PREMIÈRE PARTIE
UN ENJEU
MAL DOCUMENTÉ
I. UN ENJEU DE POLITIQUE PÉNALE ET, MAIS DANS UNE MOINDRE MESURE, POUR LE BUDGET DE L'ÉTAT
Par amende pénale, on entend les peines d'amende prononcées par les juridictions en matière pénale, c'est-à-dire qu'en sont exclues les amendes forfaitaires 3 ( * ) , notamment les amendes « radars » et les amendes civiles.
A. L'AMENDE : UNE PEINE ENCORE ASSEZ COURAMMENT PRONONCÉE
Hors compositions pénales, les juridictions pénales 4 ( * ) ont prononcé, en 2017, 209 000 5 ( * ) peines d'amende fermes. En 2017, les amendes représentent près d'un tiers (32,3 %) des peines principales prononcées par les juridictions 6 ( * ) .
Entre 2012 et 2015 7 ( * ) , les peines d'amende 8 ( * ) ont diminué de plus de 5 % 9 ( * ) : selon le ministère de la justice, cette diminution pourrait s'expliquer par un recours accru à d'autres peines, considérées comme plus pédagogiques que les amendes, comme par exemple les travaux d'intérêt général ou des stages.
Les peines d'amende sont plus ou moins fréquemment prononcées en fonction du type de contentieux : ainsi, sans surprise, les infractions économiques et financières ou en matière de stupéfiants représentent une part significative du montant total des amendes inscrites au casier judiciaire.
B. UNE RECETTE POTENTIELLE DE 385 MILLIONS D'EUROS POUR L'ÉTAT EN 2016
En 2016, le produit de l'ensemble des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite versé à l'État s'élève à plus de 2 milliards d'euros 10 ( * ) , y compris les amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers, les amendes prononcées par les autorités de la concurrence et les autres autorités administratives indépendantes. Les amendes pénales ne représentent qu'une faible part de ces montants : en effet, les amendes prononcées par les juridictions et inscrites au casier judiciaire national cette même année représentent, au total, 385 millions d'euros 11 ( * ) .
En nombre, les amendes pénales représentent moins de 2 % des 13,4 millions d'amendes 12 ( * ) que le Trésor public devait recouvrer en 2016 .
* 3 Prononcées par les forces de l'ordre, qui n'ont pas la possibilité de les moduler, contrairement aux juridictions.
* 4 Hors tribunal de police.
* 5 Selon les chiffres des condamnations 2017 (résultats provisoires) mis en ligne par le ministère de la Justice à partir du fichier statistique du casier judiciaire national.
* 6 Selon « Les condamnations, Année 2017 », Secrétariat général du ministère de la justice, décembre 2018.
* 7 Les condamnations prononcées par les tribunaux de police ne sont pas disponibles dans les statistiques du ministère de la justice depuis 2016, d'où l'impossibilité d'opérer une comparaison pluriannuelle sur une période plus récente.
* 8 Peines principales et peines associées.
* 9 Selon les données statistiques 2012 et 2015 du ministère de la justice relatives au nombre de condamnation à des amendes fermes.
* 10 Selon le tome I du rapport relatif à l'évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2018.
* 11 Selon les informations transmises à votre rapporteur spécial par le ministère de la justice.
* 12 Selon le rapport annuel de performances « Gestion des finances publiques et ressources humaines » annexé au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2016.