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N° 369 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998 Annexe au procès-verbal de la séance du 1 er avril 1998 RAPPORT FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la validation de certaines admissions à l' examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats Par M . Jean-Jacques FAUCHON , Sénateur. |
1 Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Robert Pagès, Georges Othily, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Jean Derian, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Duffour, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Jean-Claude Peyronnet, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich, Robert-Paul Vigouroux.
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 284, 306 (1996-1997) et TA 22 (1997-1998),
Deuxième lecture : 336 (1997-1998)
Assemblée nationale (11 e législ.) : Première lecture : 380, 726 et TA 102.
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Examens et concours
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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Réunie le mercredi 1er avril 1998, sous la présidence de M. Jacques Larché, la commission des Lois a procédé, sur le rapport de M. Pierre Fauchon, à l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi n° 336 (1997-1998) modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats. Elle a constaté que restait seul en discussion l'article 3 introduit par l'Assemblée nationale afin de valider la perception des droits mis à la charge des élèves avocats par délibération des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats au cours des années 1992 à 1997. Suivant la proposition de son rapporteur, la commission a adopté sans modification cet article, dans l'attente d'une réflexion complémentaire qui permettrait d'envisager un dispositif tendant à régler les modalités du financement de la formation professionnelle des avocats pour 1998 et les années à venir |