Rapport d'information n° 592 (2021-2022) de M. Philippe BONNECARRÈRE , fait au nom de la MI Judiciarisation, déposé le 29 mars 2022
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L'ESSENTIEL
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LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
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AVANT-PROPOS
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I. LA MONTÉE EN PUISSANCE DU POUVOIR
JURIDICTIONNEL A EU DES EFFETS AMBIVALENTS SUR LE FONCTIONNEMENT DE NOTRE
DÉMOCRATIE
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A. UN INCONTESTABLE RENFORCEMENT D'UN POUVOIR
JURIDICTIONNEL
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1. Un juge acteur du processus normatif dont le
rôle s'est renforcé au cours des dernières
décennies
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a) Une extension continue du contrôle du juge
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b) Un contrôle du juge qui a gagné en
intensité
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c) De nouveaux outils qui placent le juge au
contact direct de l'action publique
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d) Un pouvoir prétorien du juge
consubstantiel à sa mission
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e) La protection des droits fondamentaux ouvre de
larges espaces d'interprétation au juge
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f) Un double contrôle de
constitutionnalité et de conventionnalité marquant la fin de la
suprématie de la loi
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a) Une extension continue du contrôle du juge
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2. La montée en puissance du droit
international et européen
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3. La tendance à la pénalisation de
la vie politique
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4. Un pouvoir illégitime et sans
contrôle ?
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1. Un juge acteur du processus normatif dont le
rôle s'est renforcé au cours des dernières
décennies
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B. UN PHÉNOMÈNE QUI NE DOIT CEPENDANT
PAS ÊTRE SURESTIMÉ
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C. DES EFFETS AMBIVALENTS SUR NOTRE
DÉMOCRATIE
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1. La plupart de ces changements ont
été démocratiquement décidés
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2. Dans les démocraties modernes, le
pouvoir de la majorité est limité par l'État de
droit
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3. Ce sont les citoyens qui saisissent le
juge : une tension entre la défense des droits de l'individu et la
poursuite de l'intérêt général ?
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4. Des excès à corriger pour
préserver l'efficacité de l'action publique
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a) Certaines décisions du juge sont
contestées lorsqu'elles paraissent, en opportunité, se substituer
aux pouvoirs publics
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b) Une action publique fragilisée par
certaines décisions du juge
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(1) Les choix du législateur sont
très encadrés en matière migratoire
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(2) Un conflit de juridictions sur la conservation
des données personnelles
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(3) La CJUE et la disponibilité des forces
armées
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a) Certaines décisions du juge sont
contestées lorsqu'elles paraissent, en opportunité, se substituer
aux pouvoirs publics
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1. La plupart de ces changements ont
été démocratiquement décidés
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A. UN INCONTESTABLE RENFORCEMENT D'UN POUVOIR
JURIDICTIONNEL
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II. FACE À CE POUVOIR RENFORCÉ DES
JURIDICTIONS, DE NOUVELLES INSTANCES DE RÉGULATION DOIVENT ÊTRE
INVENTÉES
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A. UN MEILLEUR CONTRÔLE DE LA QUALITÉ
DE LA PRODUCTION NORMATIVE
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B. INSTITUER DE NOUVEAUX ESPACES DE DIALOGUE
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C. EXERCER LE POUVOIR JURIDICTIONNEL AVEC
RETENUE
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1. Concilier indépendance et reddition des
comptes : un office du juge responsable
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a) Intégrer les questions
d'autorégulation et la prise en compte de l'intérêt
général à la formation des magistrats
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b) Veiller à la diversité des
profils dans les recrutements et les nominations
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c) Moderniser les conditions de la
responsabilité des magistrats judiciaires
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d) Faire aboutir la révision
constitutionnelle relative au statut des magistrats du parquet
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a) Intégrer les questions
d'autorégulation et la prise en compte de l'intérêt
général à la formation des magistrats
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2. Rechercher un meilleur partage entre
responsabilité pénale et responsabilité politique
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3. L'identité constitutionnelle de la
France, arme de dissuasion contre d'éventuels empiètements du
droit européen
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4. Le pouvoir politique doit reprendre
l'initiative en cas de désaccord
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1. Concilier indépendance et reddition des
comptes : un office du juge responsable
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A. UN MEILLEUR CONTRÔLE DE LA QUALITÉ
DE LA PRODUCTION NORMATIVE
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I. LA MONTÉE EN PUISSANCE DU POUVOIR
JURIDICTIONNEL A EU DES EFFETS AMBIVALENTS SUR LE FONCTIONNEMENT DE NOTRE
DÉMOCRATIE
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EXAMEN EN COMMISSION
(Mardi 29 mars 2022)
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RÉUNION CONSTITUTIVE
(Mercredi 15 décembre 2021)
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COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
DE LA MISSION D'INFORMATION
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Audition de M. Pierre Steinmetz,
ancien membre du Conseil constitutionnel
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Audition de M. Jean-Éric
Schoettl,
ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel
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Audition de MM. Antoine Garapon,
magistrat, docteur en droit,
ancien secrétaire général de l'Institut des hautes études sur la justice,
et Philippe Raynaud, professeur des universités,
professeur émérite en sciences politiques
de l'Université Paris II Panthéon-Assas
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Audition de Mme Pascale Joannin, directrice
générale de la Fondation Robert Schuman, et M. Jacques Ziller,
professeur de droit européen
à l'université de Pavie, ancien professeur de droit public
à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne
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Audition de spécialistes de droit public
et de droit constitutionnel : MM. Paul Cassia, professeur de droit
public à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne,
Jean-Philippe Derosier, professeur de droit constitutionnel à
l'Université de Lille, Bertrand Mathieu, conseiller d'État
en service extraordinaire, professeur à l'École de droit de la
Sorbonne de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne,
Dominique Rousseau,
professeur à l'École de droit de la Sorbonne de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et Guillaume Tusseau, professeur de droit public
à Sciences Po
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Audition de Mme Angelika Nussberger,
professeure
de droit constitutionnel à l'Université de Cologne, ancienne juge
à la Cour européenne des droits de l'homme,
et M. Mattias Wendel, professeur
de droit public à l'Université de Leipzig
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Audition de MM. Dominique Pauthe,
président,
Christian Pers, président de la commission des requêtes,
et Mme Janine Drai, présidente de la commission d'instruction,
de la Cour de justice de la République
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Audition de Mme Cécile
Guérin-Bargues,
professeur de droit public à l'Université Paris II Panthéon-Assas,
auteur de « Juger les politiques ? La Cour de justice de la République »
et « Immunités parlementaires et régime représentatif : L'apport du droit constitutionnel comparé (France, Royaume-Uni, États-Unis) »
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Audition de M. André Potocki,
conseiller honoraire à la Cour de cassation, ancien juge à la
Cour européenne des droits de l'homme,
président de la commission de réflexion sur la « Cour de cassation 2030 »
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Audition de M. Didier-Roland
Tabuteau,
vice-président du Conseil d'État
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Audition de M. Bernard
Stirn,
président de section honoraire au Conseil d'État, membre de l'Institut
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Audition consacrée au droit
européen de M. Baptiste Bonnet, professeur
de droit public à l'université Jean Monnet de Saint-Étienne, université
de Lyon, doyen de la faculté de droit, Mmes Laurence Burgorgue-Larsen, professeure de droit public à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne,
Diane Fromage, chercheuse individuelle Marie Sklodowska-Curie
à Sciences Po et Hélène Gaudin, professeure de droit public
à l'université Toulouse I Capitole
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Audition de M. Jean-Claude Bonichot,
conseiller d'État,
juge français à la Cour de justice de l'Union européenne
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Audition de M. Pierre Steinmetz,
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR
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PROGRAMME DU DÉPLACEMENT
À LA COUR DE CASSATION
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ANNEXE : CONTRIBUTIONS ÉCRITES DES
GROUPES POLITIQUES