E. LE DÉBAT SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA TURQUIE
1. L'intervention de M. Bernard Fournier
Monsieur le Président, Mes chers collègues,
Je souhaite tout d'abord remercier nos collègues John Howell et Boriss Cilevics pour leur rapport qui montre que de nombreuses difficultés persistent en Türkiye. Je voudrais revenir sur deux points en particulier : la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les élections présidentielle et législatives de 2023.
Tout d'abord, en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe, la Türkiye a l'obligation d'appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Or, force est de constater que dans le cas d'Osman Kavala, la Türkiye ne respecte pas ses obligations.
Elle prétend aujourd'hui que l'arrêt de la Cour du 10 décembre 2019 appelant à la libération de M. Kavala a été mis en oeuvre en février 2020 et que si M. Kavala est aujourd'hui en détention, c'est pour d'autres faits pour lesquels la justice turque l'a condamné à la prison à vie. Pourtant, le 11 juillet dernier, la Cour a rendu un deuxième arrêt appelant de nouveau à la libération de M. Kavala. En outre, le Comité des Ministres avait, dès le 2 février 2022, décidé d'engager un recours en manquement contre la Türkiye. Il s'agit là d'un fait exceptionnel, dans la mesure où ce n'est que la deuxième fois que le Comité des Ministres entame une telle procédure, ce qui illustre le caractère préoccupant de la situation. J'appelle donc solennellement la Türkiye à revoir sa position.
Concernant les élections présidentielle et législatives de 2023, je m'inquiète des conditions dans lesquelles celles-ci seront tenues. Si l'on peut se féliciter de l'abaissement du seuil de 10 à 7 % pour pouvoir être représenté au sein de la Grande Assemblée nationale turque, la Commission de Venise s'est inquiétée d'autres amendements concernant, notamment, les critères exigés des partis politiques pour se présenter aux élections ou encore la composition des commissions électorales au niveau des districts et provinces.
De plus, les procédures en cours contre les membres des partis d'opposition ne sont pas de nature à garantir la pluralité des débats. En effet, une procédure est en cours pour tenter de dissoudre le parti démocratique des peuples, le HDP, qui est le troisième parti le plus représenté au Parlement : 451 responsables politiques de ce parti sont ainsi menacés de ne plus pouvoir participer à la vie politique.
Enfin, une interprétation excessive des délits tels que le dénigrement de la nation turque ou l'injure envers les représentants du pouvoir ne permettent pas de garantir la liberté d'expression.
La Türkiye doit collaborer de bonne foi avec le Conseil de l'Europe pour garantir des élections équitables et pluralistes.
Je vous remercie.
2. L'intervention de M. Thibaut François
Compte tenu de la clôture des débats, M. Thibaut François n'a pu prononcer son discours. Toutefois, étant présent dans l'hémicycle, celui-ci a pu être pu être publié au compte rendu officiel dans les conditions prévues par le Règlement de l'APCE.
La Turquie essaye d'intégrer l'Union Européenne depuis plusieurs décennies. Plusieurs éléments de sa politique empêchent une intégration de la Turquie dans l'UE comme la question chypriote ; sa géopolitique : si une partie du pays est en Europe, une grosse partie est géographiquement et culturellement en Asie ; sa politique sociale et le poids de l'islam ; une démocratie de plus en plus bafouée.
L'arrivée au pouvoir de Recep Tayyip Erdoðan a vu un durcissement du régime politique en Turquie avec l'aggravation du conflit avec les Kurdes depuis le début des années 2010 et la répression des manifestations de la place Taksim en 2013.Les dernières années ont vu la situation se dégrader. Purge et emprisonnement à la suite du coup d'état de 2016 avec des procès arbitraires. Concentration du pouvoir entre les mains du chef de l'État. Insultes récurrentes envers les différents membres de l'Union Européenne. Intervention en Syrie. Coopération accrue avec l'Armée Russe. Violences de l'Armée Turque à l'égard des Kurdes. On ne parlera pas de sa position dans le conflit au Haut Karabakh ou son soutien à l'Azerbaïdjan est avéré. Non-respect des accords de 2016 sur le blocage des flux migratoires, 6 milliards versés.
En définitif, la sublime porte ne cesse de s'éloigner des valeurs et des idées de l'Union européenne et pour cela, le Rassemblement National souhaite rompre tout processus de négociation / chapitre d'adhésion de la Turquie à l'UE contrairement à nos opposants politiques en France LR et LRZM.
Ce rapport va finalement dans la direction des propos défendu plus haut.
Dans le point 10.2 je cite : « l 'Assemblée reste toutefois très préoccupée par la répression qui continue à s'abattre sur les membres de l'opposition politique, notamment les procédures visant à lever l'immunité parlementaire (de membres de partis d'opposition, pour l'essentiel), et, plus généralement, par des faits de violence visant les responsables de l'opposition, qui mettent en péril le pluralisme politique et le fonctionnement des institutions démocratiques ». Rien n'a donc changé, pire, la situation ne fait que s'aggraver. Ce rapport ne fait que confirmer la position du RN et de l'EC/AD sur la question d'une intégration de la Turquie dans l'Europe. Le RN assume donc sa position contre l'intégration de la Turquie dans l'Union.