IV. JEUNESSE ET SPORTS
Une loi promulguée lors de la session 2015-2016 est devenue entièrement applicable et deux nouvelles lois promulguées lors de la session 2016-2017, sont l'une partiellement applicable et l'autre mise en application.
A. LOI N° 2015-1541 DU 27 NOVEMBRE 2015 VISANT À PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE
Issue d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale, la loi est applicable, toutes les mesures ayant été prises à la date du 31 mars 2018.
La dernière mesure prise date du 24 avril 2017. Il s'agit du décret n° 2017-619 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur qui fixe le régime de l'enseignement supérieur à distance. Il définit également les conditions de délivrance de cet enseignement par les établissements d'enseignement supérieur et précise les dispositifs nécessaires à sa validation.
De portée générale, ce décret s'applique, entre autres, aux sportifs de haut niveau conformément à l'article L. 611-4 du code de l'éducation modifié par l'article 6 de la loi n° 2015-1541.
B. LOI N° 2016-1528 DU 15 NOVEMBRE 2016 RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2015-1682 DU 17 DÉCEMBRE 2015 PORTANT SIMPLIFICATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AUTORISATION PRÉALABLE ET DE DÉCLARATION DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS ET MODIFIANT LE CODE DU SPORT
Cette loi, qui présente un caractère essentiellement technique, est mise en application. Elle ratifie l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 prise sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Elle procède également à la correction d'erreurs de coordination liées aux dispositions de l'ordonnance. Enfin, elle étend le champ du suivi du profil biologique des sportifs, afin de mettre la législation française en conformité avec les recommandations de l'Agence mondiale antidopage.
L'article 4 qui prévoyait la parution d'un décret pour la nomination d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les organismes intervenant dans le secteur de l'assurance, est déjà appliqué par les dispositions de l'article R. 612-59 du code monétaire et financier (décret n° 2010-217 du 3 mars 2010). Un nouveau décret d'application n'est donc pas nécessaire.