IV. DES DÉBATS PORTANT SUR DES SUJETS D'INQUIÉTUDE DIVERS MAIS ESSENTIELS
A. DES TENSIONS PERSISTANTES ENTRE ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
1. Les « hostilités entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie »
L'après-midi du lundi 10 octobre a été consacré à un débat d'actualité sur « les hostilités entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie », en particulier les frappes contre des implantations et infrastructures civiles.
Après avoir rappelé qu'une série d'affrontements a éclaté entre les troupes azerbaïdjanaises et arméniennes le 12 septembre 2022, faisant près de 300 morts et des dizaines de blessés des deux côtés sur une période de trois jours, M. Paul Gavan (Irlande - GUE), rapporteur, a estimé significatif que toutes les violences aient eu lieu sur le territoire arménien, aucune violence n'ayant eu lieu à proximité de la région contestée du Nagorni-Karabakh.
Ces violences ont inclus des frappes contre des infrastructures civiles. L'Azerbaïdjan ne nie pas avoir lancé ces attaques, mais accuse plutôt l'Arménie d'avoir utilisé des structures civiles et résidentielles comme points de tir, et affirme qu'il s'agissait donc de cibles légitimes, ce que M. Gavan considère comme n'étant pas « une réponse acceptable ».
Bien qu'il ne soit pas acceptable qu'un pays envahisse le territoire souverain d'un autre, l'Azerbaïdjan continue d'occuper des parties du territoire arménien à la suite de cette incursion.
Des rapports inquiétants font état de possibles crimes de guerre commis par les forces armées azerbaïdjanaises.
M. Gavan pense que tous les membres de l'APCE doivent être clairs sur le fait que le recours à la force militaire est totalement inacceptable pour régler les différends entre les États membres du Conseil de l'Europe.
Il est maintenant urgent que les deux parties reprennent les pourparlers de paix sans plus tarder. La communauté internationale doit redoubler d'efforts pour que cela se produise. La Turquie, qui a joué un rôle important en soutenant l'Azerbaïdjan lors de la dernière flambée de violence en 2020, devrait adopter une approche plus équilibrée des questions plus vastes de l'établissement d'un règlement juste et durable entre ces deux pays.
Il est encourageant de constater que l'Arménie et l'Azerbaïdjan ont accepté une mission civile de l'Union européenne le long de leur frontière. Il reste à espérer que cette mission contribuera à renforcer la confiance et le dialogue entre les deux pays.
M. Jacques Le Nay , Mme Isabelle Santiago et M. Bernard Fournier se sont exprimés au cours de ce débat (2 ( * )) .
En définitive, l'ensemble de la délégation française a apporté son soutien au respect de l'intégrité territoriale de l'Arménie et à la sécurité de son peuple, soutien qui a été réaffirmé aux représentants arménien au cours de la réunion évoquée supra .
2. La nouvelle escalade dans l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine
Le 13 octobre 2022, suite à l'allocution vidéo du Président Zelensky, dans le cadre de la procédure d'urgence, l'APCE a débattu d'un rapport d'Emanuelis Zingeris (Lituanie - PPE/DC) sur la nouvelle escalade dans l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
L'APCE a fermement condamné la tentative d'annexion de régions ukrainiennes par la Russie, décrivant les prétendus référendums dans ces régions comme « un affront au droit international » et « nuls et non avenus, sans effets juridiques ou politiques ».
Dans une résolution adoptée à l'unanimité, les parlementaires ont demandé la mise en place d'un « système global » pour tenir la Fédération de Russie et ses dirigeants responsables de son agression et de ses violations des droits de l'homme et du droit humanitaire - y compris la création rapide d'un tribunal spécial ad hoc pour poursuivre le crime d'agression contre l'Ukraine.
L'Assemblée a également appelé les États membres du Conseil de l'Europe à qualifier le régime russe actuel de « terroriste ». Elle a déclaré que le déclenchement d'une guerre d'agression par un membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU « constitue un défi pour la gouvernance mondiale » et a noté un soutien croissant à la réforme du Conseil de sécurité.
Les menaces croissantes de guerre nucléaire proférées par la Russie sont incompatibles avec les responsabilités d'une puissance nucléaire occupant un siège permanent au Conseil, ont déclaré les parlementaires, tout en étant « odieuses et imprudentes ».
Ces questions devraient figurer en bonne place à l'ordre du jour de tout futur Quatrième Sommet du Conseil de l'Europe.
En tout état de cause, la menace nucléaire provenant d'un pays doté au sens du Traité de non-prolifération aura des conséquences incalculables sur la prolifération et constitue une brèche dans le système de sécurité.
MM. Bernard Fournier, Bertrand Bouyx et Alain Milon ont pris la parole lors de ce débat (3 ( * )) .
3. Les conséquences du Brexit pour les droits humains sur l'île d'Irlande
Dans sa séance du 13 octobre 2022, l'APCE a exhorté le Royaume-Uni à veiller à ce que le Brexit n'entraîne aucune diminution des droits de la population d'Irlande du Nord, alertant sur le fait que le retrait de l'Union européenne a « ravivé des tensions profondément ancrées dans la société nord-irlandaise, accentuant la division politique et contribuant de manière significative à la paralysie des institutions décentralisées ».
Approuvant une résolution qui s'appuye sur un rapport de M. George Katrougalos (Grèce - GUE), l'Assemblée a déclaré que le Brexit avait « ébranlé l'équilibre délicat créé par le processus de paix et menacé l'espace commun des droits de l'homme précédemment partagé par tous les habitants de l'île d'Irlande ».
Si le protocole Irlande/Irlande du Nord a eu un effet économique globalement positif sur l'Irlande du Nord, l'Assemblée a noté que « la rhétorique y afférente a été source de division » et a servi de prétexte pour prendre en otage les institutions publiques d'Irlande du Nord.
L'APCE a exhorté le Royaume-Uni à « réaffirmer son engagement envers la Convention européenne des droits de l'homme » et, en ce qui concerne le Protocole, à « s'abstenir de toute action unilatérale qui porte atteinte au droit international ». L'Assemblée a également appelé les autorités et les forces politiques d'Irlande du Nord à « revenir immédiatement au partage du pouvoir ».
Le Royaume-Uni et l'Irlande doivent travailler ensemble pour faire de la mise en oeuvre de l'accord du Vendredi Saint une priorité absolue.
MM. Alain Milon et Bertrand Bouyx ont rappelé l'impérieuse nécessité de préserver les accords du vendredi saint mais également l'intégrité du marché unique européen (4 ( * )) .
* ( 2 ) Annexes.
* ( 3 ) Annexes.
* ( 4 ) Annexes.