SECONDE PARTIE - L'AVENIR DE L'INTERRÉGIMES CONFRONTÉ À L'ABSENCE DE VISION STRATÉGIQUE DE L'ÉTAT

I. AU NIVEAU BUDGÉTAIRE, LES PRIORITÉS DU CONTRAT D'OBJECTIF PLURIANNUEL DU GIP NE S'ARTICULENT PAS AVEC LES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE GESTION DES RÉGIMES QUI LE FINANCENT

A. UN BUDGET DU GIP UNION RETRAITE EXPONENTIEL, DÉSORMAIS SOURCE DE TENSIONS

1. Une forte croissance des dépenses du GIP Union retraite depuis 2015
a) L'évolution dynamique des dépenses du GIP Union retraite

Quatre périodes peuvent être distinguées pour suivre l'évolution des dépenses du GIP Info retraite puis Union retraite depuis sa création en 2004 (voir graphique ci-contre) :

• entre 2004 et 2005, les dépenses montent progressivement en charge en étant exclusivement consacrées au fonctionnement du GIP ;

• de 2006 à 2014, les dépenses d'investissement et de fonctionnement du droit à l'information et de ses différents outils élèvent le montant des dépenses du GIP à environ 5 millions d'euros par an, un niveau de dépenses qui restera relativement stable sur la période. Sont notamment financées les dépenses liées au collecteur 111 ( * ) , à l'annuaire interrégimes mais également aux outils de simulation (M@rel et Eva) ;

• entre 2015 et 2016, l'élargissement des missions du groupement fait progresser ses dépenses de façon dynamique, à hauteur
de 7,5 millions d'euros. Cette hausse a permis de financer la création du portail commun interrégimes (PCI), qui a consisté à refondre le site info-retraite.fr et à y intégrer un mécanisme de connexion permettant l'accès sécurisé au futur compte personnel retraite. Le coût initial du PCI intégré dans le budget du GIP en 2016 était de 400 000 euros. La création du GIP Union retraite a également nécessité le recrutement de personnels, ce qui a pesé dans la progression des dépenses. Neuf collaborateurs, soit un tiers des effectifs prévus dans le COP, ont ainsi été embauchés en 2016 ;

• • • • l'année 2017 apparaît comme un budget de rupture puisque le montant des dépenses du GIP atteint 13,1 millions d'euros 112 ( * ) soit une hausse de + 70 % ( voir l'évolution du budget du GIP entre 2015 et 2017 ci-contre ). Cette augmentation exponentielle résulte d'un double facteur. Tout d'abord la mise en production de nouveaux services, dans le cadre du compte personnel retraite, que les régimes ont commencé à financer à partir de 2017 : il s'agit du nouveau simulateur interrégimes (1,3 million d'euros pour l'année 2017), de la nouvelle fonctionnalité de rectification des carrières (540 000 euros en 2017) ou encore du « pack paiement » (950 000 euros). D'autre part, ce budget a augmenté fortement du fait de l'intégration de lots supplémentaires dans le PCI ainsi que de la demande de la Cnav de faire prendre en charge par l' Union retraite la maintenance évolutive et corrective du portail soit une dépense globale supplémentaire estimée à 1,5 million d'euros en 2017.

De nouvelles dépenses sont à prévoir en 2018 et 2019 à mesure que seront livrés les nouveaux projets notamment le suivi des demandes, la demande de rectification de carrières ou encore la demande unique de retraite en ligne. De plus, les régimes vont commencer à financer certaines dépenses liées à la mise en place du RGCU : il s'agit des coûts de pilotage du dispositif central et des coûts d'exploitation et d'administration du référentiel, qui sera géré par la Cnav. Les coûts de qualification, c'est-à-dire de contrôle et de validation du livrable, mis en oeuvre par l'Agirc-Arrco, seront également à la charge des régimes.

Budget GIP - Années 2015 à 2017

Nature des dépenses

2017

2016

2015

Achats

20 000

20 000

8 000

Achats de petit équipement

12 000

12 000

0

Fournitures de bureau

8 000

8 000

8 000

Services extérieurs

299 156

367 161

577 040

Vocalisation site

3 500

0

0

AMOA

25 000

84 061

84 000

Outils divers (statistiques...)

16 000

16 000

Locations mobilières et immobilières

257 556

254 000

312 000

Charges locatives

140 000

Entretiens du matériel et Maintenance du bureau

9 600

9 600

19 600

Primes d'assurance

3 500

3 500

5 440

Autres services extérieurs

599 500

629 100

641 000

Rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires

45 000

45 000

50 000

Frais d'actes et contentieux

1 000

1 000

Information, publications, relations publiques

40 000

40 000

50 000

Documentation technique

6 500

6 100

Communication

470 000

500 000

500 000

Divers (pourboires dons ...)

20 000

20 000

20 000

Transports divers

Voyages et déplacements

Réceptions

Frais postaux, télécommunication et internet

16 000

16 000

20 000

Services bancaires et assimilés

1 000

1 000

1 000

Impôts et taxes

70 000

60 000

70 000

Rémunérations

3 033 840

2 819 727

2 725 562

Rémunérations

440 094

461 416

160 000

Rémunérations du personnel MAD

2 279 196

2 078 761

945 490

Rémunérations du personnel à recruter

1 422 072

Charges de Sécurité sociale

275 000

240 000

160 000

Autres charges

39 550

39 550

38 000

Amortissements

7 450

0

0

Redevances pour brevets

7 450

0

0

Sub - TOTAL 1

Sub - Total dépenses de gestion

4 029 946

3 895 988

4 021 602

Comptes

Dépenses exceptionnelles

2017

2016

2015

Travaux d'aménagements

0

0

50 000

Acquisition de postes de travail pour les recrutements

0

0

60 000

Acquisition de mobilier pour les recrutements

0

0

50 000

Achats outils progiciel

0

0

50 000

Déménagement

0

0

20 000

Sub - TOTAL 2

Sub - Total avec dépenses exceptionnelles

4 029 946

3 895 988

4 251 602

Projets

Nature des dépenses

2017

2016

2015

GEN

Bureautique UR

40 000

35 000

Conseiller virtuel

Exploitation

16 636

19 739

DAI

Maintenance évolutive et corrective

1 000 000

1 200 000

1 200 000

Exploitation

1 300 000

1 300 000

1 300 000

Qualification

200 000

250 000

EVA

200 000

500 000

Portail Commun
inter régimes

Exploitation PCI

531 000

100 000

Maintenance corrective portail services

50 000

Maintenance corrective portail info

50 000

Maintenance évolutive

160 000

Intégration services Lot 2

595 520

Intégration services Lot 3

249 000

Intégration services Lot 4

249 000

Maintenance évolutive préférence de contacte

125 775

Evolutions techniques du portail pour les services du Droit à l'information

74 295

Qualification PCI

72 600

217 200

Assistance Technique

Exploitation

400 000

100 000

Simulateur inter régimes (ancienne version)

Maintenance évolutive et corrective

0

90 000

164 000

Exploitation

0

87 000

116 000

Simulateur inter régimes

Maintenance évolutive

771 000

Maintenance corrective

206 000

Exploitation

195 000

50 000

Qualification

146 550

162 000

Rectification carrière -
« adressage intelligent »

Développement

212 540

Exploitation

46 750

Maintenance évolutive

54 000

Maintenance corrective

54 667

Qualification

175 705

Pack Paiement

Développement

348 340

Exploitation

89 833

Maintenance évolutive

106 000

Maintenance corrective

106 000

Qualification

293 055

Outil générique d'administration
des services

Développement

28 500

Exploitation

89 000

Maintenance évolutive

45 000

Maintenance corrective

68 000

Qualification

85 500

Pack gestion documentaire

Qualification

412 350

Suivi des demandes

Qualification

307 050

Demande de rectification carrière

Développement

100 000

Provisions

Provisions

24 410

500 000

Sub - TOTAL 3

Remboursements aux régimes au titre des services

9 079 076

3 810 939

3 780 000

TOTAL GENERAL

Gestion courante + remboursement aux régimes au titre des services

13 109 022

7 706 927

8 031 602

L'évolution du budget du GIP entre 2016 et 2017 peut apparaître, au premier regard, surprenante car elle ne correspond pas au budget prévisionnel pluriannuel établi lors de la signature du COP 2015-2018.

Budget prévisionnel du GIP Union retraite - COP 2015-2018

Budget voté 2015

Budget socle 2015

2016

2017

2018

Remboursements aux régimes au titre des projets

Campagnes droit à l'information

2 500 000

2 500 000

2 500 000

2 500 000

2 500 000

M@rel

280 000

280 000

280 000

280 000

280 000

EVA

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

Divers

584 000

615 000

615 000

615 000

615 000

TOTAL

3 864 000

3 895 000

3 895 000

3 895 000

3 895 000

Remboursements aux régimes
des personnels MAD

2 446 000

2 039 000

2 078 761

2 119 296

2 160 623

Charges de personnel de l'Union

272 000

688 000

701 416

715 094

729 038

Charges exceptionnelles (déménagement)

220 000

0

0

0

0

Locations

452 000

250 000

253 750

257 556

261 420

Charges de gestion courante

708 000

708 000

708 000

708 000

708 000

Impôts et taxes

70 000

70 000

70 000

70 000

70 000

TOTAL

8 032 000

7 650 000

7 706 927

7 764 946

7 824 080

0,74 %

0,75 %

0,76 %

Comme l'ont expliqué à vos rapporteurs les représentants de la DSS, l'écart s'explique toutefois par « le contexte d'élaboration de la feuille de route du GIP qui n'était pas achevée au moment de la conclusion du premier COP 113 ( * ) » . Ainsi, les coûts de développement des projets identifiés dans le COP ont été sous-estimés et ont ensuite été non maîtrisés. La réaction des régimes a été d'autant plus vive que le coût de développement du RGCU ne figure pas pour l'instant dans le budget du GIP et doit donc être financé en plus de leurs contributions au groupement.

L'effet de surprise doit toutefois être relativisé. D'après le GIP, l'ensemble des régimes était informé de la sous-estimation initiale du coût des projets et donc de la nécessité à terme de relever les contributions qui avaient été calculées initialement sur le budget prévisionnel inscrit dans le COP. Les tensions apparues à la fin de l'année 2016 au sujet du budget 2017 ont toutefois nécessité de préciser les règles de financement des projets de l'interrégimes.

b) Coût des projets et règles de financement

Le coût d'un projet informatique comme ceux développés par l'interrégimes de retraite renvoie à trois natures de dépenses : des dépenses de développement initial, des dépenses de maintenance évolutive et corrective (par essence non prévisibles) et des dépenses d'exploitation du service. Pour les projets actuellement en cours de développement dans le cadre du GIP, les estimations figurant dans le tableau ci-dessous ont été communiquées à vos rapporteurs.

Projets validés

Coût développement
opérateur première
version livrée

Date mise en prod

Estimation coût d'exploitation annuel

Portail Commun interrégimes (lot 1 &2)*

2 057 453

sept.2016

531 000

Assistance technique PCI*

210 000

sept.2016

400 000

Simulateur interrégimes
(lot 1 &2)*

1 044 000

sept.-16 - janv.-17

195 000

Rectification carrière -
« adressage intelligent »

1 062 700

janv.-17

51 000

Pack Paiement

1 741 700

janv.-17

98 000

Outil générique
d'administration des services

570 000

sept.-17

89 000

Pack gestion documentaire

2 749 000

janv.-18

258 000

Suivi des demandes

2 047 000

janv.-18

à chiffer

Demande de rectification carrière

2 371 500

janv.-18 - sept.- 18

à chiffer

Demande unique de retraite
en ligne (droit propre)

2 047 000

janv.-19

à chiffer

* projet dont le coût de développement est supporté par l'opérateur

Le GIP a mis en place une méthodologie de chiffrage du coût des projets, en concertation avec les représentants des régimes, et validée par son conseil d'administration. Elle consiste classiquement en la création d'un planning séquençant les différentes étapes du projet auxquelles sont associés un certain nombre de moyens humains (quantifiés en jour/homme). Lorsque le GIP décide le lancement d'un projet, il désigne un régime comme opérateur de développement et un autre régime comme opérateur de qualification. Le respect du chiffrage et du cahier des charges du projet sont donc contrôlés à la fois par le régime opérateur, qui supporte le coût du développement avant la mise en production du service, mais également par le GIP et par l'opérateur de qualification. Le suivi financier et technique des projets nécessite une restitution trimestrielle de la consommation jour/homme mais aussi des éventuelles facturations de prestataires externes ou d'achats divers. L' Union retraite , à travers ses directions « projet » et financière, valide les informations transmises.

En pratique, trois organismes se partagent les fonctions d'opérateur de développement et de qualification : la Cnav, l'Agirc-Arrco et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Une fois le service mis en production, c'est-à-dire rendu utilisable par tous les assurés de l'interrégimes, les régimes opérateurs facturent au GIP les coûts entraînés par le développement ou la qualification. En 2017, la Cnav percevra ainsi du GIP 3,6 millions d'euros, l'Agirc-Arrco 2,2 millions d'euros et la CDC 1,3 million d'euros.

Pour certains projets, les régimes qui avaient déjà développé des services similaires ou approchants la cible des projets de l'interrégimes ont pu mettre gracieusement à disposition de l'interrégimes le coût de développement du projet. Il en est ainsi par exemples des deux premiers lots du portail commun interrégimes développé par la Cnav ou encore de la première version du simulateur interrégimes créé par l'Agirc-Arrco.

L'année 2017 a donc concentré les tensions car c'est à partir de cette année-là que les régimes ont été appelés à contribuer aux plus importants projets décidés dans le cadre du COP.

À cette occasion, le conseil d'administration du GIP a tout d'abord rappelé le principe général sous-tendant le financement des projets du GIP : la participation financière de l'ensemble des régimes membres du GIP pour tous les projets dès leur mise en production, y compris dans le cas où le régime n'aurait pas assuré sa connexion au service.

Il a ensuite décidé la mise en place d'un mécanisme de lissage sur cinq ans des coûts de développement et de qualification de tous les projets dont le montant initial dépasse 500 000 euros. Ce mécanisme permettra de limiter, jusqu'à la fin de l'exécution du présent COP, l'enveloppe des dépenses liées au projet à 10 millions d'euros par an au maximum.

Le budget du GIP Union retraite ne devrait donc plus augmenter significativement et ce sans doute même au cours de la prochaine période de contractualisation à partir de 2019.

2. Des coûts de participation importants pour les régimes mais une attitude ambigüe
a) Une contribution financière égale aux droits de vote du régime

La contribution financière de chaque régime est calculée selon la même clé de répartition qui préside à la répartition des droits de vote entre régimes au sein des instances du GIP.

En 2016, la contribution financière des régimes a été la suivante :

Montant du budget 2016

7 706 927 €

Contributions nettes des régimes

au budget Union Retraite 2017

(Décembre 2016)

Montant du budget 2016 appelé

6 909 199 €

Montant du budget 2017

12 611 022 €

Evolution budget 2017 sur 2016

63,63 %

Part non consommée du budget 2015

1 880 690 €

Montant à appeler 2017

10 730 332 €

Régime

%

Contribution
2017
brut

Dépenses
2017
compensées

Contribution
2017
après
compensation

CNAVTS

30,365 %

3 258 317

3 586 590

-328 273

CCMSA

4,548 %

488 012

69 000

419 012

ARRCO

29,362 %

3 150 601

1 856 622

1 293 979

AGIRC

4,817 %

516 915

304 614

212 301

RSI

7,337 %

787 286

787 286

Service des Retraites de l'État

7,215 %

774 202

146 550

627 652

Gestion CDC (CNRACL, IRCANTEC, ...)

11,734 %

1 259 045

1 248 630

10 415

Régimes Spéciaux

CNIEG

0,512 %

54 892

54 892

CPRSNCF

0,536 %

57 524

57 524

CANSSM

0,011 %

1 128

1 128

ENIM

0,109 %

11 655

11 655

Banque de France

0,042 %

4 512

4 512

CRP RATP

0,147 %

15 791

15 791

CROPERA

0,006 %

677

677

Comédie française

0,001 %

150

150

CRPCEN

0,165 %

17 671

17 671

Port autonome de Strasbourg

0,001 %

64

64

CRPN

0,105 %

11 279

11 279

CAVIMAC

0,056 %

6 016

6 016

Régimes des professions libérales

2,932 %

314 595

0

314 595

MAD à recruter

0

0

Prestations à rembourser
sans opérateur

0

1 369 070

- 1 369 070

Total général

100 %

10 730 332

8 581 076

2 149 256

Source : GIP Union retraite.

Devant vos rapporteurs, l'ensemble des régimes auditionnés ont souligné le coût désormais important pour eux de la contribution au GIP Union retraite .

Source : GIP Union retraite

Le service des retraites de l'État, par exemple, a rappelé la progression de sa contribution : 378 820 euros en 2014, 465 238 euros en 2015, 498 504 euros en 2016 et 774 202 euros en 2017. D'après ce régime, si les dépenses du GIP apparaissaient initialement soutenables, « les décisions modificatives envisagés par le GIP de même que les demandes reconventionnelles de financement de certains dispositifs par la Cnav » , auxquelles s'ajoute « l'accumulation de projets sans gains directs à traduire dans le fonctionnement du régime » modifient sa première analyse et ont justifié deux votes négatifs du SRE en conseil d'administration au cours de l'année 2017.

Plus modestement en termes de poids financier, le régime spécial de l'Opéra de Paris 114 ( * ) souligne toutefois l'augmentation de sa contribution financière passée de 436 euros en 2016 à 677 euros en 2017.
Cette augmentation s'inscrit surtout dans un contexte où les coûts informatiques de ce régime ont été multipliés par six entre 2010 et 2016 passant de 26 000 euros à 170 000 euros en raison essentiellement des projets informatiques de l'interrégimes (RGCU, dématérialisation du DAI) ou réglementaires (prélèvement à la source...).

Les critiques des régimes se concentrent plus spécifiquement sur les projets liés à la nouvelle compétence du GIP, qui « n'ont pas toujours eu des objectifs et des attendus bien définis au départ » 115 ( * ) . D'autant qu'à cette contribution s'ajoutent les ressources mobilisées en interne pour le suivi des projets et pour assurer la connexion du régime aux services du GIP. Ces frais invisibles dans les comptes de l'Union retraite peuvent représenter des sommes importantes ( voir infra l'exemple de la déclaration sociale nominative).

b) Une attitude ambivalente des régimes

Si la progression de la dépense des régimes pour l'action de l'interrégimes est réelle, la position de ces derniers dans le débat budgétaire qui s'instaure depuis 2016 est toutefois ambivalente.

Alors que le SRE critique l'augmentation de sa contribution au GIP dans un contexte de réduction des moyens de la direction générale des finances publiques dont il dépend, il a engagé fin 2015 une refonte de son portail assuré et le développement d'un simulateur de pension, arguant que ce dernier ne couvrait que 70 % de sa population d'assurés ( voir supra ).

De même, les principaux régimes auditionnés par vos rapporteurs, au premier rang desquels la Cnav, ont pu souligner l'absence de maîtrise financière pour certains projets, dont le coût a pu déraper. Cette remarque peut sembler surprenante provenant de régimes qui sont chargés du développement ou de la qualification des projets en tant qu'opérateurs et donc à même d'évaluer le respect de leur trajectoire financière.

Vos rapporteurs ne sauraient trancher ce différend entre les régimes et le GIP. Cette situation souligne le problème de l'absence de cohérence entre les priorités poursuivies par le GIP et celles des régimes, qui se retrouve notamment dans l'absence de coordination entre le COP du groupement et les COG des régimes (voir ci-dessous) .

Mais plus fondamentalement, cette querelle budgétaire rejoint la critique formulée par les régimes sur l'absence de légitimité du GIP à intervenir sur des questions relevant directement des processus métiers des régimes. Or, parce que notre système de retraite est complexe, que les régimes n'ont pas les mêmes moyens ni les mêmes calendriers, que le lancement de ces projets de simplification montrent les insuffisances de certains en matière de services à l'assuré, la règle de consensus sur laquelle était fondé le GIP fragilise désormais son action. Sans la réaffirmation d'une volonté politique forte de mener à bien la simplification du système de retraite, ce qui ne saurait d'ailleurs se réduire à une simplification de façade, l'interrégimes risque désormais d'être durablement freiné.


* 111 Terme renvoyant aux applications informatiques développées par la Cnav (« collecteur nord ») et l'Agirc-Arrco (« collecteur sud ») permettant de rassembler, lors d'une campagne annuelle d'information retraite, l'ensemble des droits acquis par un assuré sélectionné en raison de son appartenance à l'une des générations éligibles (collecteur nord) et d'en faire la synthèse avant constitution et transmission du courrier au régime expéditeur (collecteur sud).

* 112 Après deux décisions budgétaires modificatives adoptées par le conseil d'administration en décembre 2016 et mars 2017.

* 113 Réponse écrite à l'une des questions de vos rapporteurs.

* 114 Qui assure la gestion de 1 800 retraités et recouvre des cotisations de 1 800 actifs. Le régime précise que le nombre de retraités potentiel s'élève à 8 000 personnes mais qu'il s'agit pour la plupart d'artistes étrangers ne faisant que rarement valoir leurs droits à la retraite française...

* 115 Pour reprendre les termes d'une réponse écrite de la caisse d'assurance vieillesse des professions libérales à l'une des questions de vos rapporteurs.

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