D. L'APPROCHE SYNTHÉTIQUE DES CONCOURS PUBLICS À L'AGRICULTURE
Publié pour la première fois à l'occasion
du débat parlementaire sur la préparation du budget 1995, le
document présentant les concours publics à l'agriculture prend la
suite de la présentation du budget sous forme de " budget de
programme " (ou blanc).
Ces dépenses recouvrent les financements de l'ensemble des actions
concernant le secteur agricole. Elles sont réparties en huit grands
domaines, chacun d'eux étant lui-même divisé en
" ensembles " d'actions concourant à une même
finalité.
Deux ensembles (1.4 et 5.1) intéressent l'aménagement rural.
1. Le domaine 1 " Activités agricoles productives "
Dans le domaine 1 " Activités agricoles
productives ", l'ensemble 1-4 recense l'ensemble des crédits
destinés à la " compensation de handicaps ou de contraintes
spécifiques ".
Le montant du financement national en faveur des compensations de handicaps ou
de contraintes spécifiques s'élève ainsi à plus de
3 milliards de francs, les aides européennes étant de
1,5 milliards de francs soit le tiers du total de l'ensemble 1.4 contre un
cinquième en 1991.
Le tableau ci-après compare le montant des crédits (en
dépenses constatées) de 1995 et 1996.
ENSEMBLE 1.4 - COMPENSATION DE HANDICAPS OU DE CONTRAINTES SPÉCIFIQUES
(En millions de francs courants)
|
Dépenses constatées |
1995 |
1996 |
|
Financement national |
3 444 |
3 134,4 |
|
Financement européen |
1 658 |
1.510,8 |
|
dont FEOGA garantie |
1 085,8 |
956 |
|
FEOGA orientations ou autres |
572,2 |
554,8 |
|
TOTAL |
5 102 |
4 645,2 |
2. Le domaine 5 " Espace rural et forestier "
Au sein du domaine 5 " espace rural et
forestier ", l'ensemble 5-1 rassemble
les crédits
d'aménagement et de protection de l'espace rural c'est-à-dire
ceux d'infrastructures
gérés ou cogérés par le
ministère de l'Agriculture (le FNDAE), les dotations du fonds de gestion
de l'espace, les crédits des sociétés d'aménagement
régional (hors hydraulique), et les dotations du FIDAR et de l'ancienne
AIIZR).
Dans ce domaine, la politique nationale en faveur de l'espace rural est
soutenue par les interventions du FEDER, du FSE et du FEOGA-orientation. Ces
fonds socio-structurels participent aux nouveaux programmes 1994/1999
destinés à aider d'une part les territoires qui connaissent des
difficultés particulières : zones en retard de
développement (objectif 1) -zones de reconversion industrielle (objectif
2) et zones rurales en situation difficile (objectif 5 b)- et à aider
d'autre part l'adaptation des structures agricoles (objectif 5 a). La
sélection des zones est fondée sur les critères inscrits
dans les règlements européens modifiés en 1993.
Votre rapporteur pour avis rappelle que pour la France, le nouveau zonage
concerne près de 53 % du territoire et 9,7 millions
d'habitants (31 % du territoire et environ 5 % de la population
antérieurement).
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE LA ZONE
5B EN FRANCE
|
ZONE 5B |
FRANCE |
|
|
Nombre de communes |
17.061 |
36.673 |
|
Nombre de départements |
76 |
96 |
|
Nombre de régions |
18 |
22 |
|
Population au dernier recensement de la population (millions) |
9,76 |
56,61 |
|
Superficie en km² |
291.560 |
543.960 |
|
Densité |
33,5 |
104 |
|
Nombre d'emplois agricoles (milliers) |
630 |
1.269 |
|
% d'emplois agricoles |
14,7 % |
5,7 % |
Pour l'objectif 5b, les concours communautaires
s'élèvent en France, sur la période 1994-1999, à
2,23 milliards d'écus (14,7 milliards de francs), dont 1,005
milliard d'écus pour le FEOGA orientation, 940 millions
d'écus pour le FEDER et 290 millions d'écus pour le FSE.
Pour l'objectif 1, ces concours sont de 2,19 milliards d'écus
(14,5 milliards de francs), dont 431 millions d'écus pour le
FEOGA.
En outre, les zones 1 et 5 b bénéficient des concours liés
aux programmes d'initiatives communautaires (PIC), tels LEADER pour le
développement rural, REGIS en faveur des régions
ultra-périphériques, et INTERREG (coopération
transfrontalière).
La France doit recevoir 1,2 milliard
d'écus au titre des différentes initiatives communautaires qui
viennent d'être renouvelées pour 1994-1999.
Ainsi, LEADER II,
doté de 182 millions d'écus, soutient les projets de
développement local (acquisition de compétences, innovations
rurales et coopération transnationale).
La mise en application du programme ne paraît pas très rapide et
le rythme devra en être accéléré, en vue d'assurer
l'utilisation la totalité des crédits alloués par les
fonds structurels.
Pour ce qui concerne les actions financées avec l'aide du
FEOGA-Orientation, les crédits versés par ce fonds
s'élèvent à 2,5 milliards de francs (pour un montant
total de crédits alloués aux programmes 5b de 1,006 milliard
de francs Ecus. En prenant un taux de subvention moyen de 12 % (moyenne de
financement sur les programmes 5b), les réalisations possibles seraient
d'un coût de l'ordre de 20 milliards de francs.
Les investissements réalisés à partir des crédits
du FEOGA-Orientation recoupent un large spectre de domaines d'intervention.
Les parts relatives de ces actions sur la base des investissement
réalisés au 31 décembre 1996, sont ventilés de la
façon suivante :
a)
Agriculture productrice et environnement
: (61 %)
- Reconversion diversification de l'agriculture 15 %
- Micro-filières agro-alimentaires 12 %
- Actions forestières 8 %
- Actions foncières et pastorales 7 %
- Hydraulique agricole 2 %
- Protection de l'environnement 13 %
- Divers (vulgarisation, recherche et développement) 4 %
b) Développement rural : (39 %)
- Infrastructures rurales 18 %
- Rénovation des villages 10 %
- Tourisme 5 %
- Divers (vulgarisation, recherche et développement,
ingénierie financière 6 %
Votre rapporteur rappelle que le volet agricole d'Agenda 2000
proposé par la Commission européenne remet en cause les zonages
existants en réduisant les objectifs structurels à 3 et en
diminuant, notamment pour la France, les régions éligibles aux
fonds structurels.
ENSEMBLE 5.1 - AMÉNAGEMENT ET PROTECTION DE L'ESPACE RURAL
(En millions de francs courants)
|
Dépenses constatées |
1995 |
1996 |
|
Financement national |
1.651 |
501,7 |
|
Financement CEE |
339,1 |
1 526,5 |
|
TOTAL |
1.990,2 |
2 028,2 |
Il faut également ajouter aux crédits de cet
ensemble, une partie de ceux recensés dans l'ensemble 5-3
" autres financements en faveur de l'aménagement et de la
protection de l'espace rural et forestier ".
Ainsi, au sens du " blanc " budgétaire, ce sont environ
plus de 6,7 milliards de francs qui seraient consacrés à
l'aménagement rural (dont près de 70% au titre de la compensation
de différents handicaps), avec une participation communautaire de
l'ordre de 45 %.