b) Le décret d'avance du 27 mars 2006 ou comment les faits ont donné raison à votre rapporteure spéciale
Conformément à la procédure prescrite par l'article 13 de la LOLF, le gouvernement a publié le 27 mars 2006, après un avis favorable des commissions des finances des deux assemblées 21 ( * ) , un décret portant ouverture et annulation de crédits 22 ( * ) , relatif à l'épidémie de chikungunya et à l'épizootie de grippe aviaire, portant sur un montant total de 140.820.000 euros .
Ce décret d'avance avait pour objet de financer des mesures visant à lutter, soit contre l'épidémie de chikungunya touchant l'île de la Réunion, pour 72,82 millions d'euros, soit contre l'épizootie de grippe aviaire, à hauteur de 68 millions d'euros , ainsi qu'à accompagner les acteurs économiques touchés par ces deux crises sanitaires.
(1) Les crédits dédiés à la lutte contre l'épizootie d'influenza aviaire
Le décret d'avance précité du 27 mars 2006 a procédé à l'ouverture, pour 2006, de 16 millions d'euros de crédits sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » placé sous la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche, action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », dont 575.000 euros de crédits du titre 2 (dépenses de personnel).
En effet, conformément à l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche du 18 février 2006, toutes les exploitations avicoles figurant à l'intérieur de la zone de protection établie lors de la suspicion d'un cas infecté par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, sont soumises à des visites obligatoires par un vétérinaire sanitaire, pour un coût total prévisionnel de 11,1 millions d'euros .
Les autres mesures sanitaires (vaccination des palmipèdes ; indemnisation des éleveurs dont l'élevage doit être abattu) portent le montant total estimatif des besoins de lutte contre l'influenza aviaire à 23 millions d'euros jusqu'à la fin du mois de mai 2006, date à laquelle les mesures de confinement obligatoire prescrites par arrêté devaient être levées.
Une ouverture de crédits supplémentaires de 7 millions d'euros ayant été votée en loi de finances rectificative pour 2005, crédits ayant fait l'objet d'un report sur 2006, le décret d'avance précité ouvre, pour 2006, 16 millions d'euros , correspondant à la couverture du besoin exceptionnel estimé, jusqu'à la fin du mois de mai 2006.
On peut donc estimer aujourd'hui que l'analyse de la commission des finances du Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 a été validée par ce décret d'avance qui a procédé à l'ouverture de 16 millions d'euros supplémentaire sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » .
* 21 On pourra se reporter, notamment, au rapport d'information n° 252 (2005-2006) de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, au nom de votre commission des financez.
* 22 Décret n° 2006-365 du 27 mars 2006 portant ouverture et annulation de crédits.