II. UN FONCTIONNEMENT SATISFAISANT POUR DES COÛTS LIMITÉS, RÉPONDANT À UN BESOIN PONCTUEL
A. UNE STRUCTURE EFFICACE AU REGARD DE COÛTS MODESTES
Les coûts de fonctionnement de la commission d'équivalence sont limités : outre l'indemnité du président (780 euros par mois, soit 9.360 euros par an), les rapporteurs sont payés à raison de 56 euros par vacation (soit 5.180 euros en 2006). Le demi-emploi de l'agent de catégorie A qui, outre un agent de catégorie C, assure le secrétariat de la commission, est surdimensionné, de l'avis même de la commission : en réalité, la commission d'équivalence emploie un agent d'administration centrale et un agent de catégorie C à hauteur de 0,15 ETPT chacun, soit un coût total de l'ordre de 15.000 euros.
Le coût global de la commission d'équivalence est donc inférieur à 30.000 euros , en deçà des estimations de la Cour des comptes dans son enquête précitée 4 ( * ) , réalisée à la demande de votre commission des finances, sur les commission et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre.
Un calcul en coûts complets nécessiterait toutefois d'inclure d'autres dépenses de fonctionnement , en particulier les frais d'utilisation de la salle de réunion, les dépenses d'affranchissement et de téléphone, à la charge de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère du budget, des comptes et de la fonction publique. Cette valorisation, assez simple dans son calcul, montre, selon vos rapporteurs spéciaux, que toutes les commissions placées auprès du Premier ministre , même les moins fortement dotées en personnel, sont en mesure de faire un bilan financier annuel de leurs activités en coûts complets .
Proposition n° 2 : inclure un bilan financier en coûts complets dans le rapport d'activité annuel de la commission d'équivalence.
En outre, vos rapporteurs spéciaux estiment qu'une économie budgétaire - de l'ordre de 2.000 euros - pourrait être opérée sur le recours à des collaborateurs externes (hors rapporteurs). En effet, cette faculté n'avait pas été utilisée en 2006, après ne l'avoir été que faiblement en 2005.
Proposition n° 3 : supprimer les crédits de la commission d'équivalence pour le recours à des collaborateurs externes.
B. L'HYPOTHÈSE D'UNE EXTENSION AU SUIVI CONTENTIEUX DES MISSIONS DE LA COMMISSION D'ÉQUIVALENCE
Vos rapporteurs spéciaux se sont demandés s'il convenait d'adjoindre d'autres missions, comme le suivi contentieux, aux compétences de la commission d'équivalence .
Une telle évolution permettrait certes de renforcer la capacité d'expertise en ce domaine, par définition interministérielle, alors que la commission d'équivalence exerce effectivement des missions transversales aux différentes administrations.
Toutefois, vos rapporteurs spéciaux estiment que le suivi contentieux n'est la mission première de la commission d'équivalence, créée pour résoudre des questions précises de prise en compte de l'expérience professionnelle pour le classement dans la fonction publique française. En outre, une telle évolution alourdirait les moyens et le fonctionnement de la commission d'équivalence, alors que sa souplesse actuelle est un gage d'efficacité .
* 4 Selon cette enquête, « les charges de fonctionnement, supportées par la DGAFP, sont estimées à 35.668 euros dont 202 euros pour les frais de déplacement et 35.466 euros pour les frais de personnel (21.474 euros pour la rémunération d'un demi ETPT ; 11.992 euros pour les indemnités du président et des rapporteurs ; 2.000 euros pour la rémunération de collaborateurs externes) ». Source : Sénat, rapport n° 244 (2006-2007), p. 56.