Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2015

ANNEXES

RÉCAPITULATIF DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE 2013-2014 361

COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. MARC GUILLAUME, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT LE 19 MAI 2015 365

EXTRAIT DE LA COMMUNICATION SUR L'APPLICATION DES LOIS EN CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2014 375

EXTRAITS DE L'ALLOCUTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU 20 JANVIER 2015 LORS DE SES VoeUX AUX CORPS CONSTITUÉS ET AUX BUREAUX DES ASSEMBLÉES 377

CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 29 FÉVRIER 2008 RELATIVE À L'APPLICATION DES LOIS 379

BILAN SEMESTRIEL DE L'APPLICATION DES LOIS AU 31 DÉCEMBRE 2014 (VERSION SYNTHÉTIQUE DIFFUSÉE PAR LÉGIFRANCE) 381

RÉCAPITULATIF DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE 2013-2014

I. Lois d'application directe

1. Loi n° 2014-878 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon) du 04/08/2014

2. Loi n° 2014-877 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public du 04/08/2014

3. Loi n° 2014-871 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF du 04/08/2014

4. Loi n° 2014-855 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 du 31/07/2014

5. Loi n° 2014-844 sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public du 29/07/2014

6. Loi n° 2014-789 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées du 10/07/2014

7. Loi n° 2014-779 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition du 08/07/2014

8. Loi n° 2014-774 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies du 07/07/2014

9. Loi n° 2014-744 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique du 01/07/2014

10. Loi n° 2014-743 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié du 01/07/2014

11. Loi n° 2014-640 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive du 20/06/2014

12. Loi n° 2014-567 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié du 02/06/2014

13. Loi n° 2014-529 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs du 26/05/2014

14. Loi n° 2014-528 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 26/05/2014

15. Loi n° 2014-237 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne du 27/02/2014

16. Loi n° 2014-172 visant à reconnaître le vote blanc aux élections du 21/05/2014

17. Loi n° 2014-126 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen du 14/02/2014

18. Loi n° 2014-125 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur du 14/02/2014

19. Loi n° 2014-110 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national du 06/02/2014

20. Loi n° 2014-57 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé du 27/01/2014

21. Loi n° 2014-56 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap du 27/01/2014

22. Loi n° 2013-1229 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime du 27/12/2013

23. Loi n° 2013-1159 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants du 16/12/2013

24. Loi n° 2013-1115 relative au procureur de la République financier du 06/12/2013

25. Loi n° 2013-1026 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public du 15/11/2013

26. Loi n° 2013-1005 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens du 12/11/2013

27. Loi n° 2013-922 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin du 17/10/2013

II. Lois mises en application

28. Loi n° 2014-773 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 07/07/2014

29. Loi n° 2014-742 relative aux activités privées de protection des navires du 01/07/2014

30. Loi n° 2014-372 relative à la géolocalisation du 28/03/2014

31. Loi n° 2014-1 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises du 02/01/2014

32. Loi n° 2013-1116 portant application de l'article 11 de la Constitution du 06/12/2013

33. Loi n° 2013-1114 portant application de l'article 11 de la Constitution du 06/12/2013

34. Loi n° 2013-1029 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer du 15/11/2013

35. Loi n° 2013-1027 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie du 15/11/2013

36. Loi n° 2013-921 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics du 17/10/2013

37. Loi n° 2013-906 relative à la transparence de la vie publique du 11/10/2013

38. Loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique du 11/10/2013

III. Lois partiellement mises en application

39. Loi n° 2014-896 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales du 15/08/2014

40. Loi n° 2014-892 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 08/08/2014

41. Loi n° 2014-891 de finances rectificative pour 2014 du 08/08/2014

42. Loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 04/08/2014

43. Loi n° 2014-872 portant réforme ferroviaire du 04/08/2014

44. Loi n° 2014-856 relative à l'économie sociale et solidaire du 31/07/2014

45. Loi n° 2014-790 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale du 10/07/2014

46. Loi n° 2014-788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10/07/2014

47. Loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18/06/2014

48. Loi n° 2014-535 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales du 27/05/2014

49. Loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24/03/2014

50. Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17/03/2014

51. Loi n° 2014-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon du 11/03/2014

52. Loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 05/03/2014

53. Loi n° 2014-201 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé du 24/02/2014

54. Loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21/02/2014

55. Loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27/01/2014

56. Loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20/01/2014

57. Loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29/12/2013

58. Loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 du 29/12/2013

59. Loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 du 23/12/2013

60. Loi n° 2013-1168 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale du 18/12/2013

61. Loi n° 2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 06/12/2013

62. Loi n° 2013-1028 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public du 15/11/2013

IV. Lois non mises en application

63. Loi n° 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence du 13/06/2014

64. Loi n° 2014-459 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade du 09/05/2014

65. Loi n° 2014-384 visant à reconquérir l'économie réelle du 29/03/2014

66. Loi n° 2013-1118 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance du 06/12/2013