Projet de loi de finances pour 1998 : Urbanisme et services communs

B. AGRÉGATS

agrégats	Budget voté 1997	PLF 1998	Variation
01 personnel	19 600	20 045	2,3%
02 Moyens des services et action économique	1 991	1 945	-2,3%
03 recherche	254	313	23,2%
04 école nationale des ponts et chaussées	121	126	4,1%
05 cartographie nationale	447	443	-1,0%
06 aménagement foncier et urbanisme	226	217	-3,8%
Total	22 638	23 090	2,0%

(en millions de francs)

1. L'agrégat "personnel"

Les dépenses de personnel représentent à elles seules 86 % de l'ensemble du budget "urbanisme et services communs". Elles progressent de 2,3 % pour 1998.

Cette progression résulte essentiellement de l'augmentation des charges de pensions et des crédits du personnel du fait de revalorisations indemnitaires.

La rémunération des personnels qui concerne à 95 % les services déconcentrés du ministère de l'Equipement, des transports et du logement , progresse de 1,2 %, pour s'établir à 11,3 milliards de francs.

La participation aux charges de pensions progresse de 2,3 % pour s'établir à 5,5 milliards de francs.

Les charges d'indemnités et de vacations progressent de 14 % en raison principalement de l'annulation du fonds de concours versé par les sociétés concessionnaires d'autoroutes , au titre des frais de contrôle (147 millions de francs en 1996).

D'autres chapitres sont revalorisés, notamment certaines prestations et versements facultatifs (pour un total de 4 millions de francs). Une mesure nouvelle de 6 millions de francs renforcera les moyens de la contribution de l'Etat au logement des fonctionnaires.

A noter que l'Assemblée nationale a procédé à une majoration de crédits sur le titre III de 3, 1 millions de francs . Cette majoration a pour objet la création de 15 emplois de contrôleurs du travail et 5 emplois d'inspecteurs du travail afin de renforcer les moyens consacrés au contrôle de la réglementation du travail dans les transports.

2. L'agrégat "moyens des services et action économique"

Cet agrégat est en diminution de 2,3 %, en raison d'importantes mesures d'économies sur les dépenses de fonctionnement mais également de réduction des moyens de certains programmes d'expertise.

Les crédits de fonctionnement sont donc réduits, notamment :

- les moyens de fonctionnement des services déconcentrés (40 % des dépenses de fonctionnement), en diminution de 2,1 %.

- les frais de fonctionnement et d'entretien immobilier (20 % des dépenses), en diminution de près de 3 %.

3. L'agrégat "recherche"

Cet agrégat progresse de 23,2 % mais 40 millions de francs de crédits nouveaux sur 59 millions de francs sont consacrés à une dotation au Laboratoire central des ponts et chaussées en vue d'une éventuelle réforme de son statut. Cette réforme est actuellement en phase de négociation interministérielle.

En 1999, le laboratoire central des ponts et chaussées devrait être transformé en établissement public à caractère scientifique et technique. la dotation de 40 millions de francs devrait permettre au futur établissement public de régler sa TVA, ce montant étant gelé tant que la transformation en établissement public ne sera pas effective.

D'autre part, la progression du chapitre " recherche scientifique et technique, études" résulte essentiellement de l'augmentation des moyens du Programme de Recherche pour le Développement et l'Innovation dans les Transports terrestres (PREDIT) avec 5 millions de francs de crédits nouveaux pour ses moyens de fonctionnement et 5,4 millions de francs pour ses dépenses en capital.

L'objectif du PREDIT est de susciter ou de soutenir les actions de recherche et d'innovation dans le secteur des transports terrestres. Les moyens nouveaux devraient permettre de continuer les programmes déjà engagés (TGV nouvelle génération) et de lancer de nouveaux projets (TGV pendulaire, systèmes de transports intermédiaires urbains).

4. L'agrégat "école nationale des ponts et chaussées"

Les crédits à l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées progressent de 4,1%.

Dotations à l'école nationale supérieure des ponts et chaussées (1994-1998)

	Fonctionnement		Investissement	total	ressources propres	budget	consommation	disponible
	36-50/10 hors rech.	36-50/20 rech.	67-58 rech.
1994	109,4	9,5	7,6	126,6	26,5	143	137,6	5,4
1995	110,8	13,9	6,5	131,3	23,1	154,3	153,4	-3,2
1996	109,9	15	6,4	131,4	40	171,4	174,6	-3,2
1997	121,9	15,2	6,2	142,2	37,4	179,6	183	-3,4
1998	126,2	15,3	6,8	148,3	-	-	-	-

(en millions de francs)

Il faut remarquer une progression significative des dotations à l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées depuis 1996 (+17 millions de francs) , cette progression des moyens étant toutefois davantage dirigée vers les dépenses de fonctionnement hors recherche (chapitre 36-50) que vers les dépenses de recherche et d'investissement.

Personnels inscrits sur crédits budgétaires pour l' ENPC

	1994	1995	1996	1997
catégorie A	202	222	234	230
catégorie B	29	30	32	33
catégorie C ou D	78	78	78	76
total	309	330	344	339

Depuis 1994, le nombre d'emplois budgétaires pour l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées a progressé de 10 % avec toutefois une légère inflexion en 1997 (5 postes supprimés).

Dans le même temps, le nombre d'élèves en formation a augmenté de 2 % , principalement en raison d'une hausse des élèves en formation d'ingénieurs (de 514 à 561) alors que le nombre d'élèves en formation de 3ème cycle (DEA, DESS, mastères) diminuait (de 274 à 250), de même que le nombre d'étudiants en thèse (de 176 à 157). Cependant, l'année 1996 a connu une inversion de tendance avec une diminution des élèves en formation d'ingénieurs et une hausse des formations de 3ème cycle.

Le tableau de financement de l'ENPC montre que malgré l'augmentation des ressources propres et la progression des ressources budgétaires, une surconsommation des crédits peut être constatée. Il semble paradoxal que l'augmentation du budget global (143 millions en 1994, 154 millions en 1995, 171 millions en 1996) soit corrélative à une diminution du résultat, qui de positif en 1994 (+5,4 millions de francs) est devenu négatif en 1996.

5. L'agrégat "cartographie nationale"

Les crédits à l'Institut géographique national diminuent de 1% pour 1998 .

L'Institut Géographique National enregistre en effet une diminution de 3,2 millions de francs de ses crédits de fonctionnement.

Le contrat de plan passé entre l'Etat et l'IGN s'achève en 1997. L'Etat s'engageait à apporter à l'IGN des moyens financiers légèrement croissants, au début du contrat de plan, pour aider l'établissement à effectuer les investissements indispensables générateurs de recettes commerciales. A partir de 1996, la dotation de l'Etat devait décroître, les nouvelles recettes issues de la commercialisation de bases de données devaient alors compenser la décroissance de la subvention.

Budget de l'Institut géographique national 1996-1998

Année	ressources propres	subvention	Total	Part de subvention
1996	278,7	347,6	626,3	56%
1997	286	340,7	626,7	54%
1998	297	338	635	53%

(en millions de francs)

On remarque que les estimations pour 1997 et 1998 confirment cette évolution : les ressources propres de l'établissement ont progressé de 20 millions de francs entre 1996 et 1998, dans le même temps, la subvention diminuait de 10 millions de francs.

En 1997, les engagements ont été tenus mais les crédits recherche ont connu des annulations en cours d'année. Il apparaît donc que la recherche doit être soutenue puisque le contrat demande à l'IGN de "maintenir un niveau suffisant de recherche-développement, en particulier dans le domaine des systèmes d'information géographique et de rechniques spatiales".

Si la situation de l'IGN est satisfaisante sur la base de données cartographiques, elle est plus difficile pour la base de données topographiques car les investissements nécessaires, en formation de personnels, en logiciels et matériels, sont longs et coûteux.

Exécution du contrat de plan Etat/IGN 1993 -1997

Le contrat de plan s'articule autour de plusieurs principes généraux, notamment l'inscription de l'action de l'IGN dans une perspective internationale, la mise en place des grandes bases de données géographiques nationales, l'amélioration des indicateurs de productivité et de recherche-développement

En 1996, les indicateurs du contrat de plan étaient les suivants :

- le gain de productivité cumulé sur 4 ans de +20,3%, soit un taux très sensiblement supérieur à l'objectif fixé (+10,37%)

- le chiffre d'affaires commercial (268 millions de francs), était inférieur à l'objectif du contrat de plan (330 millions de francs) en raison de retards dans les données cartographiques et topographiques et d'une conjoncture économique défavorable.

- le chiffre d'affaires financier , de -16,6 millions de francs, se situait en deçà de l'objectif de + 4,3 millions de francs pour 1996.

6. L'agrégat "aménagement foncier et urbanisme"

Les crédits à l'aménagement foncier et à l'urbanisme diminuent de 4% pour 1998 après une baisse de 5% en 1997.

Il est possible d'observer d'importantes réductions sur les acquisitions foncières en crédits de paiement (-35 % soit une diminution de 9 millions de francs) et une diminution très significative des moyens d'études, d'assistance et de production technique.

En revanche, les agences d'urbanisme et l'action foncière et d'aménagement voient leurs moyens de paiement mais aussi d'engagement progresser de manière significative.

La réduction des moyens d'action en matière de politique foncière et d'aménagement urbain de l'Etat a donc été compensée seulement en partie par un accroissement des subventions d'investissement. L'essentiel des nouveaux moyens disponibles sera consacré au programme Euroméditerranée.

Il faut par ailleurs noter que le chapitre " dotation globale d'équipement des agglomérations nouvelles " diminue en crédits de paiement (-5,6 %) comme en autorisations de programme (- 30 %).