II. LES AUTRES DISPOSITIONS DIVERSES DE LA PROPOSITION DE LOI
Les
autres dispositions figurant dans le texte de la proposition de loi soumis au
Sénat sont de natures très diverses et ont pour seul point commun
de relever du ministère de la justice.
L'Assemblée nationale a en effet utilisé le
"
véhicule législatif
" constitué par
cette proposition de loi pour régler un certain nombre de
problèmes en suspens en adoptant différents amendements
présentés soit par le Gouvernement (
articles 3 et 6
),
soit par M. Gérard Gouzes (
article 4 et 5
).
Parmi ces articles, l'
article 4
est le plus proche de l'objet
initial de la proposition de loi, qui concernait à l'origine les
professions libérales, puisqu'il a trait à la
procédure
disciplinaire applicable aux avocats
dans les grands barreaux. Afin de
faciliter le traitement des nombreuses affaires disciplinaires qui sont
soumises au conseil de l'Ordre dans ces barreaux, tout particulièrement
à Paris, cet article tend à réduire le nombre de membres
des formations disciplinaires du conseil de l'Ordre et à élargir
leur composition à d'anciens membres de ce même conseil.
L'
article 5
relève pour sa part de la procédure
civile et participe de la volonté de favoriser le recours aux modes
amiables de règlement des conflits ; il a pour objet de
conférer la valeur de
titre exécutoire
aux
transactions
soumises au président du tribunal de grande instance
dans le cadre de la nouvelle procédure d'homologation instituée
par le décret du 28 décembre 1998 portant réforme de la
procédure civile.
Quant à l'
article 3,
il ressort du droit des
sociétés. En effet, cet article tend à donner au
Comité de la réglementation comptable
, créé
par la loi du 6 avril 1998, la compétence de fixer certaines
règles d'évaluation dérogatoires spécifiques aux
comptes consolidés, actuellement définies par décret en
Conseil d'Etat.
Enfin, l'
article 6
constitue une mesure de
validation
législative des
promotions intervenues à la suite d'un
concours de surveillant
des services déconcentrés
de
l'administration pénitentiaire
, qui sont actuellement
menacées d'annulation par le juge administratif en raison de la
désignation malencontreuse d'examinateurs en dehors des membres du jury.
Ces différentes mesures apparaissant justifiées en dépit
de leur caractère quelque peu hétéroclite, votre
commission vous propose d'adopter
sans modification
les articles
concernés.
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission des Lois vous propose d'adopter la présente proposition de loi sans modification.