B. LE BUDGET POUR 2022 N'INFLÉCHIT PAS CETTE TENDANCE DE FOND
Le budget présenté pour 2022 poursuit cette tendance de fond transformant un budget d'action en budget de gestion agricole, en suivant trois principaux mouvements :
- des reculs expliqués par la fin ou l'abandon de dispositifs exceptionnels , à savoir l'arrêt des exonérations exceptionnelles de charges pour les viticulteurs, octroyées en 2021 en raison de la Covid-19 et la non-mise en place du fonds aval de soutien à l'agroalimentaire ;
- des augmentations de crédits dues à des facteurs s'imposant au ministère (la hausse des cofinancements sur les MAEC ou des crédits dédiés à l'agriculture biologique ainsi que la subvention exceptionnelle octroyée à l'ONF en raison de ses difficultés financières) ;
- une poursuite de l'inquiétante tendance à la hausse des crédits administratifs du ministère de l'agriculture pour des dépenses informatiques ou de personnel.
Évolution des autorisations d'engagement de
la MAAFAR
entre la LFI 2021 et le PLF 2022
Dans la lignée des recommandations de M. Cabanel et de Mme Férat sur les agriculteurs en détresse 2 ( * ) , les rapporteurs se félicitent du doublement de l'enveloppe dédiée à l'aide aux agriculteurs en difficulté (audit de l'exploitation et aide à la relance des exploitations agricoles [ AREA ]). Toutefois, tout en regrettant que le plan de prévention, maintes fois annoncé par le ministre, n'ait toujours pas été dévoilé à ce jour, ils appellent désormais à une réforme de ces aides pour en simplifier l'accès et lever enfin les blocages qui les rendent inopérantes aujourd'hui, recensés dans le rapport de la commission après enquête auprès de tous les services préfectoraux concernés.
C. PRINCIPAL MOUVEMENT DE CETTE ANNÉE, LA HAUSSE DE 27 MILLIONS DE CRÉDITS AU BÉNÉFICE DE LA POLITIQUE FORESTIÈRE EST D'ABORD DESTINÉE AU REDRESSEMENT FINANCIER DE L'ONF
L'ONF connaît un déficit chronique, qui témoigne de l'obsolescence de l'adage « le bois paie la forêt », auparavant au coeur de son modèle économique, même si plus de la moitié de ses ressources proviennent toujours de ses activités, dont les ventes de bois. Sa dette cumulée s'élèverait à environ 430 M€ fin 2021 . Après des années de déni, une prise de conscience était advenue en 2020, le déséquilibre structurel de l'ONF étant pour la première fois retracé dès le budget prévisionnel.
+ 15 %
La hausse de la contribution totale de l'État au budget de l'ONF en 2022
La trajectoire financière de l'ONF annexée au COP État-ONF 2021-2025 laisse entrevoir un retour à l'équilibre budgétaire à horizon 2025, même si, de l'aveu de la direction de l'ONF, cet objectif sera difficile à atteindre. Toutefois, la hausse du cours du bois et l'augmentation de la demande en bois d'oeuvre stimulée par la RE 2020 sont des signes d'un redressement.
En attendant de mesurer ces effets, le déficit prévisionnel de l'année de l'ONF devrait être divisé par deux par rapport à la prévision pour se situer à 40 M€, principalement grâce à un apurement réalisé par l'État par le biais du plan de relance (30 M€ d'AE au titre du régime forestier 3 ( * ) , qui pourraient être complétés par l'enveloppe annoncée en juillet 2021) et par des subventions exceptionnelles transitant par la mission budgétaire (à hauteur de 30 M€ dans le collectif budgétaire de fin d'année, de 20 M€ dans le PLF pour 2022 et de 10 M€ dans le PLF pour 2023).
La subvention exceptionnelle de 20 M€ à l'ONF explique les deux tiers de la hausse de 30 M€ d'AE et de 27 M€ de CP au PLF 2022 pour les crédits forestiers, le résidu provenant de l'abondement du fonds stratégique forêt bois (FSFB) et de la hausse des crédits en faveur de la restauration des terrains en montagne (RTM).
* 2 Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse - rapport d'information n° 451 (2020-2021) du 17 mars 2021 de M. Henri Cabanel et Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission des affaires économiques.
* 3 20 M€ supplémentaires, en cours d'engagement, transitent via l'ONF, mais sont au profit des communes forestières.