b) Pourquoi encourager fiscalement l'épargne sans risque ?
L'encours des plan d'épargne logement (PEL) et celui des comptes épargne logement (CEL) ont respectivement atteint, au 31 décembre 2004, 226,3 milliards d'euros et 38,6 milliards d'euros. Ces montants restent à des niveaux élevés en dépit de l'intervention de l'article 80 de la loi de finances initiale pour 2003, adopté à l'initiative de votre commission des finances, qui conditionne depuis lors l'octroi de la prime à l'obtention d'un crédit immobilier. Certains avaient à l'époque exprimé des craintes à l'égard de cette mesure : manifestement, elles n'avaient pas lieu d'être.
La dépense fiscale liée au caractère non imposable des intérêts acquis sur un PEL ou CEL s'établit à 1,7 milliard d'euros, sans tenir compte de la prime d'Etat, qui fait l'objet d'une prévision de crédits de 1,1 milliard d'euros pour 2006 56 ( * ) .
Or seulement 6,7 % des dépôts d'épargne logement ont été transformés en prêts en 2004. La tendance se dégrade puisque ce taux était de 8,1 % en 2003. L'explication est très simple : les taux de marché sont aujourd'hui bien inférieurs à ceux qu'un épargnant peut obtenir par le biais de l'épargne logement. Les PEL et CEL ne sont plus aujourd'hui des supports d'épargne logement, mais des supports d'épargne sans risque, sans projet particulier.
Faut-il inciter fiscalement à l'épargne sans risque, pour un coût fiscal de 1,7 milliard d'euros, sans aucun ciblage, en outre, sur les épargnants les moins favorisés 57 ( * ) ? Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit déjà une taxation au titre de la CSG, de la CRDS et des impositions sociales additionnelles des plans d'épargne logement dont la durée 58 ( * ) dépasse dix ans. Ne faut-il aller plus loin et prévoir une taxation pleine et entière du PEL et du CEL, avec une option possible entre un prélèvement libératoire de 27 % ou l'intégration à l'IRPP, ne serait ce que pour les PEL de plus de dix ans ? Votre rapporteur général est favorable à une telle évolution, qui nécessitera, là aussi, d'oser dire la vérité aux épargnants .
* 56 Les engagements hors bilan de l'Etat liés au PEL et au CEL sont respectivement de 7,5 milliards d'euros et de 1,9 milliard d'euros.
* 57 Ce ciblage existe par ailleurs, c'est l'objet du plan d'épargne populaire.
* 58 La durée contractuelle maximale est de 10 ans.