D. DEPUIS JANVIER 2021, LE GOUVERNEMENT S'EST ENGAGÉ À VERSER 4 MILLIARDS D'EUROS SUPPLÉMENTAIRES DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES AU MONDE AGRICOLE SUR PLUSIEURS ANNÉES
La vision ne serait toutefois pas complète sans prendre en compte l'ensemble des crédits budgétaires alloués à l'agriculture, y compris hors périmètre de la mission, et sans mentionner les dernières annonces gouvernementales : par rapport au montant du budget agricole voté lors de la loi de finances pour 2021, les crédits agricoles annoncés par le Gouvernement pour l'exécution 2021 et les années à venir se traduisent par une augmentation de près de 4 milliards d'euros des crédits dédiés à l'agriculture en autorisations d'engagement et de près de 2 milliards en crédits de paiement à la fois par le biais des lois de finances rectificatives, des crédits du plan de relance et du plan France 2030 . Cela correspond à plus du doublement du budget voté l'année dernière.
Dans le détail, l'exécution anticipée des crédits dédiés à l'agriculture s'écarte significativement de la programmation initiale en raison, principalement, des aléas climatiques pénalisant les producteurs agricoles : 850 millions d'euros ont ainsi été débloqués en cours d'année pour abonder la mission, 350 millions d'euros lors de la première loi de finances rectificative pour 2021 et 500 millions lors de la seconde 4 ( * ) .
A ces crédits relevant du périmètre de la mission s'ajoutent ceux des divers plans de relance et d'investissement relevant d'autres missions budgétaires.
Le rythme de décaissement des crédits du plan de relance, qui ont fait l'objet d'une ouverture de ligne de 1,124 Md€ pour la transition agricole l'année dernière, s'accélérera cette année puisque près de 730 M€ de crédits de paiement sont inscrits pour cette année.
L'ampleur de l'effort est significatif au regard des crédits en rythme de croisière : le volet forestier du plan France Relance s'élève par exemple à 200 M€, dont 150 M€ consacrés au renouvellement forestier via un fonds dédié, alors que l'action dédiée de la mission était dotée à hauteur de 247 M€ en 2021.
Toutefois, les enveloppes proposées répondaient à un réel besoin des filières, ce dont témoignent la rapidité des décaissements et le sous-dimensionnement de certains dispositifs. Ce fut le cas, par exemple, pour l'aide à l'acquisition d'agroéquipements permettant de s'engager dans la transition écologique en matière agricole : plus de 15 000 dossiers ont été déposés, pour un montant d'aides demandé supérieur à l'enveloppe disponible dès la première année. Il en va de même pour la première tranche d'aides aux investissements visant à se mieux se prémunir des aléas climatiques, pour l'aide à la modernisation des abattoirs ou pour les aides à la structuration des filières génétiques et protéines. De même, le plan de relance forestier, qui a principalement ciblé la forêt privée (75 % des surfaces) et le secteur de la première transformation pour moderniser l'outil industriel et accompagner la hausse des prélèvements prévue par le PNFB, a donné lieu à une mobilisation inédite de la filière. L'ensemble des crédits ont été consommés en 2021 .
Par conséquent, le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 abonde le volet agricole et forestier du plan de relance de 300 millions d'euros supplémentaires afin de doper les dispositifs agroéquipements et les investissements permettant de lutter contre les aléas climatiques (180 millions), d'investir dans les refuges pour animaux de compagnie (15 millions) et d'augmenter de 100 millions le volet forestier, la clef de répartition amont-aval devant être rendue lors des assises de la forêt et du bois. Sur ce dernier point, les rapporteurs veilleront à ce que le pilotage ministériel à dominante économique de ces assises ne conduise pas à adapter l'amont à l'aval, car c'est au contraire l'appareil productif qui doit s'adapter à la diversité des essences, l'un des atouts majeurs de la forêt française.
Enfin, le plan « France 2030 » prévoit un budget dédié de 2 milliards pour l'agriculture et la forêt (dont 500 millions en fonds propres) à horizon 2030 pour « investir dans une alimentation saine, durable et traçable afin d'accélérer la révolution agricole et alimentaire sur laquelle la France est un pays leader », auxquels s'ajoutent 880 millions inclus dans le programme investissement d'avenir pour la « 3e révolution agricole » .
Deux anomalies liées aux CUMA à corriger
Les rapporteurs ont été alertés des difficultés liées à la rédaction imprécise de deux dispositifs essentiels, excluant de facto et de manière incompréhensible les CUMAs (coopératives d'utilisation du matériel agricole) :
i) les CUMAs sont exclues du bénéfice du dispositif TO-DE favorisant l'embauche de travailleurs saisonniers, alors qu'elles sont des employeurs agricoles et que tous les autres groupements d'employeurs agricoles sont, eux, éligibles au dispositif ;
ii) la réforme de la taxe à l'essieu en 2021 a abouti à la mise en place d'une exonération uniquement applicable aux véhicules utilisés par les « exploitants agricoles » pour le transport de leur récolte, excluant les solutions de mise en commun de matériels permises par la forme des CUMAs. En outre, la taxe ne concerne que la récolte sans prendre en compte les besoins de transport des effluents d'élevage ou d'intrants, pourtant nécessaire à l'activité agricole.
Ils appellent à ce que ces deux anomalies soient corrigées au plus vite.
* 4 La totalité de ces crédits ouverts en cours d'année permettent de financer une partie du plan gel, les indemnisations liées à l'épidémie de grippe aviaire ainsi qu'aux calamités agricoles et les mesures gouvernementales annoncées en cours d'année (indemnisation pour la jaunisse de la betterave de 60 millions d'euros, aide aux bovins allaitants de 60 millions d'euros, aide au stockage pour les viticulteurs). Ces montants sont en outre augmentés d'une enveloppe supplémentaire de 30 millions d'euros pour renforcer la subvention de l'Office National des forêts afin d'aider à réduire le déficit de gestion. Le plafond d'emplois du ministère est également relevé de 216 ETPT (110 pour traiter les indemnisations des dommages liés au gel et pour le traitement des dossiers de relance et 106 pour les contrôles rendus nécessaires par le Brexit).