Projet de loi de finances pour 1998 : Comptes spéciaux du Trésor

¹ Après la récente révision des opérations escomptées en 1997, l'excédent prévu pour 1997 serait de 0,37 milliard.

² La dégradation de la charge nette serait ramenée à 4,77 milliards de francs compte tenu de la révision mentionnée plus haut.

³ Un compte de règlement avec les gouvernements étrangers disparaît sous l'effet de dispositions antérieures, celui relatif à la liquidation du secteur français de Berlin.

⁴ Une révision récemment intervenue conduit à constater une dégradation des comptes d'avances plus modérée de 55 millions de francs.

⁵ 5,8 % en tenant compte du relèvement du prélèvement sur la Française des jeux au profit du FNDS.

⁶ Et assimilés

⁷ Dont 28 milliards de produits de cessions de titres

⁸ Cette dernière pratique conduit d'ailleurs à accroître les recettes en cours d'exécution lorsque, comme c'est habituellement le cas, les soldes reportés sont des excédents.

⁹ Depuis la discussion du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, un nouveau compte s'est adjoint aux 17 comptes d'affectation spéciale prévus en 1998 et le montant des dépenses et des ressources a été porté à 61,02 et 60,98 milliards de francs, respectivement.

¹⁰ Après l'adoption par l'Assemblée nationale de l'article 22 bis du projet de loi de finances qui a porté les dotations du compte à 1.014 millions de francs.

¹¹ Soit 6,7 % pour 1998.

¹² Auxquels il faut ajouter un montant de 700 millions de francs au titre des frais et commissions.

¹³ La volonté de maintenir le périmètre du secteur public n'est, en première analyse, pas compatible avec des perspectives de réduction des dotations aux entreprises publiques. Certains sont parfois tentés de remarquer qu'à l'inverse les privatisations s'accompagneraient naturellement d'un allégement des besoins en dotations si bien que le mécanisme du compte 902-24 recèlerait une sorte de paradoxe. C'est oublier que malheureusement la réduction du secteur public ne s'accompagne pas d'une diminution des besoins de dotations. C'est oublier aussi que les emplois du compte sont diversifiés et qu'une baisse des dotations nécessaires aux entreprises publiques apparaît comme un préalable indispensable avec l'augmentation des produits de cessions de titres pour pouvoir consacrer des moyens significatifs au désendettement de l'Etat.

¹⁴ Compte tenu des annulations

¹⁵ Cette situation ne préjuge pas du volume définitif des protocoles en 1997 puisque l'essentiel des signatures intervient en pratique en fin d'année.

¹⁶ Ce phénomène avait permis une annulation de crédits de 2.840 millions de francs dans l'arrêté du 28 juin 1995 accompagnant la première loi de finances rectificative pour 1995.

La seconde loi de finances rectificative pour 1995 avait comporté à nouveau une annulation de crédits de 3,7 milliards de francs.