4. Un motif de satisfaction : l'apurement des impayés des ministères
Votre commission avait fermement dénoncé,
dans ses avis budgétaires sur les précédentes lois de
finances, les impayés de l'administration à l'égard de
France Télécom, atteignant, à la fin de 1996, la somme de
2,5 milliards de francs.
Sur cette somme, un montant de 500 millions de francs représentait
toutefois l'encours normal des factures, compte tenu des délais de
règlement (2 mois). La dette des administrations à
l'égard de l'opérateur pouvait donc être ramenée
à cette date à 2 milliards de francs, dont 800 millions
remontaient à la période antérieure à 1992, en
partie contractés sous le régime du budget annexe des postes et
télécommunications.
Bien que largement dénoncée par votre commission, cette
situation n'avait été réglée par aucun des
gouvernements successifs.
Parmi les principaux débiteurs de l'opérateur public figuraient
le ministère de l'intérieur (1,1 milliard de francs), le
ministère de l'équipement (390 millions) et le
ministère des affaires étrangères (160 millions),
même si les montants annoncés par France Télécom
font l'objet de diverses contestations des ministères.
Un accord global de règlement de cette dette a enfin
été conclu par le précédent Gouvernement au cours
de l'année 1997 afin de mettre fin à cette situation.
Votre commission salue cet acte de responsabilité politique qui
était indispensable
. L'Etat ne peut en effet soumettre
l'opérateur aux règles du marché sans respecter, en ce qui
le concerne, le plus élémentaire principe de paiement d'un
service rendu.
Cet accord tient compte des contestations formulées par les
différents ministères et conduira à un règlement
par l'Etat de
1,2 milliard de francs sur 4 ans
pour aboutir
à un apurement total de cette créance. L'abandon de
créances de 800 millions de francs consenti par France
Télécom est pratiquement sans impact (80 millions de francs)
sur les comptes de l'opérateur public, compte tenu de la provision
passée à cet effet dans les comptes 1996. La dette
résiduelle portera intérêt au taux de 3 % à
compter du 1er janvier 1998. Le calendrier des versements de l'Etat
conduira cependant à limiter les intérêts versés
à l'entreprise au montant maximum de 50 millions de francs.
Les
premiers paiements interviendront dès 1997 et les crédits
correspondant pour 1998 ont été prévus parmi les moyens de
fonctionnement de chacun des ministères.
Afin de ne pas pénaliser les ministères qui ont fait des efforts
pour réduire ou apurer leur dette, la mise en oeuvre d'un plan
d'apurement ministère par ministère a en effet été
retenue, de préférence à un règlement à
partir du budget des charges communes tel que l'avait initialement
envisagé France Télécom. Les départements
concernés par ce plan d'apurement sont : l'Intérieur, les
Affaires étrangères, la Mer, l'Equipement et les Transports,
l'Education nationale, la Défense, les DOM-TOM, la Recherche,
l'Agriculture, les Affaires sociales (Santé), la Culture et la Justice.
Des conventions devront être conclues pour déterminer les
modalités pratiques de versement.