2. Les crédits d'impôt sur le revenu
Pour les crédits d'impôt ouverts aux particuliers, seule la prime pour l'emploi est individualisée (action 1 du programme 200). Les autres sont rattachés à l'action 2 (impôt sur le revenu), découpée en trois sous actions dont aucune n'est dédiée aux crédits d'impôt 27 ( * ) .
a. Les crédits d'impôt autres que la PPE
Des dispositifs changeants et d'impact variable
On recense une quinzaine de dispositifs fiscaux susceptibles de donner lieu à des remboursements d'IR imputés sur le programme 200. La liste des dispositifs en vigueur en 2006 (revenus déclarés de 2005) figure en annexe 2. L'examen de son contenu amène à faire deux constats :
1- les caractéristiques des crédits d'impôts sont fréquemment modifiées. A titre d'exemple, on rappellera les modifications intervenues au cours des deux dernières années sur les crédits d'impôt les plus utilisés :
* l'avantage fiscal relatif aux frais de garde d'enfants, qui concerne plus d'un million de foyers, a changé de nature : réduction d'impôt jusqu'à l'imposition des revenus 2004, il est transformé en crédit d'impôt. Pour l'imposition des revenus 2005, il est égal à 25% des sommes engagées dans la limite d'un plafond annuel de 2300 euros par enfant à charge. Pour l'imposition des revenus 2006, le plafond est porté à 50% .
* les dépenses de « gros équipements » obéissent à plusieurs régimes affectés de plafonds et de taux différents. Les foyers bénéficiaires sont nombreux 28 ( * ) . La loi de finances pour 2006 a relevé le taux général de 15% pour certains types d'équipement, introduit de nouveaux taux et révisé les plafonds.
* en contrepartie de la suppression de l'avoir fiscal pour les personnes qui en obtenaient le remboursement, il a été institué un crédit d'impôt sur le revenu, restituable et égal à 50% du montant des dividendes perçus et plafonnés à 115 € ou 230 € selon la situation de famille du contribuable. Cette mesure s'est appliquée pour la première fois aux revenus 2005.
2 - quelques dispositifs seulement touchent un nombre significatif de contribuables. Parmi les dispositifs applicables aux revenus déclarés de 2004, la PPE a bénéficié à plusieurs millions de foyers fiscaux. A l'exception du crédit d'impôt dépenses de gros équipement (892 000 foyers pour 394 M€), tous les autres dispositifs ont touché des effectifs limités pour des montants modestes.
Dans les crédits d'impôt applicables aux revenus déclarés de 2005, le nouveau crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans, qui succède à la réduction d'impôt, a concerné 1,3 million de foyers et 353 M€ de crédit. Mais à l'inverse, on observe d'autres dispositifs peu usités : ainsi le crédit d'impôt « aide aux personnes » destiné à faciliter l'achat d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées a bénéficié à 50 078 foyers pour un montant total de 28 M€. Le crédit d'impôt « prêts étudiants » qui permet la prise en charge pour les nouveaux foyers fiscaux d'étudiants du quart des intérêts des prêts annuels sous certaines conditions (de montant et d'âge) a bénéficié à 17 452 contribuables pour un montant total de 1,1 M€.
* 27 Découpage en sous actions : 1 (IR et contributions sociales), 2 (IR et contribution sur les revenus locatifs), 3 (versements en application des conventions fiscales bilatérales).
* 28 En 2005 (revenus de 2004), on décompte 833 000 foyers bénéficiaires du CI régime général et 31 100 foyers du CI propre aux personnes âgées ou handicapées.