DEUXIÈME
PARTIE
UNE ORGANISATION PERFECTIBLE
I. DEUX RÉFORMES INCITATIVES AU MILIEU DES ANNÉES 2000 POUR ACCÉLÉRER LE PAIEMENT DES AMENDES PÉNALES
A. LA CRÉATION DES BUREAUX DE L'EXÉCUTION DES PEINES (BEX)
Créés en 2004 15 ( * ) , les bureaux de l'exécution des peines (BEX) ont été généralisés en 2014 16 ( * ) et selon la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), « bien qu'il n'existe pas encore à ce jour de BEX dans la totalité des juridictions, notamment d'appel, ces structures se sont largement développées et existent dans la grande majorité des tribunaux de grande instance (94,3 %) ».
Le BEX est un service du greffe ayant pour mission de commencer l'exécution des peines dès que la juridiction a prononcé la condamnation ; ainsi, le président d'audience invite normalement le condamné à se présenter au BEX.
Le délai moyen entre le prononcé de la condamnation à une amende et sa prise en charge par le Trésor public a significativement diminué avec la création des BEX : en ce qui concerne les amendes prononcées par les tribunaux correctionnels ce délai est passé de 8,2 mois en 2005 à 5,7 mois en 2007 .
Si cet outil est considéré comme un indéniable progrès pour la plupart des interlocuteurs rencontrés par votre rapporteur spécial au cours de sa mission, les amplitudes horaires des audiences ne permettent pas toujours aux personnes condamnées de se présenter au BEX à l'issue de l'audience.
De plus, des difficultés d'organisation peuvent apparaître, notamment en matière de locaux, et de disponibilité du personnel . Ainsi, à l'occasion du déménagement du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, l'organisation des locaux a été repensée, permettant au BEX d'être facilement accessible et identifiable pour les personnes condamnées, tout en garantissant aux personnels de bien meilleures conditions de travail et d'accueil des justiciables. Il convient de souligner que le TGI de Paris est le seul TGI à bénéficier de la présence, au BEX, d'un agent du Trésor public.
Les autres tribunaux disposent, normalement, d'un terminal de paiement par carte bancaire et d'une urne dans laquelle déposer des chèques, régulièrement relevée par un agent du Trésor public.
Au TGI de Laon, sont déplorées des difficultés à faire fonctionner le terminal de paiement mis à disposition par la direction des finances publiques et l'installation du BEX dans des locaux peu adaptés.
D'autres éléments peuvent affecter le recouvrement des amendes. Ainsi, « le BEX ne peut fonctionner que si le dispositif a fait l'objet d'un enregistrement immédiat à l'audience. En effet, tant que le dispositif n'est pas saisi dans le logiciel Cassiopée, il est impossible notamment d'éditer le relevé de condamnation pénale (RCP). Ce document correspond à la pièce comptable permettant au trésor public de pouvoir recouvrer ces sommes ; à défaut, il ne peut les accepter (et la condamnation ne peut être exécutée). » 17 ( * )
Par ailleurs, le paiement en espèces est plafonné à 300 euros, ce qui peut constituer un frein au paiement de l'amende, une partie de la population pénale ayant une « préférence » pour ce mode de règlement. Il ne paraît toutefois pas pertinent d'introduire une exception pour les amendes pénales.
* 15 Article 24 du décret n° 2004-1363 du 13 décembre 2004 pris pour l'application de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
* 16 Prévue à l'article 709-1 du code de procédure pénale créé par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, entré en vigueur le 18 août 2015.
* 17 Note de présentation sur l'organisation du bureau de l'exécution des peines (BEX) du tribunal de grande instance de Paris, septembre 2018.