2. Comment mieux prendre en compte les charges des familles
Dans un rapport du Conseil d'analyse économique , intitulé « La famille, une affaire publique », M. Michel Godet et Mme Evelyne Sullerot relèvent que, malgré les transferts fiscaux et sociaux existants, le niveau de vie des familles baisse avec le nombre d'enfants. Ainsi, la politique familiale n'atteint pas son objectif qui est, autant que faire se peut, de compenser le coût de l'enfant.
« Il faut cesser de confondre politique familiale et politique sociale » enjoignent les auteurs qui souhaitent renforcer le « volet horizontal » de la politique familiale pour « éviter la paupérisation relative des familles avec enfants ». Dans cette perspective, il conviendrait de « familialiser » la CSG par le recours à un mécanisme du type de celui du quotient familial, et de ramener le coefficient conjugal de 2 parts à 1,7 part en affectant les recettes fiscales subséquentes à l'augmentation des allocations familiales à partir du troisième enfant.
Votre rapporteur général estime que, dans un contexte budgétaire dégradé et au moment où le gouvernement entreprend une simplification de l'impôt sur le revenu représentant une dépense fiscale importante, il serait particulièrement inopportun de poursuivre une réforme de la CSG aboutissant à sa complexification tout en diminuant son rendement. En outre, nonobstant la qualification d'« imposition de toute nature » 49 ( * ) de la CSG par le Conseil constitutionnel, l'affectation de son produit aux organismes de sécurité sociale ne laisse planer aucun doute sur sa nature véritable, qui est celle d'une cotisation sociale, habituellement proportionnelle au revenu et indifférente à la situation familiale du cotisant.
Concernant l'abaissement du coefficient conjugal , il paraîtrait de nature à procurer une moindre incitation au mariage , qui est cependant une institution protectrice de la famille , et qu'il convient justement, ainsi, de protéger et d'encourager.
Le rapport suggère enfin de supprimer la décote de l'impôt sur le revenu au motif qu'il pénalise les couples modestes et les familles nombreuses. Selon ses auteurs, « le caractère antifamilial de la décote vient de ce qu'elle s'applique à la totalité de l'impôt et non pas à l'impôt par part de quotient familial ». Votre rapporteur général observe que si la suppression de la décote peut être intéressante pour les familles nombreuses , l'objectif poursuivi, pour les couples modestes, paraîtrait contrarié par la fixation du coefficient conjugal à 1,7 part au lieu de 2 parts.
Votre rapporteur général rappelle que la décote est également critiquable en ce qu'elle crée un effet de seuil important puisqu'elle engendre un taux marginal d'imposition dégressif pour les bas salaires. Sa suppression progressive, qui avait été entamée par le gouvernement de M. Alain Juppé en 1995, mais non aboutie, devrait consister en un relèvement de la tranche supérieure de l'impôt, de telle sorte qu'il n'y ait pas de « perdant », ce qui représenterait une nouvelle dépense fiscale .
Au total, les réflexions issues des rapports Hirsch et Godet, Sullerot, pour intéressantes qu'elles soient, ne sauraient déboucher à terme prévisible, notamment en raison des coûts insupportables qu'ils induiraient et qui devraient être compensés par ailleurs.
* 49 Au sens de l'article 34 de la Constitution.