B. LES TENDANCES POUR 1999
1. Dépenses de personnel : un effort pour les régimes indemnitaires
La
politique du ministère de l'intérieur de
repyramidage des
effectifs
s'applique non seulement à la police nationale, mais
également aux personnels affectés à la centrale. Il
s'agit, selon le ministère, de participer à l'
"
approfondissement de la réforme de l'Etat
" par la
"
requalification des emplois
", en les adaptant aux besoins.
En 1999, ce processus se traduira par le repyramidage d'emplois
d'attachés principaux et de secrétaires et adjoints
administratifs. Soixante-treize emplois, dont 40 desservant les cultes
d'Alsace-Moselle et 33 agents administratifs, sont supprimés. En
contrepartie, sept emplois d'ingénieurs informaticiens et un emploi de
chef de service seront créés. Au total, les effectifs
s'établiront à 6.421 emplois.
Dans l'ensemble, et
compte tenu des effets de l'accord salarial du 10
février 1998, les rémunérations progresseront de 3,5%.
L'effort en faveur du régime indemnitaire est encore plus
conséquent. Les crédits du chapitre 31-02 "
Indemnités
et allocations diverses
" progresseront en effet de 7%.
Une enveloppe de
5,3 millions de francs , dont 2,1 millions de francs pour l'administration
centrale et 3,2 pour les personnels des transmissions, est prévue afin
d'entamer un rattrapage par rapport aux régimes existant dans les autres
ministères.
Selon les informations transmises à votre rapporteur, une étude,
menée entre 1995 et 1997 par la direction générale de
l'administration, a révélé que
les primes
versées aux fonctionnaires de l'administration centrale du
Ministère de l'intérieur étaient inférieures en
moyenne de 20% pour les hauts fonctionnaires et de 14% pour les autres
personnels, à celles des agents des autres ministères
. Par
ailleurs, les sommes consacrées par le ministère de
l'intérieur aux primes de ses agents augmentent moins vite que celles
des autres ministères.
Etat comparatif des primes servies en 1997
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Services Premier Ministre |
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Sous-directeur |
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160.000 |
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153.900 |
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Administrateur civil hors-classe |
117.160 |
129.000 |
154.00 |
111.700 |
|
Administrateur civil 1ère classe |
111.100 |
114.700 |
132.000 |
100.800 |
|
Administrateur civil 2ème classe |
92.920 |
98.800 |
115.700 |
95.000 |
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Chef de service administratif de préfecture |
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Directeur de préfecture |
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Attaché principal 1ère classe d'adm. centrale |
74.740 |
70.200 |
110.000 |
59.200 |
|
Attaché principal 2ème casse d'adm. centrale |
67.670 |
60.700 |
98.800 |
58.600 |
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Attaché principal de préfecture |
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Attaché de préfecture à partir du 9ème échelon |
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Attaché de préfecture jusqu'au 8ème échelon inclus |
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Attaché d'administration centrale |
48.480 |
54.200 |
89.600 |
46.200 |
|
Secrétaire administratif de cl. except. |
37.610 |
43.450 |
68.000 |
33.500 |
|
Secrétaire administratif de cl. supérieure |
34.350 |
39.120 |
60.000 |
30.300 |
|
Secrétaire administratif de cl. normale Adm. centrale |
29.108 |
34.525 |
40.000 |
28.050 |
|
Secrétaire administratif de préfecture à partir du 6ème échelon |
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Secrétaire administratif de préfecture jusqu'au 7ème éch. inclus |
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Adjoint principal de 1ère classe |
31.010 |
34.100 |
40.000 |
24.700 |
|
Adjoint principal de 2ème classe |
26.870 |
28.050 |
37.000 |
22.800 |
|
Adjoint administratif |
22.548 |
27.000 |
31.000 |
19.600 |
|
Agent administratif de 1ère classe |
22.078 |
27.000 |
30.000 |
19.300 |
|
Agent administratif de 2ème classe |
21.944 |
27.000 |
28.000 |
18.600 |
|
Agent des services techniques de 1ère cl. |
19.080 |
27.000 |
30.000 |
19.300 |
|
Agent des services techniques de 2ème cl. |
14.723 |
27.000 |
28.000 |
18.600 |
|
Chef de garage |
28.725 |
|
37.000 |
|
|
Conducteur automobile hors catégorie |
25.738 |
|
32.000 |
19.600 |
|
Conducteur automobile de 1ère classe |
25.156 |
|
29.000 |
19.300 |
|
Conducteur automobile de 2ème classe |
22.077 |
|
27.000 |
18.609 |
|
Maître ouvrier principal |
25.607 |
29.050 |
35.000 |
23.750 |
|
Maître ouvrier |
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Ouvrier professionnel principal |
|
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Ouvrier professionnel 1ère catégorie |
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Ouvrier professionnel |
20.794 |
27.000 |
30.000 |
19.450 |
|
Chef d'études |
52.636 |
|
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Chargé d'études de 1ère classe |
28.459 |
|
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Chargé d'études de 2ème classe |
29.546 |
|
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Documentaliste de 1ère classe |
27.379 |
|
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|
Documentaliste de 2ème classe |
23.917 |
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Aide de documentation cl. exceptionnelle |
26.134 |
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Aide de documentation cl. supérieure |
25.588 |
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Aide de documentation |
24.938 |
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Source : ministère de l'intérieur
2. Dépenses de fonctionnement : une baisse pas seulement comptable
Les
dépenses de fonctionnement de l'administration centrale sont
globalisées
au sein du chapitre 34-01 "
Administration centrale et
services communs. Moyens de fonctionnement
". Selon le ministère de
l'intérieur, "
la globalisation des crédits de fonctionnement a
pour objectif de permettre à chaque chef de service de disposer d'un
droit de tirage financier unique sur lequel il peut faire engager les
dépenses de son choix, déterminées en fonction des besoins
propres de son service pour l'année en cours
".
Il a été indiqué à votre rapporteur que les
dotations allouées à chaque service en début de gestion
faisaient l'objet d'un examen à mi-année et, en tant que de
besoin et dans la limite des crédits ouverts, d'une
réévaluation ou d'une diminution.
La ventilation des crédits du chapitre s'opère dans le cadre
du programme d'emploi des crédits
déterminé par le
ministère de l'intérieur en début d'exercice. Il
résulte du tableau ci-dessous que la plupart des montants des dotations
des différents chapitres sont reconduit d'année en année,
sans véritablement avoir de rapport avec l'évolution des
priorités du ministère telles qu'elles ressortent du programme
d'emploi des crédits.
Comparaisons des crédits du chapitre 34-01 dans les
lois
de finances et le programme d'emploi des crédits
L'opacité a priori des évolutions interne de ce
chapitre n'empêche pas de constater que, dans le projet de loi de
finances pour 1999,
les crédits du chapitre 34-01
s'établissent à 268 millions de francs, en baisse de 84,8
millions de francs, soit 24%.
Cette baisse s'explique par un double mouvement :
- la non reconduction du remboursement de la dette à l'égard de
France Télécom, dont le montant s'établissait
l'année dernière à 90 millions de francs ;
- l'incorporation dans le chapitre 34-01 des crédits de l'ancien
chapitre 34-98 "
Etudes générales
" pour 6 millions de
francs.
A structure constante, la baisse des moyens de fonctionnement est donc de 90,8
millions de francs, soit 25,7 millions de francs.
La non reconduction du remboursement de la dette à l'égard de
France Télécom ne signifie pas que l'Etat n'honore pas ses
engagement
. En effet, les crédits correspondant figureront dans la
loi de finances rectificative pour 1998. Elle pose cependant un problème
de sincérité des documents budgétaires.
La sincérité des montants inscrits dans le fascicule
budgétaire est également contestable s'agissant des
crédits du chapitre 37-91 "
Frais de contentieux
".
Ceux-ci
progressent de 10,8% dans le "bleu" pour 1999, s'établissant à
500 millions de francs.
Toutefois, cette dotation est notoirement insuffisante. Les paiements au titre
des frais de contentieux se sont élevés à 639,7 millions
de francs en 1995, 568 millions de francs en 1996 et 506,4 millions de francs
en 1997.
La loi de finances pour 1998 avait prévu 451 millions de francs pour ce
chapitre, tandis que, quelques semaines plus tard, le programme d'emplois des
crédits estimait les besoins à 765 millions de francs, en
croissance du fait des indemnisations des victimes, morales et physiques, des
barrages routiers.
3. Le remboursement de la dette du ministère de l'intérieur
Depuis
le changement de majorité intervenu en 1993, le ministère de
l'intérieur a entamé une
politique d'apuration de son stock de
dette
. Les créances s'élevaient alors, notamment, à
250 millions de francs s'agissant de la dette immobilière, 1 milliard de
franc de dette à France Télécom et 170 millions de francs
à l'égard de l'imprimerie nationale.
Aujourd'hui, la dette provenant des loyers impayés a
été soldée, ainsi que les créances à
l'égard de la RATP et Aéroport de Paris.
Trois postes d'endettement restent importants :
a) La dette à l'égard de France Télécom
Le
ministère de l'intérieur a cesser de payer ses factures de
téléphone en 1982. La dette était déjà de
250 millions de francs en 1986. Entre 1998 et 1993, elle est passée
à 1 milliard de francs.
En 1995,
une convention cadre a été signée par le
ministère et l'opérateur
. Ce texte garantit le
règlement des créances téléphoniques par l'ensemble
des services qui bénéficient de la procédure de
globalisation des crédits. Il comporte des mécanismes de
sanctions très pénalisants, puisque France Télécom
est habilitée à couper les lignes pour lesquelles les
communications seraient impayées. Ces mesures, combinées avec une
politique de limitation des équipements et des consommations, ont permis
de stabiliser le stock.
Parallèlement, une négociation entre l'Etat et l'opérateur
a conduit à renégocier le montant de la dette, à hauteur
de 785,4 millions de francs, soit la dette postérieure au changement de
statut de l'entreprise.
Depuis, deux tranches de remboursement ont été versées :
130 millions de francs dans la loi de finances rectificative pour 1997 et
90 millions de francs dans la loi de finances initiale pour
1998.
b) La dette à l'égard de l'imprimerie nationale
Depuis
1993, le niveau de cette dette a été réduit de 109
à 70 millions de francs. Ce montant correspond à des commandes
d'imprimés fiduciaires passées, d'une part, par les
préfectures
avant la déconcentration et la globalisation
de leurs crédits de fonctionnement en 1992 pour 66,8 millions de francs
et, d'autre part, par la
préfecture de police
pour un montant de
3,76 millions de francs.
Une convention d'apurement de la dette, prenant effet au 1er janvier 1998, a
été conclue en 1997. Cette convention prévoit ainsi
l'étalement du règlement total de la dette sur sept ans. Un
premier versement de 10 millions de francs a été effectué
à la fin de la gestion 1997 grâce à des économies
réalisées en interne.
c) Le carburant des aéronefs de la sécurité civile
Un protocole a été élaboré entre la direction de la sécurité civile et le service des essences des armées pour parvenir à un apurement, échelonné, de cette dette. Au cours de l'année 1997, celle-ci a été réduite de 10 millions de francs.
Le stock de dette du ministère de l'intérieur
(en millions de francs)
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1/01/97 |
1/01/98 |
30/06/98 |
|
Carburants
|
21,9
|
11,77
|
11,77
|
|
Total |
1159,8 |
730,97 |
639,47 |
4. Le soutien médical et psychologique aux policiers
L'année 1998 a été marquée par
un
élan nouveau donné à la politique d'action sociale du
ministère de l'intérieur
, avec notamment 25 millions de
francs de mesures nouvelles consacrés à la politique
médicale du ministère et 10 millions de francs pour la
distribution de repas chauds dans les commissariats. Par ailleurs, le
recrutement de 10 psychologues était décidé.
Ces recrutements ont bien eu lieu, le dernier intervenant le 1er novembre 1998.
Pour 1999, les crédits du chapitre 33-92 "
Prestations et versements
facultatifs
" augmentent de 7,5%, s'établissant à 212 millions
de francs. L'article 20 "
Politiques médicales
"
bénéficie d'une mesure nouvelle de 10 millions de francs, et
l'article 90 "
Fonctionnement et aménagement d'établissements
sociaux
" d'une mesure nouvelle de 5 millions de francs.