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L'interrégimes en matière de retraite : le succès du droit à l'information ne suffit pas

Rapport d'information de Mme Anne ÉMERY-DUMAS et M. Gérard ROCHE, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales n° 667 (2016-2017) - 20 juillet 2017

Depuis la réforme des retraites de 2003, les 35 régimes de retraite de base et complémentaires existant en France s'organisent, au sein d'un « interrégimes » animé par le groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite, pour tenter de simplifier en apparence notre système des retraites.

Le droit à l'information retraite, qui permet à chaque assuré de disposer, tout au long de sa carrière et au moment de la préparation de son départ à la retraite, d'une vision consolidée de ses droits acquis et d'une évaluation de son futur montant de retraite est à ce titre un succès considérable qui a véritablement contribué à simplifier le rapport des assurés à leur retraite.

La dynamique de l'interrégimes semble toutefois se gripper comme le soulignent d'une part, les tensions budgétaires actuellement observées entre les régimes et le GIP et, d'autre part, les inquiétudes ressenties par les régimes à l'égard d'une action interrégimes touchant à leur coeur de métier. Si l'absence de vision stratégique de l'État, en particulier sur le plan budgétaire explique en partie ces tensions, c'est en réalité la logique même poursuivie par l'interrégimes, de mettre en oeuvre une simplification de façade du système de retraite sans remédier au fond à sa complexité, qui atteint ses limites.

Le débat qui s'ouvre sur la réforme systémique promise par le Président de la République doit être l'occasion de s'interroger sur l'architecture de notre système de retraite. Puisse ce rapport contribuer à la réflexion.

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