B. FAVORISER LE PORTAGE DE CERTAINS BIENS IMMOBILIERS PAR DES STRUCTURES ADAPTÉES, AFIN D'ÉVITER LA VENTE PUIS LE RACHAT PAR L'ETAT DES MÊMES BIENS
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- Proposition n° 4 : faire assurer le « portage » de certains biens immobiliers, et les valoriser, avant leur retour éventuel dans le patrimoine de l'Etat ou leur cession à l'un de ses établissements publics. |
Il convient de souligner en loi de finances l'adoption, à l'initiative de votre commission des finances, de l'article 51 de la loi de finances initiale pour 2008 11 ( * ) .
Cet article prévoit la faculté, pour l'Etat et ses établissements publics, de transférer leurs biens immobiliers à la SOVAFIM 12 ( * ) afin qu'elle assure le « portage » de ces biens, et les valorise, avant leur retour dans le patrimoine de l'Etat ou leur cession à l'un de ses établissements publics. Cette disposition, en pratique, vise tous les cas de figure où l'Etat, ou ses établissements publics, disposent d'immeubles qui leurs sont devenus inutiles, mais dont l'usage sera à nouveau pertinent, dans un avenir relativement proche, pour des services publics. Il s'agit de permettre :
- soit un « portage » de biens de l'Etat qui seront cédés par la SOVAFIM à un établissement public, ou de biens d'un établissement public qui seront cédés à l'Etat, ou de biens d'un établissement public qui seront cédés à un autre établissement public ;
- soit un « portage » de biens de l'Etat en vue que la SOVAFIM les « re-transfère » à l'Etat même. Dans l'intervalle, l'opération permet de décharger les services affectataires des coûts d'occupation (loyers budgétaires) et d'entretien afférents aux biens considérés.
Fondamentalement, vos rapporteurs spéciaux souhaitent que soient trouvées des solutions, s'agissant des biens immobiliers qui pourraient trouver une nouvelle affectation dans la sphère publique, en évitant leur vente « coûte que coûte » à un acteur privé. Afin de prendre acte du décalage dans le temps de certaines opérations immobilières des administrations, il convient de développer les solutions de portage par des organismes distincts de l'Etat, mais contrôlés par lui. C'est ici que la SOVAFIM peut trouver un nouveau rôle, au-delà de ce qui a pu lui être confié dans le passé, à savoir des cessions immobilières dans une perspective de court terme.
Votre commission des finances se félicite donc que M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ait annoncé, lors de son audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, le 15 janvier 2008, que « la SOVAFIM, foncière publique, étudie la possibilité de réaliser un tel portage pour l'immeuble de l'avenue Bosquet, qui devrait être mis à disposition de l'Organisation internationale pour la francophonie, comme vient de le confirmer le Premier ministre par lettre, en lieu et place de la solution envisagée auparavant avenue de Ségur, critiquée à juste titre ».
* 11 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.
* 12 Société de valorisation foncière et immobilière détenue à 100 % par l'Etat, ayant permis notamment de « valoriser » les biens immobiliers de Réseau Ferré de France.