N° 635
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 mai 2022
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1)
sur le
bilan
de
l'
activité
de la
commission
des
affaires
européennes
du 1
er
octobre 2020
au
30 septembre 2021,
Par M. Jean-François RAPIN,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin , président ; MM. Alain Cadec, Cyril Pellevat, André Reichardt, Didier Marie, Mme Gisèle Jourda, MM. Claude Kern, André Gattolin, Henri Cabanel, Pierre Laurent, Mme Colette Mélot, M. Jacques Fernique , vice-présidents ; M. François Calvet, Mme Marta de Cidrac, M. Jean-Yves Leconte , secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Jérémy Bacchi, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Philippe Bonnecarrère, Pierre Cuypers, Laurent Duplomb, Christophe-André Frassa, Mmes Amel Gacquerre, Joëlle Garriaud-Maylam, M. Daniel Gremillet, Mmes Pascale Gruny, Véronique Guillotin, Laurence Harribey, MM. Ludovic Haye, Jean-Michel Houllegatte, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Pierre Louault, Victorin Lurel, Franck Menonville, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger .
SOMMAIRE
I. LES COMMUNICATIONS GARANTISSENT L'INFORMATION DU SÉNAT SUR LES ENJEUX EUROPÉENS 11
II. LES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT SONT LARGEMENT PRISES EN CONSIDÉRATION DANS LES NÉGOCIATIONS EUROPÉENNES 15
1. Rappel sur la procédure d'adoption des propositions de résolution européenne 15
2. Quelques statistiques sur les résolutions européennes adoptées lors de la session parlementaire 2020-2021 16
3. Les suites données aux résolutions européennes du Sénat 19
a) Le Sénat a été totalement ou très largement suivi dans plus de 66 % des cas 20
b) Une résolution européenne du Sénat a été partiellement suivie 24
c) Une résolution européenne adoptée par le Sénat n'a reçu aucune suite ou presque 25
III. LE DIALOGUE POLITIQUE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE RESTE INÉGAL 27
IV. LE CONTRÔLE DE SUBSIDIARITÉ : 35
1. Rappel sur le contrôle de subsidiarité : les avis motivés 35
2. Le contrôle de subsidiarité : un moindre intérêt de la part des parlements nationaux ? 38
3. Les avis motivés adoptés par le Sénat 40
ANNEXE 1 : TABLEAU D'ENSEMBLE DES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT ENTRE LE 1 ER OCTOBRE 2020 ET LE 30 SEPTEMBRE 2021 53
L'ESSENTIEL
Ce rapport présente le bilan du suivi des positions européennes du Sénat (résolutions européennes, avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité et avis politiques), adoptées entre le 1 er octobre 2020 et le 30 septembre 2021.
Le suivi annuel des résolutions européennes, adressées au Gouvernement sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, est facilité par la transmission de fiches établies par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), qui présentent à la fois l'état des négociations du ou des texte(s) européen(s) concerné(s) par les résolutions, et la façon dont les positions sénatoriales ont été prises en compte au cours des négociations à Bruxelles. Il peut donner lieu à l'audition, par la commission des affaires européennes, du membre du Gouvernement chargé des affaires européennes, ce temps d'échange et de contrôle constituant un moment important du contrôle parlementaire de l'action gouvernementale en matière européenne. Il s'intègre également dans le cadre de l'examen de l'application des lois (et résolutions) effectué par l'ensemble des commissions du Sénat.
Sur la période couverte par ce rapport, la commission des affaires européennes a été saisie de 950 textes européens au titre de l'article 88-4 et en a examiné directement 333 , soit en procédure écrite, soit directement lors de ses réunions.
17 communications ont été faites devant la commission par les rapporteurs concernés afin le Sénat sur les enjeux européens et notamment sur les perspectives d'adoption de certains de ces textes.
Par ailleurs, 6 résolutions européennes ont été adoptées par le Sénat. Ces dernières ont porté sur des thèmes relativement divers :
- institution et droit : mise en place d'une réserve d'ajustement au Brexit ; bilan du respect de l'État de droit dans l'Union européenne ;
- économie : définition d'allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ;
- environnement : demande d'un cadre européen précis en matière de protection des sols ;
- social : institution d'un certificat vert numérique pour faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19 ; adaptation du régime de télétravail des travailleurs transfrontaliers.
Dans plus de 66,5 % des cas, les positions exprimées par le Sénat dans ces résolutions européennes ont été prises en compte. Quatre résolutions européennes ont été prises en compte en totalité ou en quasi-totalité au cours des négociations à Bruxelles et/ou dans le texte définitif (règlement ou directive). Il s'agit des résolutions portant sur : les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ; la réserve d'ajustement au Brexit ; l'État de droit dans l'Union européenne ; le certificat vert numérique.
Une résolution européenne adoptée par le Sénat a été adoptée partiellement, en l'espèce, celle relative à la protection des sols et à la prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières.
Enfin, dans un seul cas, sur la résolution relative au télétravail des travailleurs transfrontaliers, le Sénat n'a pas obtenu gain de cause.
Au cours de l'année parlementaire 2020-2021, la commission des affaires européennes a également adopté et transmis 8 avis politiques à la Commission européenne au titre du dialogue politique que celle-ci a directement noué avec les parlements nationaux depuis plusieurs années. Comme le rappelait la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, lors de sa visite au Sénat, le 7 janvier 2022, « le Sénat est l'une des assemblées parlementaires les plus actives de l'Union européenne dans son dialogue politique avec la Commission européenne. »
Ces avis politiques doivent en principe faire l'objet d'une réponse de la Commission dans un délai de trois mois. Au cours de la session 2020-2021, le respect de ce délai s'est toutefois dégradé : il a été effectif dans 62,5 % des cas, après 80 % l'année précédente.
Enfin, saisi de 90 textes en 2020 et de 75 autres en 2021 au titre du contrôle de subsidiarité, le Sénat a, au cours de la session 2020-2021, adopté et transmis à la Commission européenne, 3 avis motivés en 2021 dans le domaine de la santé , respectivement relatifs aux propositions de règlements UE (COM)725 final, UE (COM) 726 final et UE (COM) 727 final relatives au renforcement du rôle de l'Agence européenne des médicaments, à l'actualisation des missions du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, et à l'institution d'un nouveau cadre juridique pour la mise en oeuvre de mesures de préparation et de réaction aux menaces transfrontières graves pour la santé.
I. LES COMMUNICATIONS GARANTISSENT L'INFORMATION DU SÉNAT SUR LES ENJEUX EUROPÉENS
Certains des 950 textes européens soumis à l'examen de la commission des affaires européennes ont pu donner lieu à une communication en commission (celle-ci en a entendu 17 au cours de la session écoulée).
Ces dernières sont préparées et présentées par les rapporteurs de la commission à l'issue d'une phase d'analyse et d'auditions. Elles garantissent une information exhaustive et actualisée de la commission et, par conséquent, du Sénat, sur les enjeux européens importants, notamment ceux donnant lieu à des initiatives législatives.
Généralement, ces communications sur des textes européens interviennent à un moment où la commission des affaires européennes ne souhaite pas formuler de position politique à leur sujet :
- soit parce qu'une telle position serait prématurée au regard de l'avancée des débats européens sur le projet de texte visé. La communication est alors envisagée comme un point d'étape, qui n'empêchera pas l'adoption éventuelle d'une résolution européenne ou d'un avis politique ultérieurement ;
- soit parce que, malgré l'importance du dossier traité, il existe un certain consensus à son sujet, réduisant la « valeur ajoutée » d'une expression politique du Sénat ;
- soit, au contraire, parce que le sujet est source de dissensions certaines au sein même des groupes politiques, compliquant l'adoption d'une position politique du Sénat.
Cependant, il peut arriver, marginalement il est vrai, qu'une communication ait pour objet d'élargir le champ de réflexion ouvert par une proposition de résolution (à l'exemple, lors de la session écoulée, de la communication relative au certificat vert).
Enfin, certaines communications « régulières » établissent, souvent pour le semestre écoulé, un bilan d'activité des enceintes de coopération interparlementaire de l'Union européenne et des délégations du Sénat siégeant dans les assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe (APCE) et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), afin d'assurer l'information mutuelle des sénateurs sur des enjeux européens, même au-delà du strict cadre de l'Union européenne.
Communications présentées du 1 er octobre 2020 au 30 septembre 2021
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Date et objet de la Communication |
Rapporteurs |
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Protection des données et souveraineté numérique européenne (19 novembre 2020) |
M. Christophe-André Frassa et Mme Laurence Harribey |
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Stratégie « union de la sécurité » (17 décembre 2020) |
MM. André Reichardt et Ludovic Haye |
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Programme de travail de la Commission européenne pour 2021 (13 janvier 2021) |
MM. Jean-François Rapin et Didier Marie |
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Projet de loi autorisant l'approbation de la décision « ressources propres » (21 janvier 2021) |
MM. Jean-François Rapin et Patrice Joly |
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Lutte contre les menaces transfrontières graves pour la santé (4 février 2021) |
Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey |
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Bilan d'activité de la délégation sénatoriale à l'APCE (18 février 2021) |
M. Alain Milon |
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Bilan de la 8 e réunion du groupe parlementaire conjoint d'Europol (18 février 2021) |
M. Ludovic Haye |
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Session d'hiver de l'assemblée parlementaire de l'OSCE (17 mars 2021) |
M. Pascal Allizard |
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Désinformation en ligne (18 mars 2021) |
Mmes Florence Blatrix-Contat et Catherine Morin-Desailly |
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Stratégie vaccinale de l'Union européenne et certificat vert (31 mars 2021) |
Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey |
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Réexamen de la politique commerciale européenne (8 avril 2021) |
MM. Jean-François Rapin et Didier Marie |
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Programme « Erasmus + » pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport (8 avril 2021) |
M. Jean-Michel Arnaud et Mme Colette Mélot |
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Socle européen des droits sociaux (14 avril 2021) |
Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey |
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Mission d'observation électorale en Bulgarie (27 mai 2021) |
M. Pascal Allizard |
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Bilan d'activité de la délégation sénatoriale à l'APCE (3 juin 2021) |
M. Alain Milon |
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Supervision au sein de l'union bancaire (24 juin 2021) |
MM. Jean-François Rapin et Richard Yung |
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Nouveau pacte sur la migration et l'asile (29 septembre 2021) |
MM. André Reichardt et Jean-Yves Leconte |