B. ENVIRONNEMENT ET SANTÉ
1. La convention de Berne
Cette convention a pour objet de protéger la flore, la faune sauvage, les habitats naturels et de promouvoir la coopération européenne dans ce domaine. Elle a été ratifiée par 50 États et l'Union européenne, c'est-à-dire tous les États membres sauf la Russie et San Marin plus le Belarus, le Burkina Faso, le Maroc, le Sénégal et la Tunisie. La France est partie à la Convention depuis 1989.
Elle distingue les espèces protégées (chasse ou cueillette possible) des espèces strictement protégées (tout prélèvement interdit). Cette convention offre une certaine souplesse aux signataires au travers de l'article 9 qui permet des dérogations sous deux conditions :
- la dérogation ne doit pas nuire à la survie de l'espèce concernée ;
- il n'y a pas d'autre solution satisfaisante (par exemple : dommages à l'agriculture ou conservation d'une autre espèce).
Cet article est notamment utilisé par l'ensemble des pays où le loup est présent afin de réguler le niveau de population.
La Convention de Berne est dirigée par un Comité permanent et, entre ses réunions, par son Bureau. Elle dispose d'un budget de 200 000 €.
Les deux plus importants mécanismes de suivi sont :
- Le système des dossiers :
Il s'agit de plaintes que peuvent déposer les ONG et même des particuliers s'ils considèrent qu'il y a manquement d'un État. Si la plainte est légitime, elle est présentée au Bureau.
Elles sont instruites par l'un des organes de la Convention, en fonction de leur importance. Une visite sur le terrain donne lieu à un rapport et à des recommandations, soumis à l'approbation du Comité permanent.
- Le système des rapports :
Tous les quatre ans, les États membres sont invités à présenter volontairement des « rapports généraux » sur la mise en oeuvre nationale de la Convention. Tous les deux ans, les États membres ayant sollicité des dérogations à la convention doivent soumettre un rapport sur l'impact de ces dérogations à l'obligation générale de préservation des espèces et des habitats couverts par la Convention.
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe décerne un diplôme européen des espèces protégées.
Dans ce domaine, le Conseil de l'Europe a souvent été précurseur. Cette convention a été très novatrice et a notamment été à l'origine de la Directive Habitat de l'Union européenne, elle-même partie contractante ainsi que de la Convention sur la biodiversité. Une résolution de 1962 de l'APCE demandait à placer la biodiversité comme soutien essentiel de la lutte contre le changement climatique. Enfin Natura 2000 reprend largement le projet Emeraude du Conseil de l'Europe.
Les travaux de la convention sont multiples : de la création de micro réserves dans certains pays, à une réflexion sur les solutions scientifiques pour réduire l'emploi des pesticides ou la mise en place d'un groupe de travail sur la question des espèces envahissantes (flore et faune) par exemple.
2. La charte sociale européenne
La convention européenne des droits de l'Homme énumère un ensemble de droits civils et politiques. Dès 1961, il est apparu nécessaire de la compléter par une charte des droits sociaux. À cette époque, il fallait consolider les démocraties occidentales face au communisme. Cette charte regroupe un certain nombre de droits sociaux liés notamment au logement, à la santé, à l'éducation et à l'emploi. Aujourd'hui 43 États sur 47 ont ratifié la charte.
Le respect des engagements énoncés dans la charte est assuré par un Comité européen des droits sociaux composé de 15 membres élus pour 6 ans renouvelable par le Comité des Ministres.
Il n'est pas possible de formuler une requête individuelle devant ce Comité. Seule une procédure de réclamations collectives est admise. Elle est effectuée par l'intermédiaire d'un syndicat, d'une organisation d'employeurs ou d'une ONG. Depuis 1998, 140 réclamations concernant 15 pays ont été enregistrées.
Une réforme du Comité permettrait de faire participer davantage d'États.
Le Comité s'est déjà exprimé sur de nombreux sujets tels que le forfait jour pour les cadres où il a considéré qu'une durée de travail devait être fixée, ou la fessée en France qui porte atteinte à l'intégrité physique et psychologique des enfants.