N° 67
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 octobre 2009 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics ,
Par M. Jean ARTHUIS,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Depuis 1937, dans la foulée de l'instauration des congés payés, les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP) assurent la gestion et la prise en charge des indemnités de congé des salariés employés par des entreprises. A la différence du régime général où les employeurs prennent directement en charge le paiement des congés payés, la profession du BTP étant caractérisée à l'époque par un « travail discontinu » et un fort « nomadisme » salarial a mis en place un régime spécifique de congés payés qui collecte aujourd'hui plus de six milliards d'euros de trésorerie, issus des cotisations patronales, dispose de plus de 777 millions d'euros de réserves et produit plus de 130 millions d'euros de revenus issus de placements financiers.
Trouvant son origine lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2009, tout entier consacré à la mobilisation de fonds disponibles pour financer le premier plan de relance de l'économie, le présent rapport d'information est issu de la volonté de votre rapporteur d'explorer des pistes afin de rendre utiles pour l'économie, les entreprises et leurs salariés, les sommes collectées par les caisses de congés payés du BTP.
Plutôt qu'un contrôle budgétaire à proprement parler, la méthode de travail retenue a pris la forme d'un examen concerté du dossier, comprenant une phase de débat contradictoire, avec tous les acteurs du régime spécifique des congés payés du BTP : l'union des caisses de France (UCF), les 32 caisses, les organisations professionnelles et le ministère du travail qui assure la tutelle légale du dispositif.
Ce rapport présente les recommandations formulées le 3 juin 2009 par votre rapporteur pour une clarification de la gouvernance et de la gestion des caisses et pour un « juste retour » des fonds disponibles aux entreprises. Il expose ensuite l'ensemble des décisions prises par le régime pour se réformer et soutenir la relance de l'activité du BTP, notamment dans le cadre d'une mobilisation de 150 millions d'euros pour le logement HLM et les travaux publics.
Les réponses apportées par l'UCF le 30 septembre dernier ont fait l'objet, le 22 octobre, d'une communication devant votre commission des finances. Elles démontrent la prise de conscience et la volonté réelle des caisses d'améliorer leur efficience et leur légitimité. De fait, des avancées significatives sont proposées en matière de transparence de gestion. Mais au-delà de l'effet d'annonce, il leur reste maintenant à honorer les engagements ici rendus publics.