Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2016

COMMISSION DE LA CULTURE

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 215

I. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS 215

A. LE BILAN DE LA SESSION 2014-2015 215

B. LE BILAN DES LÉGISLATURES ANTÉRIEURES 217

II. LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA CULTURE 221

A. UN NOMBRE DE RAPPORTS EN ATTENTE DE PARUTION TOUJOURS ÉLEVÉ 221

B. LES AUTRES TRAVAUX DE CONTRÔLE 222

DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 225

I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 225

A. LOI N° 2015-737 DU 25 JUIN 2015 PORTANT TRANSFORMATION DE L'UNIVERSITÉ DES ANTILLES ET DE LA GUYANE EN UNIVERSITÉ DES ANTILLES, RATIFIANT DIVERSES ORDONNANCES RELATIVES À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET À LA RECHERCHE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 225

B. LOI N° 2013-660 DU 22 JUILLET 2013 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE 225

C. LOI N° 2013-595 DU 8 JUILLET 2013 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE 229

II. CULTURE 233

A. LOI N° 2015-195 DU 20 FÉVRIER 2015 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL 233

B. LOI N° 2006-961 DU 1 ^ER AOÛT 2006 RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION 234

III. COMMUNICATION 234

A. LOI N° 2015-433 DU 17 AVRIL 2015 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT À LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA PRESSE 235

B. LOI N° 2013-1028 DU 15 NOVEMBRE 2013 RELATIVE À L'INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC 236

C. LOI N° 2007-309 DU 5 MARS 2007 RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR 236

IV. JEUNESSE ET SPORTS 237

A. LOI N° 2014-1663 DU 30 DÉCEMBRE 2014 HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE LES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI NÉCESSAIRES POUR ASSURER DANS LE DROIT INTERNE LE RESPECT DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE 237

B. LOI N° 2012-158 DU 1 ^ER FÉVRIER 2012 VISANT À RENFORCER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET LES DROITS DES SPORTIFS 238

C. LOI N° 2000-627 DU 6 JUILLET 2000 MODIFIANT LA LOI N° 84-610 DU 16 JUILLET 1984 RELATIVE À L'ORGANISATION ET À LA PROMOTION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES 238

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE

La présente note porte sur les lois promulguées entre le 1 ^er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 et sur les lois antérieures ayant fait l'objet de mesures réglementaires d'application jusqu'au 31 mars 2016 .

Les mesures d'application de ces lois, comptabilisées dans le bilan, sont, d'une part, celles publiées entre le 1 ^er octobre 2014 et le 31 mars 2016 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2014-2015, d'autre part, celles publiées entre le 1 ^er avril 2015 et le 31 mars 2016 pour les lois des sessions parlementaires précédentes.

I. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS

A. LE BILAN DE LA SESSION 2014-2015

Au cours de la session , quatre lois ont été promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :

• Loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage ý( Loi n'appelant pas de décret d'application ) ;

• Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel ;

• Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ;

• Loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur ( Loi n'appelant pas de décret d'application ).

Sur un plan strictement numérique , la liste des lois promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture traduit une stabilité de son activité législative. Avec quatre lois adoptées définitivement au cours de la session ordinaire et extraordinaire 2014-2015, la même lors de l'année parlementaire 2013-2014, l'activité de la commission de la culture se maintient par rapport à la session précédente. Cette donnée souligne, une fois encore, que les textes dont la commission est saisie se concentrent sur le début de chaque législature. Hormis les lois sur le DDADUE et la presse qui comprenaient de nombreux articles, les deux autres lois comportaient quatre articles au plus.

Année parlementaire	2008 / 2009	2009 / 2010	2010 / 2011	2011 / 2012	2012 / 2013	2013 / 2014	2014 / 2015
Nombre de lois promulguées	4	9	3	5	3	4	4
dont lois issues de propositions	1	8	3	4	1	2	1

Sur les quatre lois promulguées, une est issue d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale. Le taux d'initiative d'origine parlementaire a été, par conséquent, de 25 %.

Parmi ces quatre lois, deux sont d'application directe et deux demandent des décrets d'application. Concernant ces deux dernières, l'une est devenue partiellement applicable et l'autre totalement applicable.

État de mise en application des lois promulguées
au cours de l'année parlementaire 2014-2015

Lois promulguées	Lois d'application directe	Lois mises en application	Lois partiellement mises en application	Lois non mises en application
4	2	1	1	0
100 %	50 %	25 %	25 %	0 %

Le constat effectué les années précédentes se confirme : le choix de la procédure accélérée plutôt que celui de laisser la navette se poursuivre est sans incidence sur le rythme de parution des mesures d'application de la loi. D'autant plus que cette session, toutes les lois promulguées ont fait l'objet d'une procédure accélérée !

Par ailleurs, vingt-quatre mesures d'application (décrets, arrêtés, circulaires) sont parues pendant la période de référence (contre cinquante-sept la session précédente). Quatre mesures, seulement, se rapportent à une loi promulguée au cours de la session 2014-2015. Un grand nombre des mesures d'application prises les années précédentes concernaient la loi sur la refondation de l'école, désormais applicable et celle relative à l`enseignement supérieur et à la recherche, à qui il ne manque plus qu'un seul décret d'application ( cf. infra).

Le délai de parution des décrets d'application pris au cours de la période du 1 ^er octobre 2014 au 31 mars 2016 pour les lois promulguées au cours de l'année parlementaire, est inférieur à 3 mois dans la moitié des cas. Il est supérieur à 2 ans dans 57% des cas pour les lois antérieures.

État de mise en application des lois promulguées
au cours de la XIV ^e législature (juin 2012 - mars 2016)

Lois promulguées	Lois d'application directe	Lois mises en application	Lois partiellement mises en application	Lois non mises en application
11	6	3	2	0
100 %	54,5 %	27,3%	18,2 %	0

Deux lois promulguées pendant les sessions précédentes sont entrées totalement en application au cours de l'année parlementaire 2014-2015 : il s'agit de la loi sur la refondation de l'école et celle sur l'indépendance de l'audiovisuel public.

Pour les deux lois partiellement applicables, il reste trois dispositions à prendre. Quant aux lois mises en application, 131 dispositions ont été prises durant cette période, dont 50 étaient prévues. 98 % des dispositions ont ainsi fait l'objet d'un texte d'application.