II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le mercredi 19 novembre 1997, sous la
présidence de
M. Jacques Bimbenet, vice-président
, la
commission a ensuite procédé à
l'examen du rapport pour
avis de M. Bernard Seillier, sur le projet de loi de finances pour 1998
(budget annexe des prestations sociales agricoles) (BAPSA).
M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis du BAPSA
, a rappelé
à titre liminaire le problème de la difficile articulation entre
le BAPSA et le projet de loi annuel de financement de la sécurité
sociale.
Il a expliqué que le projet de BAPSA pour 1998 avait été
arrêté antérieurement au dépôt du projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 et ne tenait
donc pas compte de certaines mesures ayant des conséquences directes sur
son équilibre financier, telles que le basculement de la majeure partie
des cotisations d'assurance maladie vers la contribution sociale
généralisée (CSG) ou la mise sous condition de ressources
des allocations familiales.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis,
a cependant ajouté
qu'il fallait avoir conscience des aspects positifs du BAPSA : celui-ci
permettait d'aborder de manière plus détaillée que la loi
de financement de la sécurité sociale les principales
catégories de recettes et de dépenses du régime agricole ;
il constituait en outre une garantie pour ce régime de
bénéficier d'un " bouclage " financier assuré
par l'Etat à travers le vote de la subvention d'équilibre.
A cet égard,
M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis
, a
rappelé que le régime des exploitants agricoles était,
compte tenu de la structure démographique très défavorable
du monde agricole, l'un des régimes où le rapport entre la masse
des cotisations et celle des prestations était le plus faible. L'avenir
de ce régime était donc étroitement dépendant de la
solidarité nationale.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis
, a ensuite
présenté les grandes lignes du BAPSA pour 1998.
Il a tout d'abord indiqué que ce budget annexe se caractérisait
par une grande stabilité et s'élèverait à
87,7 milliards de francs, en progression de seulement 0,6 % par
rapport à 1997.
S'agissant des dépenses retracées dans le BAPSA
,
M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis
, a précisé que
les prestations d'assurance vieillesse progressaient de 1,9 %, passant
ainsi à 48,4 milliards de francs, et restaient le premier poste de
dépenses du régime des exploitants agricoles.
Soulignant que les effectifs de retraités tendaient à diminuer,
M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis
, a précisé
que l'augmentation des prestations d'assurance vieillesse résultait
notamment de l'amélioration spontanée du niveau moyen des
pensions et des mesures prises pour les veuves dans le cadre de la loi de
modernisation de l'agriculture de 1995 et pour les plus petites retraites dans
le cadre de la loi de finances pour 1997.
S'agissant des dépenses d'assurance maladie des exploitants agricoles
(AMEXA
), M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis
, a indiqué que
celles-ci restaient stables, à hauteur de 33,9 milliards de francs,
soit un montant voisin de celui prévu l'an dernier.
S'agissant des prestations familiales,
M. Bernard Seillier, rapporteur
pour avis
, a précisé que ce poste de dépenses
continuait de baisser fortement (- 6,5 % par rapport à 1997)
en raison de la diminution rapide du nombre de bénéficiaires.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis
, a néanmoins
ajouté que ces dépenses, estimées à
4 milliards de francs en 1998, ne tenaient pas compte de la mise sous
condition de ressources des allocations familiales prévue par le
Gouvernement. Il a rappelé que M. Louis Le Pensec, ministre de
l'agriculture et de la pêche, avait indiqué, lors de son audition
devant la commission, que la mise sous condition de ressources des allocations
familiales devrait concerner environ 11.000 familles d'exploitants
agricoles et entraîner une diminution des dépenses d'environ
70 millions de francs pour le BAPSA.
S'agissant des recettes,
M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis
,
a distingué successivement les contributions professionnelles, les taxes
affectées, les versements des autres régimes de
sécurité sociale et la subvention d'équilibre.
Evoquant les contributions professionnelles,
M. Bernard Seillier,
rapporteur pour avis
, a indiqué que la CSG représenterait un
financement de plus en plus important : pour les exploitants en
activité, la CSG serait majorée, comme pour les actifs des autres
catégories sociales, de 4,1 points ; en contrepartie, le taux des
cotisations maladie serait diminué de 5,5 points ; pour les
retraités agricoles imposables, le taux de la CSG serait augmenté
de 2,8 % tandis que les cotisations d'assurance maladie seraient
diminuées du même pourcentage.
Sur les effets de ce transfert CSG/cotisations d'assurance maladie
,
M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis
, a souhaité formuler
trois remarques.
Il a, d'une part, indiqué qu'il convenait d'être très
prudent sur les chiffres transmis par le Gouvernement et les gains de pouvoir
d'achat attendus qui ne tenaient pas compte des prélèvements sur
l'épargne et le patrimoine.
Il a souligné, d'autre part, qu'un certain nombre d'agriculteurs
bénéficiant d'un allégement de cotisations sociales,
notamment les jeunes agriculteurs, allaient perdre cet avantage
différentiel tout en devenant redevables de la CSG. Il a indiqué,
à cet égard, que le Sénat avait adopté, au cours de
la discussion du projet de loi de financement de la sécurité
sociale, un amendement permettant de prendre en compte la situation
particulière des jeunes agriculteurs.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis
, a précisé
que, pour respecter le principe de parité et permettre aux exploitants
agricoles de bénéficier du même gain de pouvoir d'achat que
les salariés du régime général, la baisse de
cotisations d'assurance maladie aurait dû être de 6,5 points
et non pas de 5,5 points.
S'agissant des taxes affectées,
M. Bernard Seillier, rapporteur
pour avis
, a indiqué que celles-ci resteraient pratiquement stables
à hauteur de 26,1 milliards de francs, la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) fournissant l'essentiel de ces recettes, soit
24,2 milliards de francs.
Il a également indiqué que les versements au titre de la
compensation démographique progresseraient de 1,2 % pour atteindre
32,5 milliards de francs.
S'agissant de la subvention d'équilibre de l'Etat
, M. Bernard
Seillier, rapporteur pour avis
, a précisé qu'elle
s'élèverait à 7,3 milliards de francs en 1998, en
progression de seulement 1,2 % par rapport à 1997.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis
, a ensuite
évoqué le problème de la revalorisation des retraites
agricoles et celui du fonctionnement de la caisse centrale de la
mutualité sociale agricole (MSA).
S'agissant de la revalorisation des retraites agricoles,
M. Bernard
Seillier, rapporteur pour avis
, a rappelé que le ministre de
l'agriculture et de la pêche avait annoncé, lors de l'examen du
BAPSA par l'Assemblée nationale, une mesure exceptionnelle de
revalorisation des petites retraites : les personnes dont la retraite a pris
effet avant le 1
er
janvier 1998 bénéficieraient
d'une majoration de leur retraite forfaitaire sous réserve de justifier
de certaines conditions relatives notamment à leur durée de
cotisation.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis
, a précisé
que cette mesure visait particulièrement les anciens aides familiaux,
les conjoints d'exploitants et ceux d'entre eux ayant accompli une
carrière mixte. Cette mesure devrait concerner 300.000 personnes et
son coût est évalué à 680 millions de francs.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis
, a
considéré qu'il s'agissait là d'une amélioration
très significative qui s'inspirait, de surcroît, des conclusions
présentées dans le cadre du rapport élaboré par le
député Daniel Garrigue en 1996.
Evoquant la gestion de la caisse centrale de la MSA, il a rappelé
comment il avait rendu compte, l'année dernière, des critiques
sévères de la Cour des Comptes à l'égard du
fonctionnement interne de cette caisse. Il a souligné qu'en juillet
dernier un arrêté ministériel avait suspendu le conseil
d'administration de cette caisse et qu'un administrateur provisoire avait
été nommé. Il a considéré que les mesures
énergiques prises au cours des derniers mois allaient permettre de
surmonter ces difficultés qui auraient pu être
préjudiciables à l'image même de la MSA.
En conclusion,
M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis
, a
constaté que des progrès avaient été
réalisés sur différents dossiers et que ceux-ci devaient
être soutenus dans l'intérêt des exploitants agricoles de
notre pays. S'agissant du projet de BAPSA pour 1998, il a
considéré que c'était avant tout l'impact des mesures
contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité
sociale qui apparaissait le plus critiquable.
Il a cependant souligné que la mesure concernant les petites retraites,
très attendue par la profession, témoignait d'un effort qui
méritait d'être souligné. Aussi,
M. Bernard
Seillier, rapporteur pour avis
, a-t-il proposé à la
commission d'émettre un avis de sagesse sur les crédits du BAPSA
pour 1998.
M. Claude Huriet
s'est interrogé quant à la
pertinence du BAPSA depuis l'instauration des lois de financement de la
sécurité sociale. Il s'est demandé si le BAPSA -sans
perdre pour autant sa spécificité- n'avait pas vocation à
devenir une composante de la loi de financement de la sécurité
sociale.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis
, a estimé qu'il s'agissait
là d'un problème difficile à traiter compte tenu des
modalités de financement très particulières de ce budget
annexe, notamment du fait de l'affectation de la TVA et de la subvention
d'équilibre versée par l'Etat.
M. Charles Descours
a demandé au rapporteur pour avis quelle
était la part des cotisations dans les recettes du BAPSA.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis
, a répondu que les
cotisations s'élevaient en 1997 à 15 milliards de francs,
soit 17,2 % des recettes du BAPSA.
Mme Joëlle Dusseau
a salué l'effort significatif accompli en
faveur des retraites agricoles par le Gouvernement. Elle a estimé que le
choix de s'en remettre à la sagesse du Sénat, proposé par
le rapporteur pour avis, était positif dans la mesure où les
critiques qu'il formulait portaient davantage sur les dispositions contenues
dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que
dans le projet de BAPSA.
M. André Jourdain
s'est interrogé sur le rôle du
BAPSA au regard de la loi de financement de la sécurité sociale
et a considéré qu'il revenait au Parlement de soulever le
problème.
En réponse à Mme Joëlle Dusseau,
M. Bernard Seillier,
rapporteur pour avis
, a rappelé que les gouvernements
précédents avaient également accompli des efforts
importants en faveur des retraites agricoles. Il a souligné que
l'augmentation de la CSG allait se traduire par une perte de revenus pour
près de un million de personnes du monde agricole, notamment les jeunes
agriculteurs.
En réponse à M. André Jourdain,
M. Bernard Seillier,
rapporteur pour avis
, a considéré que l'intégration du
BAPSA au sein de la loi de financement de la sécurité sociale
serait sans doute préférable pour ce qui est de la
présentation des comptes. Il a cependant souligné qu'une telle
intégration apparaissait très difficile dans les conditions
actuelles.
M. Charles Descours
a également considéré que l'on
devrait à l'avenir intégrer le BAPSA dans la loi de financement
de la sécurité sociale.
M. Claude Huriet
a indiqué qu'il voterait contre ce projet de
BAPSA en raison du nombre de familles concernées par la mise sous
condition de ressources des allocations familiales et de la pénalisation
entraînée, pour les jeunes agriculteurs, par l'augmentation de la
CSG.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis,
a souligné que le
projet de BAPSA était, par lui-même, acceptable mais qu'il
subissait le contrecoup des mesures prévues par la loi de financement de
la sécurité sociale.
M. Gérard Roujas
a considéré que la CSG favorisait
à la fois la solidarité nationale et la solidarité entre
les agriculteurs eux-mêmes.
M. Charles Descours
a indiqué qu'il voterait contre ce projet de
BAPSA en séance publique sauf si l'Assemblée nationale retenait
l'amendement voté par le Sénat en faveur des jeunes agriculteurs
lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1998.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de s'en
remettre à la
sagesse du Sénat sur le projet de BAPSA pour
1998
.