3. Des pistes pour favoriser la détention de l'épargne de long terme
Plusieurs supports peuvent aujourd'hui être mobilisés en faveur de l'épargne en actions de long terme : le compte titre, le plan d'épargne en actions (PEA), l'assurance vie et le plan d'épargne retraite populaire (PERP). Ces deux derniers supports sont en outre privilégiés pour la constitution d'une épargne de très long terme, liée à la préparation de la retraite.
a) Comment inciter davantage à la détention d'actions à long terme par les épargnants ?
Selon les enquêtes de la Banque de France, la durée de détention moyenne apparente des actions françaises par les ménages était en 2004 de 5 ans et neuf mois. L'existence du plan d'épargne en actions (PEA), dont le plafond a été relevé en loi de finances pour 2003 59 ( * ) de 120.000 à 132.000 euros, à l'initiative de votre commission des finances, explique sans nul doute la fidélisation des épargnants français. La valeur des titres figurant dans les PEA à fin décembre 2004 représentait environ 30,7 % de l'ensemble des portefeuilles-titres des ménages et 52,3 % des seules valeurs éligibles au PEA.
Pour les actions détenues sur les comptes titres, la fiscalité de droit commun est de 27 %, au-delà d'un montant de cessions annuelles de 15.000 euros. Ce taux est un des plus élevés d'Europe.
La réforme des plus-values immobilières, introduite par l'article 10 de la loi de finances initiale pour 2004, prévoyant une dégressivité de la taxation de 10 % par année de détention au-delà de cinq ans, a permis de mieux inciter fiscalement à l'investissement de long terme dans l'immobilier, tout en ramenant l'horizon d'investissement de 22 ans à 15 ans aujourd'hui, ce qui est plus réaliste sur un plan économique.
Le principe de neutralité fiscale, qui incite à ne pas privilégier telle ou telle classe d'actifs, et qui doit s'appliquer à l'épargne à long terme, a incité le Président de la République à définir les grandes lignes d'une réforme du même type pour la détention d'actions. Cette réforme est hautement souhaitable, à condition qu'elle soit réaliste sur un plan économique.
L'horizon d'investissement ne peut être aussi long qu'en matière immobilière. De ce point de vue, la durée moyenne de détention (5 ans et neuf mois), ainsi que les modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions 60 ( * ) , qui prévoit une exonération totale des plus-values au-delà de 5 années, et après 8 ans, la possibilité d'effectuer des retraits sans clôture du PEA, permettent de déterminer la durée de détention au-delà de laquelle les plus-values peuvent être exonérées : entre 5 et 8 ans.
Par ailleurs, il convient de renoncer à l'idée punitive consistant à taxer, sous prétexte de défiscalisations des plus-values de long terme, les plus-values de court terme des particuliers . Alourdir la taxation des plus-values dites de court terme, c'est sur un plan macro-économique, renoncer à la liquidité des marchés, empêcher les agents de réaliser les arbitrages nécessaires et évincer encore davantage les petits actionnaires des marchés actions. Est-ce raisonnable alors que 40 % de la capitalisation boursière est détenue par des non-résidents, non assujettis à la fiscalité des plus-values ? Les ménages ne représentent déjà plus que 8 % du marché actions, contre 43 % aux Etats-Unis...
Enfin, il convient de préserver le plan d'épargne en actions qui a fait ses preuves en termes d'incitation fiscale à l'épargne longue investie en actions, pour un coût relativement limité.
Il faut se féliciter que le gouvernement semble tenir compte de ces trois paramètres dans la réforme qui a été annoncée au Sénat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de la discussion générale du projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, le jeudi 20 octobre 2005, et qui devrait être présentée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005. L'exonération des plus-values d'actions serait progressive à l'issue d'une période de conservation minimale de 5 ans 61 ( * ) , l'exonération étant totale à l'issue d'une durée de détention de 8 ans. Le PEA serait préservé.
Cette réforme, qui parait à première vue raisonnable, constitue un signal positif en direction des détenteurs d'actions, notamment ceux détenant des participations substantielles (plus de 25 %). Elle s'ajoute à d'autres signaux pertinents, comme celui ayant conduit à inciter au transfert des contrats d'assurance vie en euros vers les contrats multi-support dans la loi de modernisation de l'économie.
* 59 Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002.
* 60 Créé par la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992.
* 61 L'exonération serait constatée sur les trois années suivantes par tranche d'un tiers.