CONCLUSION
Pour la première fois, un sondage de septembre dernier a donné l'avantage aux partisans d'une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (à 51 % contre 49 %), mais 22 % des sondés déclaraient qu'ils pourraient changer d'avis en faveur de la sortie si la crise des migrants venait à s'aggraver. L'optimisme n'est donc plus de mise sur l'issue positive du referendum en ce moment même. Il faut donc espérer que la négociation à Bruxelles se déroule « favorablement », ce qui semble très difficile compte tenu de la nécessité de sauvegarder les principes fondateurs de la construction européenne.
Ce contexte général n'est plus de bon augure pour la campagne référendaire, mais ce serait conclure de manière trop hâtive que de croire que le Premier ministre navigue à vue. Sa carte maîtresse reste le choix de la date du referendum, laquelle dépend cependant de la négociation avec Bruxelles. La campagne doit durer au minimum quatre mois et surtout de l'avis de tous les observateurs, le plus tôt elle aura lieu, mieux ce sera.
Il convient de rappeler, quoi qu'on puisse penser des demandes britanniques, qu'elles puisent leur légitimité dans la conviction très ancrée dans l'esprit britannique que la seule source de souveraineté vient du Parlement. Aujourd'hui, la grande majorité des Britanniques considèrent que les traités ont entraîné un trop grand transfert de souveraineté au profit de l'Union. Cette prise de conscience est sans doute tardive, mais elle explique en grande partie la situation actuelle.
L'autre point qu'il convient de garder en mémoire est que les demandes britanniques conduisent à un statut particulier, que le Royaume-Uni est seul à réclamer officiellement aujourd'hui, mais que d'autres pays pourraient bien être intéressés par ce statut.
Enfin, les questions soulevées par le Royaume-Uni ont le mérite d'ouvrir le débat sur des difficultés auxquelles nous sommes déjà confrontés et auxquelles il nous faudra apporter une solution dans un avenir proche, comme par exemple le contrôle de l'action de la Commission ou le décalage existant entre l'Union européenne et l'opinion.
Toutefois, si elles doivent être examinées dans le cadre d'un dialogue franc et ouvert, les demandes britanniques, telles qu'elles sont présentées aujourd'hui, ne devront pas conduire à remettre en cause les principes fondateurs de la construction européenne. C'est le sens de notre proposition de résolution européenne.
EXAMEN PAR LA COMMISSION
La commission des affaires européennes s'est réunie le jeudi 28 janvier 2016 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par Mme Fabienne Keller, le débat suivant s'est engagé :
M. Jean Bizet , président . - Le Conseil européen des 18 et 19 février dégagera les contours de la réponse que les Vingt-huit feront à M. Cameron. Nous aurons au Sénat un débat préalable à ce Conseil le mercredi 17 février à 17 h 30. En attendant, le Sénat devait exprimer sa position. Ces 48 heures à Londres m'ont aidé à me forger un avis, même si les Anglais ne sont pas toujours faciles à comprendre : un peuple jamais conquis, dans un pays jamais envahi...
M. Daniel Raoul . - Et les Romains ?
M. Jean-Yves Leconte . - Les Normands ?
M. Alain Richard . - Les Danois !
M. Jean Bizet , président . - Tout cela est très ancien ! Aujourd'hui, c'est un pays prospère, dont l'économie progresse.
M. Simon Sutour . - Nul ne sait ce qui va se passer : la voie est étroite. Les demandes de Londres ne peuvent être satisfaites par la Commission sans renier certains principes, ce qui ferait éclater l'Union, car d'autres pays ne manqueraient pas de suivre. Même un accord bien habillé peut ne satisfaire personne. L'euroscepticisme traverse tout le spectre politique, y compris le parti de M. Cameron. L' Establishment , que vous avez rencontré, souhaite rester dans l'Union européenne, car il est réaliste. Quant au peuple...
Le rapport est une chose, la proposition de résolution européenne (PPRE) en est une autre. Le premier est, à nos yeux, trop peu nuancé. Avez-vous rencontré, par exemple, M. Corbyn, dont vous dites en page 11 qu'il est « connu pour son hostilité à l'Union européenne qu'il juge trop libérale » ?
Mme Fabienne Keller . - Nous avons rencontré aussi bien des travaillistes favorables que des travaillistes hostiles au Brexit.
M. Simon Sutour . - Idem pour les conservateurs ?
Mme Fabienne Keller . - Oui, mais cette fois, contrairement à ce que nous avons fait lors de notre précédent déplacement, nous nous sommes concentrés sur ceux qui étaient favorables la sortie de l'Union, pour comprendre leurs arguments.
M. Simon Sutour . - En tous cas, M. Corbyn n'est pas hostile à l'Union européenne. Dire cela, ou écrire que « ses positions ne sont guère éloignées de l'extrême-gauche » , manque de mesure.
La proposition de résolution européenne, elle, nous convient, et nous la voterons. Je l'ai lue dans le détail : elle rejoint la position du Gouvernement français.
M. Éric Bocquet . - Merci pour ce point sur la situation. Si M. Corbyn est d'extrême-gauche, où suis-je ? Il est venu à Calais il y a quelques jours, ce qu'il n'aurait certes pas fait s'il était hostile à l'Union européenne.
Le renforcement du rôle des parlements me convient, tout comme l'égalité de traitement des salariés occupant le même emploi.
Le Royaume-Uni ne doit pas plus sortir de l'Union européenne que la France ne doit en sortir, ou sortir de la zone euro. Peut-on parler de cohésion dans l'Union européenne ? Sur le plan financier, sur le plan économique, dans la crise des migrants, la cohésion est remise en cause.
Le point n° 21 doit évoquer la nécessité de renforcer les outils de régulation et la transparence, vu le poids de la City. Le n° 22 appelle à « une Europe plus compétitive ». Oui, vive l'efficacité économique ! Mais il faut compléter les mots « une Europe plus compétitive » par les mots « dans le respect des règles d'une concurrence loyale et en se fixant l'objectif, à terme, de mettre fin à toute forme de dumping social » .
M. Yves Pozzo di Borgo . - L'Europe fait face à de gros défis. J'ai appris hier qu'à Davos, M. Biden a conseillé à M. Porochenko de ne pas faire voter par le Parlement les réformes prévues par les accords de Minsk, mais de les faire adopter par référendum, ce qui n'accélèrera pas la résolution de la crise. Le Brexit déstabiliserait l'Europe : prenons sa perspective comme une crise susceptible de faire avancer les choses. Merci à Mme Keller pour son rapport franc et direct, qui suscite le débat.
Le point n° 22, par exemple, est très bienvenu, car en France, en matière de chômage, les gouvernements de tous bords préfèrent s'attaquer aux symptômes plutôt qu'aux causes. Or il faudrait faire les réformes demandées par l'Europe, comme le rappelle ce point n° 22. L'absence de réforme pénalise tout le monde. Soyons révolutionnaires dans les réformes libérales ! Cela dit, je suis d'accord avec la suggestion de M. Bocquet.
M. Jean-Yves Leconte . - Si l'on annonce que l'objectif de la négociation est que la Grande-Bretagne rentre dans l'Union européenne...
M. Daniel Raoul . - Lapsus révélateur !
M. Jean-Yves Leconte . - De fait, c'est un peu une seconde négociation. Dès lors que l'autre partie tiendra un référendum à l'issue de la négociation, cela nous place en position de faiblesse. Calais est l'exemple-type : à l'échelle de la crise migratoire européenne, c'est assez peu, et l'Allemagne et la Suède sont plus attractives que le Royaume-Uni. Nous ne pouvons pas accepter de tout faire pour que la Grande-Bretagne reste. Celle-ci doit évoluer, aussi. Or, M. Cameron fait la tournée des capitales pour mobiliser autour de ses positions. Le gros risque serait que cette négociation ne soit que la première d'une vague à venir, car d'autres pays vont suivre ! Cela remettrait en cause le principe d'une Europe toujours plus approfondie, ce qui serait très gênant. On voit bien comment M. Cameron concentre ses efforts sur les pays d'Europe centrale non membres de la zone euro. Gare à l'effet d'entraînement de cette négociation !
M. Simon Sutour . - Aussi faut-il la réussir.
M. Richard Yung . - Pour moi, ce rapport est presque trop équilibré.
M. Simon Sutour . - On voit la solidarité de la commission des finances !
M. Richard Yung . - Notre attitude ne doit être ni bienveillante ni malveillante car nous, nous ne demandons rien. Dans les campagnes britanniques, il n'y a pas d'adhésion à l'Union européenne. L'Angleterre est une île de toutes parts entourée d'eau... Ils n'en veulent pas ! Comme en France, l' Establishment est coupé de l'opinion majoritaire. Sans doute, il serait préférable que le Royaume-Uni reste dans l'Union, mais son départ, en mettant au jour l'affrontement de deux conceptions fondamentales n'ouvrirait-il pas une crise salutaire ? Or je connais bien les négociateurs, je connais bien Bruxelles, et je crains qu'il ne sorte de tout cela un texte wishy washy, que nous ne saurons comment appréhender.
Nous ne voulons pas que le Royaume-Uni participe à la gouvernance de la zone euro : nous ne participons pas à celle de la City ! Sur l'union des marchés de capitaux, le commissaire Hill n'a rien proposé de mieux qu'un peu de titrisation et la révision des prospectus. Sur l'énergie, je n'ai pas souvenir qu'ils aient jamais partagé leur pétrole ou leur gaz avec nous. Bref, les Anglais ont une conception bien à eux du marché commun. M. Pozzo di Borgo nous exhorte à être révolutionnaires dans des réformes libérales : voilà ce que font les Anglais.
Oui, sur le rôle des parlements nationaux, nous pouvons mieux faire, mais je refuse de leur donner un droit de veto sur les décisions européennes. Donc, attendons et affirmons notre projet.
M. André Gattolin . - En effet, nous devons nous interroger sur nos visions respectives de l'Europe. La France a longtemps espéré une défense européenne et a perdu dix ans à tenter de la construire avec les Britanniques. Résultat : impossible de définir un champ commun.
M. Yves Pozzo di Borgo . - Ce n'est pas vrai, comme le montre un rapport récent à la commission des affaires étrangères et de la défense.
M. André Gattolin . - Parlez avec les militaires ! Heureusement que nous passons des accords avec les Tchèques ou les Danois, qui sont avec nous sur le terrain.
Avez-vous vu Mme Sylvie Bermann, ambassadeur de France au Royaume-Uni ?
M. Jean Bizet , président . - Oui. Et nous l'auditionnerons le 3 février avec la commission des affaires étrangères.
M. André Gattolin . - Lui avez-vous demandé ce qu'elle a pensé de Newcastle et de Birmingham ? Elle m'a dit que c'était un autre monde... Dans votre analyse des forces politiques, vous indiquez que M. Johnson pourrait prendre la tête des eurosceptiques. Envoyé à Londres par le ministère des affaires étrangères pour préparer la COP21, je m'étais vu répondre qu'il était extrêmement climato-sceptique : deux jours plus tard, il annonçait qu'il viendrait à Paris... N'oublions pas que le Greater London compte aussi la City.
Au point n° 6 de la proposition de résolution, il faudrait remplacer le mot « après » par « depuis ». Le point n° 7, qui vise les menaces extérieures, me semble redondant avec le point n° 8. Le point n° 18 évoque le rôle des parlements nationaux. Nous avons voté la semaine passée une proposition de résolution sur ce sujet. Supprimons les mots « dans le respect des prérogatives déjà reconnues à la Commission et au Parlement européen par les traités » . Le point n° 20, qui évoque le droit dérivé, me gêne beaucoup : ne sur-interprétons pas le droit existant, les exceptions prévues aux accords de Schengen ne sauraient s'appliquer à la crise migratoire actuelle.
M. Claude Kern . - Sur le principe de libre circulation, je suis tout à fait d'accord avec Mme Keller : nous ne pouvons être favorables aux suggestions de M. Cameron. Au point n° 20, je serais plus affirmatif en remplaçant « peuvent » par « doivent ».
M. Simon Sutour . - Une proposition de résolution européenne n'a pas vocation à exprimer le point de vue de chacun. À mes yeux, ce texte est équilibré. Ne commençons pas à le détricoter.
M. Jean Bizet , président . - J'allais le dire. Déjà, la rédaction qui vous est soumise représente un point d'équilibre.
M. Daniel Raoul . - Ce rapport est personnel, et sa présentation l'était encore plus ! Il serait intéressant d'établir un tableau recensant les avantages et les risques du Brexit, et les différents aspects des deux conceptions de l'Europe en jeu ?
Au point n° 22, nous devrions compléter les mots « une Europe plus compétitive » par les mots « dans le cadre d'une harmonisation fiscale et sociale » : « compétitive » seul ne suffit pas.
M. Didier Marie . - Vous êtes assez optimiste sur l'issue du référendum. Je suis plus circonspect. Nous savons bien que les électeurs ne répondent pas toujours à la question posée. Or, la situation en Angleterre n'est pas si florissante. M. Cameron, quelles que soient ses qualités, est assez peu soutenu par la population. Le contexte politique n'est donc pas si favorable. Puis, on connaît l'attitude des insulaires britanniques à l'égard de l'Europe.
Plusieurs des demandes britanniques sont totalement inacceptables. Ils cherchent à imposer leur vision de la construction européenne, qui est celle d'un marché de libre-échange sans contraintes, sans approfondissement social et sans harmonisation fiscale, afin que leur monnaie, forte, et leur marché de capitaux, puissant, en tirent un maximum de bénéfices. Ce n'est pas notre conception. M. Cameron joue à l'apprenti-sorcier : il cherche à obtenir des gains pour son pays au sein de l'Union européenne en brandissant la perspective d'un Brexit, comptant sur le fait que sa population votera contre la sortie de l'Union, mais le risque d'un vote favorable à la sortie est bien réel.
La formulation du point n° 15 est très diplomatique. En fait, nous refusons qu'un État qui n'est pas membre de la zone euro ait un droit de regard sur le fonctionnement de la zone euro. Le point n° 18 est un peu trop ouvert : les parlements nationaux disposent déjà de tous les outils nécessaires.
M. Yves Pozzo di Borgo . - Non !
M. Didier Marie . - Le modèle européen que nous voulons ne se résume pas à la compétitivité et à la croissance, c'est aussi un modèle social : il faut le dire.
M. Pascal Allizard . - Beaucoup a déjà été dit. Oui, M. Cameron joue avec le feu : quoi qu'en pensent les technocrates bruxellois, l'issue du référendum est loin d'être certaine. De fait, il serait utile de disposer d'une analyse des risques du Brexit, en particulier pour la France. Il faut y regarder de près. La compétitivité, pourquoi pas ? Mais nous devons mentionner l'harmonisation fiscale et sociale.
M. Jean Bizet , président . - Tant qu'on ne connaît pas la teneur du non paper , il est difficile de savoir dans quel sens la négociation peut évoluer. Pour autant, il est important que le Sénat s'exprime d'ores et déjà pour envoyer un message clair à partir des demandes britanniques. Cela dit, nous ne souhaitons pas gêner le Gouvernement dans cette négociation ; or, nous avons du mal à connaître ses intentions...
Oui, M. Cameron joue avec le feu. Il voulait gagner les élections législatives. Avait-il besoin de se servir de l'Europe pour cela ? Le résultat permet d'en douter. Ce référendum est dangereux. Il devrait maintenir la Grande-Bretagne dans l'Union, mais comment réagira le maire de Londres ? Lord Boswell nous a dit qu'il s'agirait de la première consultation du peuple anglais sur la question depuis 1975. Cela pourra donc re-légitimer l'appartenance de la Grande-Bretagne à l'Union européenne. Pour l'heure, le débat a lieu au sein de l'intelligentsia : le peuple ne se l'est pas encore approprié. Les présidents d'Université nous ont toutefois affirmé que la jeunesse tout entière était favorable au maintien de la Grande-Bretagne dans l'Union européenne. Voilà qui fait plaisir !
Je rappelle que, conformément au règlement, cette proposition de résolution sera renvoyée à la commission des affaires étrangères et de la défense.
Mme Fabienne Keller . - La Grande-Bretagne est peut-être une île, elle est au coeur de nos discussions !
Nous n'avons pas choisi le cadre de ce débat, ouvert il
y a trois ans lors du discours de Bloomberg, où M. Cameron a
proposé aux eurosceptiques une renégociation avec Bruxelles,
suivie d'un référendum
- qui pourra en effet
re-légitimer la présence de la Grande-Bretagne à
l'intérieur de l'Union européenne.
Le processus comporte donc deux phases : une négociation, puis un référendum sur les résultats de cette négociation. Un État-membre négocie avec tous les autres : cette démarche est suivie avec intérêt par beaucoup de pays européens, et son résultat ne serait sans doute guère différent aux Pays-Bas, en Hongrie...
M. Daniel Raoul . - Ou en France !
Mme Fabienne Keller . - Les mouvements populistes se développent dans ces pays et tiennent un discours antieuropéen.
Le rapport reflète moins mes avis personnels que ceux de nos interlocuteurs. Chez les travaillistes, nous avons rencontré en particulier Mme Patricia Glass, qui a récemment succédé à M. Pat McFadden comme shadow minister for Europe , ainsi que Mme Kate Hoey et M. Kelvin Hopkins, figures enthousiastes du Labour for Britain et donc favorables à la sortie. Cela nous a inquiétés, car le parti travailliste était traditionnellement favorable à la construction européenne.
En effet, cette proposition de résolution intervient dans un débat hautement diplomatique, qui demeure confidentiel. Son objectif est simplement de fixer notre position dans cette négociation, qui comporte quatre chapitres.
M. Simon Sutour . - Quelles modifications nous proposez-vous ?
Mme Fabienne Keller . - Le point n° 20 réaffirme les principes fondamentaux de la libre circulation et la nécessaire égalité de traitement des salariés occupant un même emploi. Les Britanniques n'ont pas de problème de travailleurs détachés. Pour les plus bas salaires, un complément de revenu est versé dès la première heure travaillée.
M. Jean Bizet , président . - Au point n° 6, nous pouvons remplacer le mot « après » par le mot « depuis ».
Mme Fabienne Keller . - Le point n° 7 sur les menaces extérieures est important. Il doit être maintenu. Les Britanniques ont été les premiers à réagir après le Bataclan : M. Cameron est venu.
M. Jean Bizet , président . - Au point n° 20, nous remplaçons le mot « peuvent » par le mot « doivent ». Au point n° 22, nous ajoutons les mots « dans le cadre d'une convergence fiscale et sociale » après les mots « plus compétitive ».
Mme Fabienne Keller . - Attention à ne pas ouvrir la porte à la mise en place d'un corpus législatif d'exceptions à la libre circulation. Si nous nous plaçons dans la négociation...
M. Yves Pozzo di Borgo . - Nous n'y sommes pas !
Mme Fabienne Keller . - Nous ne devons pas inciter les négociateurs à modifier le principe de libre circulation.
M. Jean Bizet , président . - Au point n° 21, nous ajoutons les mots « souligne l'importance d'outils de régulation et de transparence efficaces ». Nous ne voulons pas gêner le Gouvernement dans la négociation mais envoyer un message.
Mme Fabienne Keller . - Il s'agit d'une négociation intermédiaire. La vraie question se posera lorsque nous connaîtrons les enjeux du référendum. Nous présenterons alors les avantages et les inconvénients du Brexit.
M. Daniel Raoul . - Les derniers mots de la proposition de résolution sont : « au maintien du modèle économique et social de l'union. » Quel est ce modèle ?
Mme Fabienne Keller . - Nous citons le traité. Cette proposition de résolution conforte la position française en rappelant des principes qui figurent déjà dans les traités.
À l'issue de ce débat, la commission adopte, à l'unanimité, le texte de la proposition de résolution européenne dans la rédaction issue de ses travaux, ainsi qu'un avis politique qui en reprend les termes et qui sera transmis à la Commission européenne.