Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Première partie de la session ordinaire 2017

B. TEXTES ADOPTÉS

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions :

- aux termes de l'article 24.1. a , une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée, mais relève des gouvernements ;

- définie à l'article 24.1. b , une résolution exprime une décision de l'Assemblée sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité ;

- les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
La situation au Liban et les risques pour la stabilité de la région et la sécurité de l'Europe Rapporteur : M. Tobias Zech (Allemagne - PPE/DC)	Résolution n°2150
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
La compatibilité avec les droits de l'Homme de l'arbitrage investisseur-État dans les accords internationaux de protection des investissements Rapporteur : M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC)	Résolution n°2151
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Renforcer le dialogue social en tant qu'instrument de stabilité et de réduction des inégalités sociales et économiques Rapporteur : M. Ögmundur JÓnasson (Islande - GUE)	Résolution n°2146
Les accords commerciaux de « nouvelle génération » et leurs implications pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable Rapporteur : M. Geraint Davies (Royaume-Uni - SOC)	Résolution n°2152
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
La crise humanitaire à Gaza Rapporteure : Mme Eva-Lena Jansson (Suède - SOC)	Résolution n°2142
La nécessité de réformer les politiques migratoires européennes Rapporteur : M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni - CE)	Résolution n°2147

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe Rapporteur : M. Volodymyr Ariev (Ukraine - PPE/DC)	Recommandation n°2097 Résolution n°2141
Médias en ligne et journalisme : défis et responsabilités Rapporteur : Mme Adele Gambaro (Italie - ADLE)	Résolution n°2143
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne Rapporteur : Mme Marit Maij (Pays-Bas - SOC)	Recommandation n°2098 Résolution n°2144
Promouvoir l'inclusion des Roms et des gens du voyage Rapporteur : M. Tobias Zech (Allemagne - PPE/DC)	Résolution n°2153
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine Rapporteurs : M. Jordi Xuclà (Espagne - ADLE) et M. Axel E. Fischer (Allemagne - PPE/DC)	Résolution n°2145
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (septembre 2015-décembre 2016) et l'examen périodique sur le respect des obligations de l'Autriche, de la République tchèque, du Danemark, de la Finlande, de la France et de l'Allemagne Rapporteur : M. Cezar Florin Preda (Roumanie - PPE/DC)	Résolution n°2149
Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la République slovaque Rapporteur : M. Jordi Xuclà (Espagne - ADLE)	Résolution n°2148

Le texte intégral des rapports, avis, comptes rendus des débats de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://assembly.coe.int