E. DES INCERTITUDES SUR LE BUDGET 2023 À PRENDRE EN COMPTE DÈS AUJOURD'HUI
Le budget pour 2022 ne peut être qu'un budget de transition, dans l'attente de réformes d'ampleur qui seront mises en oeuvre dans les mois à venir. L'année prochaine, le budget agricole ne pourra ressembler à sa mouture actuelle en raison de la réforme de la PAC, de la loi à venir sur l'assurance récolte et de l'éventuelle disparition programmée du TO-DE.
Concernant la mise en place de la maquette des aides de la politique agricole commune à compter du 1 er janvier 2023, les rapporteurs estiment qu'il n'est pas à exclure que les apurements communautaires soient en diminution dès lors que la philosophie du système de contrôle évolue, dès lors que les objectifs fixés sont atteints.
En parallèle, le Gouvernement, s'il veut maintenir l'enveloppe des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), devra trouver un financement national complémentaire de près de 108 millions d'euros dès lors que l'Union européenne baisse son cofinancement de 75 à 65 %. La question se pose de la même manière pour les régions puisque l'Union européenne baisse son cofinancement sur les aides à l'installation. Il est nécessaire que l'État et les régions entament un dialogue sur ces modalités de financement de la nouvelle PAC en raison de l'évolution des cofinancements européens, notamment sur le volet « installation ».
S'agissant de la réforme de l'assurance récolte, le président de la République a annoncé une enveloppe annuelle de 600 millions d'euros, financée par des crédits européens et nationaux, pour abonder le nouveau système d'indemnisation des calamités agricoles. Cette ligne est de nature à bouleverser l'équilibre actuel de la mission, sans que l'on connaisse à ce stade les modalités de financement retenues.
Enfin, malgré les appels réguliers du Sénat à sa pérennisation, le régime d'exonérations de cotisations pour les employeurs de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emplois saisonniers en agriculture (dit « TO-DE ») a une fin programmée à fin 2022. Cela pourrait avoir un impact budgétaire non négligeable sur la mission (de près de 100 millions d'euros). Toutefois, les rapporteurs appellent le Gouvernement à conserver ce dispositif essentiel pour la compétitivité de nombreuses filières agricoles .
La commission des affaires économiques appelle le Gouvernement à lui présenter, au plus vite, un schéma de financement des nouvelles lignes budgétaires induites par les réformes à venir pour préparer au mieux le budget 2023.
Proposition adoptée des rapporteurs : à l'initiative des rapporteurs de la mission, le Sénat a adopté une pérennisation du dispositif TO-DE au-delà de 2023 lors de l'examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.