AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du premier programme d'investissements d'avenir (PIA 1), le Gouvernement a fait le choix de créer de nouvelles structures de valorisation, parmi lesquelles les sociétés d'accélération du transfert de technologies, les SATT.
Ces sociétés privées dont les actionnaires sont, outre la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'État, des établissements et des organismes de la recherche publique implantés sur un territoire donné, ont ainsi pour principal objectif de porter le soutien à la maturation et de favoriser le transfert vers le secteur économique des résultats issus des laboratoires publics, par le biais du dépôt de brevets puis de la concession de licences ou de la création de start-ups.
Plus de 850 millions d'euros sont désormais engagés au titre du PIA pour le développement et le fonctionnement de ces structures et de nouvelles dotations sont prévues dans le cadre du troisième PIA.
Les 14 SATT constituées sur la quasi-totalité du territoire tendent ainsi à répondre à un « vide » constaté dans le processus de valorisation, entre les travaux de recherche réalisés dans les laboratoires publics, d'une part, et le secteur économique en quête d'innovation, d'autre part.
Au cours de ses précédents travaux, votre rapporteur spécial avait pu mettre en exergue le financement très insuffisant de la maturation et de la « preuve de concept », les projets de recherche ne parvenant pas à un niveau de maturité suffisant pour être « valorisables » par les entreprises. Ils tombaient ainsi dans ce que l'on a pu qualifier de « vallée de la mort ».
En outre, les services de valorisation étaient insuffisamment développés voire inexistants au sein de nombreux établissements (en particulier les universités), faute de moyens associés.
Si l'objectif poursuivi dans la création de ces structures semble globalement partagé, les SATT sont toutefois sujettes à de nombreuses critiques. En effet, elles n'ont pas toujours bonne réputation. Elles sont considérées comme peu stables et trop éloignées des laboratoires pour exercer efficacement leur mission. Les processus mis en place apparaissent souvent trop lents et la performance des structures est parfois mise en doute alors qu'elles sont particulièrement coûteuses.
Plus de cinq ans après le lancement des premières SATT, le présent contrôle tend donc à faire le point sur la mise en place d'un dispositif, qui, tout en ayant vocation à répondre à d'indéniables lacunes dans notre système de valorisation, fait également l'objet d'importantes critiques depuis sa création.
Désormais fermement installées et employant au total près de 800 personnes, quel premier bilan peut-on tirer de leur activité et de leurs résultats ? Les SATT constituent-elles le bon modèle ? Quel avenir peut-on leur dessiner à l'issue du PIA, alors qu'initialement il leur était demandé d'atteindre l'équilibre financier en 10 ans ?
Pour réaliser ce contrôle, votre rapporteur spécial a adressé plusieurs questionnaires aux services du Gouvernement et aux SATT elles-mêmes, a procédé à de nombreuses auditions et s'est déplacé dans quatre structures qui représentaient les trois vagues de création. À titre de comparaison internationale, il a également rencontré des représentants de la structure de transfert de technologie de l'université d'Oxford, Oxford University Innovation (OUI) ainsi que des professeurs, directeurs de laboratoires et chefs d'entreprises travaillant avec elle 1 ( * ) .
Les SATT étant des sociétés privées, le rapport présente l'essentiel des données traitées de façon agrégée aux 14 structures ou bien en les distinguant par vague de création.
I. LES SATT, DE JEUNES STRUCTURES APPORTANT UN SOUTIEN FINANCIER NÉCESSAIRE AU TRANSFERT DE TECHNOLOGIES
Créées dans le cadre du premier programme d'investissement d'avenir (PIA 1), 14 SATT ont été mises en place à compter de 2012 afin de développer davantage la valorisation de la recherche publique.
Ces sociétés privées (sociétés par actions simplifiées) ayant pour actionnaires, outre la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'État, des établissements et des organismes de recherche, ont pour principale vocation de développer le transfert de technologies à partir des résultats de recherche issus de laboratoires publics, en finançant une étape essentielle mais jusqu'à présent oubliée : la maturation. Il s'agit ainsi de permettre aux projets soutenus de disposer d'un niveau de maturation suffisant pour intéresser le secteur économique et de faire « la preuve de concept ».
A. UNE RÉPONSE AU MANQUE DE FINANCEMENT DE LA MATURATION ET À L'ÉCLATEMENT DES STRUCTURES DE LA VALORISATION
1. Faire la « preuve de concept » : une étape souvent cruciale jusqu'alors en manque de financement
Présente dans les textes dès 1982 2 ( * ) , la valorisation de la recherche a connu un nouvel essor dans les universités françaises à partir de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation . Ayant pour objet de trouver un débouché commercial ou industriel à une invention issue de la recherche publique, cette activité se décline en deux axes :
- la recherche partenariale , qui se structure autour d'un contrat entre une entreprise et un laboratoire. Les partenaires s'engagent alors à participer au financement et aux actions de la recherche nécessaires à l'aboutissement du projet ;
- le transfert de technologies , qui prend la forme d'une cession de licence dans une entreprise ou la création d'une start-up à partir d'un résultat issu d'une recherche.
La maturation désigne la phase de progression du niveau d'exploitabilité d'une technologie développée afin d'en permettre le transfert. Cette phase comprend une suite d'étapes à valider pour que le chercheur fasse la « preuve de concept », l'étape cruciale de la valorisation de son invention. Le chercheur doit notamment démontrer la faisabilité technique du résultat de sa recherche, en passant plusieurs tests et prototypages, sécuriser sa propriété intellectuelle, à travers le dépôt d'un brevet par exemple et, enfin, garantir sa commercialisation, en proposant un modèle économique attractif à une entreprise.
Un indice élaboré par la NASA, le Technology readyness level (TRL), mesure la maturité d'une technologie, de 1 - le résultat de la recherche dessine une piste d'usage industriel ou commercial - à 9 - application réelle de la technologie dans sa forme finale.
Si la recherche partenariale s'est bien développée en France, il n'en est pas allé de même pour le transfert de technologies.
À l'issue de son contrôle en 2006 3 ( * ) , votre rapporteur spécial avait ainsi identifié plusieurs « angles morts » dans la valorisation de la recherche publique . Il concluait notamment à la nécessité de pallier l'absence d'une réelle stratégie de valorisation et la carence des moyens destinés à la maturation et au transfert de technologies .
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Rappel de plusieurs propositions issues du rapport « La valorisation de la recherche dans les universités : une ambition nécessaire » 1. L'organisation de la valorisation - Doter chaque université d'une structure de valorisation adaptée à ses activités de recherche afin que les enjeux de la valorisation soient systématiquement pris en compte ; - Conduire avec prudence l'organisation de la mutualisation et son développement afin que les relations entre les différents partenaires soient équilibrées ; [...] 2. Le personnel affecté à la valorisation - Professionnaliser les services de valorisation : cela requiert des moyens supplémentaires et des recrutements de qualité ; - Accentuer la mission de détection de projets innovants et plus largement la mise en place d'une véritable stratégie de valorisation. [...] 5. La sensibilisation aux enjeux de la valorisation - Introduire systématiquement dans le cursus des étudiants des modules de sensibilisation à la valorisation. Source : Rapport d'information n° 341 (2005-2006) de Philippe Adnot, fait au nom de la commission des finances « La valorisation de la recherche dans les universités : une ambition nécessaire » |
En ce qui concerne la maturation , les conclusions du rapport faisaient état d'une « prise de conscience concernant le caractère insuffisamment avancé de certains projets de recherche et par conséquent leur manque d'attractivité aux yeux des industriels, notamment des plus petites entreprises qui n'ont pas les moyens de financer l'approfondissement d'une recherche pour des résultats au demeurant incertains. »
À la suite de ses déplacements à l'étranger, au Canada notamment, votre rapporteur spécial avait identifié plus clairement le manque de financement, tant privé que public, des projets de maturation . Les résultats des travaux de recherche publique peinaient ainsi à franchir la « vallée de la mort » 4 ( * ) qui les séparait encore du monde économique.
Le positionnement de la « vallée de la mort » dans le processus de valorisation
Nb : OSEO est devenu Bpifrance
Source : Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, 2012
D'autres rapports ont également souligné le besoin de financement de la maturation et de la « preuve de concept », à l'instar de celui de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) en janvier 2012, sur l'innovation 5 ( * ) ou encore de celui de la mission commune à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur la valorisation de la recherche 6 ( * ) de 2007.
2. Des dispositifs jusqu'alors éclatés et souvent insuffisants
a) De difficiles débuts dans le transfert de technologies pour les universités
Outre le manque de financement destiné à la maturation et au transfert, il manquait dans beaucoup d'universités de véritables structures de valorisation de la recherche. Certes, dès les années 1980, le ministère chargé de la recherche avait promu la création des centres régionaux d'innovation et de transfert de technologie (CRITT), en partenariat avec les collectivités territoriales, afin de diffuser les technologies des laboratoires auprès des petites et moyennes entreprises (PME). Cependant, l'action des CRITT, au nombre de 200, demeure encore aujourd'hui très localisée et semble plus orientée vers le conseil aux entreprises que vers la valorisation des résultats des établissements de recherche.
Quant aux services d'activités industrielles et commerciales (SAIC), créés à la suite de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation , leur action était propre à chaque université et leur implantation sur le territoire était très inégale, puisqu'une vingtaine d'universités s'en étaient dotées en 2006.
D'autres universités possédaient certes un service interne ou une cellule de valorisation mais, là encore, ces structures n'étaient rattachées qu'à une seule université. Cet éclatement ne leur permettait bien souvent ni de disposer d'un effectif suffisant, ni de concentrer les moyens nécessaires à une action efficace de valorisation .
b) La création des 14 DMTT et le programme « Émergence » : un soutien public embryonnaire à la maturation
Ce n'est qu'avec le lancement en 2005 des dispositifs mutualisés de transfert de technologie (DMTT), à partir d'un appel à projets du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et de l'Agence Nationale de la Recherche (ANR), que le soutien de la maturation et du transfert de technologies dans les universités a réellement démarré.
Les objectifs de cet appel à projets étaient à la fois de rassembler les effectifs et les activités des cellules de valorisation des universités afin d'atteindre un seuil suffisant d'efficacité, et de remédier au problème de la « vallée de la mort », en finançant la maturation de projets ayant vocation à être transférés.
Sur les 27 projets déposés, 14 DMTT ont été retenus et mis en place dès décembre 2005 dans 12 régions :
Répartition des 14 dispositifs mutualisés de transfert de technologie (DMTT) par région
Source : annexe au projet de loi finances pour 2012, rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures
Les DMTT ont également développé d'autres activités, à l'instar de la détection, la sensibilisation à la valorisation ou la commercialisation des technologies.
Ils ont souvent été soutenus par les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) 7 ( * ) , permettant à certains d'être perçus comme « l'interlocuteur unique » local en matière de transfert de technologies, d'après un bilan du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de 2010 8 ( * ) .
Quatre années après leur création, les DMTT présentaient un bilan contrasté : 55 % de la recherche universitaire n'était pas couverte par un DMTT, d'après Philippe Gorry 9 ( * ) , ancien président du réseau C.U.R.I.E 10 ( * ) . Quant au financement, il restait modeste, seuls 4 millions d'euros leur étant destinés chaque année, issus de l'Agence nationale de la recherche entre 2005 et 2007 puis du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) à partir de 2008.
Par ailleurs, la performance des DMTT était très hétérogène. Si la stabilisation et la professionnalisation des équipes sont à mettre au crédit des DMTT, la détection et la maturation restaient limitées, pour la majorité d'entre eux : seul un DMTT parvenait à dépasser le nombre de 5 projets maturés par an ; en 2010, sur les 14 DMTT, 4 seulement détectaient plus de 2 projets par an pour 100 chercheurs. En outre, la détection se déclinait souvent dans une démarche réactive à travers l'organisation d'appels à projets, même si quelques DMTT s'impliquaient dans le repérage actif d'inventions au sein des laboratoires.
La gestion de la propriété intellectuelle était quasi-absente dans les deux tiers des dispositifs, faute de ressources.
Sur le plan des retours financiers, les DMTT recevaient bien peu d'information. Sept d'entre eux n'avaient ainsi aucune visibilité sur les revenus de licensing , reversés directement aux établissements, alors qu'il s'agit d'un élément permettant de mesurer leur efficacité. Leur action produisait pourtant des bénéfices, mais seuls deux DMTT avaient développé un système qui intégrait ces bénéfices dans leurs recettes.
Néanmoins, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait jugé positive l'action des DMTT, puisqu'il a prolongé leur existence après une expérimentation de trois ans. Il les considérait comme une base favorable à la création des SATT, ce qui s'est confirmé par la suite .
En complément des 4 millions d'euros versés aux DMTT, l'ANR accompagnait également le financement de la preuve de concept dans les laboratoires à travers le programme « Émergence » . Prenant la forme d'un appel à projets, ce programme finançait d'abord les projets de biotechnologies et de technologies pour la santé, pour un total annuel de 4,2 millions à 8,3 millions d'euros.
En 2010, « Émergence » s'est étendu à d'autres domaines de recherche - alimentation, écotechnologies, environnement, énergie, TIC, procédés, ingénierie, sécurité - portant le montant total de l'aide annuelle à 13 millions d'euros . Si les sommes demeuraient faibles, ce programme a tout de même le mérite d'avoir répandu la culture de valorisation dans les laboratoires, et a contribué au financement de 324 projets de 2005 à 2012, avec une aide moyenne de 222 000 euros par projet .
Dans le cadre d'un autre contrôle sur la maturation des projets de recherche innovants et le financement de la preuve de concept en 2009, votre rapporteur spécial avait une nouvelle fois mis en évidence le manque de soutien, notamment financier, pour ces étapes pourtant cruciales dans la valorisation de la recherche publique 11 ( * ) . Le rapport préconisait notamment que le « grand emprunt national », annoncé par le Gouvernement et depuis devenu le programme d'investissements d'avenir (PIA), puisse répondre à ces attentes. Cette perspective s'est par la suite confirmée avec la création des SATT et la mise en place du Fonds national de valorisation (FNV).
D'autres recommandations s'éloignaient toutefois du modèle retenu puisque votre rapporteur spécial proposait notamment de « mettre en place un système de détection des projets les plus innovants qui ne soit en aucun cas lié à une logique territoriale : le seul critère qui doit présider à la qualification d'un projet de recherche à un financement public de maturation ou de preuve de concept doit être son éventuelle valeur ajoutée, sa qualité, son intérêt. » En outre, il considérait qu'une plus forte implication du secteur privé était possible et souhaitable, tant d'un point de vue financier que pour la détection des projets.
c) Des dispositifs spécifiques pour les organismes de recherche
Les organismes de recherche jouent un rôle considérable dans le transfert de technologies et la plupart d'entre eux avaient mis en place une structure propre pour le développer : certains depuis plusieurs décennies, comme le Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), d'autres plus récemment, comme l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Le CNRS a ainsi créé dès 1992 une filiale privée, appelée France Innovation Scientifique et Transfert (FIST SA), dans le but de valoriser les inventions issues des laboratoires du CNRS et des autres organismes.
FIST SA n'exerce désormais que pour le compte du CNRS, qui en est l'actionnaire principal à hauteur de 70 % - les 30 % restant appartenant à Bpifrance. 46 employés y travaillent actuellement et la société assure la gestion de quelque 5 600 familles de brevets et 80 à 100 contrats de licence .
De la même manière, l'INSERM s'est doté en 2000 de sa propre filiale pour la maturation et la commercialisation de ses technologies. Sur ses 90 employés, 8 d'entre eux exercent une activité de détection proactive, le sourcing, qui consiste à repérer dans les laboratoires les projets innovants et à les accompagner jusqu'à la maturation. 300 à 350 projets par an sont détectés sur tout le territoire .
INSERM Transfert connaît des comptes à l'équilibre depuis six ans et gère un portefeuille de 1 500 familles de brevets . Ses dépenses consacrées à la maturation de 44 projets représentaient 2 millions d'euros en 2016 12 ( * ) pour des dépenses de fonctionnement qui avoisinent 10 millions d'euros.
Le CEA a, pour sa part, mis en place une structure interne de valorisation de la recherche dès 1957. Sa direction de la recherche technologique était ainsi précurseur en France en matière de transfert, et exerce depuis sous le nom commercial de CEA Tech.
Son budget annuel de 650 millions d'euros prend en charge une masse salariale très étendue, avec quelque 4 500 employés, car elle intègre un grand nombre de chercheurs.
Les comptes de CEA Tech sont également équilibrés, mais en grande partie grâce à des fonds publics : l'État verse ainsi une subvention d'environ 150 millions d'euros par an tandis que quelque 350 millions d'euros sont issus d'appels d'offres publics, lancés le plus souvent par l'ANR. Les 250 millions d'euros restant proviennent des contrats industriels et des contrats de licence, ces derniers représentant toutefois une très faible part.
Chaque année, CEA Tech dépose environ 600 brevets. Une partie du transfert est réalisée à travers la création d'entreprises, le CEA ayant créé une filiale, CEA Investissement, pour y investir.
De ces trois structures, il apparaît qu'en tout état de cause, les dépenses allouées à la maturation restaient assez faibles jusqu'à la création du PIA .
* 1 Cf. à la fin du présent rapport la liste des personnes entendues.
* 2 Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
* 3 Rapport d'information n° 341 (2005-2006) de Philippe Adnot, « La valorisation de la recherche dans les universités : une ambition nécessaire », fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 mai 2006.
* 4 La « vallée de la mort » désigne la situation où « les soutiens financiers des pouvoirs publics ou les dispositifs incitatifs s'arrêtent en cours de route, sans aller jusqu'au stade où les entreprises, notamment les PME, peuvent faire appel à ces autres ressources . », d'après le rapport « L'innovation à l'épreuve des peurs et des risques », n° 286 (2011-2012) de Claude Birraux, député et Jean-Yves Le Deaut, député, déposé le 24 janvier 2012, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
* 5 Ibidem.
* 6 Rapport sur la valorisation de la recherche, IGA/IGAENR, janvier 2007.
* 7 Les PRES ont été remplacés par les Communauté d'universités et établissements (COMUE) depuis la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
* 8 Source : Synthèse de la campagne de bilans des dispositifs mutualisés de transfert de technologies, MESR - direction générale pour la recherche et l'innovation, service des entreprises, du transfert de technologies et de l'action régionale, 2010.
* 9 École de Paris du management, Séminaire « Ressources technologiques et innovation : dispositifs mutualisés de transfert de technologies et de valorisation de la recherche, exemple et bilan », 27 avril 2011.
* 10 Le réseau C.U.R.I.E. est la fédération des acteurs français de la valorisation de la recherche et du transfert de technologies et de l'innovation issue de la recherche publique.
* 11 Annexe n° 23 au rapport général n° 101 (2009-2010) de Philippe Adnot et Christian Gaudin, fait au nom de la commission des finances.
* 12 Rapport d'activité d'INSERM Transfert, 2016.