II. DES NÉGOCIATIONS RESTÉES À QUAI
A. UNE TRACASSERIE ADMINISTRATIVE ORGANISÉE, TÉMOIGNANT DE LA MAUVAISE FOI BRITANNIQUE
Le refus des Britanniques d'octroyer les licences aux pêcheurs qui opéraient dans leurs eaux est illégal au regard du principe de bonne foi, qui doit selon le droit international régir l'application d'un accord. Les Britanniques ne se sont pas contentés de préciser l'accord afin d'en assurer l'application, ils en ont modifié certains éléments essentiels , en imposant, au prétexte de définir les notions d'« antériorités de pêche » et de « navires de remplacement », des exigences rétroactives , comme des données de géolocalisation satellites auparavant facultatives pour les petits navires.
L'exclusion graduelle des pêcheurs français des eaux britanniques est à craindre, via l'instrumentalisation des totaux admissibles de capture (TAC) par les Britanniques dans leurs eaux, puis par les barrières à l'entrée que sont les « mesures techniques », dont certaines, sur la maille des filets, sont déjà annoncées par Londres pour 2022.
B. DES CIRCUITS ADMINISTRATIFS COMPLEXES ET UN EXCÈS DE ZÈLE MALVENU DE LA PART DE NOS AUTORITÉS
La complexité des circuits de transmission des dossiers de demande de licence prévue par l'accord n'a favorisé ni la fluidité des échanges ni la transparence vis-à-vis des demandeurs : comités départementaux ou régionaux des pêches sur place, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à Paris, DG MARE à Bruxelles, Londres et le cas échéant Saint-Hélier ou Saint-Peter-Port, alors qu'à peine 25 km séparent le Cotentin de Jersey.
La Commission européenne a en outre assumé le choix, avec les États, de prioriser certaines demandes et de ne pas en transmettre d'autres, jugées « problématiques », aux autorités britanniques . Les commissions du Sénat voient là un excès de zèle, voire de l'autocensure.
C. LA FAIBLE IMPLICATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, SYMPTÔME DE LA PERTE D'INFLUENCE FRANÇAISE AU SEIN DE L'UNION
L'accord de commerce et de coopération est euro -britannique et non franco -britannique . Or, la Commission, garante de sa bonne application, n'a réagi qu'à l'automne 2021. La plupart des demandes de licences émanant de la France, et la pêche représentant 1 % du PIB de l'UE, le conflit n'a pas suscité un réflexe de solidarité parmi les autres États membres . Enfin, la France n'a pas su peser de tout son poids et en temps utile à Bruxelles pour faire endosser des « mesures correctives » par la Commission , seule habilitée à les prendre.