Services du premier ministre : l'heure du bilan

VI. LA COMMISSION D'ÉQUIVALENCE ET LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE POUR L'ÉTUDE DES EXPORTATIONS DE MATÉRIELS DE GUERRE

Propositions	Réponses du gouvernement	Observations de vos rapporteurs spéciaux
Proposition 66 : Etablir pour la Commission d'équivalence des rapports d'activités annuels, rappelant notamment ses missions et la procédure suivie, ainsi que des éléments de doctrine de la commission et des exemples de décision.	Le secrétariat de la Commission d'équivalence accueille favorablement cette recommandation de MM. François Marc et Michel Moreigne. Ce rapport d'activité serait en effet particulièrement utile pour diffuser des éléments de doctrine et des exemples de décisions. Le secrétariat de la Commission a récemment mis en oeuvre un suivi statistique des dossiers qui lui sont adressés afin de mieux connaître le profil des personnels qui sollicitent la prise en compte de leurs services publics accomplis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen autre que la France. Une base de donnée a récemment été mise en place pour recueillir des éléments sur l'Etat d'origine où ont été accomplis les services, sur leur durée moyenne, sur la nature des fonctions occupées, le corps ou cadre d'emplois d'accueil dans la fonction publique française, etc. Le secrétariat de la Commission pourrait rédiger, à la fin de l'exercice 2008, un rapport d'activité succinct sur la base des éléments cités par MM. les Sénateurs. Le secrétariat de la Commission se chargera d'assurer la diffusion du rapport d'activité auprès des services concernés, et, le cas échéant, de le mettre en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.	Proposition en voie d'être satisfaite.
Proposition 67 : Inclure un bilan financier en coûts complets dans le rapport d'activité annuel de la Commission d'équivalence.	Le secrétariat de la Commission d'équivalence est en mesure d'indiquer quel est le montant annuel total des indemnités perçues par les membres de la Commission (Président et rapporteurs). Les coûts complets devront quant à eux être calculés par le secrétariat général de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique s'agissant des coûts correspondant à l'activité du secrétariat de la commission (au prorata temporis des ETPT des 2 agents chargés d'assurer le secrétariat), à l'occupation des locaux (10 réunions / an environ) et aux frais annexes de fonctionnement (utilisation du matériel informatique, de papier, envoi des dossiers par courrier, etc). Ces éléments pourraient être intégrés dans le prochain rapport d'activité annuel.	Proposition en voie d'être satisfaite.
Proposition 68 : Supprimer les crédits de la Commission d'équivalence pour le recours à des collaborateurs externes.	Le décret n° 2005-502 du 19 mai 2005 relatif aux conditions d'indemnisation des collaborateurs de la Commission prévoit la possibilité d'indemniser des experts qui pourraient être appelés à intervenir auprès de la Commission. La Commission n'a toutefois jamais fait appel à des collaborateurs externes pour l'assister dans ses travaux. A ce stade, aucune ligne de crédit, ni aucun budget spécifique n'est prévu pour rémunérer ces interventions. Le secrétariat de la Commission estime toutefois qu'il serait utile de conserver cette possibilité d'avoir recours à des collaborateurs externes, afin de répondre à d'éventuels besoins ultérieurs. Cette possibilité semble par ailleurs suffisamment encadrée pour garantir tout abus dans ce domaine.	Proposition satisfaite, dans la mesure où il n'est pas inscrit de crédits prévisionnels en loi de finances.
Proposition 69 : Envisager la mise en extinction, à terme, de la commission d'équivalence, par le transfert de ses compétences aux administrations françaises.	La commission d'équivalence a initié une réflexion sur son rôle et ses missions après 3 années de fonctionnement. Une réforme de son mode de saisine, visant à substituer une saisine facultative à la saisine obligatoire actuellement prévue par les textes, est actuellement en cours de préparation. Cette réforme permettra aux administrations de traiter directement les dossiers courants et de saisir la Commission uniquement lorsque cela leur semblera nécessaire, pour l'expertise des dossiers les plus complexes. Cette simplification recueille l'accord du Président de la Commission ainsi que des administrations concernées. Elle devrait être mise en oeuvre au second semestre 2008. La mise en extinction de la commission d'équivalence pourrait par ailleurs constituer une seconde étape, dès lors que le travail d'expertise mené par celle-ci pourra être pleinement assuré par les services gestionnaires des administrations concernées. La question de son extinction se posera en tout état de cause à la fin du premier semestre 2009, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif qui prévoit que les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives seront abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de sa publication. Cette échéance semble raisonnable pour que la Commission d'équivalence fasse le bilan de son fonctionnement et décide ou non du renouvellement de ses missions.	Proposition satisfaite.
Proposition 70 : Evaluer les coûts complets de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), y compris le recours à d'autres fonctionnaires que ceux de l'unité permanente d'appui de la CIEEMG.	L'activité de la CIEEMG requiert 14 ETPT du SGDN. Dans une enquête de 2006, la cour des comptes a évalué, pour le SGDN, les coûts de fonctionnement stricto sensu à 1.006.620 euros en 2006 qui se décomposent en : - frais de personnels 928.120 euros, - matériels 33.500 euros (28.000 euros pour la reprographie, 2 500 euros pour la téléphonie, 3.000 euros pour les fournitures de bureau). - mise à disposition de 7 bureaux et d'un équipement informatique estimé à 45.000 euros. Le SGDN ne dispose pas des éléments sur les coûts complets des moyens de fonctionnement des autres acteurs concernés par la CIEEMG.	Proposition non satisfaite. Une évaluation des coûts complets du recours à d'autres fonctionnaires que ceux de l'unité permanente d'appui de la CIEEMG doit pouvoir être menée.
Proposition 71 : retenir comme indicateurs de performance de l'activité de la CIEEMG les délais de traitement des demandes d'agrément préalable et d'autorisations d'exportation de matériels de guerre.	Depuis plusieurs années, ces indicateurs font partie du tableau de bord de la CIEEMG. Ils sont approuvés par les directeurs de cabinet lors de la CIEEMG à haut niveau (directives à haut niveau) et sont présentés trimestriellement au cabinet du Premier ministre pour rendre compte de l'activité de la CIEEMG.	Proposition restant à traduire dans les objectifs et indicateurs de performance figurant au sein des documents budgétaires.
Proposition 72 : Dans le rapport au Parlement sur le contrôle des exportations d'armements, signaler les principaux cas pouvant être considérés comme litigieux et dont a eu connaissance la CIEEMG.	Le rapport au Parlement est de la compétence du ministère de la défense. En tout état de cause, le terme « cas pouvant être considérés comme litigieux » est ambigu, et la CIEEMG n'est pas compétente pour traiter d'éventuelles irrégularités.	Proposition non satisfaite : les termes « cas pouvant être considérés comme litigieux » renvoient à des situations de non-déclaration, d'ailleurs reconnues par la CIEEMG comme exceptionnelles.

ÉLÉMENTS DE RÉPONSE COMPLÉMENTAIRES FOURNIS PAR LA DOCUMENTATION FRANÇAISE

- Circulaire du premier ministre, du 24 mars 2005, sur la réalisation de produits éditoriaux par les administrations de l'Etat (format pdf)

- Evolution du taux de recouvrement des créances sur exercice courant entre 2004 et 2007

Évolution du taux de recouvrement des créances sur exercice courant entre 2004 et 2007

(en euros)

	2004	2005	2006	2007
Chiffre d'affaires total de l'exercice	15.791.362	15.563.998	17.998.187	18.047.448
dont chiffre d'affaires des administrations	5.721.506	5.291.804	6.044.809	6.076.756
Encaissements	10.905.948	11.199.072	13.622.946	14.029.746
dont encaissements des administrations	3.413.735	3.172.969	4.334.193	4.937.430
Taux de recouvrement global	69,06 %	71,95 %	75,69 %	77,74 %
Taux de recouvrement administrations	59,66 %	59,96 %	71,70 %	81,25 %

Source : Documentation française