2. La suppression du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
S'agissant des réformes touchant à l'organisation administrative, une mention particulière doit être faite du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics .
Les crédits affectés à ce comité d'enquête ont été supprimés de la mission « Direction de l'action du gouvernement » par un amendement (à hauteur de 216.300 euros) au projet de loi de finances pour 2008, adopté sur l'initiative de vos rapporteurs spéciaux .
Comme le précise par ailleurs la réponse du gouvernement, figurant en annexe ci-après, à la proposition n° 63 de vos rapporteurs spéciaux, « le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a recommandé que, « pour recentrer les services du Premier ministre sur leur coeur de métier » , les missions du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, « largement redondantes avec celles des corps d'audit et surtout de la Cour des Comptes » , soient reprises par la Cour « dès le 1 er janvier 2008 » ».
Or un arrêté 20 ( * ) de nomination d'un membre suppléant au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics donne à vos rapporteurs spéciaux le sentiment que l'amendement voté par le Parlement, sur leur initiative, tendant à supprimer cette structure, n'a pas encore trouvé sa pleine application.
3. Le rôle à conforter de la DGAFP dans la réforme de la gestion des ressources humaines
Si la DGAFP tend à se positionner comme un centre de ressources pour la gestion des effectifs de l'Etat, vos rapporteurs spéciaux déplorent que cette mission n'ait toutefois pas encore été pleinement consacrée sur des points précis :
- un rôle plus important dans la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils,
- son association à la définition des plafonds d'emplois publics, préalablement à la discussion et à l'adoption du premier budget entièrement régi par les nouvelles dispositions issues de la LOLF, la loi de finances pour 2006 21 ( * ) .
Sur le second point, si les compétences juridiques et statistiques de la DGAFP avaient été utilisées en temps utile, au moment où cette recommandation avait été formulée par vos rapporteurs spéciaux, en 2005, sans doute l'Etat employeur connaîtrait-il mieux aujourd'hui ses effectifs complets. Il s'agirait d'un précieux élément de transparence pour le débat sur l'évolution des effectifs de la fonction publique, ainsi que pour expliquer, lors de l'examen du projet de loi de règlement, les écarts entre les plafonds d'emplois autorisés et les effectifs réellement employés par chacun des ministères.
* 20 Arrêté du 9 mai 2008 portant nomination au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. Référence NOR: PRMX0804308A
* 21 Il s'agit des propositions 49 et 52 de vos rapporteurs spéciaux, détaillées ci-après en annexe.