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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2015

Rapport d'information de M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études n° 495 (2014-2015) - 10 juin 2015

La question de l'application des lois est un enjeu très important, car à quoi bon faire des lois, si elles doivent rester lettre morte en tout ou partie ?

C'est pourquoi, dès les années 1970, le Sénat a mis en place des procédures et des outils permettant à ses commissions permanentes de suivre en temps réel la publication des décrets et des arrêtés attendus. Cette année, le Bureau du Sénat a confié à un des Vice-Présidents la mission de synthétiser les observations des commissions sur la mise en application des lois de leur ressort au titre de l'année parlementaire 2013-2014.

Dans un contexte de production législative soutenue, le pourcentage d'application totale ou partielle a dépassé 90 pourcents si on raisonne en nombre de lois, et tourne autour de 55 pourcents si on raisonne en nombre d'articles. Le taux le plus significatif s'apprécie sur la durée de la législature (depuis juin 2012) ; il atteint globalement 65 pourcents, avec cependant des écarts assez notables entre les commissions.

Le délai moyen de parution des textes d'application est d'environ 8 mois et 5 jours.

Comme les années précédentes, le dépôt par le Gouvernement des rapports demandés par le Parlement accuse un fort déficit : seulement 60 pourcents des lois demandant un rapport ont été suivies d'effet, ce qui ne facilite pas l'exercice par le Sénat de sa fonction constitutionnelle de contrôle.

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