2. La mise sous condition de ressources des allocation familiales répondait davantage à des impératifs idéologiques qu'à une réelle nécessité financière
Selon
les estimations de la Commission des comptes de la sécurité
sociale de septembre 1998, la branche famille devrait connaître un
excédent tendanciel de 4,052 milliards de francs à la fin de
l'année 1999.
Ce solde intègre l'effet en année pleine des différentes
mesures prévues dans la loi de financement de la sécurité
sociale pour 1998 (mise sous condition de ressources des allocations
familiales, recul de 18 à 19 ans de l'âge limite d'ouverture du
droit aux prestations familiales) mais ne tient pas compte des dispositions
prévues par le projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 1999, dispositions qui viennent affecter de manière
positive ou négative ce solde.
L'analyse de ce solde tendanciel révèle que la mise sous
condition de ressources n'était pas véritablement
nécessaire d'un strict point de vue financier.
En effet, si l'on calcule le solde tendanciel de la branche famille pour 1999
sans mise sous condition de ressources des allocations familiales -en
réintégrant donc 5,1 milliards de francs de dépenses
supplémentaires-, on aboutit à un déficit
prévisionnel pour 1999 de 1,050 milliards de francs, soit une
situation proche de l'équilibre. S'agissant de l'année 1998, le
solde ne serait établi à - 4,77 milliards de francs au lieu
de - 950 millions de francs.
Pour les années 2000 et 2001, les indications figurant dans l'annexe
C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
1999, qui intègrent, elles, les dispositions contenues dans ledit projet
de loi, permettent de constater que le solde de la branche serait devenu
excédentaire même si l'on n'avait jamais placé les
allocations familiales sous condition de ressources.
Le Gouvernement avait justifié la mise sous condition de ressources des
allocations par un souci de faire des économies et de réduire le
déficit de la branche famille.
Outre que cette économie n'a été que de 3,8 milliards
de francs en 1998 compte tenu de l'entrée en vigueur tardive de cette
mesure, la situation de la branche famille n'apparaît pas si
défavorable et n'est en rien condamnée à des
déficits structurels. Dès lors, on peut légitimement
s'interroger sur la nécessité de décider l'abandon de
l'universalité des allocations familiales, mesure
particulièrement lourde qui venait remettre en question les fondements
même de la politique familiale. S'il ne s'était agit que de
trouver 4 milliards de francs, nul doute que d'autres solutions -moins
déterminantes sur le plan des principes- auraient été
envisageables.
A la lumière de l'analyse de la situation financière de la
branche famille, la mise sous condition de ressources des allocations
familiales apparaît avant tout comme une mesure idéologique visant
à écarter les " familles riches " des
bénéfices de la politique familiale.
Il était donc possible, d'une part, de se dispenser de cette mesure
en 1998, d'autre part, de l'abandonner en 1999 sans prévoir pour autant
une nouvelle forme de pénalisation des familles par la diminution du
plafond du quotient familial.