ANNEXE 3 : RAPPORT INTER-INSPECTIONS N° 2
RETOUR D'EXPÉRIENCE APRÈS L'INCENDIE D'UN
SITE INDUSTRIEL
À ROUEN EN SEPTEMBRE 2019
ANALYSE ET
PROPOSITIONS SUR LA GESTION DE CRISE
Conseil général de l'économie, de
l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
Conseil
général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
(CGAAER)
Conseil général de l'environnement et du
développement durable (CGEDD)
Inspection générale de
l'administration (IGA)
Inspection générale des affaires
sociales (IGAS)
Recommandation n° 1 : Impliquer davantage les industriels et les collectivités territoriales dans les actions de sensibilisation au risque industriel, en particulier sur la zone de Rouen.
Recommandation n° 2 : Examiner l'opportunité de faire porter à cinq ans la validité des PPI de site, en cohérence avec le rythme de réexamen des études de dangers, tout en y intégrant des éléments sur le voisinage des installations les plus sensibles, afin d'optimiser la charge de travail des services.
Recommandation n° 3 : Élaborer un document de référence sur les mesures immédiates de protection sanitaire des populations à prendre en fonction de la typologie des accidents industriels et des substances impliquées, et les intégrer dans les documents de planification.
Recommandation n° 4 : Protocoliser en partie l'usage de Gala afin de faciliter l'information dans l'urgence des collectivités territoriales.
Recommandation n° 5 : Dégager en priorité les moyens techniques et financiers nécessaires au déploiement effectif d'un outil d'alerte fondé sur la téléphonie mobile avant 2022 et préparer un plan de sensibilisation et d'information des populations sur les conduites à tenir en cas de déclenchement du système national d'alerte.
Recommandation n° 6 : Mener une réflexion sous l'autorité du ministère chargé de l'environnement et du ministère de l'intérieur en lien avec l'Ineris et Météo-France pour accélérer le processus de production des simulations de panaches liés à un accident et fiabiliser la transmission des résultats obtenus, accompagnés de notices explicatives opérationnelles, aux autorités compétentes.
Recommandation n° 7 : Prendre en compte les effets toxiques de moyen/long terme dans les protocoles d'intervention sur site lors d'un accident technologique et adapter les dotations en équipements de protection individuelle des différents intervenants concernés.
Recommandation n° 8 : Formaliser le cadre technique des dispositifs territoriaux de prélèvements et d'analyse de l'air et des retombées mobilisables en urgence afin d'élargir la recherche aux composés spécifiques des incendies et aux composés pouvant induire un risque sanitaire à long terme, et permettre une obtention plus rapide et harmonisée des résultats.
Recommandation n° 9 : Structurer ex ante le réseau des laboratoires d'analyses agréés dans le domaine agricole et alimentaire afin de lui permettre de faire face à des demandes exceptionnelles.
Recommandation n° 10 : Clarifier la répartition entre les responsabilités et les obligations faites à l'industriel, d'une part, et les prérogatives de l'administration de l'État (DREAL), d'autre part, dans la législation et la réglementation sur les installations classées, afin d'améliorer et rendre plus efficiente la mise en oeuvre de la surveillance environnementale.
Recommandation n° 11 : Rappeler les principes définis par le guide de gestion de l'impact environnemental et sanitaire en situation post-accidentelle, en particulier la nécessité d'activer sans délai, à l'échelon local, une cellule post-accidentelle et de la réunir fréquemment et dans la durée, et organiser des exercices spécifiques prenant en compte ces aspects.
Recommandation n° 12 : Organiser un cadre technique de référence interministériel de partage des données et de cartographie permettant, en cas d'accident technologique, d'élaborer un dispositif de gestion adapté aux besoins des différentes administrations et agences d'expertise.
Recommandation n° 13 : Définir au niveau national des protocoles et des moyens de suivi des expositions dès les premières heures communs à l'ensemble des intervenants (publics et privés) les plus exposés en cas d'accident technologique.
Recommandation n° 14 : Protocoliser l'usage des outils permettant aux ARS d'informer directement les professionnels de santé de leur territoire en situation de crise.
Recommandation n° 15 : Examiner la création d'une instance pour coordonner l'action des ministères et l'appui des administrations centrales à l'échelon local gestionnaire de la crise lorsque la CIC n'est pas déclenchée, et intégrer la possibilité de mettre en place une cellule nationale d'appui chargée de la coordination sur les enjeux techniques et d'expertise, définir son pilotage, les circuits d'information et les outils nécessaires à son fonctionnement (cartographie, plateforme de partage des données...).
Recommandation n° 16 : Créer, sous l'égide du SIG et de la DICOM du ministère de l'intérieur, une « task force nationale d'appui » susceptible d'être projetée au niveau territorial pour soutenir, en cas de crise importante, les moyens de communication des services territoriaux de l'État.
Recommandation n° 17 : Mettre en place au sein du SIG une cellule nationale d'écoute et de riposte en temps réel sur les réseaux sociaux, chargée de collecter les questions ou préoccupations de la population et de traiter les fausses informations en tant que de besoin, agissant en lien avec le niveau local et mobilisable rapidement en cas de crise.
Recommandation n° 18 : Faire évoluer l'organisation et la gouvernance des commissions de suivi de sites Seveso en renforçant la présence des représentants de la société civile et en ouvrant largement l'information et la concertation, pour créer hors temps de crise des conditions permettant de mieux s'appuyer sur l'ensemble des parties prenantes en temps de crise. Cette évolution pourrait par ailleurs s'accompagner d'une présidence assurée par un membre autre que représentant l'État.