les Etats membres du Conseil de l'Europe
15 septembre 2022	Paris sous la présidence de M. Claude Kern	Présent : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste)
Conséquences de la guerre entre la Fédération de Russie et la Géorgie.	Échange de vues sur les développements récents dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud et sur l'état d'avancement des discussions internationales de Genève, avec la participation de M. Lasha Darsalia, Premier Vice-ministre des Affaires étrangères de Géorgie.

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
17-18 septembre 2022	Athènes	Présents : Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - Les Républicains)
Discours liminaire sur « Le Conseil de l'Europe en tant que facteur de changement du régime mondial des réfugiés : de la théorie des droits humains à la protection des réfugiés » par le Dr Christos Tsevas, maître de conférences en droit des droits humains et des réfugiés, Université Démocrite de Thrace, Faculté de droit.
Allocution d'ouverture de M. Constantin An. Tassoulas, Président du Parlement hellénique.
Allocution de bienvenue de Mme Theodora Bakoyannis, Présidente de la délégation grecque auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Échange de vues sur les questions politiques d'actualité dans le domaine des migrations à la suite d'un discours liminaire de M. Notis Mitarachi, ministre de la Migration et de l'asile de la Grèce.
Rapport : La solidarité européenne dans le contexte de la migration et de l'asile.	Rapporteur : Lord Alexander Dundee (Royaume Uni - CE/AD.)	Échange de vues avec la participation de M. Manos Logothetis, Secrétaire général de l'accueil des demandeurs d'asile, ministère de la Migration et de l'asile de la Grèce ; M. Gianluca Rocco, Chef de mission et Coordinateur régional de la réponse, OIM Grèce ; Mme Maria Clara Martin, Représentante du HCR en Grèce et Mme Jette Christiansen, coordinatrice, Agence de l'UE pour l'asile, Grèce.

Rapport : Intégration des migrants et des réfugiés : des avantages pour toutes les parties prenantes.	Rapporteur : M. Domagoj Hajdukoviæ (Croatie - SOC).	Échange de vues avec la participation de Mme Maria Clara Martin, Représentante du HCR en Grèce ; M. Gianluca Rocco, Chef de mission et Coordinateur régional de la réponse, OIM Grèce ; Mme Melina Daskalaki, Conseillère spéciale du maire d'Athènes pour les migrants et les réfugiés et présidente du Centre d'accueil et de solidarité de la ville d'Athènes et M. Christos Papadopoulos, Conseiller spécial du Maire pour la culture, ville de Ioannina.
Rapport : L'inclusion sociale des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées par le biais du sport.	Rapporteure : Mme Nigar Arpadarai (Azerbaïdjan - CE/AD).	Échange de vues avec la participation de M. Spyros I. Capralos, Président du Comité olympique hellénique et Mme Maria Clara Martin, Représentante du HCR en Grèce.
Contribution du Conseil de l'Europe à la mise en oeuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du Pacte mondial sur les réfugiés	Déclaration de M. Nicos Tornaritis (Chypre - PPE), Rapporteur en charge du suivi de la Résolution 2379 (2021) et échange de vues avec la participation de Mme Leyla Kayacik, Représentante spéciale de la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe sur les migrations et les réfugiés ; Mme Maria Clara Martin, Représentante du HCR en Grèce et M. Gianluca Rocco, Chef de mission et Coordinateur régional de la réponse, OIM Grèce.

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
22-23-24 septembre 2022	Izmir (Turquie) sous la présidence de Mme Selin Sayek Böke, présidente, et de M. Alain Milon , premier vice-président de la commission	Présents : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française) Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance)
Discours de bienvenue de M. Ahmet Yildiz, Vice-Président de l'APCE et Chef de la délégation de Turquie auprès de l'APCE.
Rapport : L'avenir du travail passe par le réexamen des droits du travail.	Rapporteure : Mme Selin Sayek Böke (Turquie - SOC).	Échange de vues avec la participation de Mme Karin Lukas, Président du Comité européens des Droits sociaux (CEDS), Mme Arzu Çerkezoðlu, Présidente de la Confédération des syndicats progressistes de Turquie (DISK), M. Feyyaz Ünal, Président de la Commission jeunesse de la Confédération turque des entreprises et des affaires (TÜRKONFED). Examen d'un projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation amendé.
Rapport : Les enfants et le monde du travail : éradiquer le travail nocif pour les enfants.	Rapporteure : Mme Susana Sumelzo (Espagne - SOC).	Examen d'une note introductive et échange de vues avec M. Nejat Kocabay, OIT (Bureau de Turquie).
La Charte sociale européenne : conclusions 2020-21 et réforme	Échange de vues avec la participation de Mme Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux.
Rapport : Stratégies politiques face aux conséquences des catastrophes naturelles.	Rapporteur : M. Simon Moutquin (Belgique - SOC).	Examen d'une note introductive. Modification du titre comme suit « Stratégies politiques permettant de prévenir les catastrophes naturelles, de s'y préparer et d'y faire face ». Échange de vues avec M. Taner Yüzgeç, Président, Chambre des ingénieurs civils (Turquie), et M. Erdem Canbay, Professeur et Président du Département de génie civil de l'Université technique du Moyen-Orient (METU, Turquie).
Rapport : Vers des stratégies mers et océans du Conseil de l'Europe contre la crise climatique.	Rapporteure : Mme Yuliia Ovchynnykova (Ukraine - ADLE).	Examen d'une note introductive. Échange de vues avec M. Bayram Öztürk, Chef du département de la biologie marine, Université d'Istanbul (Turquie).
Rapport : Urgence de santé publique : la nécessité d'une approche holistique du multilatéralisme et des soins de santé.	Rapporteure : Mme Selin Sayek Böke (Turquie - SOC).	Examen d'une note introductive révisée. Audition publique avec la participation de Mme Nuriye Ortaylý - Experte en santé publique et M. Kayýhan Pala - Faculté de Médecine de l'Université Bursa Uludað (Turquie), Professeur de Santé Publique
Rapport : Prévenir la discrimination vaccinale.	Rapporteure pour avis : Mme Carmen Leyte (Espagne - PPE).	Examen et adoption à l'unanimité d'un projet d'avis amendé. Adoption de 9 amendements au projet de résolution.
Rapport : Prévenir les comportements addictifs chez l'enfants.	Rapporteure : Mme Diana Stoica (Roumanie - ADLE).	Examen d'une note introductive.

B. LE DÉPLACEMENT DE M. ALAIN MILON EN UKRAINE AUX CÔTÉS DU PRÉSIDENT DU SÉNAT

M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, a accompagné le Président du Sénat lors de son déplacement en Ukraine les 8 et 9 juillet 2022.

La délégation conduite par le Président Gérard Larcher s'est notamment rendue à Irpin, Borodyanka et Boutcha. Elle a rencontré le Président ukrainien, M. Volodymyr Zelensky, le Premier ministre, M. Denys Chmygal, et a été reçue au Parlement ukrainien (Rada).

Le Président du Sénat a prononcé une allocution au Parlement ukrainien et a signé avec le Président Ruslan Stefanchuk une déclaration d'intention entre la Rada et le Sénat en matière de partenariat parlementaire.

C. LA PARTICIPATION DE MEMBRES DE LA DÉLÉGATION À DES ÉVÉNEMENTS EN TANT QUE REPRÉSENTANTS DE L'APCE

1. Prix de l'Europe : M. Christian Klinger a représenté l'APCE pour décerner à la ville de Bad Krozingen (Allemagne) un Drapeau d'honneur

Le 17 juillet 2022, M. Christian Klinger s'est rendu à Bad Krozingen (Allemagne) pour remettre à la ville, au nom de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, un Drapeau d'honneur.

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l'APCE est responsable de l'attribution du Prix de l'Europe, créé en 1955, qui reconnaît la contribution des villes à la promotion de l'idéal européen ((jumelages, manifestations, échanges...).

Le Prix de l'Europe est divisé en quatre parties: le Diplôme européen, le Drapeau d'honneur, la Plaquette d'honneur et le Prix de l'Europe lui-même, décerné en 2022 à la ville d'zmir (Turquie). La ville de Bad Krozingen est l'une cinq villes récompensées par un Drapeau d'honneur en 2022.

2. Conférence de Galway : M. Claude Kern est intervenu sur l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme en zone de conflits

Le 1er septembre 2022, le Centre irlandais des droits de l'homme et la faculté de droit de l'Université nationale d'Irlande à Galway ont organisé une conférence sur l'application effective de la Convention européenne des droits de l'Homme en zone de conflits.

La conférence a en particulier été marquée par les discours de M. Thomas Byrne, ministre d'État irlandais aux affaires européennes, de Mme Mary Robinson, ancienne présidente de l'Irlande, de M. Bjørn Berge, secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe, et de M. Claude Kern , président de la sous-commission sur les conflits concernant les Etats membres du Conseil de l'Europe de l'APCE.

D. L'OBSERVATION DES ÉLECTIONS GÉNÉRALES EN BOSNIE-HERZÉGOVINE ET DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ANTICIPÉES EN BULGARIE

1. Bosnie-Herzégovine : des élections générales bien organisées mais un environnement électoral perfectible

MM. Didier Marie et Claude Kern ont participé à la mission d'observation des élections générales organisées le 2 octobre 2022 en Bosnie-Herzégovine, M. Claude Kern ayant également participé à la mission d'observation pré-électorale qui s'est tenue du 5 au 7 septembre.

Les élections ont été concurrentielles et dans l'ensemble bien organisées, dans le respect des libertés fondamentales pendant la campagne. Cependant, l'environnement électoral est resté marqué par l'échec des réformes, un manque de confiance généralisé dans les institutions publiques et un discours de division ethnique.

La mission d'observation conjointe du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP OSCE), de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (AP OTAN), de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM), et du Parlement européen (PE) a constaté que le cadre juridique constituait une base solide pour la tenue d'élections démocratiques.

Les élections ont eu lieu dans un contexte d'impasse politique et de désillusion généralisée à l'égard de la classe politique, certaines institutions majeures étant bloquées. Les principaux partis au pouvoir ont régulièrement eu recours à des discours de division ethnique dans leurs débats. Bien que la campagne se soit déroulée de manière pacifique, les observateurs ont noté certaines pressions exercées sur des employés du secteur public. Malgré quelques incidents perturbateurs à l'intérieur et autour des bureaux de vote, le scrutin s'est tenu globalement dans le calme. Si les procédures de vote ont été généralement suivies, le secret du vote a souvent été menacé. Des personnes non autorisées ont également suivi des électeurs ou aidé plusieurs électeurs. Les observateurs ont évalué négativement les procédures de dépouillement dans de nombreux endroits, principalement en raison d'irrégularités procédurales.

« Maintenant que les citoyens de Bosnie-Herzégovine ont voté, les responsables et les partis politiques doivent y voir un mandat pour travailler à l'avenir de leur pays et à la perspective de l'intégration européenne », a déclaré M. Stefan Schennach (Autriche - SOC), chef de la délégation de l'APCE. « Il est particulièrement important de donner à la jeune génération d'électeurs le sentiment que l'avenir se trouve dans leur propre pays. Pour ce faire, il est indispensable de combler le fossé entre les différents groupes ethniques. Il devrait suffire que chaque citoyen de Bosnie-Herzégovine s'identifie comme tel sans qu'aucune autre précision ne soit nécessaire ».

En résumé, la fatigue démocratique qui touche de nombreux pays européens est encore aggravée par les divisions ethniques persistantes, près de trois décennies après la fin de la guerre en Bosnie-Herzégovine.

2. Bulgarie : des élections pluralistes et globalement respectueuses des libertés fondamentales, mais marquées par la lassitude des électeurs

Mme Liliana Tanguy et M. André Vallini ont participé à la mission d'observation des élections législatives anticipées organisées le 2 octobre 2002 en Bulgarie.

Les élections législatives anticipées ont permis une véritable mise en concurrence des différents candidats dans le respect global des libertés fondamentales, bien que le processus ait été entaché en partie par des allégations d'achat de voix et de pressions exercées sur les électeurs, d'après la déclaration faite par les observateurs internationaux. Malgré un démarrage tardif des préparatifs et les capacités techniques et administratives limitées de l'administration électorale, les élections ont été organisées de manière satisfaisante.

Les candidats ont pu faire campagne librement pour ces élections qui se sont toutefois déroulées dans un climat de lassitude de l'électorat, celui-ci étant appelé aux urnes pour la troisième fois, en moins de deux ans, pour des élections législatives. La campagne a été pluraliste, car les divers candidats portaient des idées et points de vue différents, mais le ton employé était souvent négatif et les partis se sont accusés mutuellement de corruption ou de malversations.

« Il semble qu'un compromis politique soit nécessaire pour assurer la stabilité à long terme en Bulgarie », a déclaré Mme Thorhildur Sunna Aevarsdottir (Islande - SOC), cheffe suppléante de la délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). « Le faible taux de participation que nous avons constaté [...] montre clairement que les députés nouvellement élus doivent faire tout leur possible pour regagner la confiance de l'électorat ».

L'exclusion des résidents sans papiers - et en particulier des Roms - des listes électorales a compromis l'exactitude de ces listes. En outre que les obligations limitées en matière de reporting et de contrôle financiers ont nui à la transparence du financement des campagnes. Les candidats ont fait l'objet d'une importante couverture dans les médias grand public, mais l'analyse journalistique de leur action et de leurs mandats était tout à fait insuffisante pour que les électeurs puissent se faire une idée complète de la situation. Le scrutin s'est déroulé globalement dans le calme et sans incident.

III. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE AU COURS DE LA 4ÈME PARTIE DE SESSION ORDINAIRE

A. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE CETTE SESSION D'AUTOMNE

B. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE SON ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

1. Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente

À l'occasion de la première séance de cette session de printemps, le lundi 10 octobre 2022, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a examiné le rapport de M. Frank Schwabe (Allemagne - SOC), faisant office de rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.

M. Schwabe estime que le Conseil de l'Europe est à la croisée des chemins. Le 4 ^ème Sommet des chefs d'État et de Gouvernement peut être l'occasion d'un rebond et d'un renforcement mais peut aussi représenter le début d'un déclin irrémédiable de cette Organisation, parce que les États membres ne la prennent plus au sérieux et que d'autres organisations ont peut-être d'autres projets. Il attire l'attention sur le fait que le processus de la Communauté politique européenne, initié par le Président Macron, doit s'harmoniser avec le Conseil de l'Europe. Il s'agit d'un grand défi.

Le 4 ^ème Sommet doit aussi être l'occasion pour l'Union européenne d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme. Sinon, comment punir les crimes les plus graves en matière de droits humains commis en Ukraine ?

Concernant les conséquences du non-respect des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme par les États membres, M. Schwabe considère que « Ceux qui ne respectent pas les arrêts de la Cour de Strasbourg ne peuvent pas rester membres de cette Organisation . »

2. L'attribution du Prix Václav Havel pour les droits de l'homme

Le 10 ^ème Prix Václav Havel pour les droits de l'homme, qui récompense des actions exceptionnelles de la société civile en faveur des droits humains, a été décerné à Vladimir Kara-Murza, leader de l'opposition russe actuellement en prison.

Le Prix a été remis lors d'une cérémonie spéciale organisée à l'ouverture de la session plénière d'automne de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), à Strasbourg.

Vladimir Kara-Murza est un homme politique, écrivain et historien russe. Il est l'un des leaders de l'opposition dans la Fédération de Russie, un critique constant du gouvernement russe, et co-fondateur du Comité anti-guerre russe créé pour s'opposer à l'invasion de l'Ukraine par Vladimir Poutine. M. Kara-Murza, qui a fait l'objet de deux tentatives d'empoisonnement, a été arrêté et emprisonné en avril 2022 et a été accusé de trahison, ainsi que d'autres chefs d'accusation, ce qui pourrait le maintenir derrière les barreaux pendant de nombreuses années.

En acceptant le prix en son nom, l'épouse de M. Kara-Murza a lu une déclaration de ce dernier dans laquelle il dédie sa victoire aux milliers de Russes qui ont exprimé leur opposition à la guerre en Ukraine, et s'engage à ce qu'une « Russie pacifique, démocratique et sans Poutine » revienne un jour au Conseil de l'Europe.

En remettant le prix, le Président de l'APCE, Tiny Kox, qui a présidé le jury, a déclaré : « Malgré les risques, Vladimir Kara-Murza a eu le courage de retourner dans son pays pour poursuivre son combat, alors même qu'il aurait eu la possibilité de rester en sécurité. [...] Il faut un courage incroyable dans la Russie d'aujourd'hui pour s'opposer au pouvoir en place. Aujourd'hui, M. Kara-Murza fait preuve de ce courage, depuis sa cellule de prison . »

Le Prix Václav Havel des droits de l'homme est décerné chaque année par l'APCE, en partenariat avec la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation Charte 77, « pour récompenser des actions exceptionnelles de la société civile dans la défense des droits humains en Europe et en dehors du continent ». Il consiste en une somme de 60 000 euros, un trophée et un diplôme.

Depuis sa création, le Prix a été décerné successivement à la militante bélarusse des droits de la personne Maria Kalesnikava (2021), Loujain Alhathloul, militante saoudienne des droits des femmes (2020), conjointement à Ilham Tohti et à l'Initiative des jeunes pour les droits de l'homme (2019), Oyub Titiev (2018), Murat Arslan (2017), Nadia Murad (2016), Ludmilla Alexeeva (2015), Anar Mammadli (2014) et Ales Bialiatski (2013).

C. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS

1. L'intervention en séance plénière de deux hauts responsables du Conseil de l'Europe

a) La séance de questions à Mme Marija Pejèinoviæ-Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe

Lors de la séance du mardi 11 octobre après-midi, Mme Marija Pejèinoviæ-Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, a répondu à des questions sur des thématiques diverses : 4ème Sommet des chefs d'État ou de gouvernement, avenir du Conseil de l'Europe avec l'émergence de la Communauté politique européenne, création d'un tribunal international spécial pour juger les crimes d'agression de la Russie contre l'Ukraine, hostilités entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, situation des femmes en Iran et intégration des Balkans occidentaux.

b) La communication du Président du Comité des Ministres et les questions des parlementaires

Au cours de la séance du 12 octobre après-midi, M. Thomas Byrne, Secrétaire d'État aux affaires européennes de l'Irlande, a rappelé que l'Irlande a pris la présidence du Comité des Ministres il y a cinq mois, à un moment de crise profonde pour le continent européen et de défi pour le Conseil de l'Europe et a oeuvré pour renouveler « la conscience de l'Europe ».

M. Byrne, a apporté son soutien à la tenue d'un quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, qui se tiendra à Reykjavik dans le cadre de la prochaine présidence islandaise du Comité des ministres de l'Organisation.

Il a exhorté les parlementaires de toute l'Europe à demander à leurs gouvernements de faire de même, ajoutant que le contenu du sommet devrait refléter les récentes recommandations du groupe de réflexion de haut niveau - présidé par l'ancienne présidente irlandaise Mary Robinson - et un rapport à venir de l'Assemblée parlementaire sur l'avenir du Conseil de l'Europe.

Il a également souligné l'importance vitale de la Cour européenne des droits de l'homme et l'importance pour les États d'appliquer les arrêts de la Cour, aussi difficiles qu'ils puissent paraître.

M. Bernard Fournier a demandé comment la présidence irlandaise au Comité des Ministres avait été associée à l'initiative de la Communauté politique européenne et comment était envisagée l'articulation entre le Conseil de l'Europe et cette nouvelle plateforme de coordination politique.

M. Byrne a répondu que la Communauté politique européenne et le Conseil de l'Europe avaient des rôles différents à jouer. Des thèmes importants ont vacation à être discutés au sein de cette nouvelle instance. Le Conseil de l'Europe a un agenda et un rôle spécifiques auxquels il doit se tenir : protéger les droits des citoyens des États membres (droits de l'homme, droits démocratiques, État de droit).

2. Un discours de M. Ignazio Cassis, Conseiller fédéral, Président de la Confédération suisse, qui a notamment été interpellé sur la question de la neutralité suisse

Lors de son discours du 10 octobre 2022, M. Ignazio Cassis, Président de la Confédération suisse, a déclaré : « En enfreignant les principes les plus élémentaires du droit international, la Russie nous a forcés à prendre des mesures contre un État devenu, coup après coup, une menace pour l'Europe des valeurs démocratiques ».

M. Cassis a rappelé l'engagement de la Suisse pour le respect du droit international, le dialogue et la coopération bilatérale et multilatérale.

Il a souligné que la neutralité ne signifie pas l'indifférence, déclarant notamment : « Notre neutralité est permanente et armée. Cela signifie que nous respectons strictement le droit de la neutralité ancré dans le droit international public. Nous ne nous impliquons pas dans les conflits militaires et n'apportons aucun soutien militaire à l'une ou l'autre partie à un conflit. Rien ne saurait remettre cela en question. Mais la neutralité n'a pas pour corollaire l'indifférence ni l'absence de solidarité. Nous nous engageons à sauvegarder les principes de liberté, de démocratie et d'État de droit, autant de valeurs ancrées dans notre Constitution fédérale ».

Soulignant que la portée géographique du Conseil de l'Europe en fait une organisation tout à fait unique, le Président de la Confédération suisse a apporté son soutien à l'organisation d'un 4 ^ème Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement des 46 pays membres du Conseil de l'Europe.

Un tel Sommet permettrait par exemple de réfléchir à la manière de pérenniser l'équilibre politique et géographique existant - voire l'élargir, afin de maintenir la vocation réellement paneuropéenne du Conseil de l'Europe -, de soutenir la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg, de mettre en valeur le travail de l'Assemblée parlementaire, dont l'ancrage démocratique offre au Conseil de l'Europe une légitimité forte, d'encourager les synergies avec d'autres organisations internationales qui oeuvrent au profit de la stabilité et de la paix sur le continent, d'identifier des thématiques sur lesquelles le Conseil de l'Europe doit développer une expertise propre et de refocaliser le multilatéralisme sur ses tâches essentielles, dont la finalité est le maintien de la démocratie, de l'État de droit et de la paix.

Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses.

3. Le discours de M. Michael D. Higgins, Président de l'Irlande, mettant en relief la présidence irlandaise du Comité des Ministres

Intervenant devant l'Assemblée parlementaire dans le cadre de la présidence irlandaise du Comité des Ministres, le Président Higgins s'est déclaré favorable à un retour aux atouts fondamentaux du Conseil de l'Europe pour restaurer la paix, notamment la Convention européenne des droits de l'homme. Il convient d'envisager le rôle du Conseil de l'Europe dans une perspective à plus long terme à la sortie du conflit qui a éclaté sur le continent européen et de réfléchir à la manière dont l'Organisation pourrait s'intégrer dans l'architecture multilatérale plus vaste afin de défendre efficacement les droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie tout en veillant à ce qu'il n'y ait pas d'immunité face aux violations des droits de l'homme.

L'Organisation « doit être réactivée, étendue, renforcée, réaffirmée, dotée de ressources et faire partie du discours européen », a déclaré le Président Higgins, appelant à la création d'associations du Conseil de l'Europe et des Nations Unies dans les États membres. Le Président a souligné la nécessité de mettre l'accent sur l'indivisibilité des droits humains et de se prononcer en faveur d'une définition plus large de la sécurité globale sur le continent, en tant qu'étape européenne vers une approche universelle de la sécurité fondée sur les droits de l'homme, y compris la sécurité alimentaire. Toute révision du cadre de la convention doit intégrer des droits fondamentaux supplémentaires comme le droit à un environnement propre et le droit de ne pas connaître la faim.

4. Un discours virulent de M. Edi Rama, Premier ministre de l'Albanie, qui a pris à partie l'Assemblée parlementaire

Lors de son discours prononcé le 12 octobre 2022 à l'APCE, M. Edi Rama, Premier ministre albanais a déclaré : « La foi de l'Albanie et son destin européen sont notre ancre pour l'avenir. Quels que soient les tempêtes ou les brouillards que l'Europe rencontre, les Albanais ne peuvent qu'imaginer partager le voyage, même s'il s'avère tumultueux ».

Se référant à la Résolution 1782 de l'Assemblée, M. Rama a vivement mis en cause le rapport adopté par l'APCE en 2010, à l'initiative de M. Dick Marty, concernant les allégations de traitement inhumain de personnes et de trafic illicite d'organes humains au Kosovo. M. Rama a ainsi déclaré : « Le Conseil de l'Europe, l'excellence mondiale en matière de protection des droits de l'homme, je suis ici pour vous dire que suite à la décision passée de ce Conseil, de cette Assemblée, le monde de la justice a été mis sens dessus dessous. Les victimes d'horribles crimes de guerre sont devenues les auteurs de ces crimes. La recherche de la vérité s'est transformée en une réplique sans fin de mensonges. (...) Je vous demande instamment d'abandonner les accusations portées contre le Kosovo. Je vous demande instamment d'accepter la demande de l'Albanie d'adopter une résolution demandant un rapport de suivi concernant les allégations honteuses non prouvées de trafic d'organes par des membres de l'héroïque Armée de libération du Kosovo. Il s'agit d'un crime qui n'a pas été commis et qui n'aurait jamais dû être attribué ».

De manière très inhabituelle, compte tenu de la virulence du discours tenu par le Premier ministre albanais et des accusations contre l'institution, le début de la séance de questions a été perturbé par une série de rappels au Règlement. M. Bernard Fournier a interrogé M. Rama à propos de son analyse des facteurs de déstabilisation des Balkans , région qualifié par le Premier Ministre albanais de « chaîne la plus vulnérable d'Europe ».

M. Rama a expliqué qu'il existait dans les Balkans des zones où l'influence de Vladimir Poutine est très forte : en particulier la Serbie et la Republika Srpska. En revanche, a-t-il poursuivi, la Russie n'exerce aucune sorte d'influence en Albanie et au Kosovo.

C'est pour cette raison que, bien qu'étant en profond désaccord avec la Serbie, M. Rama estime qu'il ne faut lui imposer aucune sanction car la Serbie ne pourrait pas survivre à des sanctions et cela créerait un environ favorable au ralliement de la population à la Russie qui constituerait un problème.

5. Un discours, en visioconférence, de M. Volodymyr Zelensky, Président de l'Ukraine, qui a accepté pour la première fois de répondre aux questions des parlementaires

La séance de matin du jeudi 13 octobre s'est ouverte sur l'intervention, en visioconférence, du Président ukrainien, M. Volodymyr Zelensky, qui a salué les résultats du dialogue entre Européens et encouragé les parlementaires de l'APCE à poursuivre leurs actions.

« Ensemble, nous isolons la Russie. Ensemble, nous la punissons pour la terreur qu'elle nous inflige et lui faisons sentir le prix de la guerre qu'elle a déclenchée. », a ajouté M. Zelensky.

M. Zelensky souhaite que le dialogue entre l'Ukraine et l'Europe se poursuive afin de « rendre la Russie responsable, en tant qu'État agresseur, et chaque meurtrier et boucher russe, de tous les crimes de cette guerre, de chaque manifestation de leur terreur. Lorsque des mécanismes juridiques seront créés, lorsqu'ils commenceront à fonctionner, cela deviendra l'une des garanties les plus puissantes pour une paix à long terme ». Il a encouragé l'Europe à créer un tribunal spécial pour l'agression de la Russie contre l'Ukraine, meilleur moyen de protéger les principes du droit international.

Remerciant le Président ukrainien pour son intervention devant l'Assemblée, le Président de l'APCE, Tiny Kox, a déclaré : « Nous considérons tous l'agression unilatérale de la Russie comme une attaque contre la coopération multilatérale qui est censée protéger tous nos citoyens en Europe. C'est pourquoi nous essayons de faire tout ce qui est inclus dans notre mandat pour soutenir votre pays et vos citoyens en ces moments terriblement difficiles et dangereux ».

M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française , évoquant les bombardements intenses qui ont meurtri de nombreux civils délibérément pris pour cible, a indiqué avoir particulièrement gardé en mémoire le bombardement de la maternité de Marioupol et des villes qu'il a pu visiter avec le Président du Sénat français. Il s'est inquiété de la situation sanitaire et humanitaire de l'Ukraine et notamment de la capacité du système de santé et des hôpitaux de faire face aux ravages causés par la guerre. Il a interrogé le Président ukrainien sur le soutien médical et humanitaire dont l'Ukraine a besoin.

M. Zelensky a remercié la France d'avoir fait venir des enfants ukrainiens atteints de cancer pour les soigner. Il a ajouté que l'infrastructure sanitaire de son pays était assez bonne, avec des hôpitaux spéciaux déployés dans les zones occupées et des hôpitaux mobiles amenés sur la ligne de front, mais que les soignants étaient confrontés à de nombreux manques et que son pays accueillait favorablement toute forme d'aide, notamment pour les programmes de réhabilitation.

D. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG

1. Un déjeuner de travail avec Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, en amont de la session

Mme Marie Fontanel, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, a organisé le 9 octobre 2022 un dîner de travail regroupant les membres de la délégation française, à la résidence de France.

Ont participé à ce dîner MM. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Thibaut François, Laurent Jacobelli, Mme Helène Laporte, MM.  Frédéric Mathieu, Jacques Le Nay, Bruno Studer ainsi que Mmes Isabelle Santiago et Liliana Tanguy.

Les échanges ont notamment porté sur les sujets à l'ordre du jour de la session et particulièrement sur le rapport « Sensibilisation et lutte contre l'islamophobie, ou le racisme antimusulman, en Europe » de M. Momodou Malcolm Jallow (Suède - GUE) comportant un chapitre très critique sur la France.

2. Rencontre entre M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, et M. Edi Rama, Premier ministre de l'Albanie

M. Edi Rama, Premier Mministre de l'Albanie, s'est entretenu avec M. Bertrand Bouyx le 12 octobre 2022, après son intervention dans l'hémicycle.

M. Edi Rama a informé le président de la délégation française de la volonté de son pays de déposer une résolution tendant à corriger le rapport Dick Marty de 2010 qui faisait état de trafic d'organes durant la guerre au Kosovo en 1999. M. Bouyx a indiqué que la délégation française se prononcerait au regard des éléments qui seront sur la table le moment venu.

Par ailleurs, a été évoquée la perspective d'adhésion pleine du Kosovo au Conseil de l'Europe en tant que 47 ^ème État membre. Le processus est actuellement au stade du Comité des Ministres. La délégation française serait favorable à une telle adhésion une fois l'ensemble du processus finalisé et notamment l'adhésion du Kosovo aux principaux outils et conventions du Conseil de l'Europe.

Enfin, M. Bouyx s'est réjoui de l'excellente relation bilatérale franco-albanaise et de l'ouverture formelle des négociations en vue de l'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne.

3. Rencontre entre la délégation française et la délégation arménienne

Jeudi 13 octobre la délégation française a reçu la délégation arménienne au complet, menée par le vice-président de l'Assemblée de ce pays. M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, M. Alain Milon, premier vice-président, Mme Mireille Clapot, MM. Emmanuel Fernandes et Joël Giraud ainsi que Mme Anne Stambach-Terrenoir ont participé à cette rencontre.

Celui-ci a brossé un panorama complet de la situation sur le terrain. Il a notamment évoqué la demande azerbaïdjanaise de voir se constituer un corridor dans son pays reliant l'Azerbaïdjan à son enclave de l'ouest. Cette demande reviendrait à priver l'Arménie de sa souveraineté sur une grande partie de son territoire et à permettre à l'Azerbaïdjan de contrôler la frontière entre l'Arménie et l'Iran. Cette demande est évidemment inacceptable.

Par ailleurs, la délégation arménienne a fait état d'un nombre important de violations des droits humains. La délégation française a réaffirmé le soutien total de la France au respect de l'intégrité territoriale arménienne et au droit de son peuple de vivre en sécurité dans ses frontières.

M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, a ainsi rappelé la position française exprimée par le Président de la République, notamment dans son expression publique du 12 octobre 2022. Le principe d'une réunion régulière entre les délégations française et arménienne a été arrêté.

4. Rencontre entre la délégation française et la délégation canadienne

Une rencontre entre la délégation française, et son homologue canadienne conduite par son président, M. Franceso Sorbara, a également eu lieu le 13 octobre. M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française,M. Alain Milon, premier vice-président, et Mme Mireille Clapot ont participé à cette rencontre.

Le Canada a le statut d'observateur, statut accordé par le Bureau de l'APCE à des parlements nationaux d'États non membres du Conseil de l'Europe remplissant les conditions énumérées au paragraphe 1 de la Résolution statutaire (93) 26 du Comité des Ministres.

La délégation française a fait part de la vision de notre pays concernant la guerre en Ukraine et les relations à entretenir avec la Russie en tant qu'État pour permettre le retour de la paix le plus rapidement possible. Ce canal de dialogue nécessaire n'est pas exclusif de l'exclusion de la Russie de l'APCE dès lors que les violations des droits humains à grande échelle ont été constatées.

La délégation canadienne s'est particulièrement interrogée sur les implications juridiques du classement de la Russie comme État terroriste dès lors que la législation interne de ce pays interdit toute relation de quelque nature que ce soit avec un État classé comme terroriste.

IV. DES DÉBATS PORTANT SUR DES SUJETS D'INQUIÉTUDE DIVERS MAIS ESSENTIELS

A. DES TENSIONS PERSISTANTES ENTRE ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. Les « hostilités entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie »

L'après-midi du lundi 10 octobre a été consacré à un débat d'actualité sur « les hostilités entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie », en particulier les frappes contre des implantations et infrastructures civiles.

Après avoir rappelé qu'une série d'affrontements a éclaté entre les troupes azerbaïdjanaises et arméniennes le 12 septembre 2022, faisant près de 300 morts et des dizaines de blessés des deux côtés sur une période de trois jours, M. Paul Gavan (Irlande - GUE), rapporteur, a estimé significatif que toutes les violences aient eu lieu sur le territoire arménien, aucune violence n'ayant eu lieu à proximité de la région contestée du Nagorni-Karabakh.

Ces violences ont inclus des frappes contre des infrastructures civiles. L'Azerbaïdjan ne nie pas avoir lancé ces attaques, mais accuse plutôt l'Arménie d'avoir utilisé des structures civiles et résidentielles comme points de tir, et affirme qu'il s'agissait donc de cibles légitimes, ce que M. Gavan considère comme n'étant pas « une réponse acceptable ».

Bien qu'il ne soit pas acceptable qu'un pays envahisse le territoire souverain d'un autre, l'Azerbaïdjan continue d'occuper des parties du territoire arménien à la suite de cette incursion.

Des rapports inquiétants font état de possibles crimes de guerre commis par les forces armées azerbaïdjanaises.

M. Gavan pense que tous les membres de l'APCE doivent être clairs sur le fait que le recours à la force militaire est totalement inacceptable pour régler les différends entre les États membres du Conseil de l'Europe.

Il est maintenant urgent que les deux parties reprennent les pourparlers de paix sans plus tarder. La communauté internationale doit redoubler d'efforts pour que cela se produise. La Turquie, qui a joué un rôle important en soutenant l'Azerbaïdjan lors de la dernière flambée de violence en 2020, devrait adopter une approche plus équilibrée des questions plus vastes de l'établissement d'un règlement juste et durable entre ces deux pays.

Il est encourageant de constater que l'Arménie et l'Azerbaïdjan ont accepté une mission civile de l'Union européenne le long de leur frontière. Il reste à espérer que cette mission contribuera à renforcer la confiance et le dialogue entre les deux pays.

M. Jacques Le Nay , Mme Isabelle Santiago et M. Bernard Fournier se sont exprimés au cours de ce débat ^{(2 ( * ))} .

En définitive, l'ensemble de la délégation française a apporté son soutien au respect de l'intégrité territoriale de l'Arménie et à la sécurité de son peuple, soutien qui a été réaffirmé aux représentants arménien au cours de la réunion évoquée supra .

2. La nouvelle escalade dans l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

Le 13 octobre 2022, suite à l'allocution vidéo du Président Zelensky, dans le cadre de la procédure d'urgence, l'APCE a débattu d'un rapport d'Emanuelis Zingeris (Lituanie - PPE/DC) sur la nouvelle escalade dans l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

L'APCE a fermement condamné la tentative d'annexion de régions ukrainiennes par la Russie, décrivant les prétendus référendums dans ces régions comme « un affront au droit international » et « nuls et non avenus, sans effets juridiques ou politiques ».

Dans une résolution adoptée à l'unanimité, les parlementaires ont demandé la mise en place d'un « système global » pour tenir la Fédération de Russie et ses dirigeants responsables de son agression et de ses violations des droits de l'homme et du droit humanitaire - y compris la création rapide d'un tribunal spécial ad hoc pour poursuivre le crime d'agression contre l'Ukraine.

L'Assemblée a également appelé les États membres du Conseil de l'Europe à qualifier le régime russe actuel de « terroriste ». Elle a déclaré que le déclenchement d'une guerre d'agression par un membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU « constitue un défi pour la gouvernance mondiale » et a noté un soutien croissant à la réforme du Conseil de sécurité.

Les menaces croissantes de guerre nucléaire proférées par la Russie sont incompatibles avec les responsabilités d'une puissance nucléaire occupant un siège permanent au Conseil, ont déclaré les parlementaires, tout en étant « odieuses et imprudentes ».

Ces questions devraient figurer en bonne place à l'ordre du jour de tout futur Quatrième Sommet du Conseil de l'Europe.

En tout état de cause, la menace nucléaire provenant d'un pays doté au sens du Traité de non-prolifération aura des conséquences incalculables sur la prolifération et constitue une brèche dans le système de sécurité.

MM. Bernard Fournier, Bertrand Bouyx et Alain Milon ont pris la parole lors de ce débat ^{(3 ( * ))} .

3. Les conséquences du Brexit pour les droits humains sur l'île d'Irlande

Dans sa séance du 13 octobre 2022, l'APCE a exhorté le Royaume-Uni à veiller à ce que le Brexit n'entraîne aucune diminution des droits de la population d'Irlande du Nord, alertant sur le fait que le retrait de l'Union européenne a « ravivé des tensions profondément ancrées dans la société nord-irlandaise, accentuant la division politique et contribuant de manière significative à la paralysie des institutions décentralisées ».

Approuvant une résolution qui s'appuye sur un rapport de M. George Katrougalos (Grèce - GUE), l'Assemblée a déclaré que le Brexit avait « ébranlé l'équilibre délicat créé par le processus de paix et menacé l'espace commun des droits de l'homme précédemment partagé par tous les habitants de l'île d'Irlande ».

Si le protocole Irlande/Irlande du Nord a eu un effet économique globalement positif sur l'Irlande du Nord, l'Assemblée a noté que « la rhétorique y afférente a été source de division » et a servi de prétexte pour prendre en otage les institutions publiques d'Irlande du Nord.

L'APCE a exhorté le Royaume-Uni à « réaffirmer son engagement envers la Convention européenne des droits de l'homme » et, en ce qui concerne le Protocole, à « s'abstenir de toute action unilatérale qui porte atteinte au droit international ». L'Assemblée a également appelé les autorités et les forces politiques d'Irlande du Nord à « revenir immédiatement au partage du pouvoir ».

Le Royaume-Uni et l'Irlande doivent travailler ensemble pour faire de la mise en oeuvre de l'accord du Vendredi Saint une priorité absolue.

MM. Alain Milon et Bertrand Bouyx ont rappelé l'impérieuse nécessité de préserver les accords du vendredi saint mais également l'intégrité du marché unique européen ^{(4 ( * ))} .

B. LA QUESTION MIGRATOIRE, SOURCE PERMANENTE DE PRÉOCCUPATIONS

1. Le débat sur un détournement du système d'information de Schengen par des États membres du Conseil de l'Europe pour infliger des sanctions à motivation politique

Lors de la séance du 11 octobre 2022, l'APCE a exhorté les États à ne pas abuser du Système d'information Schengen, en effectuant des signalements injustifiés, ce qui entraînerait des refus d'entrée injustifiés.

Approuvant une résolution basée sur un rapport de M. Ziya Altunyaldiz (Turquie - Non inscrit), l'Assemblée a déclaré que, si les États ont le droit souverain, en vertu du droit international, de décider qui doit être autorisé à entrer sur leur territoire, ils doivent également respecter les droits des ressortissants de pays tiers qui tentent d'entrer dans l'espace Schengen, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme.

L'Assemblée a proposé que l'Union européenne et ses États membres prennent une série de mesures supplémentaires pour rendre le système plus équitable - comme l'introduction de recours efficaces pour toute personne estimant faire l'objet à tort d'une alerte injustifiée, la garantie de la transparence dans la manière dont les données sont enregistrées et utilisées, et la vérification que seules des données exactes et légales sont saisies.

M. Jacques Le Nay a rappelé la nécessité pour les membres du Conseil de l'Europe de respecter le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté d'expression et l'interdiction de la discrimination ^{(5 ( * ))} .

2. Le débat conjoint : Pays sûrs pour les demandeurs d'asile - Renvois en mer et sur terre :

Lors de la séance du 12 octobre après-midi, l'APCE a tenu un débat conjoint sur les thèmes des pays sûrs pour les demandeurs d'asile et des mesures illégales de refoulement à l'encontre des migrants.

L'APCE a constaté que les renvois aux frontières ont pris des proportions inquiétantes, tant sur terre qu'en mer, et que les refoulements ne font qu'aggraver une situation déjà critique pour les migrants et les réfugiés et les exposer davantage au risque de mourir au cours d'un voyage très périlleux.

Elle a donc appelé les États membres à « modifier leur législation et leur pratique pour mettre fin aux refoulements sur terre et en mer » et à « codifier le principe de non-refoulement dans la législation nationale ».

Dans une résolution adoptée ce même jour, sur la base du rapport de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC), l'Assemblée a proposé un ensemble de mesures pour prévenir les refoulements, protéger les victimes et poursuivre les responsables de ces refoulements, et améliorer la coopération et la coordination internationales entre les autorités de surveillance des frontières, la police et d'autres organes chargés de la protection des frontières.

Les parlementaires ont également souligné qu'il était important de disposer de mécanismes indépendants de surveillance des opérations aux frontières efficaces au niveau national et européen, tout en y associant la société civile.

Enfin, selon le texte adopté, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) devrait renforcer sa capacité à traiter les allégations de refoulement et diligenter des enquêtes approfondies pour que les responsables des refoulements répondent de leurs actes.

Mme Mireille Clapot a profondément regretté au cours du débat que des États membres aient pratiqué des refoulements inacceptables ^{(6 ( * ))} .

C. LA LUTTE CONTRE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION, TOUJOURS D'ACTUALITÉ

1. Lutte contre l'islamophobie : un débat biaisé

Lors de la séance du mardi 11 octobre après-midi, l'APCE a exprimé sa préoccupation face à l'augmentation constante des manifestations d'islamophobie en Europe, qui aurait atteint un niveau spectaculaire ces dernières années. Selon la résolution adoptée, sur la base du rapport de Momodou Malcolm Jallow (Suède, GUE), le racisme antimusulman se manifeste par les préjugés, la stigmatisation, la discrimination (notamment le profilage), le discours de haine, et l'exclusion de l'éducation, de l'emploi et du logement.

Dans sa résolution, l'APCE a condamné les propos islamophobes dans le discours public et politique, tenus par les mouvements populistes et d'extrême droite - mais souvent repris par des acteurs politiques traditionnels - et a dénoncé les théories complotistes racistes et islamophobes, notamment la théorie dite du « grand remplacement ». Dans ce contexte, l'APCE a appelé les États membres à adopter des plans d'action visant à prévenir et combattre l'islamophobie ou à veiller à ce que les plans d'action contre le racisme et la discrimination fassent expressément mention de l'islamophobie. L'APCE a également encouragé les responsables politiques à s'élever contre l'islamophobie et toutes les autres formes d'intolérance, et les partis politiques à signer la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et inclusive. Enfin, l'APCE a appelé les États membres à mener des campagnes de sensibilisation et d'information pour le grand public afin de transmettre le message qu'il est de la responsabilité de tous les membres de la société de prévenir et de combattre l'islamophobie.

La délégation française dénonce le biais idéologique et le parti-pris manifeste de ce rapport. La lutte contre les discriminations et notamment celles subies par les Musulmans mérite mieux que ce rapport tordant trop souvent la réalité.

MM. Jacques Le Nay, Laurent Jacobelli, Bertrand Bouyx et Emmanuel Fernandes se sont exprimés au cours de ce débat ^{(7 ( * ))} .

2. Lutte contre la discrimination à l'égard des femmes dans le monde du sport

En adoptant, le 13 octobre 2022, une résolution sur la base du rapport de Mme Edite Estrela (Portugal - SOC), l'APCE a souligné que les inégalités de salaire, de traitement, d'accès et de statut entre les femmes et les hommes restaient fréquentes dans le domaine du sport professionnel et non-professionnel et que les femmes étaient peu représentées au sein des instances décisionnaires.

L'APCE a déclaré qu'il était urgent de prévenir les violences, le sexisme, les discriminations et stéréotypes fondés sur le genre dans le monde du sport, de promouvoir l'égalité des genres, d'investir dans le sport pour toutes, et de mettre fin à l'invisibilisation des femmes et des filles dans ce domaine.

L'APCE a appelé les États membres à prendre des mesures pour prévenir les violences faites aux femmes et aux filles dans le sport - y compris dans les écoles et les organisations sportives - à soutenir les victimes, et à poursuivre les auteurs. Elle a condamné les discours de haine et le sexisme dont sont victimes les sportives, notamment les sportives LBTI, et a appelé les États à prévenir et à lutter contre le harcèlement des athlètes LBTI, et à abolir les politiques discriminatoires à leur encontre.

Les États devraient garantir pleinement l'accès égal à la pratique du sport à toutes les femmes, et permettre aux athlètes transgenres et intersexes de concourir dans les compétitions sportives correspondant à leur identité de genre.

Les parlementaires préconisent également d'investir dans le développement du sport pour toutes, et de le considérer comme vecteur d'intégration et d'émancipation.

Mme Anne Stambach-Terrenoir, en tant qu'oratrice du groupe GUE, et Mme Mireille Clapot ont réaffirmé la nécessité de lever l'ensemble de freins à l'épanouissement des femmes par le biais de la pratique de leur sport et ce, au même titre que les hommes ^{(8 ( * ))} .

3. Lutte contre l'interdiction des manifestations Pride

Max Lucks (Allemagne - SOC) a ouvert le débat d'actualité sur « Les menaces d'interdiction des événements de la Fierté dans les États membres du Conseil de l'Europe », qui s'est tenu le 13 octobre 2022, en constatant que l'Europe subissait un retour de bâton en matière de droits homosexuels.

Il a ensuite salué le fait que le Comité des Ministres a renouvelé ses recommandations sur les droits de l'homme des personnes LGBT+ de 2010.

4. Lutte contre la discrimination vaccinale

Lors de sa dernière séance, le 14 octobre 2022, l'APCE a examiné le rapport de Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande - SOC) sur la prévention de la discrimination vaccinale. La rapporteure a indiqué que, si un vaccin n'avait pas automatiquement vocation à être obligatoire, cela pouvait être approprié dans certains cas, par exemple pour certaines professions telles que celles exposées à des populations vulnérables.

Approuvant une résolution, l'Assemblée a également déclaré que l'utilisation obligatoire des passes Covid, en particulier des passes vaccinaux - visant à restreindre les déplacements et l'accès à certains lieux publics - comportait des risques de discrimination et de violation des droits humains.

Les États devraient éviter toute discrimination entre les personnes vaccinées et celles qui ne le sont pas ou ne peuvent pas l'être, que ce soit pour des raisons médicales ou autres. Pour éviter toute discrimination éventuelle entre les vaccins, ils devraient également traiter de la même manière toutes les personnes vaccinées par un vaccin contre la covid-19 approuvé soit par l'Agence européenne des médicaments (EMA), soit par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Toutefois, même si la volonté de convergence est louable, les deux organisations ne sont pas identiques : la première est une agence à travers laquelle les pays de l'Union européenne ont décidé de mutualiser leur choix en matière de politique des médicaments, la politique sanitaire appartenant à chaque État ; l'OMS est une organisation internationale, elle ne peut obliger à commercialiser tel ou tel vaccin à l'échelle mondiale.

M. Alain Milon, en tant qu'orateur du groupe PPE/DC, et M. Bertrand Bouyx, en tant qu'orateur du groupe ADLE ,ont pris part à ce débat ^{(9 ( * ))} .

D. LE CONTRÔLE CONTINU DU RESPECT DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'ADHÉSION AU CONSEIL DE L'EUROPE

La partie de session a procédé au contrôle du respect des obligations en terme de droits humains et d'État de droit. Plusieurs pays étaient concernés.

1. Turquie

Approuvant le 12 octobre 2022 une résolution sur le respect des obligations et engagements de la Turquie, basée sur un rapport de John Howell (Royaume-Uni, CE/DA) et Boriss Cileviès (Lettonie, SOC), l'Assemblée a réitéré son appel à la libération d'Osman Kavala, et a exhorté les autorités turques à appliquer la décision de la Cour de Strasbourg dans cette affaire. Elle a invité le Président de l'Assemblée et le Président du Comité des Ministres à « utiliser pleinement les moyens dont ils disposent, si le manquement de la Turquie à ses obligations devait persister ».

L'Assemblée parlementaire a déclaré que la législation prévue en Türkiye pour criminaliser la diffusion d'« informations fausses ou trompeuses » causerait « une atteinte irréparable à l'exercice de la liberté d'expression avant les élections » et a exhorté les autorités turques à ne pas l'adopter.

Le changement de système politique adopté en 2017 - bien qu'il s'agisse du droit souverain de tout État membre - a « gravement affaibli les institutions démocratiques en Turquie et rendu les mécanismes d'équilibre des pouvoirs dysfonctionnels et défaillants » ont déclaré les parlementaires. Il est « nécessaire d'engager des réformes de toute urgence pour restaurer la pleine indépendance du pouvoir judiciaire et un système efficace de freins et de contrepoids ».

Les autorités turques doivent « s'assurer que toutes les conditions seront réunies pour garantir des élections libres et équitables, et notamment que l'opposition sera en mesure de mener ses activités et que les journalistes pourront travailler en toute indépendance », ont-ils ajouté, en faisant référence aux élections prévues pour l'année prochaine. Les parlementaires ont également salué les efforts de médiation de la Turquie concernant la guerre en Ukraine.

L'Assemblée propose de poursuivre un dialogue constructif, tout en continuant à surveiller, dans le cadre de la procédure de suivi à l'égard de la Turquie, l'évolution de la situation dans le pays en ce qui concerne la démocratie, l'État de droit et les droits humains.

MM. Bernard Fournier et Thibaut François se sont exprimés sur les questions de l'Etat de droit en Turquie ^{(10 ( * ))} .

Il est toutefois à rappeler que ce pays est membre du Conseil de l'Europe et que cette question est à découpler d'un quelconque processus d'adhésion à l'Union européenne.

2. Hongrie

Lors de la séance du 12 octobre 2022, l'APCE a voté pour placer la Hongrie sous la procédure de suivi complet, déclarant que les problèmes de longue date de l'État de droit et de la démocratie en Hongrie restaient largement non-résolus.

La Hongrie rejoint ainsi dix autres États membres du Conseil de l'Europe qui font actuellement l'objet d'un suivi complet (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Pologne, Serbie, Turquie et Ukraine), ce qui implique des visites régulières par deux rapporteurs de l'APCE, un dialogue permanent avec les autorités et des évaluations périodiques de la mesure dans laquelle un État membre honore ses obligations et engagements envers le Conseil de l'Europe.

Dans une résolution basée sur un rapport de MM. George Papandreou (Grèce - SOC) et Eerik-Niiles Kross (Estonie - ALDE), l'Assemblée a déclaré que l'utilisation généralisée des lois cardinales, qui requièrent une majorité des deux Hongrietiers, « restreint gravement le pluralisme politique, qui est la marque d'un système démocratique ».

Les récents changements juridiques et les problèmes liés aux lois électorales font que le cadre électoral actuel « ne garantit pas des conditions équitables propices à des élections justes », ont également conclu les parlementaires, qui ont formulé une série de recommandations concernant les élections, le système judiciaire et les médias.

Entre autres, l'Assemblée s'est également inquiétée de l'utilisation par le pays d'un ordre juridique spécial depuis 2020, qui permet le déclenchement d'un « état de danger ». Ces ordres doivent être « strictement nécessaires, proportionnés et doivent être limités dans le temps », a-t-elle précisé.

L'Assemblée a pris note d'une série de 17 changements apportés aux lois existantes le mois dernier, qui visaient à améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques, à renforcer la transparence et à durcir les règles relatives aux conflits d'intérêts, et a invité les autorités hongroises à demander l'expertise des organes compétents du Conseil de l'Europe sur ces changements.

3. Roumanie

L'APCE a examiné le 13 octobre 2022 un rapport sur le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Roumanie.

La Roumanie a fait des progrès importants vers le respect des normes du Conseil de l'Europe depuis son adhésion, dans des domaines essentiels pour le fonctionnement des institutions démocratiques, notamment le système judiciaire et la lutte contre la corruption.

L'APCE a salué notamment les réformes structurelles en cours du système judiciaire - visant à répondre à un certain nombre de préoccupations de la Commission de Venise et du GRECO -, l'adoption d'une Stratégie de lutte contre la corruption pour 2021-2025, et son engagement dans la protection les droits des personnes appartenant à des minorités nationales.

L'Assemblée parlementaire a également salué la réaction rapide de la Roumanie face aux vagues de réfugiés en provenance d'Ukraine et l'aide que le pays a apportée à un grand nombre de personnes ayant besoin d'une protection internationale.

Toutefois, la résolution adoptée aujourd'hui, sur la base du rapport de Mmes Edite Estrela (Portugal - SOC) et Krista Baumane (Lettonie - ADLE), souligne un certain nombre de préoccupations, notamment en ce qui concerne la liberté et le pluralisme des médias, l'inclusion des citoyens roumains appartenant à la minorité Rom, et le fait que la Roumanie figure parmi les États ayant le plus grand nombre d'arrêts non exécutés de la Cour européenne des droits de l'homme.

L'APCE a fait une série de recommandations aux autorités roumaines dans le domaine de la justice, de la lutte contre la corruption, de l'exécution des arrêts de la Cour, des médias, et de la protection des minorités et des groupes vulnérables, afin qu'elles remplissent au mieux leurs obligations contractées lors de l'adhésion à l'Organisation. La pérennité et l'efficacité des réformes devront être confirmées par la bonne application de la législation.

L'Assemblée a invité sa Commission de suivi à « continuer de suivre l'évolution de la situation dans le pays dans le cadre d'un futur examen périodique et de lui faire rapport si l'évolution de la situation le justifie ».

E. UNE PERSPECTIVE EUROPÉENNE POUR LES BALKANS OCCIDENTAUX

Lors de la première séance du mardi 11 octobre 2022, l'APCE a approuvé sur le rapport de M. George Papandreou (Grèce - SOC) une recommandation visant à soutenir une perspective européenne pour les Balkans occidentaux.

L'APCE a appelé l'Union européenne à donner un nouvel élan au processus d'élargissement des Balkans occidentaux « en récompensant les progrès réalisés dans le respect des critères » et en « favorisant un climat de confiance ».

« Il est impératif de ne pas perdre de vue les Balkans occidentaux, même si la nécessité de soutenir les aspirations européennes d'autres pays tels que l'Ukraine, la Géorgie et la République de Moldavie s'est entretemps manifestée », ont souligné les parlementaires. L'absence d'avancée du processus d'adhésion depuis le sommet de Thessalonique en 2003 « a sapé l'élan politique et l'enthousiasme du public » et « la vision européenne a perdu de son éclat », laissant place à « l'ethnonationalisme ». Autre sujet d'inquiétude : la « géopolitisation de la région » avec l'influence de la Russie, mais aussi de la Chine et de l'Iran.

L'APCE appelle les pays concernés (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie et Kosovo) à « relever sans délai les défis en suspens ». Elle réclame aussi une intensification du dialogue politique entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'accélérer la perspective européenne des Balkans occidentaux. Cela pourrait se faire « en accordant une attention particulière à l'appropriation des réformes et à la nécessité d'implique la société civile », des domaines dans lesquels le Conseil de l'Europe dispose d'une expertise.

L'avenir des pays des Balkans occidentaux est une question essentielle pour la paix, la sécurité et la prospérité de notre continent. Ainsi, Mme Liliana Tanguy , MM. Claude Kern , Jacques Le Nay , Thibaut François et Bernard Fournie r ainsi que Mme Marietta Karamanli ont apporté leur vision du devenir commun entre ces pays et le reste du continent ^{(11 ( * ))} .

F. L'INDISPENSABLE RÉEXAMEN DES DROITS DU TRAVAIL

Lors de sa séance du 14 octobre 2022, l'APCE a souligné la nécessité d'assouplir l'organisation du travail, afin de répondre aux nouveaux besoins des travailleurs, des employeurs et du marché du travail, face aux vastes transformations liées aux nouvelles technologies et la pandémie de covid-19.

L'Assemblée s'inquiète des effets néfastes de cette nouvelle réalité sur la population active, constatant de nombreuses situations d'emploi précaire, des pratiques discriminatoires, et une escalade des niveaux de stress au travail.

En adoptant une résolution à l'unanimité, sur la base du rapport de Mme Selin Sayek Böke (Turquie - SOC), l'APCE a demandé aux États membres d'ajuster leurs cadres réglementaires et leurs politiques du travail, de mieux protéger les droits socioéconomiques, d'améliorer la santé publique et d'assurer le bien-être personnel au travail. Les gouvernements devraient notamment faciliter le recours accru au télétravail à titre permanent, en prenant des mesures législatives offrant des conditions équitables et un maximum de souplesse en termes d'horaires et lieu de travail.

L'APCE plaide également pour « le droit à la déconnexion », une meilleure reconnaissance du travail non rémunéré - en le rendant plus visible, et en le soutenant par le biais de prestations sociales ou d'un revenu de base - et pour un renforcement des capacités des institutions publiques.

M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, orateur pour le groupe PPE/DC, a pris la parole sur le sujet ^{(12 ( * ))} .En tant que premier vice-président de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, il a remplacé la présidente de la commission dans l'hémicycle dès lors que celle-ci était rapporteure de la résolution.

ANNEXES

I. L'ORDRE DU JOUR DE LA PARTIE DE SESSION ET LES INSCRIPTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

La semaine de la quatrième partie de session s'est déroulée selon l'ordre du jour préparé par le Bureau puis adopté par l'Assemblée le lundi 10 octobre au matin.

Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous.

Au cours de cette session d'automne, M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française , a présidé la séance plénière le 12 et le 13 octobre, en sa qualité de vice-président de l'APCE.

Lundi 10 octobre

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente ;

- Discours de M. Ignazio Cassis, Conseiller fédéral, Président de la Confédération suisse, suivi de questions des parlementaires ;

- Débat d'actualité : Hostilités entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie, en particulier les frappes contre les implantations et infrastructures civiles : M. Jacques Le Nay, au nom du groupe ADLE, Mme Isabelle Santiago , M. Bernard Fournier ;

Mardi 11 octobre

- Soutenir une perspective européenne pour les Balkans occidentaux : Mme Liliana Tanguy, au nom du groupe ADLE, MM. Claude Kern , Jacques Le Nay , Thibaut François , Bernard Fournier et Mme Marietta Karamanli ;

- Discours de M. Michael D. Higgins, Président de l'Irlande, suivi de questions des parlementaires ;

- Questions à Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe : M. Bernard Fournier ;

- Sensibilisation et lutte contre l'islamophobie, ou le racisme antimusulman, en Europe : MM. Jacques Le Nay , Laurent Jacobelli , Bertrand Bouyx, président de la délégation française , et Emmanuel Fernandes ;

- Détournement du système d'information de Schengen par des États membres du Conseil de l'Europe pour infliger des sanctions à motivation politique : M. Jacques Le Nay ;

Mercredi 12 octobre

- Communication du Comité des Ministres : Discours de M. Thomas Byrne, Secrétaire d'État aux affaires européennes de l'Irlande, Présidence irlandaise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, suivi de questions des parlementaires : M. Bernard Fournier ;

- Le respect des obligations et engagements de la Turquie : MM. Bernard Fournier et Thibaut François ;

- Discours de M. Edi Rama, Premier ministre de l'Albanie, suivi de questions des parlementaires : M. Bernard Fournier ;

- Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Hongrie ;

- Débat conjoint : Pays sûrs pour les demandeurs d'asile - Renvois en mer et sur terre : mesures illégales de gestion des migrations : Mme Mireille Clapot ;

Jeudi 13 octobre

- Discours de M. Volodymyr Zelensky, Président de l'Ukraine (en visioconférence), suivi de questions des parlementaires : M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française ;

- Débat selon la procédure d'urgence : Nouvelle escalade dans l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine : MM. Bernard Fournier, Bertrand Bouyx, président de la délégation française, et Alain Milon, premier vice-président de la délégation française ;

- Débat d'actualité : Menaces d'interdiction des manifestations Pride dans les États membres du Conseil de l'Europe ;

- Les conséquences du Brexit pour les droits humains sur l'île d'Irlande : MM. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, et Bertrand Bouyx, président de la délégation française ;

- Pour des règles du jeu équitables : mettre fin à la discrimination à l'égard des femmes dans le monde du sport : Mmes Anne Stambach-Terrenoir, au nom du groupe GUE, et Mireille Clapot ;

- Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Roumanie : Mme Mireille Clapot ;

Vendredi 14 octobre

- L'avenir du travail passe par le réexamen des droits du travail : M. Alain Milon, au nom du groupe PPE/DC ;

- Prévenir la discrimination vaccinale : M. Alain Milon, au nom du groupe PPE/DC, et Bertrand Bouyx, au nom du groupe ADLE ;

- Débat libre.

II. LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Les interventions qui suivent sont présentées selon l'ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l'ordre du jour adopté et des listes d'orateurs établies par la direction de la séance de l'APCE.

A. LE DÉBAT RELATIF AUX HOSTILITÉS MILITAIRES ENTRE L'AZERBAÏDJAN ET L'ARMÉNIE

1. L'intervention de M. Jacques Le Nay, au nom du groupe ADLE

Merci, Madame la Présidente. Mes chers collègues,

Après le conflit qui a fait plus de 6 500 morts des deux côtés en 2020, les armes ont de nouveau parlé entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, deux États pourtant membres de notre Organisation. Il semblerait que l'Azerbaïdjan ait ouvert le feu et que ses troupes se soient installées sur le territoire arménien. L'Azerbaïdjan affirme quant à lui n'avoir fait que riposter aux provocations arméniennes. Ces affrontements ont causé la mort d'au moins 286 personnes.

Pour ma part, et au nom de mon groupe, je condamne bien évidemment le recours à la force, qui est totalement inacceptable pour régler les différends entre les États membres de notre Organisation.

Les affrontements qui se sont produits il y a un mois sont les plus violents depuis la fin de la guerre de 2020 et ne s'apparentent pas à des incidents isolés.

Face à cette situation qui peut très rapidement déboucher sur une nouvelle guerre, il est nécessaire de rappeler un certain nombre de points fondamentaux. Tout d'abord, l'intégrité territoriale de l'Arménie doit être préservée et l'Azerbaïdjan doit se retirer du territoire arménien, conformément à l'accord de cessez-le-feu du 10 novembre 2020.

De plus, en tant qu'États membres du Conseil de l'Europe, les deux belligérants doivent respecter les droits des prisonniers de guerre et s'engager à ne pas organiser d'enlèvements. Or, la presse fait état de vidéos circulant sur les réseaux sociaux montrant des Arméniens enlevés et torturés par des militaires azéris. L'Azerbaïdjan doit diligenter des enquêtes sur ces faits et traduire en justice les coupables.

Enfin, j'appelle les deux États à négocier rapidement un accord de paix qui devra être respecté. Pour cela, le Conseil de l'Europe se doit de jouer pleinement son rôle de plateforme paneuropéenne de discussion et contribuer par le dialogue politique à un apaisement des tensions et à un respect des droits fondamentaux des ressortissants des deux États.

Mes chers collègues,

La communauté internationale ne peut rester indifférente à la situation dans cette région. L'Union européenne et les États-Unis, mais aussi la Russie et la Türkiye, doivent travailler ensemble pour résoudre ce conflit. Néanmoins, il ne sera pas facile de mobiliser la communauté internationale sur cette question compte tenu de la guerre en Ukraine.

En effet, celle-ci a également des répercussions sur la situation entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Ainsi, la Russie est plus que jamais isolée sur la scène internationale, ce qui ne va pas faciliter les discussions. De plus, il n'est pas sûr que la Russie ait intérêt à s'impliquer davantage dans ce conflit alors qu'elle est elle-même aujourd'hui embourbée et en difficulté dans le conflit qu'elle a ouvert avec l'Ukraine.

Dans ce contexte, je crois que notre action est plus que jamais nécessaire pour sensibiliser nos gouvernements à la nécessité d'agir au bénéfice de la paix dans cette région.

Je vous remercie.

2. L'intervention de Mme Isabelle Santiago

Madame la Présidente, Chers collègues,

Parmi les objectifs de notre Assemblée figurent évidemment le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de la primauté du droit, mais nos travaux doivent évidemment concourir également à la paix. C'est pour cette raison que je suis particulièrement émue par le fait que ma première intervention aujourd'hui, dans cette enceinte, comme nouvelle parlementaire qui siège au sein du Conseil de l'Europe, concerne ce conflit que l'on espérait terminé et qui reprend après la guerre des 44 jours, qui ne s'est d'ailleurs jamais interrompue et a repris, depuis le 14 septembre, de manière extrêmement grave, avec des incursions sur le territoire arménien.

Je souhaite vivement que notre Assemblée puisse dénoncer avec vigueur la reprise des hostilités de l'Azerbaïdjan sur l'Arménie, avec des frappes sur des implantations et des infrastructures civiles arméniennes.

Mes collègues l'ont bien dit, et je forme le voeu que nous puissions collectivement exprimer notre totale solidarité à l'égard de la population arménienne et à ses institutions représentatives. Ce pays est une démocratie dans le Caucase du Sud, qui est, techniquement en tout cas, dans une difficulté sur la partie des belligérants. La partie belligérante doit être rappelée à ses engagements. Le cessez-le-feu doit être respecté.

Nous devons aussi ouvrir le dialogue pour la paix. Le règlement provisoire des hostilités de 2020 n'a fait qu'entériner le fait accompli et l'usage de la force. La question des frontières doit être remise sur la table des négociations. Il n'est plus envisageable de pouvoir regarder les vidéos qu'on nous fait parvenir, qui sont insoutenables : les prisonniers qui disparaissent dont nous n'avons pas de nouvelles, des enlèvements, des prisonniers qui ne reviennent pas, des demandes qui sont faites extrêmement fortes, des tortures.

Je crois que nous devons porter ce message de paix. Il est essentiel que le peuple arménien puisse vivre en paix sur son territoire, dans ses frontières, et je crois qu'ici nous devons, et d'autres l'ont dit, remettre le dialogue entre l'ensemble des pays qui pourraient faciliter cette paix. Je crois aussi qu'il est nécessaire que nous puissions avoir, en effet, une mission qui va sur place pour pouvoir apporter ce regard et cette paix que nous souhaitons. Et, surtout, que nous puissions résoudre ce conflit et qu'il soit trouvé des solutions pour le peuple arménien qui vit depuis des années dans ces difficultés de territoire, où la guerre fait des victimes de manière extrêmement forte et il est important que les enfants puissent grandir en paix.

3. L'intervention de M. Bernard Fournier

Madame la Présidente, Mes chers collègues,

Le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan occupe à nouveau notre Assemblée.

La situation s'est de nouveau dégradée au cours du mois de septembre, avec plusieurs centaines de morts à la suite d'un déclenchement d'hostilités dont les deux parties s'accusent mutuellement. Je regrette cette situation dans laquelle l'Azerbaïdjan me semble profiter de la situation induite par la guerre en Ukraine pour pouvoir imposer ses vues à l'Arménie et récupérer ainsi des territoires perdus depuis 1991.

En effet, la guerre en Ukraine entraîne une implication moindre de la Russie dans la région. Rappelons-nous que c'est la Russie qui avait pu imposer un cessez-le-feu en 2020, après plus d'un mois et demi d'un conflit particulièrement meurtrier.

Aujourd'hui, c'est sous l'égide du Président du Conseil européen, Charles Michel, que les négociations se tiennent pour parvenir à un accord de paix définitif. Si, fin août, celui-ci se montrait optimiste, force est de constater que les combats qui ont eu lieu fin septembre remettent en cause cet optimisme. Il n'est pas certain que l'Union européenne seule puisse aider les deux belligérants à parvenir à un accord de paix.

Il est clair aujourd'hui que l'Azerbaïdjan cherche à étendre son territoire au-delà de ce que prévoit l'accord de cessez-le-feu signé en novembre 2020. Cette attitude belliqueuse doit être sévèrement condamnée.

De plus, nous ne pouvons que constater la mise en oeuvre très partielle de la résolution adoptée par notre Assemblée en septembre 2021 sur les conséquences humanitaires du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. En effet, les atteintes aux droits des populations civiles arméniennes se multiplient du fait des exactions commises par l'armée azérie en territoire arménien. La sécurité des ressortissants arméniens dans le Haut-Karabakh n'est toujours pas assurée.

De même, l'Arménie continue de craindre pour les prisonniers de guerre détenus par les autorités azéries et a demandé de ce fait à la Cour internationale de justice d'enjoindre l'Azerbaïdjan de protéger les personnes arrêtées après le conflit de 2020. Sur ce sujet, je souhaite que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants se rende dans les deux États pour examiner le sort réservé aux prisonniers, et pas seulement en Arménie comme le prévoit le programme de travail du Comité. En effet, la dernière visite du Comité en Azerbaïdjan remonte à 2019, soit avant le conflit de 2020, ce qui me semble justifier une nouvelle inspection.

Mes chers collègues, le conflit qui oppose actuellement l'Ukraine et la Russie ne doit pas nous détourner de ce qui se passe au Haut-Karabakh.

Je vous remercie.

B. LE DÉBAT INTITULÉ « SOUTENIR UNE PERSPECTIVE EUROPÉENNE POUR LES BALKANS OCCIDENTAUX »

1. L'intervention de Mme Liliana Tanguy, au nom du groupe ADLE

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Le groupe ADLE accueille favorablement le rapport et la proposition de résolution qui nous sont soumis au débat aujourd'hui.

Parce que les Balkans occidentaux font partie intégrante de l'Europe, parce qu'ils appartiennent à notre histoire et qu'ils partagent notre culture, notre sentiment d'appartenance et nos valeurs, le groupe ADLE soutiendra toujours les efforts allant dans le sens de leur rapprochement à l'Union européenne.

Depuis le sommet de Thessalonique en 2003, des avancées ont eu lieu mais nous déplorons la lenteur du processus d'intégration des pays des Balkans occidentaux à l'UE.

Conscient des difficultés que traverse cette partie de l'Europe, notre groupe salue toutes les initiatives visant à y maintenir la paix et la sécurité et à en éloigner le spectre de la violence. Nous n'ignorons pas qu'un certain nombre de conflits latents pourraient porter atteinte aux relations de bon voisinage et à la stabilité en Europe.

Nous partageons les préoccupations exprimées dans ce rapport quant aux manquements à l'État de droit et à la bonne gouvernance, aux atteintes aux droits des minorités, à la liberté de la presse et à l'indépendance de la justice, dont ces pays ne sont pas exempts. Nous avons conscience que les conflits bilatéraux y font souvent obstacle à une coopération régionale inclusive.

C'est pourquoi le groupe ADLE croit en la vertu de la coopération interparlementaire pour renforcer l'intégration régionale et la sécurité démocratique de la région.

Avec le retour de la guerre sur notre continent, il est devenu urgent de réagir et de protéger les Balkans occidentaux en facilitant le processus de leur intégration à l'UE.

Le groupe ADLE soutient la proposition visant à développer davantage les activités de coopération dans les domaines prioritaires tels que l'État de droit et la bonne gouvernance, ainsi qu'à appuyer les initiatives des sociétés civiles locales. Il entend également l'intérêt du Conseil de l'Europe à vouloir intensifier la dimension politique de son engagement dans les Balkans occidentaux.

Le groupe approuve également la recommandation adressée au Comité des Ministres de soutenir les forces démocratiques dans ces pays afin qu'il s'engage à améliorer leur fonctionnement administratif à tous les niveaux de gouvernance, à intensifier la lutte contre la corruption, à renforcer la place de la société civile et à s'abstenir à tout discours provocateur.

Le Conseil de l'Europe doit poursuivre son dialogue avec l'UE, en proposant son aide dans les domaines où ses compétences sont salutaires, tels que l'État de droit, la démocratie et les droits humains.

Notre groupe souhaite souligner l'intérêt porté à la création de la Communauté politique européenne qui a vu le jour le 6 octobre dernier en Conseil européen à l'initiative du Président français, Emmanuel Macron. Cette plateforme intergouvernementale est un espace de dialogue politique dont la priorité est de renforcer la coopération dans les domaines de la défense et de la sécurité, et d'améliorer l'interconnexion dans les secteurs des télécommunications, de la cybersécurité et des transports.

La création de la Communauté politique européenne répond à la nécessité de recréer une unité continentale à la suite de l'agression russe contre l'Ukraine. Elle n'a donc pas vocation à se substituer à l'UE ni au Conseil de l'Europe. Au contraire, elle aura pour mission de préparer les dirigeants, les élus et les citoyens des pays candidats à leur intégration dans l'UE.

Le groupe ADLE croit fortement à la complémentarité et aux synergies entre ces espaces de dialogue politique pour permettre l'accélération du processus d'intégration des pays des Balkans occidentaux dans l'UE.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. Claude Kern.

Merci, Madame la Présidente. Mes chers collègues,

Je veux remercier notre collègue, M. George Papandréou, pour son excellent rapport. Je reviens moi-même de Sarajevo où, avec d'autres collègues, j'ai participé à cette mission d'observation préélectorale puis électorale. Grâce aux échanges que nous avons pu avoir sur place, j'ai pu toucher du doigt certaines des problématiques évoquées dans ce rapport.

Prendre en compte de manière adéquate les situations et les besoins de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Macédoine du Nord, de la Serbie et du Kosovo m'apparaît être une nécessité pour l'Union européenne tout comme pour les pays concernés. Ne nous le cachons pas : la marche vers l'intégration européenne est longue et ardue, tant la reprise de l'acquis communautaire suppose l'adaptation des législations et des pratiques.

La situation du Monténégro est à cet égard frappante. S'il a ouvert l'ensemble des plus de 30 chapitres de négociation, seuls trois sont aujourd'hui provisoirement clos. Je partage les préoccupations exprimées par notre collègue rapporteur sur l'évolution de la situation dans la région.

Le climat politique polarisé aboutit parfois à des conflits interinstitutionnels. Dans plusieurs États, on relève malheureusement de graves manquements à l'État de droit, de sérieuses difficultés de gouvernance et des failles dirimantes dans l'organisation et l'indépendance du système judiciaire. La liberté des médias reste un enjeu, tout comme le respect des minorités nationales. Ces problèmes sont encore aggravés par des reculs démocratiques que l'on observe dans certains de ces pays comme dans bien d'autres pays d'Europe.

Nier ces problèmes serait mentir. Dire qu'il sera facile de les résoudre aussi. Et pour autant, il nous faut avancer et donner des perspectives positives aux États des Balkans occidentaux, afin d'éviter qu'ils se tournent vers d'autres influences qui prêtent moins d'attention aux enjeux démocratiques.

Je crois que les pays en préadhésion devraient pouvoir tirer plus rapidement, et sans attendre leur adhésion complète, le bénéfice des efforts qu'ils consentent. Le fait d'avoir revu la méthodologie du processus d'intégration pour le rendre à la fois plus rapide et progressif, mais aussi réversible, me paraît être une mesure de bon sens.

Il nous faut réaffirmer avec force la perspective européenne des Balkans occidentaux, sans rien cacher des marches ardues qu'implique l'adhésion à l'Union européenne. Il en va d'ailleurs de même pour l'Ukraine et la République de Moldova - et peut-être, j'espère un jour, la Géorgie.

Mais la phase de préadhésion est une étape cruciale si l'on veut éviter d'importer des problèmes systémiques au sein de l'Union européenne. Merci.

3. L'intervention de M. Jacques Le Nay

Merci, Madame la Présidente.

Les Balkans occidentaux font intégralement partie de l'Europe. C'est une évidence géographique et culturelle, mais force est de constater que les soubresauts de l'Histoire et les tourments politiques n'ont pas encore permis à un certain nombre d'États de la région de rejoindre l'Union européenne, à laquelle ils aspirent d'adhérer.

Le rapport de notre collègue M. George PAPANDREOU souligne à juste titre les enjeux géopolitiques de cette région. Je partage son constat et ses inquiétudes, alors que la guerre lancée par la Fédération de Russie en Ukraine peut être un ferment de division.

L'enthousiasme initial du processus d'adhésion et l'envie d'adaptation ne doivent pas s'éroder. Or, malheureusement, certaines tendances contraires sont à l'oeuvre, sur fond de lassitude ou de résignation des populations qui se sentent laissées pour compte. Le rapport souligne que, selon plusieurs études, un nombre croissant de personnes, en particulier parmi les jeunes, pensent que la perspective de l'Union européenne ne se concrétisera jamais. C'est alors le nationalisme qui gagne en vigueur et l'on sait où cela peut mener dans une région inflammable.

L'enjeu politique est donc majeur pour les États des Balkans occidentaux. Il est majeur pour l'Union européenne, à la fois dans son rapport à un voisinage qu'elle a vocation à intégrer mais aussi pour son intégrité future. Car nous sommes confrontés, en réalité, à deux risques de déstabilisation que l'Union doit gérer. On ne peut en effet prendre le risque d'entériner une adhésion pour un seul motif politique si les prérequis, notamment en termes de démocratie et d'État de droit, ne sont pas remplis.

J'appuie donc l'appel de notre collègue pour que le Conseil de l'Europe, grâce à son large panel d'instruments, puisse accompagner les États des Balkans occidentaux dans leurs réformes nécessaires. Je considère également que la révision des modalités du processus d'adhésion, que la France avait appelée de ses voeux, était nécessaire afin de garantir à la fois une progressivité et une réactivité accrues, mais aussi une réversibilité lorsque cela est nécessaire.

Je me félicite aussi que plusieurs obstacles aient pu être levés, notamment par la levée de l'opposition de la Bulgarie à l'adhésion de la Macédoine du Nord ou encore par l'ouverture des négociations avec l'Albanie.

Dans une période troublée, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe doivent travailler de concert afin de donner de perspectives d'avenir réelles et crédibles aux pays des Balkans occidentaux.

Je vous remercie.

4. L'intervention de M. Thibaut François

Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur,

Je vais faire mon introduction en anglais car c'est la première fois que je m'adresse à cette Assemblée.

C'est un honneur pour moi de représenter le Rassemblement National dans cette Assemblée. C'est la première fois dans la très longue histoire de mon parti, qui a fêté ses 50 ans la semaine dernière.

Le système électoral français très verrouillé n'a pas permis à mon parti d'avoir une représentation dans cette Assemblée puisque nous n'avons pas de scrutin proportionnel en France.

Avec mes collègues, nous allons donc porter un son de voix différent dans cette Assemblée, qui est parfois très heureuse de donner des leçons et de donner des leçons au monde entier. Nous représenterons dans cette Assemblée les 13,2 millions de personnes qui ont voté pour Mme Le Pen au second tour de l'élection présidentielle en France.

Et maintenant, je vais m'exprimer en français qui est ma langue maternelle.

Au sujet de l'intégration des Balkans et de ce rapport qui plaide évidemment pour une intégration sans condition dans l'Union européenne, ce rapport ignore pourtant un pan très important : c'est celui des différences économiques qui existent entre l'Europe occidentale - si je puis me permettre - et les Balkans.

Rappelons par exemple que les plans d'investissement de l'Union européenne ont dépassé plus de 30 milliards d'euros d'investissements, dont 9 milliards d'investissements directement liés aux aides de préadhésion.

Alors, quel objectif ? L'objectif de l'Union européenne était de moderniser les transports, les énergies vertes, la protection de l'environnement et la gouvernance. Mais à quel prix ? La France, mon pays, subit de plein fouet une crise économique, une crise énergétique et un chômage endémique desquels elle ne se remet pas. Notre autonomie énergétique est même menacée cet hiver : nous ne sommes pas sûrs d'avoir suffisamment de ressources pour pouvoir chauffer tout notre pays. Et ici, vous venez parler d'intégration de nouveaux pays dans l'Union européenne.

Je vais préciser mon propos sur les différences économiques qui sont, à mon sens, insoutenables entre ces pays. Pour rappel, le salaire minimum de l'Albanie est de 191 euros ; en Bosnie, c'est 204 euros ; en Serbie, 283 ; en Macédoine, 240 euros par mois ; et mon pays, la France, c'est 1 539 euros, soit près de six fois plus. Comment pouvez-vous estimer qu'il est possible d'intégrer les pays des Balkans avec de telles différences économiques au sein de l'Union européenne ? Ces différences sont évidemment insoutenables.

Alors, n'oubliez pas, si je puis me permettre, dans cette belle Assemblée, que nous sommes d'abord l'Assemblée, une Assemblée du peuple. Et je vous rappelle qu'en 2017, mon grand pays ainsi que les Pays-Bas ont voté contre l'intégration de plusieurs pays et de nouveaux pays au sein de l'Union européenne.

Alors, si vous êtes si sûrs, si convaincus de votre projet d'élargissement, n'ayez pas peur des peuples. Proposez aux États membres un référendum sur le sujet, sur l'établissement, sur l'intégration de ces pays dans l'Union européenne, et je peux vous garantir une chose : c'est que le résultat de ce référendum sera bien différent de l'ensemble des discours que j'ai pu entendre autour de cette table et dans cette Assemblée ce matin.

Je vous remercie.

5. L'intervention de M. Bernard Fournier

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Je veux remercier notre collègue George Papandreou pour la qualité de son rapport sur la perspective européenne des Balkans occidentaux. J'observe que ce débat intervient alors que la délégation du Kosovo, État qui n'est pas reconnu par tous les États membres mais a formulé une demande d'adhésion à notre Organisation, est autorisée pour la première fois à participer à nos échanges.

Le rapport de notre collègue aborde à la fois le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne et l'action propre que peut mener le Conseil de l'Europe dans ce contexte.

Je voudrais pour ma part évoquer plus particulièrement ce second point car je crois profondément à la pertinence de l'action du Conseil de l'Europe pour accompagner le processus d'adhésion à l'Union européenne. Nous savons en effet qu'au-delà de la reprise de l'acquis communautaire, l'adhésion à l'Union européenne implique des actions fortes en matière de lutte contre la corruption, de défense de la liberté d'expression, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ou encore de mise en place d'un système judiciaire efficace. Sur tous ces points, le Conseil de l'Europe, au travers de ses organismes spécialisés comme le GRECO ou le comité Moneyval, présente une plus-value incontestable.

La Facilité horizontale pour les Balkans Occidentaux et la Turquie, programme conjoint du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne complété par des programmes bilatéraux et régionaux conjoints, illustre également la complémentarité des actions du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne dans ces domaines clés.

Je partage l'inquiétude de notre collègue Papandréou sur les déceptions causées par la longueur du processus d'élargissement et sur les risques qu'il comporte, alors que de nombreuses influences sont à l'oeuvre dans la région.

Mais je crois parallèlement qu'il ne faut pas aller de l'avant pour le seul motif politique, en allégeant les procédures ou les exigences qui sont posées, car sinon nous aurons la déception demain, à l'intérieur de l'Union, et d'une manière probablement encore plus exacerbée.

C'est une forme de ligne de crête qu'il nous faut tenir, et nous aurons besoin pour y parvenir d'une bonne coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, afin d'accompagner les États candidats dans leur programme de réforme qui, je le mesure pleinement, nécessite un engagement au plus haut niveau et dans la durée.

6. L'intervention de Mme Marietta Karamanli

Compte tenu de la clôture des débats, Mme Marietta Karamanli n'a pu prononcer son discours. Toutefois, étant présente dans l'hémicycle, celui-ci a pu être pu être publié au compte rendu officiel dans les conditions prévues par le Règlement de l'APCE.

Je souhaite tout d'abord remercier, notre collègue M Georges Papandréou, rapporteur pour ses constats et propositions s'agissant d'un sujet « sensible » comme l'est celui « d'une perspective européenne pour les Balkans occidentaux et les pays qui les composent à savoir l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et le Kosovo».

Il inscrit ses recommandations dans une triple perspective :

- la solidarité historique et culturelle au sens large, la complémentarité économique et politique des pays concernés ;

- la perspective européenne qui a sa logique, ses critères et qui donne un sens au travail en commun ;

- l'État de droit, ses valeurs et pratiques.

Il rappelle les projets et accords de financements de travaux à mener en commun. Je partage cette triple préoccupation.

Je ferai trois observations complémentaires.

Premièrement, évidemment, et le rapport ne le cache pas, c'est une zone de concurrence marquée par la volonté de quelques appareils d'État extérieurs à l'Union d'imposer un leadership : par la contrainte, par la prise de contrôle économique ou par l'influence sur les communautés.

Je le pense sincèrement les États des Balkans occidentaux doivent être non seulement écoutés mais aussi entendus par l'Union européenne.

Le rapporteur a insisté sur la place et le rôle du droit dans la construction politique... je partage cet avis.

Deuxièmement, j'ajoute que la même Union européenne doit avoir une vision stratégique de ses relations avec ces États supportée par un large programme d'investissements communs, notamment en faveur d'infrastructures, de routes, de voies fluviales et ferroviaires qui rassemblent, désenclavent et facilitent le développement des échanges.

Troisièmement, la création d'une Union européenne comprenant « 30 ou 36 membres » avec une évolution du fonctionnement doit être considéré comme une hypothèse sérieuse.

Dans cette évolution le Conseil de l'Europe a un rôle crucial à jouer. Il ne peut y avoir de communauté politique européenne élargie sans Conseil de l'Europe ! Je pense que cette convergence de l'instance qui porte la démocratie, le Conseil de l'Europe, et de l'Union européenne qui peut porter la prospérité et la réponse aux défis du moment, je pense à l'énergie, la transition écologique, la santé et l'éducation et la recherche, constitue une opportunité.

Je fais voeu que notre assemblée porte ce message dans chacun de notre parlement respectif.

Je vous remercie de votre attention.

C. LE DÉBAT RELATIF À « LA SENSIBILISATION ET LA LUTTE CONTRE L'ISLAMOPHOBIE, OU LE RACISME ANTIMUSULMAN, EN EUROPE »

1. L'intervention de M. Jacques Le Nay

Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mes chers collègues,

La liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que l'interdiction de toute discrimination sont deux aspects essentiels de la Convention européenne des droits de l'homme, garantis par ses articles 9 et 14.

Notre Assemblée, à travers de nombreux rapports, a beaucoup travaillé sur l'enjeu de la lutte contre le racisme sous toutes ses formes, et je m'en félicite.

Néanmoins, je ne partage pas aujourd'hui l'orientation du rapport qui nous est proposée, qui sous-tend la proposition de résolution qui nous est soumise.

Le rapporteur, notre collègue Momodou Malcolm Jallow, a sa conception - que je respecte - de la lutte contre le racisme et, en l'espèce, du racisme antimusulman, qu'il qualifie d'islamophobie. Son approche communautariste le conduit à prôner l'établissement de statistiques ethniques, ce qui est strictement impossible en France, au nom d'une conception universaliste inscrite dans notre Constitution.

Si je respecte sa conception, je conteste en revanche la manière dont il en vient, au nom de celle-ci, à disqualifier de manière systématique l'approche universaliste française. Je conteste également totalement son analyse sur la situation de certaines mosquées dont le Gouvernement français a demandé, à juste titre, la fermeture, car elles menaçaient gravement l'ordre public. Il ne s'agissait en rien d'une « vague de répression », comme cela est indiqué dans le rapport. Quant à son analyse sur le port de certaines tenues, elle méconnaît fondamentalement le fait que certaines organisations défient clairement la conception française de la laïcité pour imposer leur agenda d'islam politique.

La lecture de notre collègue me paraît totalement erronée s'agissant de la situation en France.

Quant à ses considérations sur le terrorisme, je veux lui rappeler qu'en France, c'est bien le terrorisme islamiste qui a meurtri notre pays en de nombreux endroits et à de trop nombreuses reprises au cours des dernières années. Je le dis avec d'autant plus de force que sera remis, à la fin de cette semaine, le prix Samuel Paty, du nom de cet enseignant assassiné pour avoir défendu la liberté d'expression.

Ces débats, notre rapporteur les a eus avec des collègues sénatrices qui ne partageaient aucunement ses convictions. Cela transparaît dans le rapport mais je regrette que leur analyse n'ait pas été rapportée de manière totalement fidèle. Tronquer une phrase peut amener à altérer la pensée. Modifier l'ordre des interventions, comme cela a été fait pour sa considération sur le terrorisme, peut altérer la dynamique d'un échange. Comme vous l'avait affirmé notre collègue Jacqueline Eustache Brinio, l'islamophobie n'existe pas « dans le droit français », au contraire du racisme ou de l'antisémitisme.

Pour ces différentes raisons, je m'opposerai au texte qui nous est proposé car il repose sur une analyse fondamentalement erronée et partiale.

2. L'intervention de M. Laurent Jacobelli

Merci, Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur, Mes chers collègues,

Monsieur le rapporteur,

Vous faites fausse route. Il fallait - je le pense, et c'était l'urgence - écrire un rapport contre la menace islamiste qui menace nos sociétés et l'Europe entière plutôt que contre l'islamophobie qui est aujourd'hui, disons-le, un fantasme.

En France, les musulmans ont le droit de pratiquer leur religion selon les mêmes règles qui régissent toutes les religions présentes sur le territoire - et c'est tant mieux.

La France, de par son refus intrinsèque du communautarisme et du séparatisme, est structurellement anti-discrimination. Si un groupe décide d'adhérer à la communauté nationale en en respectant les règles et en faisant primer notre culture sur sa culture d'origine, en obéissant aux lois de la République et non pas aux lois de sa religion, alors il fait partie intégrante de la communauté nationale. Il n'est pas musulman, il n'est pas juif, il n'est pas chrétien, il n'est pas athée : il est tout simplement français.

Ne faites pas semblant de ne pas comprendre notre modèle laïque.

Les discours culpabilisants, poussés par des lobbys islamistes et soutenus par des politiques d'extrême gauche souvent lâches, n'auront aucun effet sur nous.

Les faits sont là. Il y a, en 2021, 171 actes délictueux contre des musulmans : c'est 171 de trop. Mais disons-le : il y avait dans le même temps 523 actes antisémites et 686 actes antichrétiens.

En faisant de l'islamophobie une grande cause européenne, vous faites le jeu de ceux qui veulent instrumentaliser cette peur. Vous faites le jeu des islamistes et des Frères musulmans. Vous essayez de convaincre les musulmans installés en Europe que les efforts nécessaires qu'ils ont fait pour s'intégrer, pour la grande majorité d'entre eux, sont en réalité le fruit d'une oppression.

Nos règles, nos lois, nos valeurs, tout serait fait pour persécuter l'islam. Alors, à quoi bon les respecter ?

Vous avez les mêmes arguments que les Frères musulmans ou certaines filières islamistes et djihadistes en France. C'est à cause de ce type de rapport que des musulmans en détresse sociale se laissent convaincre par les recruteurs de l'islam radical. C'est à cause de ce type de rapport que la rhétorique des plus extrêmes prend racine dans nos banlieues.

J'en parle avec beaucoup de gravité car la France, dont j'ai l'honneur d'être un représentant, a souffert dans sa chair du terrorisme de l'islam radical.

Les centaines de Français abattus au Bataclan, écrasés sur la Promenade des Anglais, en sont malheureusement témoins.

Voilà le véritable danger qui guette les peuples européens, toutes confessions confondues : l'intégrisme.

Alors, mes chers collègues, défendons les valeurs démocratiques et républicaines. Défendons la laïcité. Refusons la dictature des minorités. Voter contre ce rapport, c'est salutaire.

3. L'intervention de M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française

Merci, Monsieur le Président. Mes chers collègues,

Autant le dire tout de suite, nous sommes contre les conclusions de ce rapport et même contre son approche. La première phrase est en elle-même porteuse d'une certaine ambiguïté. « L'islamophobie, ou la discrimination envers les musulmans et les personnes perçues comme tels ». Autant la discrimination envers les Musulmans ou les personnes perçues comme tels est, comme toutes les discriminations, un phénomène inacceptable qui doit être partout combattu, autant l'islamophobie peut être vu comme la simple critique d'un dogme. Or, il est toujours utile de rappeler que ce qui nous lie dans cette enceinte est la liberté sous toutes ses formes, c'est-à-dire la liberté de croire ou ne pas croire, ce qui englobe la liberté d'avoir un regard critique sur les croyances, ce qui attention n'englobe pas l'insulte ou la discrimination à l'égard des croyants eux-mêmes. Je pense ici à l'affaire Salmane Rushdie qui illustre la critique des religions notamment sur le droit au blasphème mais aussi les conséquences de cette critique quand elle porte atteinte à la vie de son auteur. C'est notre ligne de crête.

Or, ce rapport, même s'il prend soin dans son point 3 de préciser les termes et prend parti pour l'expression « racisme antimusulman », mélange allégrement les concepts et fait un lien problématique entre la liberté de critiquer qui est une position philosophique et la discrimination qui est un délit.

Plus grave, le rapporteur lorsqu'il évoque son déplacement en France, décrit mon pays comme un enfer pour les Musulmans qui y vivent. Je ne répondrai pas à ces conclusions caricaturales allant jusqu'à évoquer que la plupart des attentats qui ont frappé la France ont des motivations d'extrême droite et suprémacistes. Je veux simplement redéfinir le principe de laïcité que le rapport ne semble pas avoir compris.

C'est un principe qui garantit d'une part la liberté religieuse et d'autre part la neutralité des institutions publiques avec une attention spéciale portée sur l'école, lieu de la formation des futurs citoyens. La laïcité pose le cadre général depuis la loi de séparation des églises et de l'Etat voté par le Parlement français en 1905.

Au-delà de la laïcité, la loi doit également protéger la liberté de tous et faire en sorte que pour chacun, elle s'arrête là où commence la liberté d'autrui selon l'expression du philosophe Voltaire. Pour cela, les Nations ont, encore une fois, besoin de partager un minimum de cadre commun car c'est ainsi que la liberté de tous sera préservée.

Le rapport attaque la loi de lutte contre le séparatisme votée en France en 2021. Toutes les Nations sont agitées par des forces centrifuges qu'elles soient politiques, sociales, idéologiques ou religieuses et le défi commun est de préserver une certaine cohésion pour faire diminuer les violences et les discriminations. Nous avons choisi de le relever en préservant un pays pluriel mais pas fragmenté où chacun peut se déployer dans la seule limite de l'autre.

Le rapport a choisi l'outrance pour analyser nos choix démocratiques et croyez bien que je le regrette.

4. L'intervention de M. Emmanuel Fernandes

Compte tenu de la clôture des débats, M. Emmanuel Fernandes n'a pu prononcer son discours. Toutefois, étant présent dans l'hémicycle, celui-ci a pu être pu être publié au compte rendu officiel dans les conditions prévues par le Règlement de l'APCE.

Merci Madame la Présidente,

C'est un grand honneur pour moi de prendre pour la première fois la parole dans cet hémicycle, au sein de cette belle institution, gardienne des droits de l'Homme et entièrement tournée vers la poursuite de la paix et l'harmonie entre les peuples. Le rapport qui nous est présenté, très documenté et mené avec beaucoup de précision est un rapport sain et nécessaire. Il met en lumière un phénomène que nous devons regarder avec lucidité. Je tiens à remercier très chaleureusement son auteur M. Momodou Malcolm Jallow pour son excellent travail au sein de cette assemblée, qui s'achève lors de cette session. Je lui souhaite tout le meilleur pour la poursuite de ses activités.

Le racisme anti-musulmans, également appelé islamophobie, connaît une poussée sur l'ensemble du continent européen qui doit toutes et tous nous alerter. Comme membre de la délégation française, j'ai été particulièrement attentif à la 4ème partie du rapport qui résume les nombreux entretiens réalisés en France.

Dans mon pays, beaucoup ont tendance à vouloir occulter l'ampleur du phénomène et vont jusqu'à renverser l'ordre des choses en parlant de victimisation de la part des musulmans. Le mouvement politique La France Insoumise auquel j'appartiens est régulièrement accusé d'être « islamo-gauchiste » - concept vide - par l'extrême-droite mais également par le gouvernement qui a mis en place la loi dite de « lutte contre le séparatisme », dont le rapport considère, comme nous, qu'elle relève d'une approche stigmatisante pour les musulmans de France. Cette expression « islamo-gauchiste » brandie comme une insulte censée être disqualifiante porte en elle-même une démonstration de la malheureuse banalisation de l'islamophobie dans mon pays.

S'il n'y a pas de racisme anti-musulmans en France - comme d'aucuns le pensent - alors comment expliquer qu'un homme, condamné par 3 fois pour incitation à la haine raciale, qui a dit qu'il fallait donner aux musulmans "le choix entre l'islam et la France", qui suggérait qu'on puisse mettre 5 millions de musulmans dans des avions ou sur des bateaux pour les déplacer hors du pays, comment expliquer que cet homme ait bénéficié d'une couverture médiatique sans précédent comme candidat à la dernière élection présidentielle ?

S'il n'y a pas de racisme anti-musulmans en France, comment expliquer qu'une candidate aux dernières élections législatives investie par le parti Rassemblement National se demandait publiquement « pourquoi on n'attaque pas les mosquées le jour de leurs fêtes religieuses ? » ? Pourquoi une autre candidate du même parti d'extrême droite publiait, elle, un dessin dans lequel des migrants (dont une femme voilée) affirment venir « coloniser l'Europe au nom de l'Islam » ?

S'il n'y a pas de racisme anti-musulmans en France, pourquoi le ministre français de l'Intérieur reprochait l'année dernière à Marine Le Pen, lors d'un débat télévisé, de n'être pas assez dure car elle considérerait (selon lui) « que l'islam n'est même pas un problème » ?

Mesdames et messieurs, le Conseil de l'Europe est la maison des droits humains. Ce rapport les défend en montrant une réalité : un racisme qui enfle sur le continent, nourri par une extrême droite toujours plus forte. Ce racisme, il faut le considérer pour l'affronter, le nommer pour lutter contre sa prolifération. Il faut que -collectivement- nous construisions des solutions pour garantir l'unité, la solidarité et la tolérance en Europe, et c'est ce à quoi ce rapport s'attache. Merci.

D. LE DÉBAT SUR LE « DÉTOURNEMENT DU SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN PAR LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR INFLIGER DES SANCTIONS À MOTIVATION POLITIQUE »

L'intervention de M. Jacques Le Nay

Merci, Madame la Présidente. Mes chers collègues,

Je souhaite tout d'abord remercier notre collègue pour son rapport qui pointe les difficultés soulevées par le système d'information Schengen.

Celui-ci vise à renforcer la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen. Il permet aux autorités compétentes d'un État membre de signaler un ressortissant d'un État tiers qui représenterait une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État.

Les personnes faisant l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen ne remplissent pas, sauf cas particuliers, les conditions d'entrée sur le territoire des États membres.

Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui tend à dénoncer une utilisation abusive de ce système pour notamment prendre des sanctions à caractère politique.

Si les États membres de l'espace Schengen restent libres d'accueillir sur leur territoire qui ils souhaitent, ils doivent, en tant que membres du Conseil de l'Europe, respecter le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté d'expression et l'interdiction de la discrimination.

Toutefois, des divergences d'appréciation peuvent exister entre États membres. Ainsi, au regard de la loi française, certaines situations dénoncées par le rapport ne paraissent pas problématiques alors que d'autres sont dénoncées à juste titre. En effet, le rapport cite le cas d'un pasteur américain connu pour ses « sermons anti-LGBTI » et pour avoir remis en question les preuves de l'Holocauste. Celui-ci s'est vu interdire l'accès à l'espace Schengen par les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Irlande. Or, en France, l'homophobie et le négationnisme ne sont pas des opinions mais des délits. Il n'est donc pas certain que l'attitude de la France aurait été autre.

En revanche, concernant les discriminations, le rapport cite l'exemple de l'Estonie, qui a interdit à deux journalistes de la chaîne de télévision Russia-1 - notre collègue M. Eerik-Niiles Kross en a parlé - l'entrée dans l'espace Schengen pendant cinq ans, à la suite de l'utilisation de caméras cachées pour filmer des membres de la communauté des Témoins de Jéhovah à Tallinn. Les autorités ont estimé que « les actions des journalistes visaient à se moquer de ce groupe religieux et constituaient une discrimination religieuse susceptible d'aboutir à une incitation à la haine ». Or, pour la France, les témoins de Jéhovah sont une secte et non une religion. Il n'est pas sûr, là encore, que la France aurait adopté la même attitude. Ces exemples illustrent parfaitement les différentes conceptions de ce qui peut présenter ou non un danger pour la sécurité de l'espace Schengen.

Dès lors, il est nécessaire de garantir des possibilités de recours effectif contre les décisions des autorités administratives ou judiciaires nationales qui sont à l'origine du signalement. Nous devons être particulièrement attentifs à ce point. En ce qui concerne la France, il est indiqué dans l'annexe du rapport que les autorités françaises n'ont pas répondu aux questions du rapporteur relatives au droit de recours. Je précise que celui-ci existe bien et qu'il se fait devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

E. LE DÉBAT SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA TURQUIE

1. L'intervention de M. Bernard Fournier

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Je souhaite tout d'abord remercier nos collègues John Howell et Boriss Cilevics pour leur rapport qui montre que de nombreuses difficultés persistent en Türkiye. Je voudrais revenir sur deux points en particulier : la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les élections présidentielle et législatives de 2023.

Tout d'abord, en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe, la Türkiye a l'obligation d'appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Or, force est de constater que dans le cas d'Osman Kavala, la Türkiye ne respecte pas ses obligations.

Elle prétend aujourd'hui que l'arrêt de la Cour du 10 décembre 2019 appelant à la libération de M. Kavala a été mis en oeuvre en février 2020 et que si M. Kavala est aujourd'hui en détention, c'est pour d'autres faits pour lesquels la justice turque l'a condamné à la prison à vie. Pourtant, le 11 juillet dernier, la Cour a rendu un deuxième arrêt appelant de nouveau à la libération de M. Kavala. En outre, le Comité des Ministres avait, dès le 2 février 2022, décidé d'engager un recours en manquement contre la Türkiye. Il s'agit là d'un fait exceptionnel, dans la mesure où ce n'est que la deuxième fois que le Comité des Ministres entame une telle procédure, ce qui illustre le caractère préoccupant de la situation. J'appelle donc solennellement la Türkiye à revoir sa position.

Concernant les élections présidentielle et législatives de 2023, je m'inquiète des conditions dans lesquelles celles-ci seront tenues. Si l'on peut se féliciter de l'abaissement du seuil de 10 à 7 % pour pouvoir être représenté au sein de la Grande Assemblée nationale turque, la Commission de Venise s'est inquiétée d'autres amendements concernant, notamment, les critères exigés des partis politiques pour se présenter aux élections ou encore la composition des commissions électorales au niveau des districts et provinces.

De plus, les procédures en cours contre les membres des partis d'opposition ne sont pas de nature à garantir la pluralité des débats. En effet, une procédure est en cours pour tenter de dissoudre le parti démocratique des peuples, le HDP, qui est le troisième parti le plus représenté au Parlement : 451 responsables politiques de ce parti sont ainsi menacés de ne plus pouvoir participer à la vie politique.

Enfin, une interprétation excessive des délits tels que le dénigrement de la nation turque ou l'injure envers les représentants du pouvoir ne permettent pas de garantir la liberté d'expression.

La Türkiye doit collaborer de bonne foi avec le Conseil de l'Europe pour garantir des élections équitables et pluralistes.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. Thibaut François

Compte tenu de la clôture des débats, M. Thibaut François n'a pu prononcer son discours. Toutefois, étant présent dans l'hémicycle, celui-ci a pu être pu être publié au compte rendu officiel dans les conditions prévues par le Règlement de l'APCE.

La Turquie essaye d'intégrer l'Union Européenne depuis plusieurs décennies. Plusieurs éléments de sa politique empêchent une intégration de la Turquie dans l'UE comme la question chypriote ; sa géopolitique : si une partie du pays est en Europe, une grosse partie est géographiquement et culturellement en Asie ; sa politique sociale et le poids de l'islam ; une démocratie de plus en plus bafouée.

L'arrivée au pouvoir de Recep Tayyip Erdoðan a vu un durcissement du régime politique en Turquie avec l'aggravation du conflit avec les Kurdes depuis le début des années 2010 et la répression des manifestations de la place Taksim en 2013.Les dernières années ont vu la situation se dégrader. Purge et emprisonnement à la suite du coup d'état de 2016 avec des procès arbitraires. Concentration du pouvoir entre les mains du chef de l'État. Insultes récurrentes envers les différents membres de l'Union Européenne. Intervention en Syrie. Coopération accrue avec l'Armée Russe. Violences de l'Armée Turque à l'égard des Kurdes. On ne parlera pas de sa position dans le conflit au Haut Karabakh ou son soutien à l'Azerbaïdjan est avéré. Non-respect des accords de 2016 sur le blocage des flux migratoires, 6 milliards versés.

En définitif, la sublime porte ne cesse de s'éloigner des valeurs et des idées de l'Union européenne et pour cela, le Rassemblement National souhaite rompre tout processus de négociation / chapitre d'adhésion de la Turquie à l'UE contrairement à nos opposants politiques en France LR et LRZM.

Ce rapport va finalement dans la direction des propos défendu plus haut.

Dans le point 10.2 je cite : « l 'Assemblée reste toutefois très préoccupée par la répression qui continue à s'abattre sur les membres de l'opposition politique, notamment les procédures visant à lever l'immunité parlementaire (de membres de partis d'opposition, pour l'essentiel), et, plus généralement, par des faits de violence visant les responsables de l'opposition, qui mettent en péril le pluralisme politique et le fonctionnement des institutions démocratiques ». Rien n'a donc changé, pire, la situation ne fait que s'aggraver. Ce rapport ne fait que confirmer la position du RN et de l'EC/AD sur la question d'une intégration de la Turquie dans l'Europe. Le RN assume donc sa position contre l'intégration de la Turquie dans l'Union.

F. LE DÉBAT CONJOINT : « PAYS TIERS SÛRS POUR LES DEMANDEURS D'ASILE » ; « RENVOI EN MER ET SUR TERRE : MESURES ILLÉGALES DE GESTION DES MIGRATIONS »

L'intervention de Mme Mireille Clapot

Merci, Monsieur le Président. Mes chers collègues,

La configuration géographique de l'Europe l'expose à représenter une zone particulièrement attractive pour les migrants, soit pour des raisons de conflits, soit pour des raisons économiques, soit parce que l'être humain est fondamentalement poussé à se déplacer sur notre Terre qui est ronde. Par ailleurs, les frontières maritimes ou terrestres sont une donnée incontournable du droit international.

Et enfin, le droit d'asile est constitutif du droit international humanitaire. Plus spécifiquement, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 4 de son Protocole n° 4 imposent un examen individuel des situations et interdisent le renvoi vers le pays d'origine si celui-ci n'est pas sûr.

D'après vos excellents rapports, Madame et Monsieur les rapporteurs, des États membres ont hélas pratiqué les refoulements et nous devons affirmer ici que cela n'est pas acceptable. Certes, les frontières doivent être protégées mais dans le respect du droit international et de la dignité des personnes migrantes.

Les Nations Unies, via le Haut-Commissariat pour les réfugiés, ou l'Organisation internationale pour les migrations, le Conseil de l'Europe via la Cour européenne des droits de l'homme, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité pour la prévention de la torture ou les rapports de la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale pour les migrations et les réfugiés, tous ont mis en évidence des manquements que nous, parlementaires, ne saurions tolérer.

L'Union européenne joue au final un rôle assez ambigu : d'un côté, elle dit le droit, elle dit la norme et, de l'autre, elle a pour bras armé Frontex - qui semble tolérer des pratiques douteuses. Les exemples que donne le rapporteur sont dramatiques : refoulements de la Croatie vers la Bosnie-Herzégovine et la Serbie, refoulements de la Grèce vers la Türkiye, refoulements de la Pologne et la Lituanie vers le Bélarus, refoulements de l'Italie et Malte vers la Libye. Les refoulements sont souvent justifiés par, soi-disant, l'opinion publique hostile.

Pourtant, la fraternité et l'accueil des migrants sont très répandus : on le voit avec l'accueil des Ukrainiens et j'ai une pensée pour eux.

Je note que le rapporteur n'a pas noté de pratiques de refoulement aux frontières de la France ; quelques cas sont cités par les ONG aux frontières terrestres avec l'Italie et, en tout cas, la France est plutôt victime des « push-back » pratiqués par le Royaume-Uni.

Alors que faire ? Eh bien, il faut mettre en oeuvre des mesures, prévenir, former les agents au droit, modifier les législations et les pratiques, renforcer la surveillance y compris par la société civile, exercer un contrôle parlementaire, protéger les migrants, sanctionner les auteurs des refoulements s'il y a faute, faciliter la coopération avec les polices des autres pays.

Je soutiens cette résolution et j'ai été heureuse que, pour cette première prise de parole dans cette enceinte, ce soit pour soutenir ce rapport qui correspond à mes valeurs humanistes.

G. LE DÉBAT D'ACTUALITÉ INTITULÉ « NOUVELLE ESCALADE DANS L'AGRESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONTRE L'UKRAINE »

1. L'intervention de M. Bernard Fournier

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Confrontée à des reculs importants de son armée et à des difficultés logistiques, la Fédération de Russie a choisi d'intensifier le conflit en recouvrant de nouveaux bombardements visant à la fois à détruire des infrastructures stratégiques, notamment énergétiques, et à provoquer la terreur.

Je condamne vigoureusement ces bombardements, tout comme je condamne évidemment les simulacres de référendums organisés pour valider l'annexion des territoires ukrainiens. L'intégrité territoriale de l'Ukraine doit être respectée et je me félicite à cet égard du vote intervenu hier à l'Assemblée générale des Nations Unies, malgré un nombre encore élevé d'abstentions.

En parallèle, nous découvrons les crimes commis par des militaires russes. La découverte de fosses communes montre l'ampleur de ces crimes, qui doivent être documentés pour ne pas rester impunis. Cette stratégie de terreur, le régime de Vladimir Poutine l'applique également en Russie : la mobilisation partielle décidée le 21 septembre dernier a poussé bon nombre de ressortissants russes concernés à fuir leur pays. La question de l'accueil de ces personnes et du statut dont elles bénéficieront va très rapidement se poser. On observe également que cette campagne de mobilisation vise plus particulièrement les groupes ethniques minoritaires. Il est également inacceptable que des détenus de toute la Russie soient envoyés pour combattre en Ukraine.

Les mesures visant à limiter les libertés publiques sont de plus en plus nombreuses. Une nouvelle loi interdit toute critique de l'armée, ces critiques étant désormais passibles de 15 ans d'emprisonnement. De même, les manifestations de l'opposition sont sévèrement réprimées. C'est une véritable chape de plomb qui s'abat sur la Russie alors que des critiques sur la conduite des opérations militaires apparaissent, y compris au sein des sphères dirigeantes russes.

Je me félicite dans ce contexte de la remise du prix Václav Havel à Vladimir Kara-Murza.

À mesure que la résistance ukrainienne se renforce, le régime russe tend à se radicaliser davantage. Il agite désormais clairement la menace du recours à l'arme nucléaire. Ces menaces sont à prendre au sérieux, mais nous ne devons pas y céder : nous devons continuer à soutenir l'Ukraine qui se bat pour préserver sa souveraineté.

Cette guerre nous rappelle que la paix est fragile et que les valeurs que nous défendons ne sont pas un acquis éternel. C'est pour cela que notre organisation doit se renforcer pour affronter les défis de demain.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française

Monsieur le Président, Chers Collègues,

La Fédération de Russie a commis l'impensable. En entrant illégalement en Ukraine, elle a réintroduit la barbarie sur notre continent. Les massacres de Boutcha ou plus récemment de la gare de Tchapliné n'en sont malheureusement que quelques exemples Elle mobilise sa jeunesse comme au temps des guerres du 20ème siècle. Elle menace tout le continent, et même au-delà, du feu nucléaire et balistique en cas de défaite militaire conventionnelle.

Je veux m'arrêter ici sur les menaces nucléaires. Si un pays doté de l'arme nucléaire au sens du Traité de non-prolifération utilise, ou même menace d'utiliser, l'arme nucléaire contre un voisin non nucléarisé, alors c'est toute l'architecture de la non-prolifération qui est remise en cause. Car dès lors, c'est le signal pour chaque pays qui se sentirait menacé de se doter d'une telle arme puisque les lois de la dissuasion ne le protègent plus.

Nous pouvons tous aisément mesurer les effets en chaîne d'une telle situation non seulement en Europe mais également dans d'autres régions sensibles du monde.

Notre condamnation doit être forte et unanime. Elle l'a été ici. La Fédération de Russie ne fait plus partie de notre organisation.

Concernant mon pays la France, l'Ukraine a tout notre soutien. L'Assemblée nationale a ouvert sa session par un débat sur votre pays et ce, à la suite du déplacement de plusieurs jours de la Présidente de l'Assemblée nationale, Mme Yaël Braun Pivet en Ukraine à la fin du mois de septembre. Ce déplacement a été en autres l'occasion de signer un accord de coopération et de soutien entre notre Assemblée et la Rada, le Parlement ukrainien. Nous ferons tout ce qui en notre pouvoir pour soutenir l'intégrité territoriale de l'Ukraine et les choix démocratiques de son peuple. Il va en effet sans dire que pour nous les référendums organisés dans les territoires ukrainiens occupés sont nuls et non avenus.

L'urgence c'est la guerre. La Première ministre Élisabeth Borne a rappelé la position constance de la France : « Depuis le début du conflit, avec les alliés et les autres nations européennes, nous avons multiplié les livraisons d'armes à l'Ukraine. Nous l'assumons : nous devons donner les moyens à l'Ukraine de se défendre. » Permettre à l'Ukraine et à son courageux peuples de mener la guerre est en effet la seule manière d'y mettre rapidement fin tout en respectant le principe cardinal du système international, la souveraineté des États reconnus par l'ONU.

3. L'intervention de M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française

Monsieur le Président, Mes chers Collègues,

Lorsque la Fédération de Russie a déclenché sa guerre d'agression contre l'Ukraine il y a presque huit mois, elle ne s'attendait manifestement pas à se heurter à une résistance aussi héroïque. Elle ne s'attendait pas à nous trouver unis face à elle pour défendre les valeurs humanistes et de démocratie.

Cette guerre qui ravage l'Ukraine a des répercussions sur l'ensemble de l'Europe. Tant que les bombes pleuvront sur l'Ukraine, des menaces planeront sur le reste de l'Europe.

L'Europe a longtemps vécu avec l'idée que la paix était acquise sur son territoire. L'agression russe vient nous rappeler malheureusement qu'il n'en est rien et l'escalade à laquelle nous assistons, au fur et à mesure que les armées russes subissent des revers, est profondément inquiétante.

Les bombardements massifs auxquels nous assistons depuis le début de la semaine s'inscrivent dans une logique de terreur mais cette stratégie ne brisera pas la détermination ukrainienne. L'intervention du Président Zelensky ce matin, comme celles de nos collègues de la délégation ukrainienne, nous montrent la formidable capacité de résilience des Ukrainiens et leur volonté de défendre coûte que coûte leur liberté et leur Nation.

Nous devons réaffirmer solennellement notre attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Nous devons affirmer que nous ne reconnaîtrons pas les résultats des référendums organisés pour annexer les territoires occupés. C'est un simulacre de démocratie pour justifier une annexion par la force et nous devons le condamner avec force.

Pour autant, je veux exprimer mes craintes vis-à-vis des prochaines étapes qui pourraient être franchies par les autorités russes. Le président de la république de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov, a appelé à l'emploi d'armes nucléaires contre l'Ukraine.

Si pour le Kremlin, cela ne semble pas être une option pour le moment, il faut se rappeler qu'en janvier dernier, Vladimir Poutine affirmait encore ne pas vouloir envahir l'Ukraine. La menace nucléaire ne relève de fait plus de la science-fiction. Le risque d'accident dans la centrale nucléaire de Zaporijia est également particulièrement préoccupant. Comme l'a demandé le Président Zelensky tout à l'heure, il faut que cette centrale soit démilitarisée. Un accident nucléaire aurait des conséquences catastrophiques !

Face à cette escalade, je suis convaincu que, plus que jamais, nous avons besoin de dirigeants responsables et sachant maîtriser leurs nerfs. À cet égard, j'ai été impressionné par la capacité du Président ukrainien à dépasser l'urgence du conflit pour voir les enjeux de long terme du pays.

H. LE DÉBAT SUR LES CONSÉQUENCES DU BREXIT SUR LES DROITS HUMAINS EN IRLANDE

1. L'intervention de M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française

Merci, Monsieur le Président.

Je veux remercier notre collègue M. George Katrougalos pour la qualité de son rapport, qui appelle avec force et justesse à respecter l'Accord du Vendredi Saint pour préserver la paix dans l'île d'Irlande.

Le Brexit fut un choc pour l'Union européenne, c'est une évidence. Comme dans de nombreux divorces, les négociations furent longues et complexes. Mais s'il y a un point qui a retenu une attention particulière, c'est bien celui de l'Irlande qui a donné lieu à un protocole particulier de la plus haute importance.

Si l'intégrité du marché intérieur de l'Union a évidemment donné lieu à discussion, c'est bien la préservation de la paix qui est en jeu ici. La période des Troubles reste récente et l'on voit la fragilité des équilibres. Les tensions politiques apparues en Irlande du Nord à la suite des dernières élections sont à cet égard symptomatiques. Le blocage de l'exécutif nord-irlandais et les discours virulents rappellent des heures sombres.

Le précédent Premier ministre britannique avait, par son attitude, jeté de l'huile sur les braises : je me réjouis désormais d'entendre des responsables irlandais déclarer que les relations se présenteraient sous les meilleurs auspices avec la nouvelle Première ministre.

Pour autant, le rapport de notre collègue souligne des enjeux très clairs, liés au projet de loi dit « Bill of Rights » qui créerait des obstacles supplémentaires pour ceux qui demandent réparation devant les tribunaux et remettrait en question le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous en avions débattu lors de la dernière partie de session et je regrette cette remise en cause fondamentale de la Cour européenne des droits de l'homme. Le projet de loi présenté le 13 juin dernier par le Gouvernement britannique, qui vise à modifier unilatéralement des éléments essentiels du Protocole, constitue également un enjeu majeur. Ce projet a été qualifié de violation manifeste du droit international par la Commission européenne et risque de déstabiliser encore davantage la situation de l'île. Je veux donc rappeler au Royaume-Uni au respect de sa signature et de ses engagements internationaux.

La paix est un objectif trop important pour prendre le risque de petite instrumentalisation politique. L'Accord du Vendredi Saint est et doit rester une priorité absolue.

2. L'intervention de M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française

Monsieur le Président, Chers Collègues,

C'est en voisin français et même en normand que je m'exprime sur ce sujet des droits humains sur l'île irlandaise.

Vu de près, ce sujet est donc extrêmement difficile, car il faut respecter tout à la fois les choix et les intérêts des peuples britannique et irlandais, mais aussi ceux des pays voisins européens pour lesquels ce choix n'est pas neutre.

D'abord, un élément sur lequel tout le monde est d'accord : préserver les Accords dits du Vendredi Saint qui ont mis fin aux troubles en Irlande du Nord. Les droits humains sont l'essence de notre Assemblée et ces accords en sont les garants. Le Brexit ne saurait engendrer aucun recul des droits des Irlandais, quels que soient leur confession et le lieu où ils résident, au nord ou au sud de l'île. C'est en premier lieu aux Britanniques, aux Irlandais et d'abord aux Nord-Irlandais que revient la responsabilité première. Les dernières élections en 2022 ont encore montré un paysage politique polarisé, entre d'un côté le Sinn Féin et, de l'autre côté, le DUP - le parti unioniste. Toutefois, nous assistons à la montée en puissance d'un nouveau parti non confessionnel, ce qui pourrait laisser envisager un effacement progressif des clivages religieux au profit d'un intérêt général nord-irlandais qui les transcenderait ; nous pouvons l'espérer, l'organisation institutionnelle qui en découlera étant bien évidemment de la responsabilité des principaux intéressés.

Je vous le disais, je parle en tant que voisin : la France est historiquement reliée aux îles britanniques et irlandaises par bien des liens et ce qui s'y passe a un impact sur nos vies et nos libertés à tous. Le Brexit nous a tous questionnés, mais nous tenons au moins à une chose : c'est que le choix des Britanniques de sortir de l'Union européenne ne détruise pas ce que nous avons patiemment construit pendant 65 ans. Je veux parler ici de la frontière. En effet, la frontière de la République d'Irlande concerne toute l'Union européenne et assure l'intégrité de notre marché unique et, plus largement, la paix et la stabilité au coeur de l'Europe. Elle ne peut être remise en question.

Voilà, en définitive, la quadrature du cercle. La paix en Irlande n'est pas un sujet technique ou financier, mais humain. Elle est fragile. L'absence de frontières sur l'île est essentielle à la paix. Le contrôle de tout produit entrant, dont les marchandises arrivant de Grande-Bretagne via l'Irlande du Nord, pour assurer le respect du code douanier européen, garantit la sécurité du marché unique. Enfin, la coopération économique entre le Nord et le Sud doit être assurée.

C'est donc au Gouvernement britannique de trouver les voies et les moyens d'assurer le respect des droits des habitants de l'île irlandaise à travers les Accords du Vendredi Saint, tout en prenant en compte la nouvelle situation : le rétablissement des frontières nées du Brexit. Il trouvera bien évidemment en la France un partenaire fidèle pour trouver toute solution mutuellement profitable aux Britanniques, aux Irlandais, mais aussi à l'ensemble des habitants du continent européen.

Je vous remercie.

I. LE DÉBAT INTITULÉ « POUR DES RÈGLES DU JEU ÉQUITABLES, METTRE FIN À LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES DANS LE MONDE DU SPORT »

1. L'intervention de Mme Anne Stambach-Terrenoir, au nom du groupe GUE

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, chers collègues, je veux vous dire que je suis très émue et honorée de m'exprimer pour la première fois dans cette illustre Assemblée et je suis très heureuse de le faire à l'occasion de ce beau rapport sur les droits des femmes dans le monde du sport ; d'autant que, comme le souligne la conclusion, les points communs entre le traitement stéréotypé des sportives et celui des femmes engagées en politique sont nombreux.

Nous nous accordons particulièrement avec la nécessité de permettre aux femmes de vivre dignement de leur sport quand elles le pratiquent à un haut niveau, au même titre que les hommes. Cela implique des aménagements pour concilier vie professionnelle et vie personnelle et disposer du temps nécessaire pour se consacrer pleinement à la pratique du sport.

Le rapport montre également que dans les sports collectifs, les hommes gagnent en moyenne plus de 100 fois le revenu des femmes : un écart pareil est inacceptable au XXIe siècle et il nous faudra impérativement suivre l'évolution de cette donnée dans les prochaines années. Enfin, nous affirmons à vos côtés, que les femmes doivent être largement plus représentées au sein des instances décisionnaires. Les fédérations sportives internationales et nationales doivent donc donner l'exemple et imposer des quotas. La résolution propose un quota de 40 % : c'est une bonne avancée mais il nous faut viser la parité réelle et donc atteindre un quota de 50 %.

Le rapport s'attache à juste titre à la discrimination envers les femmes LBTI dans le sport. L'existence de « tests de féminité » est à notre sens une insulte à la dignité humaine. Cette pratique est contraire aux droits fondamentaux défendus par le Conseil de l'Europe et doit être définitivement abolie. Il faut aussi saisir ce problème à la racine en proposant aux États membres de réformer leur système éducatif pour que les nouvelles générations soient formées sur les questions d'égalité de genre et dotées des outils nécessaires pour combattre l'émergence de discriminations.

Concernant la couverture médiatique du sport féminin, nous sommes loin du compte. Les femmes pâtissent d'une plus faible médiatisation et elles sont aussi trop souvent victimes d'une hypersexualisation de la part des commentateurs, voire d'un sexisme totalement décomplexé. Nous disons aux médias qu'il est urgent d'adopter des pratiques inclusives et non discriminatoires.

Le rapport pointe enfin très justement la question des violences faites aux femmes. Mon pays, la France, n'est pas épargné. Tout récemment, un grand club de football a été sanctionné par notre Défenseur des droits pour atteinte au principe de non-discrimination fondée sur le sexe ; et une joueuse de tennis a obtenu la mise en examen de son ancien entraîneur pour viol et agression sexuelle. Le mouvement « Me Too » a permis de libérer la parole des victimes mais elles sont encore aujourd'hui trop nombreuses à se taire par peur, par pression sociale.

Et la France, comme hélas beaucoup de pays, ne met pas les moyens nécessaires dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Par ailleurs, nous regrettons que la Türkiye se soit retirée de la Convention d'Istanbul et nous espérons que ce rapport aidera à une prise de conscience générale et à une amélioration dans le milieu du sport.

Je salue donc ce beau travail et j'aimerais suggérer à Madame la rapporteure la réalisation d'un bilan - auprès de la commission compétente - sur l'évolution de la situation pour les États membres dans les prochaines années, car le sujet est important. Les sportives de haut niveau sont des exemples pour les jeunes générations : elles donnent envie aux petites filles et aux jeunes femmes de s'engager, de se dépasser ; et le sport amateur est un facteur majeur d'émancipation, de cohésion sociale, de santé, d'épanouissement tout simplement. Il est donc capital de garantir un accès équitable et les mêmes règles du jeu pour tous et toutes.

Je vous remercie.

2. L'intervention de Mme Mireille Clapot

Monsieur le Président.

Lorsqu'une petite fille regarde la cour de récréation de son école, elle peut y voir des garçons qui jouent au foot et qui se moquent des filles reléguées aux marges et qui les renvoient à jouer à la poupée ; ou alors, elle peut y voir ses amis, filles et garçons mélangés, qui jouent aux jeux de balle ou à cache-cache, qui courent, qui sautent, bref, qui découvrent les possibilités de dépassement de leur corps.

Lorsqu'une petite fille regarde la télévision, elle doit pouvoir s'identifier à une championne et dire à son frère ou à ses parents : « Un jour, je serai comme elle », sans qu'on lui réponde « Non, ce sera trop dur pour toi, tu n'auras pas de vie de famille, tu devras faire des efforts inouïs et tu gagneras moins que tes collègues masculins. »

Lorsqu'une petite fille surfe sur Internet, elle est souvent confrontée à une représentation stéréotypée l'assignant à un corps sexualisé, érotisé et un objet de désir masculin. Elle doit pouvoir y trouver des images diverses, une reconnaissance de sa spécificité en matière d'orientation sexuelle et jamais, jamais n'être confrontée à des commentaires haineux.

Lorsqu'une jeune fille s'engage dans un sport, elle rentre dans une famille où l'entraîneur devient l'adulte de référence ; celui à qui on se confie ; celui qui voit les possibilités du corps, les limites du corps ; celui qui assiste aux transformations du corps à la puberté ; celui qui voit les émotions naissantes liées à l'éclosion de la sexualité. Elle rentre dans une dépendance par rapport à cet adulte, qui peut alors soit l'aider sur le chemin de performance ou alors abuser de cette domination psychologique.

Chère rapporteure, chers collègues,

Je crois que le sport est une activité où l'on apprend le respect des règles, où le corps et l'âme se dépassent, où l'on crée du lien social bénéfique. Le sport, s'il est pratiqué sans excès et s'il n'est pas instrumentalisé par un nationalisme ou un prosélytisme religieux, est une activité pleine de bienfaits. Le sport, s'il n'est pas un espace de domination, est un formidable vecteur d'émancipation.

De nombreux témoignages recueillis par votre excellente enquête, Madame la rapporteure, montrent que la jeune fille sportive est fragilisée et qu'elle doit être protégée de façon institutionnelle.

Longtemps, c'est la loi du silence qui a prévalu. Mais les langues se sont déliées : Sarah Abitbol, la patineuse artistique française, a dénoncé les violences sexuelles imposées par son entraîneur.

Alors, nous devons saluer les programmes de prévention des violences et des inégalités lorsqu'ils existent et nous devons inciter les États à prendre leur part par des politiques publiques adaptées. Les outils existent. Donnons l'exemple dans les États membres ; incitons nos fédérations à garantir l'égalité, y compris en aménageant les infrastructures et en les aidant à accéder aux formations d'entraîneuses et d'arbitres ; incitons les médias à être équitables dans les retransmissions et les commentaires ; oeuvrons pour l'égalité de revenus.

Grâce à votre rapport, chère collègue Edite Estrela, et grâce à la résolution que nous allons voter, chaque petite fille pourra se projeter dans un avenir de championne et pourra vivre la compétition en harmonie avec son développement personnel harmonieux, avec les hommes et non dans la méfiance des hommes.

J. LE DÉBAT SUR L'INDISPENSABLE RÉEXAMEN DU DROIT DU TRAVAIL

L'intervention de M. Alain Milon, au nom du groupe PPE/DC

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Je veux tout d'abord remercier notre collègue Selin SAYEK BÖKE pour la justesse de son analyse concernant les enjeux d'adaptation des droits du travail. Je suis pour ma part convaincu de la place fondamentale du travail dans la construction de l'individu et dans la construction de la société.

La digitalisation du monde du travail avait déjà largement transformé nos modes d'organisation, tout comme la montée en puissance des plateformes Internet, mais la période de la covid-19 a constitué une rupture fondamentale dont il nous faut analyser les conséquences.

Rupture fondamentale en termes d'organisation, du fait d'un recours massif au télétravail qui met en tension toutes les organisations traditionnelles et fait en partie voler en éclat les cadres classiques des droits du travail. Je pense notamment aux horaires atypiques et au droit à la déconnexion, que le rapport évoque avec justesse. Le télétravail peut offrir à la fois une immense liberté et représenter un étroit filet de contraintes. J'ajoute que les conditions d'exercice du travail à domicile peuvent être parfois moins favorables et moins sécurisantes qu'au poste de travail habituel, où des normes de bien-être et de sécurité au travail s'appliquent le plus souvent. Il en va de même s'agissant de la sécurisation des données de communication. Le recours massif au télétravail conduit donc à rechercher de nouveaux équilibres qui doivent prendre en compte les besoins et les droits des travailleurs au même titre que l'intérêt économique des entreprises et leur nécessité de nouer une relation à distance confiante avec leurs collaborateurs.

Ce nouvel équilibre m'apparaît d'autant plus indispensable que la pandémie de covid-19 n'a pas seulement constitué une rupture en matière d'organisation du travail : elle a aussi entraîné une rupture dans la manière dont un certain nombre de concitoyens perçoivent leur rapport au travail.

C'est un phénomène qui doit donc être analysé de près car il met l'accent sur le sens que nos concitoyens souhaitent donner à leur vie, au travers, notamment, de leur activité professionnelle.

Je voudrais enfin évoquer les conventions fondamentales de l'OIT, auxquelles le rapport fait référence à de nombreuses reprises. Leur respect constitue un enjeu majeur et il me semble que nous devons faire preuve de cohérence, notamment au regard des demandes nouvelles exprimées par nos populations. Si nous devons réfléchir aux modes d'organisation du travail au sein de nos pays, nous devons aussi veiller à ne pas importer des produits dont les conditions d'élaboration ne respecteraient pas ces conventions fondamentales. Je me réjouis à cet égard que la stratégie politique de l'union commerciale de l'Union européenne ait été réorientée en ce sens. C'est un point auquel nous devons être extrêmement attentifs.

Je vous remercie.

K. LE DÉBAT INTITULÉ « PRÉVENIR LA DISCRIMINATION VACCINALE »

1. L'intervention de M. Alain Milon, au nom du groupe PPE/DC.

Merci, Madame la Présidente. Mes chers collègues,

Je souhaiterais tout d'abord évidemment remercier nos deux collègues pour leurs rapports respectifs.

À l'heure où le nombre de contaminations à la covid-19 repart à la hausse, il est important de rappeler les règles juridiques qui doivent régir la mise en oeuvre de restrictions à la liberté de circulation.

Tout d'abord, il convient de rappeler que les certificats Covid numériques de l'Union européenne sont des outils pour faciliter la libre circulation d'un État à l'autre lorsque la mise en oeuvre de certaines précautions est nécessaire pour protéger la santé publique.

Les États restent donc libres de fixer ou non des restrictions à l'entrée sur leur territoire et de définir la nature de ces restrictions. Toutefois, les États membres qui acceptent une preuve de vaccination afin de lever les restrictions à la libre circulation sont dans l'obligation d'accepter, dans les mêmes conditions, les certificats de vaccination délivrés par d'autres États membres pour un vaccin autorisé de manière centralisée au niveau de l'Union européenne.

Concernant les vaccins qui ont été autorisés non pas par l'Agence européenne des médicaments mais par l'OMS, les États membres demeurent libres de leur appréciation. Il appartient aux promoteurs de ces vaccins de faire les démarches nécessaires auprès de l'Agence européenne des médicaments pour obtenir une autorisation de mise sur le marché.

Je me félicite que 17 États membres du Conseil de l'Europe non membres de l'Union européenne aient pu se connecter au système de certificats Covid numériques de l'Union, permettant ainsi de faciliter la libre circulation sur un territoire plus large que celui de l'Union européenne.

Si ces certificats Covid numériques avaient pour objectif initial de faciliter la libre circulation entre les États membres, les règlements instituant ces certificats ne régissent pas les autres usages que peuvent en faire les États membres, notamment pour imposer des restrictions à l'échelle nationale.

Sur ce sujet, notre Assemblée doit souligner que ces éventuelles restrictions doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique et qu'elles doivent respecter le principe de proportionnalité. Le risque que ces pratiques conduisent à des discriminations et à des violations des droits de l'homme est réel. Leur mise en oeuvre dans les États membres du Conseil de l'Europe doit donc s'accompagner de possibilités de recours effectif devant la justice.

Je voudrais également rappeler la résolution que nous avons adoptée lors de notre dernière partie de session pour faciliter l'accès à la vaccination, en luttant contre la désinformation qui entoure cette pratique médicale. Plus le nombre de personnes vaccinées sera important, mieux la santé publique sera protégée et moins il y aura de risques de discrimination.

Enfin, je veux relever que la vaccination obligatoire n'est pas nécessairement contraire à notre Convention. Elle peut s'imposer dans certains cas, notamment pour certaines professions exposées à des populations vulnérables comme les personnels soignants.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. Bertrand Bouyx, au nom du groupe ADLE

Merci, Madame la Présidente. Mes chers collègues,

Lorsque nous entendons « discrimination vaccinale », nous entendons, nous, esprits scientifiques et cartésiens, « accès inégalitaire et/ou frein à l'accès au vaccin » : vaccin contre la covid-19 mais également contre un certain nombre de maladies transmissibles qui n'ont pas toutes été - loin s'en faut - vaincues. Ceci étant dit, le débat - surtout, je dois le dire, en Europe, c'est-à-dire dans les pays qui ont largement eu accès au vaccin contre la covid-19 et qui ont ainsi mieux pu protéger leur population - s'est focalisé sur les discriminations dont auraient été victimes les non-vaccinés.

Nous, au Groupe ADLE, nous adhérons parfaitement aux conclusions de la Résolution 2383 (2021) de l'APCE. En effet, l'utilisation du passe est un outil de santé publique efficace dans le cas de maladies respiratoires mais il, je cite, « peut constituer une discrimination illégale au sens de l'article 14 de la Convention s'il est dépourvu de justification objective et raisonnable. Cette justification suppose que la mesure concernée poursuive un but légitime et soit proportionnée. La proportionnalité exige un juste équilibre entre la protection des intérêts de la collectivité, à savoir le but légitime, et le respect des droits et libertés de toute personne. »

Personne ne peut contester le but légitime du passe institué dans plusieurs pays d'Europe au moment où les confinements se succédaient, avec toutes les conséquences humaines que nous connaissons. Personne ne peut contester sur notre continent que la proportionnalité a été mise, dès lors que personne ne s'est retrouvé mis au ban de la société pour avoir refusé un vaccin.

Le rapport évoque toutefois une requête introduite par un sapeur-pompier français contre l'obligation vaccinale qui lui est faite du fait de sa profession. Je tiens ici à rappeler la particularité des professions médicales en contact avec des publics fragiles : leur liberté de se vacciner ou pas ne peut pas avoir pour conséquence la mise en danger des personnes fragiles qu'elles sont amenées à prendre en charge. En tout état de cause, l'affaire est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme qui dira le droit, notamment au regard des articles 8 (respect de la vie privée) et 14 (non-discrimination) de notre Convention commune. Les autorités françaises tireront comme d'habitude toutes les conséquences de l'arrêt et de ses motivations.

La discrimination peut également se nicher entre les personnes ayant reçu tel ou tel vaccin. La commission demande que toutes les personnes vaccinées contre la covid-19, par un vaccin ayant reçu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle de l'Agence européenne des médicaments ou ayant été inscrit par l'OMS sur sa liste d'utilisation d'urgence, soient traitées de la même manière. Je voudrais tout de même faire un distinguo entre les deux organisations : la première est une agence à travers laquelle les pays de l'Union européenne ont décidé de mutualiser leur choix en matière de politique des médicaments, la politique sanitaire appartenant à chaque État ; l'OMS est une organisation internationale, elle ne peut obliger à commercialiser tel ou tel vaccin à l'échelle mondiale.

Si nous devons tendre vers une harmonisation, il y aura toujours des différences.

À la faveur de ces deux remarques, mon Groupe ADLE est favorable au rapport.

Je vous remercie.

III. LES TEXTES ADOPTÉS AU COURS DE LA PARTIE DE SESSION

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions.

Les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'APCE par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'APCE adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée parlementaire, mais relève des gouvernements.

Définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'APCE sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité.

Chaque semaine de session plénière donne lieu à l'adoption de plusieurs recommandations et résolutions sur des sujets souvent variés, mais liés tout à la fois aux droits de l'Homme et à la démocratie, d'une part, et à l'actualité, d'autre part. Le tableau ci-après énumère les textes votés du 10 au 14 octobre 2022.

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
Soutenir une perspective européenne pour les Balkans occidentaux Rapporteur : M. George Papandreou (Grèce - SOC)	Recommandation 2237 (2022) Résolution 2456 (2022)
Nouvelle escalade dans l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine Rapporteur : Emanuelis Zingeris (Lituanie - PPE/DC)	Résolution 2463 (2022 )
Les conséquences du Brexit pour les droits humains sur l'île d'Irlande Rapporteur : M. George Katrougalos (Grèce - GUE)	Résolution 2464 (2022)
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Prévenir la discrimination vaccinale Rapporteure : Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande - SOC)	Recommandation 2239 (2022) Résolution 2468 (2022)
Détournement du système d'information Schengen par des États membres du Conseil de l'Europe pour infliger des sanctions à motivation politique Rapporteur : M. Ziya Altunyaldiz (Turquie - Non inscrit)	Résolution 2458 (2022)
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
L'avenir du travail passe par le réexamen des droits du travail Rapporteure :Mme Selin Sayek Böke (Turquie - SOC)s	Recommandation 2240 (2022) Résolution 2467 (2022)
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Pays tiers sûrs pour les demandeurs d'asile Rapporteure : Mme Stephanie Krisper (Autriche - CE/AD)	Recommandation 2238 (2022) Résolution 2461 (2022)
Renvois en mer et sur terre: mesures illégales de gestion des migrations Rapporteur : M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC)	Résolution 2462 (2022)
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Sensibilisation et lutte contre l'islamophobie, ou le racisme antimusulman, en Europe Rapporteur : M. Momodou Malcolm Jallow	Résolution 2457 (2022 )
Pour des règles du jeu équitables - mettre fin à la discrimination à l'égard des femmes dans le monde du sport Rapporteure : Mme Edite Estrela (Portugal - SOC)	Résolution 2465 (2022)
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Le respect des obligations et engagements de la Turquie Rapporteurs : MM. John Howell (Royaume-Uni - CE/AD) et Boriss Cileviès (Lettonie -SOC)	Résolution 2459 (2022)
Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Hongrie Rapporteurs : MM. George Papandreou (Grèce - SOC) et Eerik-Niiles Kross (Estonie - ALDE)	Résolution 2460 (2022)
Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Roumanie Rapporteures : Mmes Edite Estrela (Portugal - SOC) et Krista Baumane (Lettonie - ADLE)	Résolution 2466 (2022)

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* ( ¹ ) Le compte rendu de cette réunion figure sur le site Internet du Sénat à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/europe/assemblee_conseil_europe/index.html

* ( ² ) Annexes.

* ( ³ ) Annexes.

* ( ⁴ ) Annexes.

* ( ⁵ ) Annexes.

* ( ⁶ ) Annexes.

* ( ⁷ ) Annexes.

* ( ⁸ ) Annexes.

* ( ⁹ ) Annexes.

* ( ¹⁰ ) Annexes.

* ( ¹¹ ) Annexes.

* ( ¹² ) Annexes.