b) La suppression de l'exonération de charges sociales en faveur des travailleurs indépendants créant ou reprenant une activité
L'article 66 du projet de loi de finances supprime à
compter du 1er janvier 1998, l'exonération de cotisation
d'assurance maladie maternité des travailleurs indépendants d'une
durée de vingt-quatre mois, instituée par la loi n° 94-126
du 11 février 1994 relative à l'initiative et à
l'entreprise individuelle (loi " Madelin ") dont le taux
avait
été fixé à 30 % par un décret du 31
août 1994. Le dispositif continuera à s'appliquer aux
bénéficiaires actuels.
En conséquence, de 400 millions de francs en 1997, les
crédits destinés à compenser l'exonération passent
à 257 millions de francs, soit une baisse de 35,8 %.
Le désengagement de l'Etat est justifié, selon l'exposé
des motifs de l'article, par le fait que l'aide n'aurait pas donné les
résultats attendus et, d'après la ministre en commission, parce
que cette mesure génère des effets d'aubaine, certains employeurs
poussant leurs salariés à adopter le statut de travailleurs
indépendants.
Quoiqu'il en soit, il paraît illogique au moment où l'on cherche
à susciter de nouvelles activités, notamment dans le cadre des
emplois-jeunes, de supprimer un dispositif qui permettait à des
travailleurs expérimentés d'éviter de succomber sous le
poids des charges sociales alors que leur activité est encore fragile.
En outre, vos rapporteurs observent que ces sommes sont sans commune mesure
avec le coût des emplois-jeunes. Les activités
créées dans ce cadre n'ont en outre pas le caractère
artificiel de ces derniers et à ce titre ont beaucoup plus de chances
d'être pérennisées.
En conclusion, votre commission ne peut que constater que les mesures
prioritaires du Gouvernement -les emplois-jeunes et les 35 heures-, seront
financées par des prélèvements sur les entreprises et
risquent de contribuer à détruire des emplois ; elles contribuent
dès maintenant à inquiéter les chefs d'entreprises qui
repousseront à des temps meilleurs tout projet d'embauche.