C. PROFESSIONNALISER ENCORE LA NÉGOCIATION DES VENTES ET ACQUISITIONS DE BIENS
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- Proposition n° 5 : Systématiser dans les actes de vente les clauses de complément de prix, les acomptes entre la promesse de vente et l'acte définitif, et augmenter le niveau d'indemnisation en cas de désistement lorsque toutes les clauses suspensives ont été levées. |