III. FACE À CE CONSTAT PARTAGÉ, DES AJUSTEMENTS SONT INTERVENUS EN 2016
A. UNE NÉCESSAIRE ACTUALISATION...
Le constat d'un essoufflement du cadre établi à partir du milieu des années 2000 a conduit le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget à demander, en mars 2015, à l'Inspection générale des finances de conduire une réflexion destinée à améliorer la transversalité et l'efficacité de la politique immobilière de l'État et à structurer sa doctrine. La lettre de mission relève ainsi que « malgré les avancées réalisées, les outils actuels de la PIE, et le cadre institutionnel dans lequel ils sont mis en oeuvre, souffrent d'un certain nombre de défauts qui nuisent à l'efficacité générale de cette politique . D'une part, France Domaine ne jouit pas de l'ensemble des attributs de l'État propriétaire qu'il a pour mission d'incarner, tant en termes de compétence que d'outils à sa disposition pour exercer ce rôle (...). D'autre part, la gouvernance de la PIE fait intervenir un nombre important d'acteurs, extérieurs à France Domaine, dont l'action n'est pas toujours coordonnée. Ceci peut favoriser la capacité des administrations occupantes à se positionner comme quasi-propriétaires, face au représentant de l'État propriétaire qui doit concilier son action avec celle de nombreux autres intervenants » 27 ( * ) .
À l'appui du rapport rendu par la mission en novembre 2015, une communication en Conseil des ministres le 20 janvier 2016 a ouvert la voie à une évolution de la politique immobilière de l'État , dont le compte rendu précise les contours : « le Gouvernement entend donner un nouveau souffle à sa politique immobilière : si des progrès incontestables ont été enregistrés au cours des dix dernières années, il est nécessaire d'ouvrir une seconde étape, pour contribuer à la maîtrise de la dépense publique tout en améliorant le fonctionnement des administrations dans un contexte de réorganisation des services déconcentrés, en intégrant davantage les objectifs de performance énergétique et d'accessibilité du parc, et en libérant du foncier mobilisable pour la construction de logements, notamment sociaux. Les exigences de la politique immobilière doivent être respectées par tous, administrations de l'État comme opérateurs : ce sont la performance immobilière et économique et la concordance avec les besoins qui doivent guider les choix d'implantation. »
* 27 Lettre de mission du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'État chargé du budget adressée au Chef de service de l'inspection générale des finances le 31 mars 2015 pour conduire une réflexion sur la rénovation du cadre institutionnel et la modernisation des outils actuels de la politique immobilière de l'État.