B. LE DÉBUT RALENTI DU NPNRU A PERMIS DE LISSER LES FLUX DE PAIEMENT DU PNRU
Au début du programme, le rythme prévisionnel d'exécution des projets avait fait naître la crainte d'apparition en cours de programme d'un pic de besoin de financement , souvent surnommé la « bosse de l'ANRU » 7 ( * ) .
Cette « bosse » a finalement été aplanie par l'étalement des paiements, qui ont cumulé à plus d'un milliard d'euros par an. La situation a toutefois été tendue vers 2015 et 2016, comme l'indique la Cour des comptes et comme l'a confirmé le directeur général de l'ANRU.
Le retard d'exécution du NPNRU a ensuite facilité l'amélioration de la situation financière de l'Agence . Il aurait sans doute été difficile de mener de front le nouveau programme et l'achèvement du premier programme, alors qu'il restait encore trois milliards d'euros à payer à la fin de 2015 sur celui-ci.
C. LE PNRU TARDE À ACHEVER SES OPÉRATIONS, MAIS LES ÉCONOMIES RÉALISÉES SUR SON BUDGET CONTRIBUERONT AU FINANCEMENT DU NPNRU
Le PNRU a connu un prolongement important de ses délais, de sorte que les premiers paiements sur le NPNRU surviennent alors que les dépenses sont encore importantes (498 millions d'euros en 2020 et 128 millions d'euros en 2021 8 ( * ) ) sur le premier programme .
Encore n'est-il pas certain que cet échéancier soit tenu .
Les derniers engagements du PNRU ayant eu lieu à la fin 2015, la livraison définitive des opérations et leur paiement sont prévus en 2020 et 2021, mais la Cour des comptes souligne la difficulté à tenir ce délai .
Interrogé par le rapporteur spécial, qui s'inquiétait notamment des conséquences de la crise sanitaire sur les délais des chantiers et sur les capacités financières des différents financeurs, le directeur général de l'ANRU a indiqué que la doctrine de l'Agence était de trouver une solution, au cas par cas, le cas échéant en basculant l'opération dans le NPNRU lorsque le quartier appartient aussi au périmètre du nouveau programme. Cependant, toutes les opérations ne sont pas éligibles au NPNRU.
Au 30 avril 2020, 1 677 opérations sont encore actives, c'est-à-dire que, même si les travaux sont terminés sur le terrain pour beaucoup d'entre elles, il reste encore des engagements à solder (1 620 opérations) ou des recouvrements à percevoir (57 opérations).
Les restes à payer sur ces opérations s'élèvent à 687 millions d'euros, dont 50 % sont concentrées sur les départements de Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône.
Opérations du PNRU « actives »
Source : ANRU
Le PNRU devrait s'achever avec un montant d'économies estimé dès 2014 à un niveau de 600 millions d'euros , montant qui a vocation à contribuer au financement du NPNRU sous forme de subvention, en application de la convention tripartie État - ANRU - Action Logement 9 ( * ) .
Un surcroît d'économies de 120 millions d'euros, s'ajoutant à ce montant de 600 millions d'euros, a été estimé à l'automne 2019 en appliquant un prorata de 6 % au montant des opérations alors engagées et non clôturées. Or à la fin avril 2020, selon les éléments apportés au cours de l'audition, le montant total des économies constatées était déjà de 643 millions d'euros et le montant restant des opérations engagées et non clôturées était encore de 1 489 millions d'euros. Il est donc plausible que le montant total des économies atteigne effectivement, voire dépasse, 720 millions d'euros.
* 7 Voir « L'obstacle à franchir : la « bosse » de l'ANRU », dans le rapport d'information n° 456 (2005-2006) de Philippe Dallier et Roger Karoutchi, fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 5 juillet 2006.
* 8 Prévisionnel présenté au Comité de suivi financier de novembre 2019, cité dans le rapport de la Cour des comptes, p. 38, annexé au présent rapport.
* 9 Conseil d'administration de l'ANRU du 15 décembre 2014 et convention tripartite eu 11 juillet 2018 entre l'État, l'ANRU et Action Logement relative au financement du PNRU et du NPNRU, conclue en application de la convention quinquennale 2018-2022 entre l'État et Action Logement signée le 16 janvier 2018.