Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Deuxième partie de la session ordinaire 2022

N° 660

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2022

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours de la deuxième partie de la session ordinaire 2022 ,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Le présent rapport d'information retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), en application de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale et de l'article 9 bis de celui du Sénat, entre février 2022 et la deuxième partie de session ordinaire de l'APCE, qui s'est déroulé selon un format « hybride » du 25 au 29 avril, tant à Strasbourg qu'en ligne.

En raison de l'attaque armée de l'Ukraine par la Fédération de Russie, le 24 février, cette période a été marquée par la tenue d'une session extraordinaire dévolue à cette crise et à la question du maintien ou non de la Russie parmi les États membres, les 14 et 15 mars, à Strasbourg et en ligne. Signe de la gravité de la situation, cette session extraordinaire était seulement la deuxième de l'histoire de l'APCE. Plusieurs membres de la délégation française ont fait le déplacement au Palais de l'Europe pour l'occasion.

Au cours de la session ordinaire dite de printemps, légèrement raccourcie du fait de la tenue d'une session extraordinaire en mars, l'APCE a, conformément à ses prérogatives, élu un juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de l'Ukraine. Elle a aussi entendu une personnalité de premier plan, à savoir le Président de la République italienne, M. Sergio Mattarella.

L'Assemblée parlementaire a également procédé au suivi de l'action de l'Organisation, à travers une séance de questions à la Secrétaire générale, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, et une autre séance consacrée au bilan du semestre de la présidence italienne du Comité des Ministres. Enfin, la Commissaire aux droits de l'Homme, Mme Dunja Mijatoviæ, a présenté son quatrième rapport d'activité.

De même, comme à chaque session de printemps, les prix de l'Europe et du Musée de l'Europe ont été solennellement décernés à leurs récipiendaires.

Traduction de la forte mobilisation de la délégation française en dépit du calendrier électoral national, plusieurs rapports de parlementaires français ont été débattus en séance plénière. Ainsi, l'APCE a adopté les conclusions de M. Dimitri Houbron (Nord - Agir Ensemble) en vue d'une évaluation des moyens et des dispositifs luttant contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques, celles de Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) pour favoriser des démocraties saines en Europe, celles de M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) , pour faire un bon usage des avoirs confisqués d'origine criminelle ainsi que celles de M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) sur le respect des obligations et engagements de la Géorgie.

Outre un débat d'actualité sur les conséquences de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et sur le rôle et la réponse du Conseil de l'Europe, et un débat selon la procédure d'urgence concernant l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et la nécessité de faire en sorte que les responsables de violations graves du droit international humanitaire rendent des comptes, les autres thèmes des échanges, une fois de plus très divers, ont concerné le renforcement du partenariat stratégique entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, la désinstitutionnalisation des personnes handicapées, ce sujet donnant lieu à la présentation d'un avis de Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) , la lutte contre la discrimination fondée sur l'origine sociale ou encore la prévention et la lutte contre l'usage excessif et injustifié de la force par les forces de l'ordre.

Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé dans l'intervalle des parties de session de janvier et d'avril.

I. LA COMPOSITION ET LA RÉPARTITION DANS LES COMMISSIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. La composition de la délégation française

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants). Sa composition, retracée dans le tableau qui suit, n'a pas évolué depuis le début de l'année 2022.

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres titulaires
M. Olivier BECHT	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. François CALVET	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Assemblée nationale	Libertés et Territoires	ADLE
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Bernard FOURNIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Fabien GOUTTEFARDE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Claude KERN	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Jérôme LAMBERT	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Alexandra LOUIS	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
M. Jacques MAIRE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Alain MILON	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric PETIT	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate, Démocrates et apparentés	ADLE
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Frédéric REISS	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Nicole TRISSE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. André VALLINI	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Mme Nadine BELLUROT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Yolaine de COURSON	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate, Démocrates et apparentés	ADLE
M. Bruno FUCHS	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate, Démocrates et apparentés	ADLE
M. André GATTOLIN	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sophie GOY-CHAVENT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Yves HEMEDINGER	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Dimitri HOUBRON	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
Mme Catherine KAMOWSKI	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
M. Christian KLINGER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Martine LEGUILLE-BALLOY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques LE NAY	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Didier MARIE	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Pierre MOREL-À -L'HUISSIER	Assemblée nationale	UDI et Indépendants	ADLE
Mme Liliana TANGUY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Martine WONNER	Assemblée nationale	Non inscrite	ADLE

2. La répartition des parlementaires dans les commissions

Le tableau ci-après présente la répartition des membres de la délégation française dans les six commissions de l'APCE où les affectations relèvent des délégations nationales.

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
1. Questions politiques et démocratie (4 + 4)	Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Marietta KARAMANLI
	M. Alain MILON	M. Didier MARIE
	M. Claude KERN	M. Bernard FOURNIER
	Mme Nicole TRISSE	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
2. Questions juridiques et des droits de l'Homme (4 + 4)	M. François CALVET	Mme Nadine BELLUROT
	Mme Alexandra LOUIS	M. Fabien GOUTTEFARDE
	M. André VALLINI	M. André GATTOLIN
	M. Frédéric PETIT	M. Olivier BECHT
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
3. Questions sociales, santé et développement durable (4 + 4)	M. Alain MILON	M. Christian KLINGER
	Mme Jennifer DE TEMMERMAN	M. Dimitri HOUBRON
	M. Bruno FUCHS	Mme Martine WONNER
	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER
4. Migrations, réfugiés et personnes déplacées (4 + 4)	Mme Yolaine de COURSON	Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS
	Mme Nicole DURANTON	M. Jacques LE NAY
	M. Fabien GOUTTEFARDE	Mme Sylvie GOY-CHAVENT
	M. Jérôme LAMBERT	M. Yves HEMEDINGER
5. Culture, science, éducation et médias (4 + 4)	M. Olivier BECHT	Mme Nicole DURANTON
	M. Bernard FOURNIER	M. Claude KERN
	M. Frédéric REISS	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Bertrand BOUYX	Mme Catherine KAMOWSKI
6. Égalité et non-discrimination (4 + 4)	M. Didier MARIE	M. François CALVET
	M. Bruno FUCHS	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
	Mme Liliana TANGUY	M. Jérôme LAMBERT
	Mme Isabelle RAUCH	M. Dimitri HOUBRON

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, à chaque ouverture de partie de session, en janvier.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) a été désignée présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles à compter du 22 mars 2022.

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Élection des juges à la CEDH (désignation par les groupes politiques)	M. Dimitri HOUBRON	M. Fabien GOUTTEFARDE Mme Marietta KARAMANLI
	Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques)	Mme Nicole TRISSE Mme Marie-Christine DALLOZ M. Jacques MAIRE ( ex officio )
	Respect des obligations et engagements (suivi) (désignation par les groupes politiques)	M. Bernard FOURNIER M. Claude KERN Mme Alexandra LOUIS M. Jacques MAIRE ( ex officio )