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Amplifier la législation européenne sur les services numériques (DSA) pour sécuriser l'environnement en ligne

Rapport d'information de Mmes Florence BLATRIX CONTAT et Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission des affaires européennes n° 274 (2021-2022) - 8 décembre 2021

L'usage généralisé des services numériques en Europe a conduit à de profondes mutations économiques et sociétales. Il est aussi devenu une source majeure de risques puisque les propos haineux, les contenus de désinformation, les produits contrefaits ou dangereux et les activités illicites prolifèrent sur internet. Les plateformes en ligne semblent échapper à toute forme de régulation, alors même qu'elles occupent une place primordiale dans les modes de consommation, l'accès à l'information, les relations sociales et même le débat public.

Face à ces nouveaux défis, et afin de créer les conditions d'un environnement en ligne plus sûr, la Commission européenne a présenté une proposition de « législation sur les services numériques (Digital Services Act - DSA), qui approfondit et complète la directive sur le commerce électronique de 2000. Cette dernière, pierre angulaire du marché unique numérique, est en effet aujourd'hui inadaptée aux services et modèles d'affaires qui se sont développés depuis une vingtaine d'années.

Sans remettre en question le régime de responsabilité limitée des hébergeurs hérité de cette directive, la proposition de DSA introduit de nouvelles obligations de modération des contenus, ainsi que des obligations de vigilance, graduées en fonction de la taille et de la nature des fournisseurs de services en ligne. Elle confie aussi un rôle prépondérant à la Commission européenne dans le contrôle des très grandes plateformes.

Si cette proposition constitue une réponse relativement ambitieuse et nécessaire aux dégâts causés par la prolifération des contenus illicites en ligne, elle mériterait d'être renforcée. Le rapport formule notamment des recommandations en matière de transparence concernant l'utilisation des données à caractère personnel et les paramètres algorithmiques et préconise le renforcement des capacités européennes de régulation. Il appelle enfin à engager une véritable réforme du cadre juridique pour les géants d'internet, en prenant mieux en compte les spécificités du modèle économique des grandes plateformes en ligne.

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