N° 274
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2021
RAPPORT D' INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de législation européenne sur les services numériques (DSA),
Par Mmes Florence BLATRIX CONTAT et Catherine MORIN-DESAILLY,
Sénatrices
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin , président ; MM. Alain Cadec, Cyril Pellevat, André Reichardt, Didier Marie, Mme Gisèle Jourda, MM. Claude Kern, André Gattolin, Henri Cabanel, Pierre Laurent, Mme Colette Mélot, M. Jacques Fernique , vice-présidents ; M. François Calvet, Mme Marta de Cidrac, M. Jean-Yves Leconte , secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Jérémy Bacchi, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Philippe Bonnecarrère, Pierre Cuypers, Laurent Duplomb, Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Daniel Gremillet, Mmes Pascale Gruny, Véronique Guillotin, Laurence Harribey, MM. Ludovic Haye, Jean-Michel Houllegatte, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Pierre Louault, Victorin Lurel, Franck Menonville, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger .
L'ESSENTIEL
AMPLIFIER
LA LÉGISLATION EUROPÉENNE
SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES
(DSA)1
(
*
),
POUR SÉCURISER
L'ENVIRONNEMENT EN LIGNE
Depuis l'adoption, en 2000, de la directive sur le commerce électronique , pierre angulaire de la réglementation européenne du marché unique numérique 2 ( * ) , des services numériques nouveaux ont vu le jour, contribuant à de profondes transformations économiques et sociétales. Les marchés numériques sont désormais dominés par une poignée de grands acteurs, surtout américains , qui semblent échapper à toute forme de régulation.
L'usage généralisé des services numériques est aussi devenu une source de risques : la prolifération, sur internet, de propos haineux, de contenus de désinformation, de produits contrefaits ou dangereux, et d'activités illicites en tout genre, est susceptible d'affecter gravement les individus , mais aussi de fragiliser les sociétés dans leur ensemble.
Face à ces nouveaux défis et à cette nouvelle situation, le régime de responsabilité des hébergeurs établi par la directive (dit « régime de responsabilité limité »), qui visait à favoriser l'innovation et la croissance des acteurs européens du numérique, dans un secteur alors en pleine expansion, n'est plus adapté , d'autant que le juge l'a progressivement appliqué à des services et modèles d'affaires qui n'existaient pas au moment de son adoption , comme les réseaux sociaux ou les places de marché en ligne.
Devant l' insuffisance des résultats donnés par l'autorégulation des acteurs du numériques, et en complément de la dizaine de réglementations sectorielles adoptées au niveau européen ces dernières années, la Commission européenne a proposé en décembre 2020 une « législation sur les services numériques », dite DSA , afin de créer les conditions d'un environnement en ligne plus sûr. Il s'agit également d' éviter une fragmentation réglementaire préjudiciable au marché unique numérique .
* 1 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2020 relatif aux marchés numériques (Législation sur les services numériques - ou Digital Services Act , dit DSA), COM(2020) 825 final.
* 2 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»).