ANNEXE
N° 3
CONCLUSIONS DU RAPPORT IGF-CGAAER SUR LA CHAÎNE
DES PAIEMENTS AGRICOLES
Le rapport conjoint IGF- CGAAER conclut sur les onze propositions suivantes.
Proposition n° 1 : Mettre en place un plan complet du projet des opérations restant à réaliser pour programme ISIS.
Proposition n° 2 : Évaluer l'organisation mise en place pour la conduite du projet OSIRIS au cours du 3ème trimestre 2017.
Proposition n° 3 : S'appuyer sur les plans complets et fiabilisés des deux principaux projets informatiques du domaine agricole pour mutualiser la conduite des projets et améliorer la prévision budgétaire des dépenses de systèmes informatiques de l'agence.
Proposition n° 4 : En cas d'observations formulées à l'encontre des autorités françaises, préparer les mesures correctives immédiatement lorsque le risque identifié est considéré comme probable.
Proposition n° 5 : Procéder à la mise en place concertée d'une typologie des erreurs donnant lieu à corrections afin d'améliorer le retour d'expérience, de mieux responsabiliser les acteurs et de limiter les risques futurs.
Proposition n° 6 : Associer systématiquement et le plus en amont possible l'ASP aux décisions prises en matière de déclinaison de la PAC au niveau national afin de bénéficier au maximum de son expertise.
Proposition n° 7 : Associer systématiquement et le plus en amont possible les services instructeurs aux décisions prises en matière d'instrumentation des outils de la PAC afin de leur permettre d'anticiper les impacts opérationnels.
Proposition n° 8 : Définir la responsabilité financière des acteurs intervenant sur le FEADER en cas de correction financière.
Proposition n° 9 : Encourager le recours auprès de la Commission à des prises de position en cas de doute sur l'interprétation de la règlementation.
Proposition n° 10 : Une réflexion pourrait être engagée quant à une éventuelle adaptation de la méthode statistique utilisée par l'organisme certificateur français pour estimer le niveau d'erreur des fonds agricoles.
Proposition n° 11 : L'augmentation du seuil de signification pour les dépenses relevant du FEADER, qui a déjà été proposée dans le passé par la Commission, pourrait être défendue par les autorités françaises.